IP339_FIN.doc

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

cdH

centre démocrate Humaniste

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

Berichten van verhindering

Excusés

ONTWERPEN EN VOORSTELLEN

PROJETS ET PROPOSITIONS

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van
25 juni 1992 op de
landverzekeringsovereenkomst en de wet van
12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere
schade veroorzaakt aan private goederen door
natuurrampen (1007/1-10)

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le
contrat d'assurance terrestre et la loi du
12 juillet 1976 relative à la réparation de certains
dommages causés à des biens privés par des
catastrophes naturelles (1007/1-10)

Algemene bespreking

Discussion générale

Sprekers: Simonne Creyf, rapporteur, Muriel
Gerkens, rapporteur, Richard Fournaux,
Serge Van Overtveldt, Leen Laenens, Léon
Campstein, Charles Picqué, minister van
Economie en Wetenschappelijk Onderzoek,
belast met het Grootstedenbeleid, Pierre
Lano

Orateurs: Simonne Creyf, rapporteur, Muriel
Gerkens, rapporteur, Richard Fournaux,
Serge Van Overtveldt, Leen Laenens, Léon
Campstein, Charles Picqué, ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes,
Pierre Lano

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Sprekers: Simonne Creyf, Charles Picqué,
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid

Orateurs: Simonne Creyf, Charles Picqué,
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des
grandes villes

Wetsvoorstel tot invoeging van bijzondere
maatregelen inzake aanstelling, bevordering en
evaluatie van de leden gedetacheerd uit een
politiedienst in de wet van 18 juli 1991 tot regeling
van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten
(2142/1-7)

Proposition de loi insérant des dispositions
particulières en matière de commissionnement,
de promotion et d'évaluation des membres
détachés d'un service de police dans la loi
organique du 18 juillet 1991 de contrôle des
services de police et de renseignements (2142/1-
7)

Algemene bespreking

Discussion générale

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Sprekers: Pierre Lano

Orateurs: Pierre Lano

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

PLENUMVERGADERING

SÉANCE PLÉNIÈRE

van

WOENSDAG

MAART

2003

18:05 uur

______

MERCREDI

MARS

2003

18:05 heures

______

De vergadering wordt geopend om 18.48 uur door de heer Jean-Pol Henry, voorzitter.
La séance est ouverte à 18.48 heures par M. Jean-Pol Henry, président.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Charles Picqué.

De voorzitter:
De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij zullen in
bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen worden.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles
seront reprises en annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Berichten van verhindering
Excusés

Patrick Lansens, André Schellens, wegens ziekte / pour raisons de santé;
Ludo Van Campenhout, verhinderd / empêché;
Annemie Van de Casteele, buitenslands / à l'étranger.

Ontwerpen en voorstellen
Projets et propositions

01 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst en

de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen
door natuurrampen (1007/1-10)

01 Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du

12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des
catastrophes naturelles (1007/1-10)

Algemene bespreking
Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.

01.01 Simonne Creyf, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, in

tegenstelling tot onze eerdere bedoelingen verwijzen wij naar ons

01.01

Simonne Creyf,

rapporteur: Je renvoie au rapport

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

schriftelijk verslag.

écrit.

01.02 Muriel Gerkens, rapporteur: Monsieur le président, je me

réfère également au rapport écrit, car les discussions que nous allons
entamer reprendront certainement les arguments que nous avons
relevés.

01.03 Richard Fournaux (cdH): Monsieur le président, monsieur le

ministre, chers amis, je vais essayer d'être simple et non
académique, en disant le fond de ma pensée.

Comme je l'ai dit en commission, nous parlons de cette matière
depuis bien longtemps. Plusieurs ministres s'en sont préoccupés: tant
M. Wathelet, M. Di Rupo, M. Demotte que vous-même. Je suis
convaincu que s'il a fallu autant de temps pour arriver à un résultat
aujourd'hui, quel qu'il soit, c'est parce que, à certains moments, la
volonté politique manquait mais aussi parce que, manifestement, ce
sujet est difficile. L'objectif de ce projet de loi est de faciliter la vie
des gens qui, à un moment donné, sont victimes d'une catastrophe
naturelle, plutôt que leur imposer des difficultés complémentaires sur
les plans juridique, administratif et bien entendu financier. Si tout le
monde est d'accord sur l'objectif, il n'en est pas de même sur la
question de savoir comment y parvenir.

Monsieur le ministre, je n'ai pas peur de dire je parle ici à titre
personnel que je suis déçu du résultat. Même si je considère que
c'est un premier pas indiscutable, j'estime que l'on n'a pas vraiment
tranché le grand débat sur la solidarité de tous les citoyens, en
l'espèce de tous les Belges, vis-à-vis de phénomènes comme ceux-
là.

La question se pose naturellement en ces termes: jusqu'où fallait-il
aller dans cette solidarité? Pour ma part, j'estime que pour pouvoir
trancher ce débat, il fallait répondre à des questions préalables. La
première avait trait à la forme. Quel type de concertation fallait-il ou
faut-il organiser avec les Régions pour mettre en place une loi
cohérente au niveau fédéral? Les autres questions étaient relatives
au fond. D'une part, que voulait-on réellement couvrir comme
risques? Voulait-on couvrir tous les risques, toutes les calamités
naturelles possibles ou imaginables ou fallait-il sélectionner une série
de catastrophes, comme par exemple les inondations, les
écoulements, les chutes de rochers il paraît que cela arrive?
D'autre part, quels mécanismes de solidarité voulions-nous mettre en
place? Lorsque l'on examine ce qui s'est fait dans différents pays
européens, on se rend compte que le mécanisme de solidarité n'est
pas toujours le même d'un pays voire parfois d'une région à
l'autre. Dans certains cas, il y a plus de segmentation, dans d'autres
il y en a moins, tant au niveau de la tarification que des zones
concernées.

Je considère que le résultat de vos travaux, monsieur le ministre, est
d'arriver à un projet de loi que je n'appellerai plus "catastrophes
naturelles" mais plutôt "inondations" car c'est le premier élément que
vous avez voulu rencontrer. Je n'en serai pas déçu car je sais ce que
c'est que d'avoir les pieds dans l'eau. Mais, pour éviter d'induire le
citoyen en erreur dans la manière dont nous, parlementaires, ou
vous, ministres ou tous ceux qui discutent sur ce thème ,
communiquons, il faut éviter de parler de projet de loi sur les

01.03 Richard Fournaux (cdH):

Na de heer Wathelet hebben nog
verscheidene ministers zich met
het dossier beziggehouden, wat
aantoont dat het een ingewikkeld
onderwerp betreft: iedereen is het
eens met de doelstelling, namelijk
het vereenvoudigen van de
procedures voor de slachtoffers
van natuurrampen, maar de vraag
is hoe dat moet gebeuren.

Ik ben ontgoocheld over het
resultaat. Ook al werd een eerste
stap gezet, toch werden in het
grote debat over de solidariteit
tussen alle burgers geen knopen
doorgehakt. Daartoe had men
eerst moeten bepalen welke vorm
van overleg men wil met de
Gewesten, welke risico's men wil
dekken en welke
solidariteitsmechanismen men wil
invoeren.

Het resultaat van de
werkzaamheden is een ontwerp
dat men beter "ontwerp inzake
overstromingen" zou noemen als
men de burger niet om de tuin wil
leiden.

Men krijgt de indruk dat er
absoluut een wetsontwerp
aangenomen diende te worden
voor de verkiezingen. Er werd
inderdaad een eerste stap gezet,
maar men is lichtelijk overhaast te
werk gegaan. Voor diverse punten
werd er geen regeling getroffen.

De datum van inwerkingtreding
van de wet zal afhangen van de
Gewesten, die de nodige kaarten
moeten uitwerken. Hierover zal
duidelijk met de burger
gecommuniceerd moeten worden.

Voorts moeten die kaarten in alle
Gewesten volgens dezelfde
methode worden opgesteld, opdat

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

"catastrophes naturelles". Celui-ci a en effet été vu, en tout cas dans
un premier temps, comme un peu plus restrictif.

L'impression qui prédomine, c'est qu'un projet de loi devait
absolument être voté par la Chambre avant les élections. Des
arguments plaident pour, d'autres contre. Parmi les arguments
positifs, quelque chose est au moins fait. Même si certains pensent
que ce n'est pas parfait, une première étape est au moins franchie et
un premier pas accompli. Parmi les arguments négatifs, on peut se
dire qu'on a peut-être agi trop rapidement pour voter absolument
avant les élections. Comme toujours, la vérité se situe entre les deux
et l'avenir nous dira la manière dont on aurait dû travailler.

Pour moi, les grandes questions qui restent en suspens sont celles-
ci. Tout d'abord, à quand l'application concrète de ce projet de loi?
On le sait, tout dépend de la manière dont les Régions vont travailler
pour établir la cartographie.

Monsieur le ministre, en matière de communication vis-à-vis du
citoyen, vous savez à quel point, en politique, il est parfois difficile de
gérer les effets d'annonce. Même quand l'opposition fait une
proposition, la population pense que la loi sera d'application quelques
jours plus tard. Il faut être très clair vis-à-vis du citoyen car il lui est
parfois difficile de gérer ces effets d'annonce.

Le vote d'aujourd'hui permettra sans doute de rendre assurables
certains risques liés aux inondations, mais pour connaître une
application totale et parfaite de la loi, il faudra que la cartographie
des Régions soit établie et approuvée. A ce sujet, monsieur le
ministre, il importe souvenez-vous du débat en commission de
faire en sorte que les méthodes d'établissement de la cartographie et
des zones inondables soient les mêmes dans toutes les régions du
pays. Il ne faudrait pas qu'en Flandre, par exemple, on suive une
logique de bassins ou encore de territoires plus étendus alors qu'en
Région wallonne prévaudrait une logique de zones réellement
inondées "au centimètre près", à l'occasion des dernières grandes
crues que nous avons connues. Finalement, nous risquons qu'un
citoyen belge, selon qu'il réside dans l'une ou l'autre zone où une
méthode différente de cartographie a été réalisée, ne bénéficie pas
des mêmes droits et ne soit pas soumis aux mêmes obligations. Ce
serait naturellement très dangereux. D'ailleurs, je ne suis pas certain
que les compagnies d'assurances chargées d'assumer le suivi du
vote d'une telle loi aujourd'hui seraient satisfaites ou soutiendraient
cette façon de voir les choses.

Quid aussi des endroits qui ne sont pas repris dans les zones
inondables? Je vous l'ai montré, monsieur le ministre, pour une
région comme la mienne, mais je sais que ce n'est pas seulement un
problème local, plusieurs m'en ont parlé. Manifestement, on se rend
compte que même avec la cartographie telle qu'elle est gérée
actuellement en Région wallonne, une série d'endroits précis où ont
eu lieu même de petites inondations, des coulées de boue, de petites
crues, etc. ne sont pas repris à proprement parler dans les zones
inondables.

Etant donné ce qui précède, nous allons de nouveau connaître un
problème dans l'application de la loi. Que fait-on de ces endroits hors
cartographie?

voor iedereen dezelfde rechten en
plichten gelden, en opdat de
verzekeringsmaatschappijen een
en ander zouden onderschrijven.

Wat gebeurt er met de plaatsen
die niet in een overstroomgebied
zijn ingedeeld? In het Waals
Gewest werden een aantal
specifieke plaatsen, waar zich
kleine overstromingen of
modderstromen hebben
voorgedaan, momenteel niet
opgenomen in de
overstroomgebieden. Wat moet
daarmee gebeuren?

Heeft men al overwogen ooit de
problematiek van andere
natuurrampen - vallende rotsen
bijvoorbeeld - aan te kaarten? Die
gebeurtenissen worden nog
steeds niet door de verzekeringen
gedekt en daarom wordt het
rampenfonds dus in stand
gehouden, met alle
verwikkelingen van dien. Zal er
een meerderheid worden
gevonden om nog een stap verder
te gaan?

U hebt talrijke onderhandelingen
met de verzekeringssector
gevoerd. Verliepen die alleen op
basis van de oorspronkelijke tekst
of werden er voor de nieuwe tekst
nieuwe overlegrondes
georganiseerd? Zo ja, wat is er uit
de bus gekomen?

In de commissie werd de kwestie
van de exacte kostprijs van die
verzekerbaarheid in risicozones
voor de burger behandeld. U heeft
naar aanleiding daarvan een
aantal ramingen voorgelegd.
Beschikt u intussen over
preciezere cijfers?

In de commissie werd ook
geopperd dat de
verzekeringsmaatschappijen
mogelijke schade op bepaalde
overheden zouden kunnen
verhalen wegens een eventueel
gebrek aan vooruitziendheid. U
had gevraagd dat men dat punt
verder zou uitspitten met de

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Monsieur le ministre, votre loi sera-t-elle amendable plus tard? Je
serais curieux de connaître votre avis à ce sujet. En effet, quid de la
possibilité d'évoquer un jour la problématique des autres
catastrophes naturelles? J'ai connu dans ma région des chutes de
rochers et je sais que c'est aussi le cas à Andenne, commune de M.
Eerdekens. Je connais un commerçant qui a malheureusement dû
déposer son bilan à cause d'un rocher tombé sur son magasin. Ce
sont des événements très concrets qui ne sont toujours pas couverts
par les assurances. Pour cela, on va maintenir le fonds des
calamités, assorti de toutes les complications que l'on connaît.
Existe-t-il actuellement un consensus au sein des partis de l'arc-en-
ciel pour, lors d'une prochaine législature, que ce soit dans la
majorité ou dans l'opposition, prendre le temps d'aller un peu plus
loin dans cette loi et y apporter des améliorations, notamment pour
couvrir d'autres formes de calamités naturelles?

Monsieur le ministre, je sais que vous avez tenu personnellement de
très nombreuses concertations avec le secteur des assurances. Le
rapport écrit cite d'ailleurs les compagnies en présence et je ne doute
pas que de nombreux contacts ont eu lieu au sein de votre service.
Ces contacts ont-ils été menés sur base du texte initial qui était
beaucoup plus large que celui que nous allons voter demain? Y a-t-il
eu de nouveaux contacts en fonction du nouveau texte? Pourrait-on
savoir ce que ces gens en pensent?

De nombreux parlementaires souhaitent savoir quel sera le coût
exact pour le citoyen de ce type d'assurance, en tout cas dans les
zones à risque. Monsieur le ministre, vous avez donné verbalement
quelques estimations en commission mais, depuis lors, et je sais que
vous vous êtes impliqué personnellement dans ce dossier ces
dernières semaines, avez-vous pu aller un peu plus loin dans les
chiffres?

Enfin, j'avoue que je n'ai pas lu cette loi dans tous ses détails, mais
on avait évoqué en commission la problématique du droit de recours
possible des compagnies d'assurances vis-à-vis d'une série de
pouvoirs tant privés que publics et singulièrement auprès des
communes et des régions sur ce qu'on pourrait appeler un éventuel
défaut de prévoyance. Les compagnies pourraient utiliser cet
argument pour rendre responsables les autorités publiques, qui
devraient rembourser

aux compagnies d'assurances les

dédommagements accordés aux victimes.

Monsieur le ministre, je me souviens que vous étiez, sinon ébranlé,
du moins très conscient du problème et vous aviez demandé à
l'époque qu'on creuse un peu ce sujet, à savoir si la loi pouvait
prévoir des modalités de recours possibles pour les compagnies
d'assurances et donc aussi des impossibilités. Avez-vous pu avancer
sur ce sujet qui me semble très important et délicat, y compris pour
les finances régionales et communales?

Monsieur le ministre, un reproche qui nous est très souvent adressé
est le suivant: "c'est bien de critiquer ou de trouver que ce qui a été
fait n'est pas parfait, mais qu'auriez-vous fait à notre place si vous
aviez eu cette responsabilité à gérer?" Nous pensons qu'il aurait
peut-être fallu malgré tout tenter de mettre en place ce que
j'appellerais une "grande assurance, toutes catastrophes naturelles

bedoeling dergelijke schade-eisen
onmogelijk te maken. Wat is de
stand van zaken?

Wij denken dat men beter een
soort algemene verzekering in het
leven had geroepen, die alle
natuurrampen zou dekken. Voor
de financiering zou worden
gewerkt via het beginsel van
nationale solidariteit, waarbij toch
een aantal categorieën zou
kunnen worden onderscheiden: zo
zouden de bijdragen afhankelijk
kunnen zijn van de nabijheid van
een risicozone en zouden de
vergoede bedragen, die begrensd
zouden kunnen zijn, kunnen
worden aangepast.

Het tariferingsbureau zal er
ongetwijfeld toe bijdragen de
relatie tussen verzekeraars en
slachtoffers objectiever te maken.
Dat lijkt me vrij positief.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

incluses". Pour la financer, nous pensons qu'il aurait fallu établir le
principe de la solidarité nationale totale entre tous les Belges, quitte à
prévoir une segmentation très importante, segmentation de deux
ordres.

La première, sur le plan financier: fatalement, plus vous résidez dans
une zone à risque, plus vous payez et inversement. Je l'ai toujours
dit en boutade, monsieur le ministre, celui qui habite l'altitude 100 à
Forest paiera un peu moins que celui qui habite à Dinant en bord de
Meuse.

Cependant, selon nous, la segmentation pouvait se faire d'une
seconde manière, et vous y aviez fait allusion dans le texte initial,
monsieur le ministre, à savoir au niveau des montants indemnisés.
On pourrait imaginer que dans des zones vraiment à risque, on
plafonne le montant d'intervention de la compagnie d'assurances
pour obliger ainsi chacun des assurés, propriétaire ou locataire, à
prendre les mesures minimales pour éviter des dégâts trop
importants et pour limiter aussi la facture aux compagnies
d'assurances et, par voie de conséquence, le montant total des
primes qu'il faudrait encaisser.

Nous voyions plutôt les choses de cette façon. Il est peut-être encore
possible d'y arriver lorsqu'il faudra éventuellement évaluer et revoir
la loi.

Je dois reconnaître que quel que soit le système ou l'option que l'on
choisit, l'élément positif de votre projet de loi, outre le fait que vous
faites un premier pas vers ce concept de l'assurabilité des risques,
est tout le travail qui tourne autour du bureau de tarification. Même
s'il avait fallu voter une loi pour créer le bureau de tarification, - on
pourrait l'imaginer, puisque c'était possible jusqu'à présent et sans
votre loi, de s'assurer auprès de certaines compagnies d'assurances
privées pour ces risques liés aux catastrophes naturelles ou
inondations -, le fait même de disposer de ce bureau aidera
certainement à créer une relation plus objective entre les assureurs
et les éventuelles victimes.

Je dois donc reconnaître que cet élément est assez positif.

C'est tout ce que je dirai et je me réjouis d'être intervenu sur ce projet
qui, comme vous pouvez vous en douter, monsieur le ministre, chers
collègues, m'intéresse au plus haut point.

01.04 Serge Van Overtveldt (MR): Monsieur le président, monsieur

le ministre, chers collègues, je dois vous dire que c'est avec un
plaisir non dissimulé que le mouvement réformateur accueille
l'aboutissement du projet de loi sur le thème bien connu des
catastrophes naturelles. Même si l'entrée en vigueur de ce dernier
n'est prévue que dans un an ou deux, ce projet constitue néanmoins
un grand pas en avant vers un accès à l'assurance pour tous et une
indemnisation plus rapide des victimes d'inondations.

Certes, vous en conviendrez, le projet de loi qui nous est soumis
aujourd'hui est loin d'être parfait. Il comporte en effet quelques
inconnues pour le moins fondamentales puisqu'à l'heure actuelle,
monsieur le ministre, nous sommes dans l'incapacité d'évaluer la
portée exacte de la loi. Pour ce faire, il nous faudra attendre la

01.04 Serge Van Overtveldt

(MR): Met dit ontwerp wordt een
grote stap gezet naar een
verzekering die voor iedereen
toegankelijk is en naar een
snellere schadeloosstelling van de
slachtoffers.

Het is zeker verre van volmaakt.
We verkeren thans

in de

onmogelijkheid om de juiste
draagwijdte van de wet te
evalueren. We moeten nog
wachten totdat de

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

cartographie des zones inondables que les Régions sont encore en
train de réaliser et qui, selon les informations que vous nous avez
communiquées en commission, ne serait finalisée que dans plus ou
moins un an et demi. Suite à l'établissement de cette cartographie,
l'étendue de la solidarité pourra également être déterminée. En effet,
nous ne pouvons pas encore savoir si la solidarité se limitera aux
personnes qui habitent dans les zones inondables ou, au contraire, si
elle sera étendue à toute la population. Cela dépendra de la densité
de population qui habite dans les zones à risque.

Bien que nous ne niions nullement ces écueils, nous sommes
néanmoins intimement convaincus que ce projet de loi doit être
impérativement voté par le Parlement au plus vite. Tout d'abord,
parce que cela fait des années que les Belges attendent une telle
législation, M. Fournaux l'a rappelé tout à l'heure. Le problème n'est
en effet pas nouveau. Non seulement la précédente législature s'est
penchée sur la question mais encore d'autres législatures.

Le présent projet a été déposé le 11 décembre 2000, c'est-à-dire il y
a plus ou moins deux ans, et c'est aujourd'hui qu'il est en passe
d'aboutir. Je pense tout simplement que cela prouve bien la difficulté
à légiférer dans ce domaine. Comme autre raison en faveur d'un
vote rapide de ce projet de loi, je voudrais aussi évoquer le fait que
même si l'ensemble du projet ne pourra entrer en vigueur
prochainement, il n'en va pas de même en ce qui concerne le
fameux bureau de tarification que le présent texte de loi institue. En
effet, ce fameux bureau, créé sur le même schéma que le bureau de
tarification en matière d'assurance automobile, est chargé de
permettre à tout un chacun de souscrire une assurance en mettant la
prime à la portée de toutes les bourses. Comme vous le voyez, le
bureau sera d'intérêt collectif puisqu'il sera accessible à tous, aussi
bien aux gens habitant en régions à risque qu'aux gens à qui on
propose des primes trop élevées. Il serait donc dommage de priver le
citoyen d'un accès à l'assurance en refusant de voter le présent
projet de loi.

En conclusion, je voudrais encore ajouter qu'il me semble qu'il ne
faille pas voir comme un échec le fait d'avoir limité le champ
d'application de la loi aux inondations. Tout d'abord, parce qu'en ce
qui concerne les tremblements de terre, par exemple, les dommages
occasionnés sont tellement importants qu'ils justifient, à mes yeux, le
maintien d'une solidarité nationale au travers de la caisse des
calamités. Ensuite, parce que l'inondation est la catastrophe qui a le
plus durement touché la Belgique ces derniers temps et qu'il y a
urgence à légiférer en la matière afin qu'à l'avenir, les victimes
puissent être indemnisées nettement plus rapidement. Le
gouvernement wallon nous a d'ailleurs montré l'exemple et a pris,
sous l'impulsion du ministre Charles Michel, une série de décisions
visant essentiellement à indemniser les sinistrés dans un délai de
deux mois contre l'habituel délai d'attente, que tout le monde connaît,
de deux ans pour les indemnisations du fonds des calamités. Je
pense que maintenant, c'est à notre tour d'agir et de montrer notre
solidarité avec les sinistrés en votant ce projet de loi.

En conséquence, le Mouvement réformateur souscrit pleinement au
projet de loi relatif aux inondations. Nous sommes convaincus que
les mesures envisagées produiront des effets positifs, tant sur l'accès
à l'assurance que sur l'indemnisation future des citoyens victimes

overstromingsgebieden in kaart
zijn gebracht om de omvang van
de solidariteit te bepalen.

We zijn er niettemin van overtuigd
dat dit ontwerp zo snel mogelijk
moet worden aangenomen. De
Belgen wachten al jaren op een
dergelijke wetgeving.

Het ontwerp in zijn geheel kan nog
niet onmiddellijk worden
gerealiseerd, maar dat geldt niet
voor het tariferingsbureau dat van
algemeen belang is omdat het
voor iedereen open staat.

De beperking van het
toepassingsgebied van de wet tot
overstromingen mag niet als een
mislukking worden beschouwd.
Om te beginnen is het behoud van
een nationale solidariteit via het
Rampenfonds gerechtvaardigd
voor rampen die grotere schade
aanrichten, zoals aardbevingen.
Vervolgens werd België de laatste
tijd het vaakst getroffen door
overstromingen: er moet ter zake
dan ook dringend wetgevend werk
worden verricht zodat de
slachtoffers in de toekomst zo
snel mogelijk worden vergoed. De
MR steunt dit ontwerp ten volle.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

d'inondations.

01.05 Muriel Gerkens (ECOLO-AGALEV): Monsieur le président,

monsieur le ministre, chers et courageux collègues, ce projet de loi
me laisse un goût amer quant à la manière dont nous avons dû
mener les travaux et dont le dossier a évolué. J'ai vraiment le
sentiment que l'on devra remettre ce travail sur la table d'ici un an ou
deux.

Nous sommes partis du constat que le Fonds des calamités était trop
lent et indemnisait trop peu les victimes. Dès lors, il fallait donc
trouver une formule plus rapide et plus efficace, d'où l'idée de
recourir à des assurances privées plutôt que de se servir de ce fonds
public. En effet, en matière d'évaluation des dégâts, l'expertise des
compagnies d'assurances est plus large et plus rapide. De plus, elles
offrent aussi une possibilité d'intervention financière plus rapide,
d'autant que les délais d'intervention des assurances prévus dans le
projet de loi sont relativement stricts.

Le projet initial concernait l'ensemble des catastrophes naturelles, les
dégâts liés au terrorisme, aux manifestations et aux grèves.
L'assurance était obligatoire pour tous, sur l'ensemble du territoire.
Le recours au Fonds des calamités était maintenu pour les vraies
calamités, plus graves que les catastrophes, pour l'intervention
complémentaire à celle de l'assurance, pour les défaillances des
compagnies d'assurances et pour les personnes aux revenus trop
faibles pour pouvoir assurer le paiement de cette prime d'assurance
rendue obligatoire.

Au cours des travaux, nous nous sommes rendu compte qu'il était
nécessaire de connaître les zones inondables. D'une part, on ne peut
pas généraliser une couverture en assurance sans connaître les parts
de risque. D'autre part, une segmentation interviendra forcément de
la part des assurances entre les personnes plus ou moins exposées
aux différents risques. Nous nous sommes rendu compte également
que les régions n'en étaient encore nulle part dans l'analyse de leur
cartographie, et donc des zones à risque.

Nous avons donc décidé de postposer la suite de l'examen du projet
et de reprendre les travaux dès que l'identification des zones serait
réalisée. Ensuite, nous nous sommes rendu compte que, pour
l'identification de ces zones, il nous faudrait attendre jusqu'en 2004
pour une des deux Régions je pense à la Région flamande et
jusqu'en 2005 pour l'autre Région. C'était évidemment un peu long,
d'autant que lors des nouvelles inondations qui avaient frappé de
nombreux citoyens, début janvier, le premier ministre s'était engagé
en promettant l'entrée en vigueur de l'assurance inondation pour la
fin de la législature je pense qu'on parlait encore de catastrophe
naturelle à l'époque.

Nous avons dû assumer cette déclaration un peu intempestive de M.
Verhofstadt, qui était pourtant au courant des difficultés que nous
connaissions. Finaliser un projet cohérent dépendait de l'identification
des zones. Or, vis-à-vis de cette population qui attendait la mise en
application rapide d'une assurance, il était effectivement difficile de
ne rien faire. Quelque chose me gêne dans le choix que nous avons
fait, mais j'ai participé à ce travail et je soutiendrai donc ce projet.

01.05 Muriel Gerkens (ECOLO-

AGALEV): Met het voorliggend
wetsontwerp blijf ik moeite hebben
omdat wij onze werkzaamheden
niet op een behoorlijke manier
konden volbrengen. Wij zullen die
over één of twee jaar moeten
hervatten.

Wij zijn uitgegaan van de
vaststelling dat het Rampenfonds
te traag werkt. Vandaar ons idee
om een beroep te doen op privé-
verzekeraars die een grotere
expertise hebben en die sneller
vergoeden. Het oorspronkelijk
ontwerp had betrekking op alle
natuurrampen en op de door
terreur en stakingen berokkende
schade. Het was verplicht voor
iedereen en het Rampenfonds
paste bij als de
verzekeringsmaatschappijen
tekort schoten en hielp ook
mensen met een te laag inkomen.

De werkzaamheden van de
commissie hebben aangetoond
dat de overstromingsgebieden
moesten worden afgebakend. Het
is immers zo dat de gewesten
deze gebieden nog niet in kaart
hebben gebracht en niet
beschikken over precieze
gegevens hieromtrent. Dat zal pas
het geval zijn in 2004 voor het
Vlaamse Gewest en in 2005 voor
het Waalse Gewest.

De overstromingen van januari
2003 en vooral de verklaringen
van de eerste minister hebben
onze werkzaamheden beïnvloed.
We dienden namelijk rekening te
houden met de gevolgen van
inopportune verklaringen en
konden de bevolking die het reeds
zwaar te verduren had niet meer
teleurstellen. De verzekering
tegen natuurrampen zoals ze
thans aan de bevolking wordt
voorgesteld, is in de praktijk nog
niet echt toepasbaar omdat enkel
het tariferingsbureau effectief in
werking zal treden.

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ce qui me gêne en fait, c'est d'avoir annoncé aux personnes qu'elles
allaient être couvertes par une assurance contre les catastrophes
naturelles, et plus spécifiquement contre les inondations, alors qu'en
réalité, la seule chose qu'elles vont obtenir, c'est un bureau de
tarification. Tout le reste entrera en application on ne sait quand!
J'estime qu'il aurait mieux valu leur dire la vérité, à savoir que nous
avons encore besoin de toute une série d'informations, que nous
devons travailler en collaboration avec les Régions, que nous
mettons au point un bureau de tarification pour que ceux qui sont
exposés et pour qui il est donc intéressant de s'assurer, ne doivent
pas payer des primes trop élevées, et que pour la suite, nous le
ferons ensemble, en connaissance de cause. Mais c'est une autre
solution qui a été choisie.

En outre, tout au long de nos discussions, j'ai eu le sentiment
désagréable que les dimensions "responsabilisation" et "mesures de
prévention" étaient finalement secondaires. Que ce soit pendant les
discussions sur les articles, sur l'acceptation ou le refus de certains
amendements dont certains déposés par nous , j'avais
l'impression qu'il ne fallait surtout pas se perdre dans des
discussions, par exemple sur la diminution des surfaces
imperméabilisées, sur les cours d'eau, sur les haies, sur tous ces
éléments de géographie physique. Or, il faut faire bouger les
comportements individuels, les comportements des communes et
des régions, il faut changer les choses. Il faut responsabiliser les
gens d'une manière ou d'une autre, là où ils sont, pour que les dégâts
diminuent avec le temps et que cette assurance n'intervienne
finalement que de la manière la plus limitée possible.

Il s'agit d'une dimension qui, selon moi, a été complètement oubliée
lors de la discussion. Le sujet est compliqué, car les compétences
sont partagées entre les communes, les régions, les individus et le
fédéral, mais il aurait été intéressant d'approfondir cela, d'autant que,
dans la loi, les cartes sont élaborées par les Régions. Par ailleurs, il
faudra identifier des critères et s'accorder sur ces derniers. Ils
devront aussi être évolutifs en fonction des mesures qui seront prises
dans les Régions. Donc, dans l'établissement de ces critères, ces
dimensions-là devront, de toute façon, être prises en compte.

D'ailleurs en France, les autorités ont opté pour un système
d'assurance catastrophe ou inondation qui couvre l'ensemble des
citoyens français, où que ces derniers soient situés. On constate que
les assurances mettent en garde les autorités, car elles ne peuvent
plus assurer certaines zones si elles ne prennent pas des mesures
permettant de diminuer drastiquement les risques. En la matière, il y
a un jeu de coresponsabilsation entre les acteurs, jeu qui est rendu
possible par cette démarche sachant aussi que, parallèlement, une
part de l'argent qui est destiné aux assurances sert aussi à aider des
départements dans la prise de mesures de prévention.

Cette dimension aurait été intéressante à suivre, mais le mécanisme
que nous avons voté n'entrant en vigueur que dans deux ou trois
ans, nous aurons l'occasion d'y revenir et d'approfondir les termes de
ce projet.

La décision a donc été prise de restreindre ce projet uniquement aux
personnes qui sont en zones inondables, pour lesquelles l'assurance
est obligatoire, celle-ci ne portant que sur les inondations.

Persoonlijk had ik de
werkzaamheden liever voortgezet
om tot meer efficiënte
maatregelen te komen.

Ik betreur voorts dat maar weinig
aandacht ging naar het aspect
'responsabilisering van de lokale
overheid'. Maatregelen als de
inkrimping van het verharde
oppervlak en het plaatsen van
hagen beperken de schade en dus
de schadevergoeding door de
verzekeringsmaatschappijen. De
responsabilisering van de
overheid wordt bemoeilijkt omdat
de bevoegdheden verdeeld zijn
tussen gemeenten en Gewesten.

In Frankrijk kwam een stelsel tot
stand dat alle burgers dekt, maar
waarvan de beperkingen nu al
duidelijk worden. De verzekeraars
benadrukken immers dat
preventieve maatregelen moeten
worden genomen en dat het risico
op schade moet worden beperkt.

Het ontwerp dat we vandaag
bespreken raakt die verschillende
aspecten niet aan, het legt wel de
grondvesten van een systeem dat
we in de toekomst zullen moeten
bijschaven.

Het ontwerp betreft enkel de
zones die kunnen overstromen.
Bedoeling daarvan is enerzijds te
voorkomen dat de
verzekeringspremies te hoog
zouden oplopen, anderzijds werd
rekening gehouden met de
klachten van de verzekeraars in
verband met de beperkte
speelruimte waarover ze
beschikken en hun gebrek aan
liquide middelen.

Persoonlijk vrees ik echter dat we
op die manier
uitsluitingsmechanismen opzetten,
ondanks de invoering van
tariferingszones.

Bovendien zit er een
ongerijmdheid in het systeem,
want voor gebouwen die tot 18
maanden na de afbakening van

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Dans un premier temps, on peut se limiter à cette mesure. Par
contre, si elle est élargie à l'ensemble de la population, nous risquons
de voir les primes augmenter. Nous savons également que les
assurances, quelques jours avant le vote, se sont plaintes à propos
de leurs liquidités, de leur marge bénéficiaire pour intervenir,
notamment dans le domaine de l'incendie, domaine auquel est liée
l'assurance inondation. Nous pouvions donc craindre effectivement
que l'on ne se serve de cette couverture inondation pour augmenter
plus que nécessaire les assurances incendie.

Voilà qui m'interpelle parce que je me demande jusqu'à quel point les
assurances vont pouvoir remplir les missions qui sont attendues
d'elles, à partir du moment où elles ne concernent que les personnes
qui risquent vraiment d'être inondées, étant donné que cela ne
concerne que les personnes en zones inondables.

Je crains donc la mise en place de mécanismes d'exclusion. Selon
moi, même s'il y a un bureau de tarification, les choses risquent de
coincer à un moment donné, parce que la couverture sera peut-être
trop importante pour les compagnies d'assurances. Ces dernières ne
sont pas des organismes que je plains et dont je veux absolument
préserver la santé, mais tout notre système, tel qu'élaboré, repose
sur elles.

Dans les mécanismes et mesures que nous avons adoptés, nous
prévoyons que les immeubles qui sont construits 18 mois après
l'identification des zones et qui se situent dans des zones à risque,
inondables, non seulement ne seront pas couverts par le fonds des
calamités, qui intervient de manière complémentaire, mais
également que les compagnies d'assurances pourront les exclure de
leur champ d'application.

Parallèlement, la raison d'être du bureau de tarification, c'est de faire
en sorte que personne ne soit exclu du champ d'application des
assurances. Il existe donc une contradiction, qui pourrait avoir des
conséquences lors de la mise en application des mesures prévues.

En outre, on ne peut pas concevoir de permettre à des personnes de
s'installer dans une zone à risque ou de ne pas prendre les
précautions nécessaires pour les prémunir du risque, alors qu'elles
vont bénéficier de la solidarité des personnes qui participent au
financement des assurances. Il faudra retravailler le dossier en
collaboration avec les Régions et les administrations communales,
de manière à faire en sorte que l'on arrête d'autoriser la construction
d'immeubles dans des zones que l'on sait inondables. C'est le
message le plus important qui aurait dû être donné par l'outil qu'est
l'assurance inondation ou catastrophe naturelle, l'objectif étant de
limiter la fréquence et l'importance de ces dégâts, et de les éviter.

Si un premier pas a été fait, via le bureau de tarification, tout le
travail sera à refaire une fois les zones à risque déterminées, pour la
définition des critères et des mesures à prendre. Parallèlement à
l'identification des zones, j'espère que les Régions auront avancé
également dans la définition des mesures qu'elles vont prendre pour
éviter que les risques perdurent et que des gens ne se mettent en
situation de risque.

de risicozones worden opgericht,
zal geen beroep kunnen worden
gedaan op het Rampenfonds,
maar ook de verzekeraars kunnen
weigeren ze te verzekeren.

We kunnen de bevolking
weliswaar niet beletten in die
zones te gaan wonen, maar we
moeten alles in het werk stellen
om te zorgen dat daar niet wordt
gebouwd.

De oprichting van een
tariferingsbureau is een eerste
stap, maar we hebben nog een
lange weg af te leggen. We zullen
van voor af aan moeten
herbeginnen. Ik hoop dat de
Gewesten voor de juiste weg
zullen kiezen.

Tot slot moeten we ervoor zorgen
dat de verzekeraars de schade
niet op de overheid kunnen
verhalen.

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Pour terminer, je reconnais que certains intervenants ont dit qu'il
fallait limiter au maximum les possibilités, pour les compagnies
d'assurances, de se retourner contre les communes, les provinces et
les Régions afin d'éviter que celles-ci ne doivent finalement assumer
une couverture de réparation trop importante.

Lors des travaux en commission, nous n'avons pas accédé à cette
demande. Je pense qu'il est important de ne pas entrer dans cette
dynamique si nous souhaitons obliger tous les intervenants à prendre
les mesures nécessaires pour éviter les inondations.

Par contre, les mesures à prendre doivent être clairement définies
pour éviter que l'assurance puisse se retourner contre un pouvoir
public qui a fait ce qu'il devait faire. Il ne serait pas acceptable, alors
que nous voulons éviter les inondations, de permettre aux pouvoirs
publics de faire preuve de laxisme. Ils doivent prendre leurs
responsabilités comme chacun d'entre nous, bien entendu.

01.06 Leen Laenens (AGALEV-ECOLO): Mijnheer de voorzitter,

mijnheer de minister, collega's, het is misschien niet toevallig dat wij
deze week een tekst over overstromingen stemmen. Op het einde
van de week is het de werelddag van het water.

Ik wil u een persbericht onder de aandacht brengen dat toch wel
innoverend nieuws brengt. Voortaan zullen overstromingen kunnen
worden voorspeld. Overmorgen treedt er een systeem in werking,
ontwikkeld door een Belgisch-Brits consortium, dat op vraag van
Aminal een voorspellings- en waarschuwingssysteem heeft op punt
gezet dat toelaat om overstromingen te voorspellen. Hierdoor zou de
overheid ruim op tijd weten welke straten met wateroverlast zullen
worden geconfronteerd, zodat er meer dan tot nu het geval was,
preventieve acties kunnen worden ondernomen. Het gaat om een
proefproject dat vanaf 2004 in de hele regio Vlaanderen van
toepassing zou moeten worden. Het is vermeldenswaard, omdat het
een instrument is in het arsenaal van beleidsmaatregelen die wij
nodig zullen hebben om het geheel van de problematiek van de
overstromingen in bedwang te houden. In Vlaanderen heeft men
jaren en jaren van discussie nodig gehad die uiteindelijk geleid
hebben tot het decreet Integraal Waterbeheer. Ik zeg eindelijk, omdat
daarmee de trendbreuk wordt gerealiseerd die nodig is om de
waterproblematiek te beheersen.

Wat wij hier vandaag ter discussie brengen, kunnen wij onmogelijk
daarvan loskoppelen. Wat voor ons meer specifiek van belang is in
het integraal waterbeheer is dat er een watertoets zal geïnstalleerd
worden die proactief, dus ook preventief, de burgers gaat wijzen op
het reële risico van bouwen of wonen in een overstromingsgevoelig
gebied en het bouwen of wonen er zelfs niet meer zal toelaten. De
Vlaamse regering engageert zich immers om een aankoopplicht in te
stellen om zo het wonen in die zones te ontmoedigen. Ik denk dat het
de enige oplossing is tegen overstromingen. Het is overigens
gebleken dat waar voldoende wachtbekkens gerealiseerd zijn, het
aantal overstromingen gevoelig gedaald is.

Andere initiatieven om overstromingen te voorkomen vinden wij ook
in de oprichting van het consortium Water voor ontwikkeling. Ik ga
daar niet verder op in, maar ik vermeld het toch even om te zeggen
dat hoe goed het wetsontwerp ook zal zijn, het nooit zal volstaan.

01.06 Leen Laenens (AGALEV-

ECOLO): A la demande d'Aminal,
un consortium belgo-britannique a
développé en matière
d'inondations un système de
prévision et d'alerte qui doit
permettre aux autorités
d'intervenir davantage sur le plan
préventif. Le projet pilote sera
lancé après-demain. A compter de
2004, le système serait mis en
oeuvre dans toute la Flandre.
Après avoir longtemps attendu le
décret flamand

Integraal

Waterbeheer, on met également
au point un test permettant
d'attirer l'attention du citoyen sur
le fait que la zone dans laquelle il
souhaite construire constitue une
zone inondable, voire de lui
interdire de construire ou de
résider dans une telle zone. C'est
la seule solution. La construction
de bassins permet également
d'éviter des inondations, même si
celles-ci ne pourront jamais être
complètement empêchées.

L'assurance doit concilier la
couverture et la répartition des
risques et la solidarité. L'objectif
final est une contribution de tous
sous la forme d'une prime de base
afin que le risque soit réparti le
plus largement possible.

Espérons que ce projet de loi
constituera un premier pas dans la
bonne direction. Ce projet de loi
générale n'a pas encore pu faire

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Wij praten hier over een verzekering. Zoals elke andere verzekering
moet een verzekering tegen overstromingen idealerwijs een
evenwicht vinden tussen risicodekking, risicospreiding en solidariteit.
Het basisprincipe van elke verzekering zou toch moeten zijn om tot
een zo breed mogelijke risicospreiding te komen, met andere
woorden, solidariteit in de vorm van een basispremie voor iedereen.
Wij vinden dat wij voor overstromingen ook tot zo een regeling
moeten komen.

Er zijn twee goede redenen waarom wij het wetsontwerp nog niet in
die vorm kunnen stemmen. Hopelijk is het wel een opstap naar.

Waarom niet? Eén, als we iets willen realiseren, dan denk ik dat het
een verplichte invoeging moet zijn in een brandpolis. Die brandpolis
zelf is echter nog niet verplicht. Ik denk dat dit dus één van de
volgende stappen moet zijn. Een tweede reden kennen we. Een
aantal collega's is er al op ingegaan. De basis om de solidariteit
correct te kunnen berekenen is niet bekend. Dat is de fameuze
afbakening van de risicogebieden.

In tegenstelling tot de snelle opvolging van wateroverlast blijken er
weinig echte studies uitgevoerd tot op vandaag die het
overstromingsgedrag werkelijk in kaart brengen. Er is dus bijsturing
nodig en men is er in de regio's volop mee bezig. Men maakt
computermodellen op van de meest effectieve en aangepaste
maatregelen om die overlast te kunnen vermijden of toch minstens te
verminderen. In de regio Vlaanderen heeft men nu tientallen
modellen van waterlopen- en neerslagonderzoek, verschillende
meetnetten en ander statistisch onderzoek bijeengebracht en hoopt
men tegen 2005, uiterlijk 2006 alles volledig in kaart gebracht te
hebben.

Men stapt met dit wetsontwerp af van een breed rampenfonds. We
moeten toegeven dat het rampenfonds nooit een goede naam heeft
gehad. Een vorm van collectief verzekeringswezen zal zeker een
beter antwoord bieden. Dit kan dan naast de basissolidariteit ook best
via een differentiëring gebeuren en daarvoor hebben we die
risicozones nodig. We hebben ook toegezegd en niet alleen onze
fractie, ik denk dat daarover unanimiteit bestond dat we pas
kunnen instemmen met dit wetsontwerp wanneer we weten dat het in
werking treden daarvan pas zal gebeuren wanneer de risicozones
bekend zijn. Collega Gerkens heeft ook verwezen naar het enige
effectieve punt dat we hier vandaag stemmen, het tariferingbureau.

Ik heb het aangehaald in de commissie, maar vandaag las ik in de
krant dat er nu al zou gespeculeerd worden, dat er
projectontwikkelaars zijn die in versneld risico toch nog willen
bouwen in de risicogebieden. Ik wil toch nog eens wijzen op het risico
dat zit in die periode van achttien maanden voor het in werking
treden, mijnheer de minister. Blijkbaar is dat een periode die door
speculanten gebruikt wordt om nog snel te bouwen in zones die
absoluut beter bouwvrij zouden blijven omdat ze als
waterspaarbekkens of plaatsen waar het water bijeengebracht moet
worden gereserveerd moeten worden.

Het tariferingbureau zou volgens de sector voor 10% van de
bevolking nodig zijn omdat volgens hen 10% geen verzekering zou

l'objet d'une discussion ou être
adopté pour deux raisons. D'une
part, nous souhaitons intégrer
l'assurance- inondations à
l'assurance-incendie mais celle-ci
n'est même pas obligatoire.
D'autre part, nous avons besoin
de connaître les zones à risques
pour calculer correctement le
niveau de solidarité mais ces
zones n'ont pas encore été
délimitées. En ce qui concerne ce
dernier point, les experts sont à
pied d'oeuvre. Les résultats
devraient être connus en 2005-
2006.

Ce projet tend à abandonner le
Fonds des calamités et à le
remplacer, à terme, par une
assurance collective avec une
solidarité de base différenciée.
Une fois encore, un tel objectif ne
peut être réalisé que si les zones
à risques sont délimitées. Le
projet ne pourra pas entrer en
vigueur avant. Seul le bureau de
tarification peut dès aujourd'hui
véritablement voir le jour.

Le fait qu'il faille attendre encore
18 mois avant que le projet
n'entre en vigueur génère un
risque fâcheux, à savoir que les
promoteurs immobiliers se hâtent
de construire dans les zones à
risques et que le bureau de
tarification en fasse les frais
ultérieurement. Notre
amendement tendant à requérir
de la part de tous les intéressés
un minimum d'efforts en matière
de gestion raisonnable de l'eau n'a
malheureusement pas franchi
l'étape du vote en commission. Il
s'agissait pourtant d'un signal
important: on ne peut pas
construire n'importe comment.

Cette proposition est une modeste
avancée sur un chemin encore
long.

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

kunnen onderschrijven. Dat is natuurlijk nog een gissing zolang we
die gebieden nog niet hebben. Wat het tariferingbureau betreft,
betreur ik toch dat ons amendement waarin we probeerden om een
element van preventie in te bouwen in het toepassen van of het
gebruik kunnen maken van het tariferingbureau niet werd
aangenomen.

Wij wilden namelijk dat men een minimale code van goede praktijk
van waterbeheer zou toepassen, die nu hoe langer hoe meer door de
verschillende bestuursniveaus wordt opgelegd. Men moet immers
vermijden dat men er maar op los bouwt en achteraf een te hoog
risico loopt om een verzekering te krijgen en bij het tariferingbureau
terechtkomt. Dat lijkt mij letterlijk dweilen met de kraan open, en dat
moeten we tot elke prijs vermijden.

Wij kunnen alleen maar besluiten met dat waarmee we begonnen
zijn. Dit voorstel is een opstap, een kleine stap in een geheel van
zowel federale wetgeving als een beleid voor een integraal
waterbeheer en ruimtelijke ordening. Zoals reeds aangeven, in een
overlegcomité zullen we hopelijk op korte termijn erin slagen
complementair te werken, zodat de afstemming maximaal is.

01.07 Simonne Creyf (CD&V): Collega, ik zou graag ingaan op één

punt. Ook tijdens de debatten hebben leden van de meerderheid,
waaronder uzelf en collega Gerkens, een aantal zwakke punten in dit
wetsontwerp erkend. U aanvaardt dat echter altijd door te zeggen dat
het een eerste stap is. Dat begrijp ik niet goed. We zitten met een
regeling die inderdaad niet de beste is. Iedereen heeft er kritiek op,
maar het is een regeling. Nu vervangen we dat door iets dat maar
zus en zo is, maar wel een eerste stap is. Ik vind dat een bijzonder
zwak signaal voor zij die in de miserie hebben gezeten. Zij
verwachten dat er een betere regeling komt. Het antwoord van de
meerderheid is echter: "Het is toch een eerste stap." Ik begrijp dat
niet. Ik vind dat een bijzonder zwak signaal voor zij die met
problemen zitten. Zij krijgen nu een alternatief aangeboden waarvan
iedereen de zwakte erkent, maar waarvan men zegt dat het een
eerste stap is.

01.07 Simonne Creyf (CD&V):

Au cours des débats en
commission, plusieurs collègues
de la majorité ont reconnu les
points faibles de cette proposition.
A chaque fois, ils ont avancé
comme excuse qu'il s'agissait
d'une première étape. Mais
pourquoi devrions nous nous
satisfaire d'une première étape?
Pourquoi devons-nous bercer de
faux espoirs les victimes des
inondations? Ce serait envoyer un
signal erroné.

01.08 Leen Laenens (AGALEV-ECOLO): Ik begrijp dat wel en voor

mij is dat juist de definitie van een eerste stap. Een eerste stap geeft
aan dat er volgende stappen moeten volgen, maar wel dat er werk
van wordt gemaakt. Ik geef toe dat, als er morgen weer een
overstroming is, met dit wetsvoorstel het probleem niet helemaal zal
zijn opgelost. Er zal nog een rampenfonds moeten blijven. Ik denk
dat u het met mij eens bent over de essentie. Er is een versneld
aantal overstromingen geweest gedurende de voorbije jaren. Reeds
jaren geleden was er beslist dat er moest worden gewerkt aan een
verzekering tegen rampen. De nood daaraan is dwingender
geworden. We kunnen dit niet langer stil laten liggen. Het dwingende
karakter van de overstromingen heeft ervoor gezorgd dat de regio's
in versneld tempo zijn gaan werken aan de afbakening van de
risicogebieden. Wat dat betreft, geloof ik er dus wel in. Als er
vandaag niet over zou worden gestemd, zou de dwang veel minder
groot zijn om te werken naar een bepaalde deadline. Die deadline
hebben we nodig omdat we hebben gesteld dat geen koninklijk
besluit met kaarten geen basis is voor een goede wetgeving op de
verzekering tegen overstromingen.

01.08 Leen Laenens (AGALEV-

ECOLO): Reconnaître que cette
proposition n'est qu'une première
étape implique que d'autres
étapes suivront. Le Fonds des
calamités continue de fonctionner
provisoirement. Le but ultime est
de mettre au point une assurance
contre les inondations mais, pour
des raisons que j'ai déjà
évoquées, cet objectif n'est tout
simplement pas réalisable dans
l'immédiat. La présente
proposition a néanmoins ses
raisons d'être et elle incite à
accélérer les travaux. Il faut
parfois se contenter de ce qui est
réalisable.

Nous devons toutefois éviter de

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Waarschijnlijk zullen wij daarover van mening blijven verschillen,
maar ik meen dat men soms niet alleen voor overstromingen, maar
ook in andere zaken tevreden moet zijn met een eerste stap, als
men dan ook maar toegeeft dat het een eerste stap is. Men mag de
mensen geen zand in de ogen strooien door te zeggen dat er vanaf
nu een verzekering is. Ik meen dat de minister het is ook door
andere collega's aangegeven een belangrijke verantwoordelijkheid
heeft de komende dagen hoe dit zal worden gecommuniceerd naar
de bevolking. Zij moeten duidelijk weten waar ze aan toe zijn en waar
ze nog niet op kunnen rekenen.

Dat is dan ook mijn besluit. Dit wetsvoorstel kan een adequaat
antwoord bieden, maar de collectieve verantwoordelijkheid blijft. We
zien die collectieve verantwoordelijkheid vandaag niet vertaald in
een collectieve solidariteit. Waarom beklemtoon ik die collectieve
verantwoordelijkheid? Het gaat om een aantal fouten uit het
verleden, door verschillende overheden begaan. Er is een probleem
van klimaatwijziging. Ik denk niet dat we dat allemaal onder de mat
kunnen vegen en nu alleen de verzekering blijven toespitsen op de
plaatsen die als risicogebied zijn gedefinieerd. Ik hoop, mijnheer de
minister, dat een volgende minister wie het ook mag zijn dat
wetsvoorstel in die mate wil vervolledigen zodat we echt kunnen
spreken van een verzekering tegen overstromingen.

jeter de la poudre aux yeux. La
communication relative à la
portée du texte actuel doit être
claire et correcte.

L'Etat a commis des erreurs en
matière d'aménagement du
territoire. Un changement
climatique se fait également
sentir. A ce jour, cette
responsabilité collective n'est pas
encore traduite en solidarité
collective. Espérons que le
successeur du ministre s'y
emploiera.

01.09 Léon Campstein (PS): Monsieur le président, monsieur le

ministre, chers collègues, le texte soumis à notre vote aujourd'hui a
considérablement évolué depuis le début des débats en commission
de l'Economie.

Le premier changement est de taille: Le projet ne retient que les
inondations, n'intègre plus les tremblements de terre, les tempêtes
ou le terrorisme.

Dans un premier temps, c'est-à-dire avant de disposer des cartes des
zones à risque, un bureau de tarification est créé et il n'existe pas de
lien obligatoire entre l'assurance incendie et l'assurance inondation.
Les inondations vécues en Belgique et les dégâts qu'elles ont causés
nécessitaient la mise en place de mesures pour le long terme afin de
répondre à la détresse des sinistrés. Dès lors, j'apprécie le fait que
l'on ait pu trouver une solution susceptible de résoudre, en partie en
tout cas, les difficultés rencontrées sur le terrain.

Dans un second temps, dès que l'on disposera des cartes et à la
double condition que le système décrit plus haut n'ait pas donné
satisfaction et que les cartes suffisent à assurer une solidarité, il est
prévu un lien obligatoire entre l'assurance incendie et l'assurance
inondation dans les zones à risque, un lien facultatif entre l'assurance
incendie et l'assurance inondation hors des zones à risque et un
bureau de tarification accessible, tant dans les zones à risque que
hors de celles-ci.

Par ailleurs, le Fonds des calamités continue d'intervenir pour les
inondations dans la première phase et cesse de le faire dans la
seconde et ce, aussi bien dans les zones à risques qu'en dehors de
celles-ci.

Dans la première phase, la solidarité sera assurée par le Fonds des
calamités et par le bureau de tarification où pourront s'adresser ceux

01.09 Léon Campstein (PS): De

tekst neemt alleen de
overstromingen in aanmerking. In
een eerste fase wordt een
tariferingsbureau opgericht. De
aard van de overstromingen in
België vereiste de instelling van
maatregelen op lange termijn. In
een tweede fase wordt de
verzekering tegen overstromingen
in de brandverzekering
opgenomen. In de risicozones zal
dit verplicht zijn, terwijl het buiten
de risicozones facultatief zal zijn.
In de eerste fase wordt de
solidariteit verzekerd door het
rampenfonds en het
tariferingsbureau. In de tweede
fase treedt alleen het
tariferingsbureau op. Er wordt tot
de tweede fase overgegaan als de
solidariteitsvoorwaarden zijn
vervuld.

Vanuit technisch oogpunt voorziet
het ontwerp in het opleggen van
minimale voorwaarden in de
brandverzekeringsovereenkomste
n en biedt het een betrekkelijk
uitgebreide dekking tegen
overstromingen. Die voorwaarden
zijn evenredig met het
nagestreefde doel en hebben
slechts betrekking op de

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

qui ne trouvent pas d'assureur à un prix raisonnable. Dans la
seconde phase, seul le bureau de tarification interviendra encore.

Pour rappel, ce bureau de tarification fixe une prime et désigne un
assureur tandis que la perte, à savoir, la différence entre les sinistres
et les primes, se répartit sur l'ensemble du marché.

La décision d'activer la seconde phase dépendra évidemment de la
réunion des conditions de la solidarité, sinon on pourrait peut-être
envisager que le Fonds des calamités poursuive, au moins en partie,
son rôle actuel. Je dois vous dire que c'est une question qui me
taraude un peu dans le cadre des modalités d'application.

Cette loi ne doit pas non plus être le prétexte pour les entreprises
d'assurances de rétablir leur situation financière, en augmentant les
primes pour des indemnisations dérisoires.

En outre, il ne faudrait pas que, par des recours tous azimuts, les
communes ou d'autres pouvoirs publics, soient amenés à rembourser
les indemnités versées par les assureurs.

On relèvera encore que du point de vue technique, le projet se
traduit par l'imposition de conditions minimales au sein des contrats
d'assurance incendie, dans l'intérêt général, tant du consommateur
que du secteur de l'assurance.

Tout d'abord, ces conditions minimales relèvent d'un domaine non
harmonisé par les directives européennes, à savoir le droit du contrat
d'assurance. Elles poursuivent un objectif d'intérêt général évident et
visent à protéger les consommateurs, en offrant une couverture
relativement étendue contre les inondations. Elles ne sont pas
discriminatoires puisqu'elles s'appliquent à tous les contrats relatifs à
des biens situés en Belgique, que ces contrats soient conclus ou non
en Belgique.

Elles sont également objectivement nécessaires. L'importance des
sinistres potentiels et le risque d'anti-sélection nécessitent une
diffusion très large à l'échelle nationale de la couverture.

Ces conditions minimales sont proportionnées à l'objectif poursuivi.
Elles ne concernent que les risques simples, c'est-à-dire
principalement les habitations privées et non pas les grands risques
industriels et commerciaux, ce qui laisse une grande liberté aux
assureurs.

Enfin, elles ne font pas double emploi avec les règles du pays
d'origine, puisque le droit du contrat reste de la compétence des
différents législateurs nationaux.

Soulignons encore que, malgré la généralisation des contrats
d'assurance, beaucoup de citoyens ne s'y retrouvent pas lorsqu'il
s'agit de souscrire à une assurance ou de faire jouer sa couverture.
La haute technicité et le mode de ligibilité des contrats d'assurance y
sont pour beaucoup.

Nous devons donc poursuivre et amplifier le mouvement entamé
pour améliorer la protection et l'information des consommateurs, afin
qu'ils soient davantage des acteurs que des clients. Le domaine des

eenvoudige risico's.

Met dit wetsontwerp wordt de
consument beter beschermd, een
streven dat de PS na aan het hart
ligt. We pleiten dan ook voor de
snelle oprichting van het

tariferingsbureau

, die een

essentieel werktuig voor de
solidariteit tussen de verzekerden
is.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

assurances offre certains exemples d'inégalités flagrantes et
inadmissibles entre, d'une part, les consommateurs et, d'autre part,
les prestataires de services. L'appel à l'assurance se heurte encore
trop souvent à des obstacles qui obligent l'assuré à se battre pour
recevoir le bénéfice du contrat auquel il a souscrit en toute bonne foi.

Je terminerai en rappelant les difficultés que nous avons rencontrées
pour aboutir à un texte acceptable pour la majorité des membres de
la commission. Cependant, je me réjouis de constater que le projet
de loi intègre la démarche de protection du consommateur qui est
chère à la politique du parti socialiste. Nous plaidons donc pour une
mise en place rapide du bureau de tarification qui constitue un outil
essentiel dans le maintien d'une solidarité suffisante et nécessaire
entre les assurés.

01.10 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, collega's, het wetsontwerp dat wij vandaag bespreken en
dat de meerderheid morgen zal goedkeuren, is een bijzonder slechte
zaak. Dit wetsontwerp op de natuurrampenverzekering is zelf
uitgegroeid tot een ramp. Dit wetsontwerp moet het gezag van
premier Verhofstadt bevestigen, hij heeft immers beloofd dat er een
nieuwe wet op de natuurrampen zou komen voor de verkiezingen.
Van deze wet wordt echter niemand beter, integendeel. De mensen
wordt zand in de ogen gestrooid. De mensen worden misleid. Deze
wet geeft een vals signaal; ze suggereert dat als er morgen nieuwe
overstromingen komen, de mensen een betere schaderegeling zullen
kunnen genieten dan vandaag. Niets is minder waar. Wie morgen
geconfronteerd wordt met een overstroming, wacht een illusie. De
nieuwe wet is een lege doos, die allicht niet van toepassing zal zijn
voor 2005. Ik hoor het mevrouw Laenens nog zeggen: drie jaar. Het
is misschien niet voor 2006.

De dag dat ze van toepassing zal zijn, zal de mensen een nieuwe
illusie wachten. Zij zullen zelf, en zij alleen, hun risico moeten
verzekeren, tegen wie weet welke premie. Ten overstaan van de
huidige regeling met het rampenfonds een regeling waarop
iedereen kritiek heeft gaat iedereen erop achteruit, in eerste
instantie iedereen die al eens door een overstroming werd getroffen
en iedereen die nog waterellende zal krijgen. Later, in tweede
instantie, zal echter iedereen betalen ik zal dat straks uitleggen
zonder zelf verzekerd te zijn.

De boodschap in deze regeling van waterschade is: al wie eens door
een overstroming werd getroffen en al wie risico loopt om erdoor
getroffen te worden, zal zelf zijn ellende mogen betalen. Er is geen
solidariteit, terwijl er op dit ogenblik in de natuurrampenverzekering
wel solidariteit is, zij het via de fiscaliteit. Dit wetsontwerp schrapt de
solidariteit. Het is zoiets als de ziekteverzekering alleen door de
zieken laten betalen. Hier zal enkel wie door een overstroming is
getroffen of kan worden getroffen zijn ellende betalen. De
gedupeerden en de toekomstige gedupeerden moeten zelf, en zij
alleen, betalen. Alleen al dat beeld, dat de regering creëert met dit
ontwerp, is voor ons onaanvaardbaar. Dat liberalen zo'n beeld
steunen, dat kan ik nog begrijpen. Dat socialisten en groenen echter
dit totaal gebrek aan solidariteit goedkeuren, is hoogst
verbazingwekkend.

Wij hebben zeer veel kritiek op wat hier voorligt. Een van onze

01.10 Simonne Creyf (CD&V): Le

projet de loi relatif à l'assurance
contre les catastrophes naturelles
est devenu, lui-même, une
catastrophe. Mû par sa promesse
de faire entrer en vigueur une
nouvelle loi avant les élections, le
premier ministre donne à croire
aux citoyens qu'ils seront mieux
indemnisés qu'à l'heure actuelle
lors de futures inondations. Mais
la loi est une coquille vide qui
n'entrera certainement en vigueur
qu'en 2005 et aura alors pour effet
que chacun devra supporter
personnellement ses dommages.
C'est une régression pour tous. En
premier lieu bien évidemment
pour les personnes dupées mais
chacun devra en définitive payer
davantage, sans être
personnellement assuré. La
solidarité qui a été insérée par le
biais de la fiscalité dans la
réglementation actuelle relative au
Fonds des catastrophes naturelles
disparaît complètement.

Le projet de loi ne prévoit pas non
plus le moindre mécanisme de
prévention. Tous les instruments
pour une bonne gestion de l'eau
sont du ressort des Régions qui ne
sont toutefois impliquées en rien
et ne sont incitées en aucune
manière à intervenir
préventivement.

Le gouvernement a décidé de
reléguer le Fonds des calamités
au second plan et d'organiser le
remboursement des dommages
causés par des inondations par

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

kritieken is dat de nieuwe regeling geen enkel preventiemechanisme
bevat. Ik heb al begrepen uit de toespraken van een aantal collega's,
mevrouw Gerkens en mevrouw Laenens, dat zij dat eigenlijk wel
belangrijk vinden. Of de Gewesten een goed waterbeheer voeren of
niet, de verzekeraars en de federale overheid zullen betalen als er
overstromingen zijn. Alle instrumenten voor een waterbeheer liggen
bij de Gewesten. Volgens ons kan men geen regeling of wet maken
inzake overstromingen, zonder de verantwoordelijkheid van de
Gewesten hierin te betrekken. Wij zijn ervan overtuigd dat het
beleidsmatig de juiste keuze is dat de overheid, die verantwoordelijk
is voor het voorkomen van overstromingen, ook verantwoordelijk is
als het verkeerd loopt.

In het wetsontwerp zit geen enkele stimulans om de Gewesten aan te
sporen iets te doen aan de problemen. Laten wij het dan toch eens
zijn over het volgende. Overstromingen moeten eerst en vooral
worden voorkomen. Men moet er alles aan doen om schade te
vermijden. Een vergoedingsregeling is pas nodig als het toch
verkeerd afloopt. Hier spannen we de wagen voor de kar.

Collega's, de regering heeft niet voor de optie van de preventie
gekozen. Ze heeft er wel voor gekozen om het bestaande
rampenfonds op het achterplan te zetten en de schadevergoeding
voor overstromingen via de privé-verzekeraars te laten lopen. Voor
onze fractie was die piste niet de beste. We hebben ze echter ook
niet op voorhand afgewezen. Bij de aanvang van de bespreking van
het wetsontwerp in de commissie voor het Bedrijfsleven hebben we
dan ook gesteld dat onze stemhouding zou afhangen van de tekst die
uiteindelijk ter stemming zou worden voorgelegd.

Laten wij de analyse maken van het ontwerp en van het traject dat
het ontwerp heeft afgelegd in de commissie. Anderhalf jaar na de
indiening van het wetsontwerp heeft minister Picqué het advies van
de Gewesten gevraagd en hebben we de Gewesten gehoord in de
commissie. De verzekeraars en de verzekerden hadden we toen
reeds eerder gehoord. De derde groep waren de academici. We
wensten hen eigenlijk ook te horen. Ze hadden het debat objectief
kunnen maken. Ze hadden duiding kunnen geven bij een reeks
technische bepalingen. Zij werden uiteindelijk niet gehoord omdat op
het einde alles immers snel moest gaan. Het mocht dan wel wat
slordiger.

De verzekeraars vroegen tijdens hun hoorzitting dat het wetsontwerp
niet in werking zou treden vooraleer de risicogebieden zouden
afgebakend zijn. Ook de minister van Economie erkende dat de
afbakening van de risicozones essentieel was in het kader van dit
ontwerp. De minister stelde meermaals dat het weinig zin had om het
ontwerp te bespreken zonder advies van de Gewesten over de
afbakening van die risicozones. Dat advies is er overigens nog
steeds niet. Het ontwerp werd door de commissie telkens opnieuw
voor zich uit geschoven. Dat gebeurde door de commissie op vraag
van de minister. Pas na de overstromingen in de achtertuin van
premier Verhofstadt tijdens de jaarwisseling werd het ontwerp ter
bespreking geagendeerd.

Waarom was een natuurrampenverzekering nodig? Vandaag bieden
bijna alle verzekeraars een verzekering tegen aardbevingen aan.
Wie vandaag een brandpolis heeft, is automatisch verzekerd tegen

l'entremise des compagnies
d'assurances privées. Notre
groupe n'a pas rejeté d'entrée de
jeu cette piste de réflexion mais a
indiqué que son vote dépendrait
du texte final.

En l'espèce, un petit rappel
historique s'impose. Un an et demi
après le dépôt du projet de loi, le
ministre Picqué a recueilli l'avis
des Régions, que nous avons
entendues en commission. Les
professeurs n'ont finalement pas
été entendus. Toutes les parties
ont estimé nécessaire de délimiter
les zones à risques mais l'avis
indispensable des Régions n'a
jamais été obtenu.

Pourquoi, en réalité, cette
assurance contre les catastrophes
naturelles devait-elle être
instaurée? Parce qu'aux yeux du
CD&V, il fallait une initiative
législative pour permettre à
chacun de s'assurer contre les
risques d'inondation à un prix
raisonnable. Les compagnies
d'assurance privées poursuivent,
en effet, la segmentation du
marché. Qui est exposé à un
faible risque trouve facilement
assureur à un prix raisonnable. En
revanche, qui est exposé à un
risque important doit être prêt à
payer le prix pour trouver
assureur, pour autant qu'il en
trouve. Le ministre Picqué avait
appuyé cette initiative qu'il avait
qualifiée de globalisation des
risques.

Grande fut dès lors notre stupeur
lorsque, par amendement, le
gouvernement a exclu du champ
d'application de la loi d'abord les
inondations, ensuite les
tremblements de terre. Il n'était
donc plus question de
globalisation des risques par le
biais d'une extension obligatoire
de la police-incendie. Résultat de
l'opération: l'instauration d'une
assurance-inondation obligatoire
uniquement pour les personnes
établies dans une zone à risques.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

schade die veroorzaakt wordt door storm, aanslagen en
arbeidsconflicten. Op dit ogenblik zijn er verzekeraars die een
overstromingsverzekering aanbieden. Waarom moest er dan nog
een wet komen? Voor CD&V was een wettelijk initiatief nodig om
iedereen aan een overstromingsverzekering te helpen tegen een
redelijke prijs. Op de privé-verzekeringsmarkt gebeurt namelijk het
volgende. Wie weinig risico loopt vindt gemakkelijk een verzekering
en vindt ze tegen een redelijke prijs. Wie veel risico loopt op
overstroming dreigt geen verzekering te vinden of vindt ze tegen een
zeer hoge prijs. Dit noemt men segmenteren of selectie van risico's.
Om dit tegen te gaan was CD&V voorstander van een wettelijk
initiatief.

Minister Picqué was blijkbaar hetzelfde idee toegedaan. Hij was
voorstander van één globale wettelijke regeling voor storm,
overstromingen, het overlopen van rioleringen, aardbevingen,
aanslagen en arbeidsconflicten. Hij noemde dat de globalisering.
Iedereen liep immers wel ergens een risico. Op deze manier was er
een grond voor solidariteit. Onze verbazing was groot toen de
regering een amendement indiende om het risico overstromingen los
te koppelen van de risico's storm, aanslagen en arbeidsconflicten.

Deze laatste risico's werden uit het ontwerp gehaald. Onze verbazing
werd nog groter. De regering haalde ook de aardbevingen uit het
ontwerp. Daarmee werd een van de basisideeën, namelijk de
globalisering van de risico's, effectief en definitief losgelaten.

Het was vreemd om zien hoe de leden van de meerderheid iedere
bocht, die de regering nam, bleven verdedigen. De leden van de
meerderheid zouden echter de kelk tot de bodem moeten ledigen. De
overstromingsverzekering zou enkel verplicht zijn voor de mensen
die in een risicozone wonen. Het zou niet langer aan iedereen
worden opgelegd. Daarmee brak de regering volledig met haar
initieel ontwerp. Het ging initieel namelijk om een
natuurrampenverzekering, die vorm krijgt via een verplichte
uitbreiding van de brandpolis. Initieel ging het om een min of meer
solidair gefinancierde polis, die elk risico met betrekking tot de
woning zou dekken. Uiteindelijk kwamen we uit op een
overstromingsverzekering, die enkel zou worden opgelegd aan
degenen die in een risicozone wonen.

Ik herhaal het nogmaals. Ik begrijp niet hoe bepaalde politieke
partijen deze evolutie kunnen aanvaarden. Ik begrijp het niet.

Wie zal dat allemaal betalen? Wie zal hoeveel betalen? Een
verzekeraar heeft de moeite genomen om zelf via
onderzoeksopdrachten de risico's in kaart te brengen. Volgens hem is
slechts drie procent van het grondgebied niet verzekerbaar tegen een
redelijke prijs. Dezelfde verzekeraar raamt de schadelast per jaar op
150 miljoen euro. Zal drie procent van de bevolking een jaarlijkse
premie moeten opbrengen van 150 miljoen euro? Wat zal er
gebeuren? Er zijn een aantal pistes en hypotheses.

De eerste hypothese is dat de regering de risicogebieden niet zal
bepalen op technische gronden. Ze zal ze vastleggen op basis van
de betaalbaarheid van de verzekering. Nogal wat uitlatingen van de
eerste minister en van de minister van Economie wijzen in die
richting. Wat betekent dit concreet?

Selon une enquête du secteur des
assurances, trois pour cent du
territoire ne peuvent être assurés
à un prix raisonnable. Les
dommages sont évalués à 150
millions sur une base annuelle.
Trois pour cent des citoyens
devront-ils payer pour la prime
correspondant à ces 150 millions
d'euros?

Dans le cadre d'une première
hypothèse, le gouvernement
délimitera les zones à risques afin
de maintenir le prix des
assurances dans des limites
raisonnables. Nous avons
examiné les conséquences
concrètes de cette hypothèse en
commission sur la base de cartes
d'Anvers et de Dinant. A Anvers,
une délimitation restreinte des
zones à risques a rapidement
rendu le prix des polices
d'inondation inabordable. Une
délimitation plus large n'était
toutefois pas davantage
défendable, en ce sens que, dans
ce cas, de nombreuses personnes
n'habitant pas, techniquement,
dans une zone à risques devraient
malgré tout contribuer à payer une
assurance à un prix très élevé. En
dernier ressort, il s'agit-là d'une
décision purement politique.

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Collega's, we hebben in de commissie een paar kaarten gezien. Eén
kaart toonde Dinant. Er waren enkele buurten aangeduid, die enkele
jaren geleden waren overstroomd. De zone was heel beperkt.
Daarnaast hebben we de kaart van Antwerpen gezien. Op de kaart
van Antwerpen zijn er twee soorten gebieden afgebakend. Enerzijds,
is er de zone met recent overstroomde gebieden, een veeleer kleine
zone; anderzijds, is er een zone met overstroombare gebieden, die
heel Antwerpen besloeg. De minister wilde niet zeggen welke van de
twee kaarten het zou worden. De minister liet wel uitschijnen dat de
overstromingspolis onbetaalbaar zou worden, als zou worden
geopteerd voor de beperkte afbakening. De ruime afbakening durfde
hij ook niet verdedigen.

In ieder geval biedt de wet zelf geen houvast. De wet bevat geen
criteria om de risicogebieden af te bakenen. De gevolgen van dat
alles voor de mensen die in een risicozone wonen, zijn wel
dramatisch. Definieert de politiek de risicozone eng, dan zal de
overstromingsverzekering de prijs van de brandpolis doen
verdubbelen. Definieert de politiek de risicozone breed, dan zullen
veel mensen, die technisch gezien niet in een risicozone wonen, toch
een forse meerprijs moeten betalen.

Met andere woorden, de afbakening van de risico's wordt een puur
politieke beslissing. Ze zal niet alleen rekening houden met de
technische gegevens. Ze zal ook rekening houden met de
betaalbaarheid van de polis.

01.11 Leen Laenens (AGALEV-ECOLO): Mevrouw Creyf, ik denk

dat u een beetje een loopje neemt met de waarheid door de zaken
hier zo voor te stellen. Er is duidelijk gezegd dat er criteria moeten
worden vastgelegd waarop men zich zal baseren om die
risicogebieden af te bakenen. U weet net zo goed als ik dat er
verschillende kaarten zijn die weergeven wat de natuurlijke
overstromingsgebieden zijn, wat de recentelijk overstroomde
gebieden zijn en wat overstroombare gebieden zijn. Precies die
criteria moeten aangeven in welke mate men kaarten zal
vooropstellen die risicogebieden afbakenen en zowel rekening
houden met natuurlijk overstroombare gebieden, recentelijk
overstroomde gebieden en mogelijk overstroombare gebieden. Ik
vind het toch wel belangrijk om dat te zeggen omdat u nu de indruk
geeft alsof dat allemaal een politieke beslissing zal zijn. Het is
duidelijk genoeg aangegeven dat de criteria, die zodanig moeten
worden opgesteld opdat de solidariteit zou spelen voor het hele
federale land, dezelfde moeten zijn en dat de uitwerking en
methodologie anders kan zijn in Vlaanderen en Wallonië. Het kan
niet zo zijn dat men zich in Vlaanderen en Wallonië op andere
kaarten gaat baseren.

01.11 Leen Laenens (AGALEV-

ECOLO): Mme Creyf travestit la
vérité. Il a été convenu de recourir
à des critères fixes et des cartes
des zones naturellement
inondables, récemment inondées
et éventuellement inondables ont
été dressées. A l'aide de ces
cartes, les cartes définitives
pourront être établies. Il ne s'agit
donc nullement d'une décision
purement politique.

01.12 Simonne Creyf (CD&V): Ik wil daarop het volgende

antwoorden.

Ten eerste, er moeten criteria komen, maar u weet evengoed als ik
dat die er niet zijn. Ondertussen, collega's, zijn de Gewesten al wel
met de voorbereidingen bezig om risicozones volgens eigen criteria
af te bakenen. Op dit ogenblik is een werkgroep daarmee bezig,
maar die criteria zijn er niet.

01.12 Simonne Creyf (CD&V):

Alors que les critères n'ont
toujours pas été fixés, les Régions
préparent actuellement la
délimitation des zones d'après leur
conception propre. Dans ce cadre,
une décision politique est
inévitable: il faut choisir entre une
définition restreinte ou étendue de

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ten tweede, er zal altijd een politieke beslissing moeten zijn die
afweegt of we die gebieden eng zullen bepalen, zelfs als men criteria
vastlegt. Nadien, als men beslist welke zones al dan niet risicozones
zijn, zal men nog altijd moeten beslissen of men de enge of de brede
interpretatie neemt.

Als u zich de kaart van Antwerpen herinnert, weet u dat er in het
midden een donkerblauwe strook was die de zwaar overstroomde
gebieden voorstelde. Daarnaast was er een brede rode strook en een
roze strook. Dat zal men voor elk gebied in kaart kunnen brengen.
Stel dat men erin slaagt om die gebieden af te bakenen op basis van
uniforme criteria, dan nog zal de politieke beslissing moeten worden
genomen of we de enge of brede zone kiezen. Dat wil ik precies
aanduiden. Dit wordt een politieke keuze met bijzonder zware
gevolgen voor de mensen die er al dan niet onder zullen ressorteren.
Ik denk aan de financiële gevolgen en de gevolgen voor de waarde
van de eigendom, maar daarop kom ik straks terug. Een politieke
beslissing zal er altijd moeten zijn.

Dat was een eerste hypothese die ik heb vooropgesteld.

la notion de zones à risques.

01.13 Muriel Gerkens (ECOLO-AGALEV): Je vais en partie abonder

dans votre sens. Si on ne parle que d'une assurance inondation, elle
ne concernera forcément que des zones relativement restreintes et la
solidarité sera moindre. De toute façon, les régions vont devoir
identifier des zones inondées systématiquement, des zones
inondables de manière plus fréquente et des zones inondables sauf
si des mesures sont prises pour l'éviter.

Je pense que le critère de "payabilité", comme le dit la traduction,
sera automatiquement présent. Si les primes sont trop élevées parce
que les zones sont trop petites, ce type de décision sera forcément
politiquement difficile à assumer. On risque donc d'être amené à
élargir les zones. Si on les élargit, il faudra sans doute élargir aussi
les risques couverts ou, en tout cas, il faudra introduire la notion de
"mesures de prévention". Il est clair que quelqu'un qui habite dans un
endroit qui n'est jamais inondé n'assumera la solidarité que si des
mesures sont prises pour que les autres ne soient pas inondés
systématiquement. Je pense que nous allons être confrontés à cette
question quand les zones à risques auront été identifiées. Les élargir
permettrait d'étaler les coûts.

C'est dans ce sens que je dis qu'on s'y est pris trop tôt. J'aurais
préféré qu'on se contente de voter le bureau de tarification et qu'on
revienne avec tout le reste plus tard. En fait, on doit assumer un
engagement politique qui a été pris par le premier ministre, qui avait
promis des mesures pour la fin mars 2003. Mais je pense qu'il faudra
reprendre ce travail. J'ai le sentiment que cette formule-ci devra être
automatiquement améliorée car on va être confronté aux zones, à la
"payabilité" et donc peut-être à la prise en compte de mesures de
prévention plus larges et à une couverture de risques plus large.

01.13 Muriel Gerkens (ECOLO-

AGALEV): Als de risicozones te
klein zijn, zullen de premies te
hoog oplopen, en het risico dat
men de zones ruimer afbakent is
reëel: er zullen meer risico's
gedekt moeten worden, en men
zal op zijn minst
preventiemaatregelen moeten
treffen.

Men is wat te hard van stapel
gelopen; ik had liever gezien dat
men het bij een tarificatiebureau
had gehouden. De premier heeft
politieke beloften gedaan, en wij
hebben ons laten meeslepen. We
zullen het werk daarna kunnen
hervatten en alle facetten van het
probleem in ogenschouw nemen.

01.14 Simonne Creyf (CD&V): Collega Gerkens, ik denk dat u

eigenlijk herhaalt wat ik de eerste piste noem. Men zal niet alleen op
basis van technische criteria beslissen, maar ook op basis van
politieke. Zullen we het eng definiëren of breed definiëren? Als we
het eng definiëren, dan zullen een aantal mensen een torenhoge
premie moeten betalen. Definiëren wij het breder, dan zal de premie

01.14 Simonne Creyf (CD&V):

Comme moi, Mme Gerkens
estime donc que des décisions
politiques doivent être prises. Soit
un petit nombre de personnes
devront payer une prime

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

gespreid zijn over meer mensen, maar dan zullen er ook heel wat
mensen in vallen wiens eigendom nooit overstroomt, maar wiens
eigendom toch in een gedefinieerde risicozone zal liggen. Dat heeft
verregaande gevolgen. De politieke keuze die men op zeker ogenblik
zal moeten maken, zal voor de mensen dus grote gevolgen hebben
inzake premie en inzake waardebepaling van hun eigendom.

Dat was de eerste hypothese die ik vooropstelde.

d'assurance colossale, soit de
nombreuses personnes, qui ne
seront peut-être jamais
confrontées à une inondation,
feront preuve de solidarité.

01.15 Charles Picqué, ministre: Ce que vous dites est d'une gravité

extrême car sur quoi seront fondées les cartes? Elles seront fondées
sur des critères objectifs d'inondations possibles. On ne doit pas
sortir de ce débat. En vous entendant, on pourrait craindre qu'à un
moment donné, les Régions commencent à élaborer leurs cartes en
vue de permettre la "payabilité". On ne demande pas cela aux
Régions. On leur demande de faire des cartes qui, objectivement,
démontrent qu'il y a un risque d'inondation. Ne laissons pas croire
maintenant que les zones seront dessinées en fonction de l'assiette
de l'assurance qui permettra l'indemnisation, sinon on arrête tout.

01.15 Minister Charles Picqué:

Wat u daar zegt is een zeer zware
aantijging!

De kaarten zullen gebaseerd zijn
op objectieve criteria inzake
mogelijk overstromingsgevaar. Als
ik u moet geloven, zouden de
Gewesten hun risicozones
afbakenen op grond van de
betaalbaarheid van de
verzekering, en dus op grond van
de grondslag die solidariteit
mogelijk maakt.

Als dat waar zou zijn, kunnen we
er maar beter meteen mee
ophouden!

01.16 Simonne Creyf (CD&V): Nee, mijnheer de minister, dat is het

niet. De Gewesten tekenen de risicogebieden af, maar zoals u zelf
gezien hebt met de kaart van Antwerpen, zijn er in de risicozones
drie niveaus, laten wij zeggen graden van overstroombaarheid: de
blauwe, rode en roze strook. De Gewesten gaan die gebieden
afbakenen, maar nadien moet er een politieke beslissing komen. Er
komt een koninklijk besluit en in dat koninklijk besluit gaat men de
risicozones definiëren. De vraag is, wanneer de federale overheid de
risicozones definieert, welke risicozone zal zij nemen? Zal zij het eng
bepalen of breed? Dat wordt een politieke beslissing. Dat is de eerste
hypothese die ik formuleer naar aanleiding van het feit, zoals ik heb
gezegd, dat allicht 3% van de bevolking een jaarlijkse premie zal
moeten ophoesten van 150 miljoen euro.

Er is een tweede piste. De verzekeraars zullen niemand nog een
dekking aanbieden. Iedereen die in een risicozone woont moet of zal
naar een tariferingsbureau moeten gaan, maar dan duikt een grote
onbekende op. Hoe zal dit bureau werken? Gaat zij een
tariefbepaling, een break-even op het oog hebben? Dan zijn wij
natuurlijk geen stap verder, want dat impliceert dat de prijzen van de
brandpolissen zo ongeveer zullen verdubbelen. Zullen de
verzekeraars met verlies werken en wie zal hun verlies dragen?
Welnu, op die vraag biedt het ontwerp geen antwoord. Maar de
verzekeraars, zoals de collega's Gerkens en Laenens daarnet
hebben gezegd, hebben wel een antwoord. Zij zijn wel duidelijk: het
zullen al degenen zijn die in België een brandpolis aanbieden die in
eerste instantie zullen betalen, dus de verzekeraars zelf, en bijgevolg
uiteindelijk alle consumenten die een brandpolis hebben. Met andere
woorden, ook hij of zij die vijf hoog woont in Brussel zou zijn premie
zien verhogen. Deze persoon zal niet begrijpen waarom. Het zal niet

01.16 Simonne Creyf (CD&V):

C'est inexact. Les Régions
définissent les zones à risques
mais, après la délimitation, une
décision politique est nécessaire,
car il y a trois degrés
d'inondabilité. Une décision doit
donc être prise dans le cadre de
l'arrêté royal.

La solution de rechange consiste
à ne donner la possibilité de
contracter une police d'assurance,
par le biais d'un bureau de
tarification, qu'aux personnes
habitant dans une zone à risques.
Le projet de loi ne fournit pas de
réponse définitive quant au
fonctionnement de ce régime. Les
assureurs affirment qu'ils
récupéreront les pertes de ce
bureau par le biais des polices
d'assurance incendie. En
définitive, tous les
consommateurs contribueront
donc financièrement sans rien
recevoir en contrepartie.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

transparant zijn.

01.17 Minister Charles Picqué: (...)

01.18 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de minister, ik wijs u op de

gevolgen van uw wetsontwerp.

(...): Dat is een tegenstrijdigheid!

01.19 Simonne Creyf (CD&V): Dat is geen tegenstrijdigheid,

absoluut niet.

(...): Maintenant, tout le monde va payer!

Le président: J'ose espérer que ces discussions ont eu lieu en commission. Je vous rappelle qu'il n'y a
plus que les membres de la commission dans cet hémicycle!

01.20 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, hoewel er

gedurende vijftien vergaderingen werd gediscussieerd zijn er nog
steeds punten waarover geen duidelijkheid bestaat.

(...)

01.20 Simonne Creyf (CD&V):

Après quinze séances, certains
points ne sont toujours pas clairs.

Le président: Méfiez-vous du fait que pendant que vous êtes ici, d'autres vont parler dans d'autres lieux,
à votre place.

N'oubliez pas l'assemblée générale de la section "d'Hout si Plout".

01.21 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de minister, de redenering

is de volgende. Als men bij 3% mensen 150 miljoen euro premie
moet ophalen, dan zal dat niet kunnen. Met andere woorden, de
verzekeraars zijn ook geen liefdadigheidsinstellingen: zij zullen dat
op een andere manier moeten verhalen. Waar zullen zij dat
verhalen? Op de brandpolis van iedereen. Op de duur zal in een
tweede fase iedereen die een brandpolis heeft, zijn brandpolis zien
verhogen, omdat de verzekeraars van ergens hun incasso zullen
moeten halen. Zij zullen dat niet kunnen halen bij het kleine
percentage mensen dat in een risicozone woont. Waar zullen zij dat
dus halen? Bij de bredere groep mensen die een brandpolis hebben.
In die zin zal iedereen in een tweede fase wel betalen, maar het zal
niet transparant zijn. Bovendien - en dat vind ik eigenlijk het ergst
van allemaal - iedereen zal op de duur een hogere brandpolis
betalen, maar zonder ook maar enige dekking tegen het
overstromingrisico.

01.21 Simonne Creyf (CD&V):

Répercuter 150 millions d'euros
sur trois pour cent de la population
n'est pas réaliste. Chacun devra
donc participer d'une manière ou
d'une autre mais les modalités
proposées par le présent projet
manquent de transparence.

01.22 Pierre Lano (VLD): Mevrouw, ik wil niet bijzonder cynisch zijn,

want ik vind u interessant. In feite zegt u nu dat er de keuze is tussen
twee zaken. Ofwel doet men de poort open naar een algemene
verhoging wegens het grote risico. U doet dus direct iedereen
betalen. Ofwel doet men dat is het geval in uw redenering - indirect
betalen. Als ik nu consument ben, heb ik nog altijd liever dat er een
soort van drempel, een vertragingsmanoeuvre, een segmentatie,
responsabilisering wordt ingevoerd, dan dat direct de deur wordt
geopend waarbij iedereen moet betalen zonder te weten waarvoor en
hoeveel. Ik wil niet cynisch zijn, maar als ik moet kiezen, zelfs in uw
denkpatroon, dan heb ik eigenlijk nog liever de keuze van vandaag.

01.22 Pierre Lano (VLD): S'il faut

choisir entre faire payer les gens
directement ou indirectement,
j'opte pour la responsabilisation.

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

01.23 Simonne Creyf (CD&V): Collega Lano, ten eerste ben ik het

niet die kies. Ik wijs op de gevolgen van de keuze die u maakt. U
weert alle solidariteit. Geen solidariteit! Het gevolg is dat een beperkt
aantal mensen heel veel zal moeten ophoesten. Ik zeg niet waar ik
voor kies, ik vraag wat het gevolg zou zijn. Het gevolg zal zijn dat de
verzekeraars hun premie, hun incasso, hun provisie, hun reserve
voor als er iets gebeurt, op een andere manier zullen ophalen. Waar
zullen ze dat ophalen? Bij iedereen die een brandpolis heeft.

Dan vraagt u welke keuze u heeft. U kunt inderdaad kiezen. U kunt in
het begin een solidariteit invoeren voor iedereen, maar waarbij u ook
verzekerd bent, collega. De verzekeraars hebben op zeker ogenblik
het voorstel gedaan om de premie van iedereen, ook degenen die
niet in een risicozone wonen, met 5 euro te verhogen. Welnu, als ik
voor die 5 euro ook verzekerd ben tegen overstromingen, dan
verkies ik dat boven een indirect, niet transparant mechanisme
waarbij ik achteraf toch 5 of 10 euro meer zal moeten betalen voor
mijn brandpolis, zonder dat ik verzekerd ben voor het
overstromingsrisico. Dan geef ik u de keuze waar u dan voor zou
kiezen?

Ik denk dat het gevolg van het weglaten, van het uitgommen van
elke solidariteit op de duur perverse neveneffecten heeft,
ongetwijfeld. De experts schatten de premieverhoging die iedereen
indirect of in tweede orde zal moeten betalen, dus ook degenen die
niet in een risicozone wonen, op 4% of zo'n 10 euro per polis. Dus in
tweede orde zal iedereen 10 euro per polis bijbetalen, zonder dat hij
verzekerd is tegen een overstroming. Als men echter op voorhand 5
euro solidariteit vraagt van iedereen, is iedereen ook verzekerd tegen
overstromingen. Dat is de keuze die ik daarnet heb toegelicht.

De oplossing van de regering is kafkaiaans, vind ik. Uit vrees voor
een premieverhoging van de brandpolis, heeft minister Picqué de
solidariteit uitgehold, maar ondertussen is het duidelijk dat de
premieverhoging voor de brandpolis voor iedereen er toch komt. Het
is een premieverhoging voor de brandverzekering voor iedereen,
maar via een achterpoortje. Voor de consument zijn er, zoals ik net
heb gezegd, ernstige nadelen aan gekoppeld. Wat doen we nu? Door
de afbakening van risicozones en niet-risicozones, krijgt de
consument of verzekerde nu te horen dat hij niet in een risicozone
woont. Hij zal dus niet geneigd zijn een overstromingsverzekering te
nemen. Hij zal uiteindelijk toch meer betalen voor zijn brandpolis,
maar als er zich bij hem iets voordoet, bijvoorbeeld het opstuwen van
de riolering in zijn buurt, dan zal hij niet verzekerd zijn. Dat is het
perfide aan dit wetsontwerp. Men zegt aan de mensen dat ze niet
moeten betalen, maar onrechtstreeks betalen ze toch en ze blijken
op de koop toe niet verzekerd te zijn voor overstroming. Welnu, de
mensen zijn twee keer gerold.

Daarnet had ik het al even over de afbakening van de
risicogebieden. We hebben in de commissie kaarten gezien waarbij
er in Dinant amper enkele straten risicogebied zijn en kaarten waarbij
er in Vlaanderen verschillende varianten worden voorgesteld. Kan de
conclusie anders zijn dan dat de Gewesten de afbakening van de
risicogebieden niet doen op basis van eensluidende criteria? De
vraag is dan hoe dat mogelijk is na meer dan twee jaar. Ik volg de
redenering van de collega's dat uiteraard dezelfde eensluidende
criteria voor de afbakening van de risicogebieden nodig zijn. Ik vind

01.23 Simonne Creyf (CD&V): Je

n'ai pas à choisir, je ne fais
qu'exposer les implications de la
politique du gouvernement. Celui-
ci renonce à la solidarité et veut
faire payer très cher une partie de
la population. Cependant, si les
assureurs veulent ou peuvent
malgré tout proposer des polices
abordables, ils répercuteront leurs
pertes sur l'ensemble de la
population. J'aurais dès lors
préféré que chacun soit amené à
payer cinq euros de plus pour
s'assurer contre les inondations
plutôt que de voir la population
payer indirectement sous la forme
d'une augmentation des polices,
sans pour autant bénéficier d'une
assurance supplémentaire.

M. Picqué a vidé la solidarité de
sa substance par crainte d'une
augmentation de la police-
incendie. Or, cette augmentation
sera imparable, même si elle doit
être opérée par une voie
détournée. Le consommateur qui
n'habite pas dans une zone à
risques ne contractera pas
l'assurance, mais son assurance-
incendie lui reviendra plus cher
quand même. Et le jour où il sera
confronté à un problème d'égouts,
il ne sera pas assuré. Autrement
dit, les gens sont deux fois dupes.

En ce qui concerne la délimitation
des zones à risques, les Régions
utilisent apparemment d'autres
critères. Comment est-ce encore
possible après plus de deux ans?
Ce problème est reporté à 2005.
La délimitation de zones à risques
entraînera une dépréciation
importante des propriétés privées.
Dans certains cas, elle pourra se
traduire par une protection des
acheteurs mais une délimitation
de grande envergure impliquera
pour certains d'entre eux une
perte de valeur injustifiée de leur
propriété.

Est-il bien nécessaire de procéder
à cette délimitation? Un certain
nombre d'assureurs ont déjà
déclaré qu'ils utilisent leurs

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

het verrassend en ietwat verdacht dat die criteria er nog steeds niet
blijken te zijn. Het probleem wordt zelfs vooruitgeschoven naar 2005.
We moeten nu dus een wet goedkeuren die pas uitvoering kan
krijgen in 2005. Dat is dan de hoopvolle eerste stap.

Ik wil uw aandacht vragen voor een ander aspect. De dag waarop
een regering de risicozones zou afbakenen, wordt een dag waarop
heel wat private eigendommen een grote ontwaardingsoperatie
zullen kennen. Door een politieke beslissing zullen de eigendommen
van veel mensen op slag veel minder waard zijn. In sommige
gevallen, met name als het over echte risicoterreinen gaat, kan men
dit zien als een bescherming van de koper. Daarvoor zou dan nog
wat te zeggen zijn. In andere gevallen echter, met name in die
gevallen waarbij het risico beperkt of nihil is en waar men kiest voor
een ruime risicozoneafbakening, komen mensen op een zwarte lijst
terecht waardoor de waarde van hun eigendom ten onrechte
vermindert.

Tot slot wil ik nog de volgende vraag stellen. Is het überhaupt nodig
risicogebieden af te bakenen? Ik zie hier een regering die aan het
zwalpen is en zich verschuilt achter de afbakening van de
risicogebieden. We kunnen echter niet aan de vaststelling
voorbijgaan dat sommige verzekeraars nu publiekelijk verklaren dat
zij de risicozones niet nodig hebben. Collega's, op dat ogenblik
hebben de grootste verzekeringsmaatschappijen kaarten met hun
eigen risico's. Ze hebben universitaire instellingen opdracht gegeven
risicogebieden aan te duiden. Welnu, die verzekeraars gebruiken hun
eigen kaarten. De vraag is dan waarom we die politieke keuze voor
risicozones nodig hebben. De verzekeraars hebben geen behoefte
meer aan een politieke bepaling van risicozones. Zij zullen doen
zoals ze doen met alle andere verzekeringen. Ze zullen het ene
risico nemen en het andere niet. Ze zullen weigeren te verzekeren op
basis van hun eigen risicostatistieken zoals ze dat doen voor de
autoverzekering. Ze gebruiken de statistieken van jongeren en van
zestigplussers en op basis daarvan aanvaarden ze al of niet een
risico. De verzekeraars kunnen verder zonder die risicogebieden.

Op basis van hun eigen risicostatistieken en hun eigen tabellen
kunnen zij beslist zeggen welk risico zij wel en welk risico zij niet
nemen. Wie een risico heeft, gaat naar het tariferingsbureau.

propres cartes. Ils décideront eux-
mêmes d'accepter ou non de
couvrir tel ou tel risque. S'ils
prennent une décision négative,
ce sera au bureau de tarification
d'intervenir.

01.24 Charles Picqué, ministre: Cela veut dire qu'il n'y aura plus de

concurrence dans le monde des assurances. C'est le constat que je
dois faire si je suis votre raisonnement, c'est-à-dire que tout le
monde pratique le même tarif sur la base de cartes dont tous les
assureurs disposent.

01.24 Minister Charles Picqué:

Als ik u hoor, moet ik vaststellen
dat er geen concurrentie meer is:
iedereen hanteert dezelfde prijs
op basis van kaarten.

01.25 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de minister, zij zullen

differentiëren. Trouwens, het idee van differentiatie hebt u zelf
opgeworpen in de commissie. Op zeker ogenblik zouden er zelfs drie
verschillende tarieven kunnen zijn, naar gelang de graad van het
risicogebied waarin men aanwezig is. Dat zullen de verzekeraars ook
doen. Zij zullen differentiëren. Maar welke risico's zullen zij niet
nemen? De grote risico's. Zoals in uw wetsontwerp zullen zij naar het
tariferingsbureau gaan, waar via de omslag opnieuw een tarief kan
worden aangeboden.

Mijnheer de minister, ik zeg niet dat ik nu daarvoor kies. Ik zeg u dat

01.25 Simonne Creyf (CD&V):

Les assureurs différencieront leurs
prix. C'est vous-même qui avez
suggéré l'idée d'une
différenciation en commission.
Les assureurs n'accepteront pas
de couvrir des risques importants.
Il faudra alors se tourner vers le
bureau de tarification. Au
demeurant, les grands assureurs
proposent déjà à leurs clients des

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

wij op dit ogenblik de verzekeraars horen zeggen dat zij die
afbakening van de risicogebieden niet nodig hebben. Op dit ogenblik
biedt haast elke grote verzekeraar al een overstromingsverzekering
aan. Op basis waarvan zullen zij risico's nemen en niet nemen? Wij
kennen allemaal de studie die de KU Leuven heeft gedaan in
opdracht van één bepaalde verzekeringsmaatschappij. Zij hebben
dus hun risicogebieden.

polices d'inondations fondées sur
leur propre délimitation des zones
à risques.

Le président: Si vous voulez passer la soirée ensemble, c'est votre droit, mais je trouve cela
extraordinaire! Heureusement qu'il y a des assurances contre les catastrophes pour les victimes. Vous
avez quand même discuté de cela en commission, je suppose. J'apprécie la conviction, c'est magnifique,
mais je voudrais qu'on en revienne à un esprit de synthèse, madame Creyf. Ma remarque est valable pour
d'autres aussi.

Enfin, au point où nous en sommes, je vous donne la parole mais je ne sais pas qui vous allez
convaincre!

01.26 Muriel Gerkens (ECOLO-AGALEV): Monsieur le président,

madame Creyf, je voudrais juste vous faire remarquer que l'un des
objectifs poursuivis, dans la volonté d'identification des zones, est
aussi de dire qu'il ne faut plus construire à certains endroits. Cela
permet à la fois de prendre des précautions et de conseiller de ne
plus construire plus à ces endroits.

Cet objectif est quand même intéressant à suivre, indépendamment
des assurances.

01.26 Muriel Gerkens (ECOLO-

AGALEV): Dankzij het
zonesysteem kunnen de gebieden
worden afgebakend waar er
vanwege het bestaande risico niet
meer zal kunnen worden
gebouwd. Dat is een van de
nagestreefde doelstellingen, los
van de verzekeringen.

01.27 Simonne Creyf (CD&V): Het feit dat men inderdaad

publiekelijk die risicozones zal afbakenen, zal aanduiden waar men
wel en niet kan wonen. Maar dat is niet meer de verantwoordelijkheid
van de federale overheid. Dat is wel de bevoegdheid van de
Gewesten en van de gemeenten. Dat klopt.

Collega, u herinnert zich toch ook de discussie over de vraag of
iemand die in een risicozone bouwt, nog wel een verzekeringspremie
kan krijgen? Het antwoord luidt: ja. U hebt het trouwens zelf
aangehaald als een van de punten waarmee u het moeilijk hebt. Wij
bakenen dus wel de risicogebieden af, maar ook deze regering trekt
niet de conclusie. In een risicogebied kan men namelijk wel nog een
verzekering krijgen. Het preventiemechanisme is er dus ook uit.

01.27 Simonne Creyf (CD&V): La

délimitation publique indiquera les
endroits où il sera autorisé de
construire, mais cette compétence
relève des Régions et des
communes. Celui qui construit
pourra d'ailleurs toujours
s'assurer. Le mécanisme de
prévention a donc aussi disparu.
Le coût du bureau de tarification
sera répercuté sur chacun. Dans
ce cas, la solidarité générale
existe bel et bien.

01.28 Charles Picqué, ministre: (...)

(...): On va faire diminuer le prix.

01.29 Muriel Gerkens (ECOLO-AGALEV): Justement.

01.30 Simonne Creyf (CD&V): Bureau de tarification, dus iedereen,

mijnheer de minister. U laat het toe dat men nog bouwt in een
risicogebied. Men kan nog een brandverzekering krijgen in een
risicogebied. Aan het tariferingbureau vraagt men een
overstromingsverzekering, die wel hoog zal zijn, maar niet te hoog,
want anders hoeft men niet naar het tariferingbureau te gaan. Die
kostprijs zal echter op iedereen verhaald worden. Op dat vlak zal de
solidariteit wél spelen, voor iemand die toch een verzekering krijgt in
een zone die als risicozone aangeduid wordt, en achttien maanden
na de afbakening van de gebieden. Wat dat betreft, sluit ik mij

01.30 Simonne Creyf (CD&V):

Les assureurs ne demandent donc
pas que des zones soient
délimitées mais le gouvernement
refuse de faire publiquement
volte-face. Le bureau de
tarification joue un rôle central
dans le projet de loi car il
permettra de garantir une partie
de la solidarité entre les

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

volledig aan bij de opmerking die mevrouw Gerkens daarstraks
maakte. Eigenlijk zou dat ook niet mogen kunnen.

Mijnheer de voorzitter, waar was ik gebleven?

Zijn die risicozones al dan niet nodig? Ik denk dat de regering op dit
ogenblik, wat de risicozones betreft, publiekelijk geen bocht meer kan
maken. Zij moet kost wat kost vasthouden aan het idee van de
risicogebieden. Gedurende vier jaar heeft men over omzeggens niets
anders gesproken. Daarmee wordt dit ontwerp politiek gezien de
gracht in gereden. De wet wordt namelijk pas van kracht als de
risicogebieden zijn afgebakend. Wij hebben geschetst welke
gevolgen dat heeft voor de mensen die in een dergelijk gebied
wonen. Hun premies zullen fors omhoog gaan, hun eigendommen
zullen al even sterk in waarde dalen.

Wij hebben ook duidelijk aangegeven dat de afbakening van
risicozones bij gebrek aan eensluidende criteria en zelfs met
eensluidende criteria een politieke beslissing is. Welke politicus zal
die beslissing nemen? Wij zien dat de federale regering die pijnlijke
boodschap verborgen wil houden en de zure appel doorschuift naar
de Gewesten. De vraag luidt natuurlijk of de Gewesten zullen bijten.

Van cruciaal belang in dit ontwerp is het tariferingsbureau. Een deel
van de solidariteit tussen degenen die in een risicozone wonen en de
anderen zal immers via dat bureau moeten verlopen. Hoe lager het
tarief dat het bureau hanteert, hoe meer personen een beroep doen
op de algemene solidariteit, hoe hoger de bijpremie zal zijn die de
bewoners van een niet-risicogebied zullen betalen. Hoe hoger het
tarief, hoe minder personen een beroep zullen doen op de algemene
solidariteit. Dat betekent dat de tariefbepaling door het
tariferingsbureau van cruciaal belang zal zijn.

Het is onwaarschijnlijk dat de graad van solidariteit door het
tariferingsbureau wordt bepaald en niet door de politici. Met andere
woorden, het zal worden vastgelegd door de verzekeraar en door de
vertegenwoordigers van de consumenten, maar niet worden bepaald
in de wet.

Ik meen nochtans dat het anders kan. In het kader van het recht op
een autoverzekering bepaalt de wet van 2 augustus 2002 welke de
drempels zijn die toegang bieden tot het tariferingsbureau. Toen had
de wetgever wel de moed om de graad van solidariteit vast te
leggen. In het voorliggend ontwerp wordt dat evenwel niet gedaan.

Vandaar, mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat wij een
amendement indienen, ertoe strekkend te voorzien in de toegang tot
het tariferingbureau zodra de uitbreiding naar het overstromingsrisico
meer bedraagt dan 25% van de brandverzekering. Dit amendement
werd reeds verspreid op alle banken. Als de bijpremie voor
overstroming meer bedraagt dan 25% van de brandpolis, dan moet
men volgens ons het recht krijgen zich te wenden tot het
tariferingsbureau.

Sta mij toe, mijnheer de voorzitter, nog de volgende pijnpunten toe te
lichten.

Mijnheer de minister, ik wens nog even terug te komen op het

personnes habitant dans une zone
à risques et les autres. Le degré
de solidarité n'est donc pas
déterminé par le législateur. Celui-
ci n'a pas eu le courage de fixer le
niveau de solidarité. C'est la
raison pour laquelle nous avons
présenté l'amendement n° 41
tendant à permettre l'accès au
bureau de tarification dès que la
prime d'inondation représente plus
de 25% de l'assurance-incendie.

Nous avons présenté un
deuxième amendement. Selon la
version française du texte, à partir
d'un certain seuil, l'assureur peut
imputer au Fonds des calamités
une partie des indemnités qu'il
devra payer. Selon la version
néerlandaise, il ne peut le faire
qu'en cas d'inondations
imprévues. A la lumière du
nouveau système de prévision et
d'alerte préconisé par la ministre
flamande, Mme Dua, certaines
inondations peuvent bel et bien
être prévues et la différence entre
les deux versions est dès lors
sensible. Dans la mesure où le
gouvernement a refusé de
remédier à ce problème, nous
représentons notre amendement
n° 42 qui supprime le mot
"onvoorziene".

Quelque neuf personnes sur dix
ont opté pour une police-incendie,
encore moins pour une assurance-
biens mobiliers. Elles étaient
jusqu'à présent couvertes par le
Fonds des calamités mais seront
dorénavant abandonnées à leur
sort. Par ailleurs, le principe de
proportionnalité jouera, surtout si
les polices ne sont pas
actualisées. Il s'en suivra une
situation de sous-assurance.
Quelques assureurs proposent
bien un cadre mais la plupart des
assurés, et certainement les plus
âgés, ne l'ont pas souscrit.

Le CD&V votera contre ce projet
pour les motifs suivants: il ne
comporte pas de dimension
préventive, sa mise en oeuvre est
reportée pour une durée illimitée,

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

amendement van de regering, dat ervoor zorgde dat er een verschil
bestaat tussen de Nederlandstalige en de Franstalige tekst. Volgens
de Franstalige tekst mag de verzekeraar de schadevergoeding die hij
bij overstroming moet betalen, beperken. Als de schade een
bepaalde drempel overschrijdt, dan zal de verzekeraar vergoeden tot
die drempel en zal de verzekeringnemer voor de schade boven die
drempel worden vergoed door het Rampenfonds dat dus voortaan
een speler in tweede linie wordt.

Mijnheer de minister, u herinnert zich nog dat, volgens de
Nederlandse tekst, de verzekeraar zijn tussenkomst alleen kan
beperken bij onvoorziene overstromingen en dus niet bij voorziene of
bij alle overstromingen. In de Franse tekst staat dit niet. U herinnert
zich de discussie over de voorziene en de niet voorziene
overstromingen. Men heeft daarmee een beetje gelachen omdat een
overstroming eigenlijk altijd onvoorzien komt. Welnu, ik refereer aan
de uitspraken van collega Laenens, meer bepaald dat mevrouw Dua
vorige week vrijdag aan de pers heeft verklaard dat overstromingen
voorspelbaar worden. Een Belgisch-Brits consortium heeft een
hoogtechnologisch voorspelling- en waarschuwingsysteem
ontwikkeld dat het mogelijk maakt overstromingen te voorspellen. De
overheid zal dankzij het systeem ruim op tijd weten welke straten met
overlast worden geconfronteerd. Op 20 maart 2003 wordt het nieuw
voorspelling- en waarschuwingsysteem van de Demer operationeel
en vanaf 2004 volgen de andere bekkens.

Mijnheer de minister, het wordt dus duidelijk dat het verschil tussen
de Nederlandse en de Franse tekst wezenlijk is, want de Nederlandse
tekst maakt de vermelding naar onvoorziene overstromingen en de
Franse tekst rept daar niet over. U hebt die opmerking in de
commissie weggelachen, maar nu blijkt, dankzij de studie waarnaar
mevrouw Laenens heeft verwezen, dat overstromingen wel
voorspelbaar zijn en wij dus wel een onderscheid kunnen maken
tussen voorziene en onvoorziene overstromingen. Het verschil
tussen de Franse en de Nederlandse tekst is, dankzij de recente
verklaring van minister Dua, wezenlijk. De regering weigerde
hierover een amendement in te dienen of een amendement te
aanvaarden. Gezien de nieuwe feiten dienden wij terzake een
amendement nr. 2 in waarbij wij voorstellen het adjectief
"onvoorziene" te schrappen.

Een tweede opmerking is dat de brandpolis niet bij wet verplicht is.
De raming over het aantal mensen die een brandpolis hebben, loopt
uiteen tussen 85% en 95%. Bovendien is het aantal mensen dat geen
inboedelverzekering heeft groter. Cijfers hierover zijn niet bekend of
kunnen we toch niet krijgen. Misschien heeft wel 20% geen
inboedelverzekering. Deze mensen waren tot nu gedekt door het
Rampenfonds. Iedereen was gedekt door het Rampenfonds.
Voortaan zal dit niet meer het geval zijn. Wat gaan we daarmee
doen?

De evenredigheidsregel zal overigens ook spelen. Twee polissen
worden afgesloten door jonge mensen en nadien niet meer
aangepast. Dat betekent dat vele mensen onderverzekerd zijn. Dit is
zeker zo als het over inboedel gaat. Bij brand is het net hetzelfde. Er
doet zich een brand voor. De mensen zeggen dat ze voor zoveel
verzekerd zijn terwijl de waarde veel hoger ligt. We gaan net
hetzelfde meemaken hier met deze overstromingsverzekering. Dit

il n'établit pas de critères
permettant la délimitation de
zones à risques, près de 10% de
la population risquent d'être
exclus de l'assurance-incendie et
la mission du bureau de
tarification n'est pas clairement
définie, de sorte que les assureurs
et les consommateurs décideront
du degré de solidarité.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

betekent dat veel mensen onderverzekerd zijn. Ze zijn dat zeker als
het over de inboedel gaat. Sommige verzekeraars bieden sinds kort
een frame aan. Als mensen hierop ingaan, dan zijn ze voldoende
verzekerd. Voor de meeste verzekerden en voor de oudere
contracten is dit niet het geval. Nu is dus iedereen gedekt voor
overstromingen door het Rampenfonds. Binnenkort zijn mensen die
geen inboedelverzekering hebben dat niet meer.

Mijn derde punt is dat men kan vrezen dat door de forse stijging van
de premies meer mensen geen verzekering zullen nemen. Ze zullen
door deze wet dus hun brandpolis opgeven. Ik vind dat dit ook een
van de kwalijke gevolgen is van de voorliggende regeling.

Ik kom tot mijn conclusie. Wij verwerpen het ontwerp. Wij doen dat
ten eerste, omdat er geen koppeling is van de preventie aan de
solidariteit. Ten tweede, de uitvoering van het ontwerp wordt
verschoven naar de Griekse kalender. Dat is zo gezien de koppeling
van de wet aan de afbakening van de risicozones. Dit is een flater
voor 2005. Ten derde, er zijn in de wet geen criteria vastgelegd die
een risicozone definiëren. Daardoor wordt de afbakening een
politieke beslissing die het gelijkheidsbeginsel in het gedrang brengt
en die zou kunnen leiden tot een onterechte ontwaardingsoperatie
van privé-eigendommen. Ten vierde, veel mensen sommigen
spreken van 10% - dreigen hun brandverzekering kwijt te geraken.
Ten vijfde, de rol van het tarieferingsbureau wordt volledig
opengelaten. Niet de politiek zal de mate van solidariteit bepalen,
maar wel de verzekeraars en de consumenten.

01.31 Pierre Lano (VLD): Mijnheer de voorzitter, u hebt al

meermaals een teken gegeven om heel snel te spreken. Ik zal kort
en bondig proberen te zijn.

Het is natuurlijk een boeiend rampendebat geweest, met weinig
actoren. Ik wil natuurlijk niet ingaan op alle argumenten die vandaag
werden ontwikkeld. Ik heb veel sympathie voor mevrouw Creyf. Als ik
goed naar haar heb geluisterd, kan ik enkel concluderen dat
sommigen hoopten dat het ontwerp er nooit zou komen. Iedereen
gaat wel akkoord dat het om een complexe materie gaat. Deze
complexiteit kan de trajecten en sommige bochten verklaren. Ik wil
enkel zeggen dat voorzichtigheid- en voorzorgprincipes in alle
materies gelden. Het heeft inderdaad een tijdje geduurd. We hebben
een marathon gelopen. We staan dan ook nog pas aan het begin.

Vandaag ligt een wetsontwerp ter goedkeuring van het Parlement.
Het doel is de invoering van een private verzekering tegen
natuurrampen. Collega's, ik zeg wel degelijk natuurrampen. Het gaat
immers weliswaar slechts over overstromingen. Net dat is het
fenomeen waaraan iedereen denkt, wanneer men over natuurrampen
spreekt. Naast het stormrisico, dat reeds verzekerbaar is, zijn
overstromingen de grote gesel van vele, Belgische gezinnen. Vele
woningen hebben te kampen gehad met overstromingen.

Het werd dus tijd dat men iets ondernam om het natuurfenomeen ook
te laten verzekeren. Het werd onvoldoende onderstreept dat men
hier tegelijkertijd de afgelopen maanden het Rampenfonds erg
gedynamiseerd heeft. Daardoor moesten zeldzame rampen zoals
aardbevingen uit het ontwerp worden gehaald. Dat is begrijpelijk. Het
wordt trouwens, zoals mevrouw Creyf heeft gezegd, al aangeboden

01.31 Pierre Lano (VLD): D'après

ce que j'entends, certains auraient
préféré qu'il n'y ait absolument
aucune réglementation. Bien que
le parcours ait été long et
tortueux, l'essentiel est qu'il existe
aujourd'hui un projet. Il était
urgent qu'une assurance contre
une catastrophe naturelle aussi
grave qu'une inondation voie le
jour.

L'accent n'a pas été suffisamment
mis sur la forte dynamisation du
Fonds des calamités au cours des
derniers mois, ce qui a par
exemple donné lieu à la
suppression des tremblements de
terre dans le projet. Certains
assureurs en offrent déjà la
possibilité mais le risque pourra
éventuellement encore être
incorporé ultérieurement dans ce
projet. Les problèmes qui
subsistent pourront être traités
plus tard. L'essentiel est que la loi
voie le jour et soit mise en oeuvre.

En commission, il y a eu de
longues discussions au sujet de la

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

door de meeste verzekeraars. Het kan later separaat worden
aangepakt. Het kan ook later in deze wet worden geïncorporeerd,
wanneer men over meer gegevens beschikt.

Mijnheer de voorzitter, we zijn luttele weken verwijderd van de
ontbinding van het Parlement. Het is toch wel de verdienste van de
huidige regering dat er na vele aarzelingen een ontwerp werd
ingediend. Bovendien is het ook haar verdienste dat de trein in gang
wordt gezet. De locomotief is vertrokken. Misschien zijn niet alle
wagonnetjes aangekoppeld. Er blijven nog enkele pijnpunten. Die
kunnen echter later nog worden verholpen en de trein kan later nog
worden geperfectioneerd.

Belangrijk is dat er een wet komt. Belangrijk is ook dat er wordt
gestart met de uitvoering van de wet. Dat is de essentie. Het is al
een grote verworvenheid. Het is een fundamentele vooruitgang
tegenover vroeger.

Wat de inhoud betreft, wil ik ook niet in herhaling vallen, maar wij
hebben in de commissie zoals u zelf zegt, mijnheer de voorzitter
zeer lang gediscussieerd over twee zaken. De heer Fournaux heeft
verwezen naar « les questions préalables ». Hoe ver dient de
solidariteit de mutualiseringsgraad te reiken? Kunnen we wel
voortgaan voordat de risicozones zijn afgebakend? Dat hangt
uiteraard af van een zekere graad van responsabilisering van de
Gewesten en het veronderstelt toch een soort van
minimumafstemming van de criteria tussen de Gewesten en de
federale overheid. Ik wil niet ingaan op de voordelen of de
vergelijking tussen de kaarten van Dinant, Antwerpen en de
Westhoek want dat zal het debat weer heropenen en dat kan toch
niet de bedoeling zijn.

Met betrekking tot de solidariteit zijn er dus geen gemakkelijke
oplossingen. Zoveel is zeker. Het opleggen van een algemene
solidariteit leek in het begin de meest voor de hand liggende
oplossing. Ik geef dat grif toe, maar zonder een definitieve
afbakening van de risicozones is het ook een ongezonde oplossing.
Men kan moeilijk een algemene solidariteit opleggen als men niet
weet welke premieverhoging dit voor iedereen zal betekenen. Ik heb
zelfs, meer dan andere sprekers misschien, het volste vertrouwen in
de verzekeringssector, maar dat betekent niet dat wij ze carte
blanche moeten geven in casu.

Naast dit feit is de afbakening van de risicozones even
fundamenteel. Men kan niet anders dan vaststellen dat het eigenlijk
een zeer moeilijke, ingewikkelde en langdurige oefening is en zal
blijven. Aan de andere kant zou het laf zijn geweest dat wij, omdat
wij die kaarten niet hebben, niet zouden kunnen overgaan tot het
principe van de verzekering. We zijn tussen twee euvels en twee
kwalen enigszins tevreden dat men toch een oplossing heeft
gevonden zodat er weldegelijk een wettelijke regeling kan komen.

Mijnheer de minister, collega's, de oplossing waarin is voorzien in het
aangepaste wetsontwerp zal geen schoonheidsprijs krijgen, dat hebt
u al gehoord. Natuurlijk, natuurrampen zijn geen beauty contest. Wij
vinden dat het toch wel al bij al nog de minst slechte oplossing biedt.
Door de onmiddellijke inwerkingtreding van bepalingen omtrent het
tariferingsbureau krijgt iedereen die dat wil het recht een verzekering

portée de la solidarité et sur la
question de savoir s'il est possible
d'avancer avant que les zones à
risques soient définies. Les
Régions et l'Etat fédéral doivent
tendre vers un minimum
d'harmonisation des critères.

En matière de solidarité, il n'y a
pas de solutions faciles. A
première vue, une solidarité
générale était souhaitable mais
sans une délimitation des zones à
risques, il est impossible d'en
évaluer l'impact. La délimitation
sera un exercice difficile qui
demandera beaucoup de temps.
Ne pas introduire le principe de
l'assurance en l'absence de cartes
témoignerait d'un manque de
courage. Nous nous félicitons
surtout de ce qu'une solution soit
annoncée.

Cette solution ne remportera pas
un prix de beauté, mais c'est la
voie du moindre mal, parce que
les dispositions relatives au
bureau de tarification entrent en
vigueur sans délai.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

tegen overstroming af te sluiten.

01.32 Simonne Creyf (CD&V): Dat is ons amendement, collega.

01.32 Simonne Creyf (CD&V):

C'est notre amendement!

01.33 Pierre Lano (VLD): Mevrouw Creyf, ik wil vandaag wel zo gul

zijn u die positieve inbreng in het debat toe te kennen. Wat kan het
mij schelen dat u wegloopt met de pluimen, indien de consument en
verzekerde tevreden is? Ik heb daar persoonlijk geen probleem mee,
mevrouw Creyf. Ik gun het u. De minister denkt misschien dat ik te
ruim ben.

Ik zei dus dat het recht tot toegang tot het tariferingsbureau toch wel
gegarandeerd wordt door dit ontwerp. Daarnaast wordt voorzien in
een solidariteit voor en binnen degenen van wie de woning in de
risicozone is gelegen. Dat zijn dus twee belangrijke voorwaarden die
vervuld zijn: het recht op verzekering en een vorm van minimale
solidariteit. Het is dus de verdienste van de meerderheid, geholpen
door mevrouw Creyf, dat een keuze werd gemaakt, wat eigenlijk van
de opposanten niet altijd kan worden gezegd. Ik weet vandaag de
dag, buiten die schatting van 5 euro, mevrouw Creyf, nog altijd niet
veel meer. Tussen zeggen en doen is er een groot verschil. Ik heb
nog altijd niets op papier gekregen. Ik zou dat graag eens zien, tot
men eens geconfronteerd wordt met een precies voorbeeld of een
aanbod. Ik weet vandaag nog altijd niet welke gekwantificeerde graad
van solidariteit de anderen wel zullen voorstaan. Of toch, ik weet het
wel. Als ik luister naar de heer Julien Van Molle, dan wil die een all in
verzekering voor een forse premieverhoging met één winner: de
makelaar. Zoveel is zeker.

Kritiek uiten is gemakkelijk. We hebben echter het raden naar
gekwantificeerde alternatieven.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, laat de trein
van dit wetsontwerp rustig starten. Het is zoals de heer Fournaux zei
"un premier pas". Laten we dit wetsontwerp goedkeuren, het
tariferingsbureau zo vlug mogelijk operationeel maken en ten slotte
zo snel mogelijk de risicozones afbakenen, zodat eindelijk na twintig
jaar wachten een volwaardige verzekering binnen enkele jaren
mogelijk wordt. Onze fractie zal dit wetsontwerp goedkeuren, ook
omdat alle betrokken partijen, met name de Gewesten en de
verzekeringssector, voor hun verantwoordelijkheid worden gesteld.

Sommigen zeggen dat dit wetsontwerp een lege doos is. De heer
Fournaux is zo eerlijk geweest te zeggen dat "il y a du pour et du
contre". Wij zeggen liever dat het glas halfvol is. De principes zijn er.
Sommige zaken zijn nog niet operationeel. Het komt echter erop aan
ze goed in te vullen met onder andere preventieve maatregelen
zoals collega's Gerkens en Laenens hebben gesteld en met een
coresponsabilisering van alle actoren in het veld. De mechanismen
zijn er. Het is een positief signaal.

Ik zal in de volgende legislatuur mijn beste krachten aanwenden om
deze zaak voort van nabij te volgen. Mijnheer de minister, ik wens u
veel succes. We zullen dit wetsontwerp graag goedkeuren.

01.33 Pierre Lano (VLD): Peu

importe, tant que le
consommateur est content.

En outre, la solidarité joue à
l'intérieur des zones à risques.

Les deux principales conditions
ont ainsi été réunies. La majorité a
le mérite d'avoir fait ces choix.
Dans certains cas, l'opposition a
réagi un peu facilement, sans
proposer de solutions de
substitution quantifiables en ce qui
concerne la détermination du
degré de solidarité.

Nous avons fait un premier pas.
Adoptons donc ce projet de loi,
créons le bureau de tarification et
délimitons les zones à risque dans
les meilleurs délais.

Le groupe VLD votera ce projet de
loi, notamment parce qu'il oblige
tous les responsables à faire face
à leurs responsabilités. Les
mécanismes ont été mis en place,
et c'est un signal positif qui est
ainsi donné.

01.34 Charles Picqué, ministre: Monsieur le président, rassurez- 01.34 Minister Charles Picqué:

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

vous, je ne reprendrai pas le débat tel que nous l'avons connu en
commission.

En bref, que voulaient les assureurs? La globalisation, que tout le
monde paie. En tout cas, ils estimaient qu'il était superflu d'avoir des
zones à risque. Nous, nous voulons déglobaliser, nous ne voulons
pas que tout le monde paie, au départ et sur la base des informations
très réduites que nous avons concernant les zones et nous voulons
des zones à risque.

Le projet a une histoire: c'est celle d'un projet de loi instaurant une
assurance fourre-tout, une assurance dans laquelle on peut inclure
tremblements de terre, attentats, etc. Lorsque je vois ce projet en
prenant mes fonctions, ma première réaction est de me demander ce
qui peut être objectivement apprécié et évalué. L'attentat ne l'est
pas, le conflit du travail ne l'est pas, le tremblement de terre ne l'est
pas. Mais il y a une phénomène qui donne une base objective à
l'évaluation du risque: l'inondation, car celle-ci ne peut pas se
produire partout.

A ce moment, on s'imagine volontiers que des cartes vont être
confectionnées. Elles ne sont pas prêtes et la globalisation, c'est-à-
dire le projet de loi fourre-tout, sans les inondations, risque de
conduire beaucoup plus à l'arbitraire dans le chef des assureurs et
donc à amener une augmentation importante pour tous les
consommateurs. Ainsi, la globalisation pouvait être un piège pour le
consommateur.

Pourquoi alors, à un moment donné, décide-t-on de se limiter aux
inondations?

De verzekeraars streefden naar
veralgemening, ze wilden dat
iedereen zou betalen en dat er
geen risicogebieden zouden
worden vastgelegd. Wij wensen
het tegendeel. Maar in
tegenstelling tot een aanslag of
een aardbeving kan een
overstroming objectief worden
geëvalueerd. Daarom voorziet het
ontwerp in de opstelling van
kaarten, maar deze zijn nog niet
klaar. Het risico bestaat dat de
verzekeraars de premies van alle
verzekeringnemers willekeurig
zullen verhogen. De
veralgemening is een valstrik
indien de verzekeringspremies
verhogen. Waarom werd beslist
zich te beperken tot
overstromingen?

Deze beperking kan gerechtvaardigd worden door verschillende
overwegingen. In de eerste plaats zijn bepaalde risico's reeds gedekt
en maken zij het voorwerp uit van bijzondere, aparte
reglementeringen. Het gaat hier om stormen, aanslagen en
arbeidsconflicten. Het opnemen van die risico's in dit ontwerp zou er
niets nieuws aan toevoegen, maar zou het risico teweegbrengen het
ogenblik te vertragen waarop de verzekeraars effectief een dekking
tegen overstromingen zullen kunnen aanbieden. Ook is het zo dat
aardbevingen zeer krachtig kunnen zijn en de mogelijkheden van de
verzekeringssector kunnen overtreffen. Het is in dat geval beter het
Rampenfonds verder een schadeloosstelling te laten uitbetalen.
Wanneer de aardbeving daarentegen niet krachtig is, is er in termen
van verzekeringen geen enkel probleem.

Les dégâts causés par la tempête,
les attentats et les conflits de
travail sont déjà couverts. Les
intégrer au projet n'ajouterait rien
mais cela risquerait de retarder les
délais dans lesquels les assureurs
pourraient offrir une couverture
effective. Il est préférable de faire
couvrir les tremblements de terre
de forte intensité par le Fonds des
calamités parce qu'ils dépassent
les possibilités du secteur des
assurances. Les tremblements de
faible intensité ne posent pas de
problème pour les assureurs.

Voilà pourquoi nous n'avons pas voulu globaliser.

J'ai quelques réponses à apporter. La spéculation? Le fait que la
solidarité ne joue que dans les zones à risque va rendre prudent le
spéculateur et avertir l'acheteur. La valeur vénale d'un bien peut être
grevée d'un coût d'assurance évident ou ne pas être assurable du
tout. On ne peut pas vouloir éviter toute dépréciation des biens et
des terrains ce que j'ai entendu et en même temps vouloir mener
des politiques de prévention. Il n'est pas raisonnable de vouloir les
deux à la fois.

Het solidariteitsprincipe geldt
enkel in de risicogebieden. Dat zal
speculanten tot voorzichtigheid
aanmanen en kopers tot
waakzaamheid aanzetten.
Aangezien we het risico op
premieverhogingen voor alle
consumenten niet kunnen
inschatten, moeten we voorzichtig
blijven.

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

M. Fournaux parle de l'augmentation possible des prix. Est-il possible
d'évaluer les augmentations de prix? Non. C'est la raison pour
laquelle nous sommes prudents. C'est parce que, précisément, nous
ne savons pas mesurer pour l'ensemble des consommateurs, y
compris ceux qui ne sont pas exposés à une inondation, quel va être
le risque de l'augmentation que nous avons voulu rester prudents.

Y a-t-il eu des concertations sur le nouveau texte avec les
assureurs? Nous avons eu des contacts en permanence; c'est le
moins que l'on puisse dire. Ils ne sont pas très heureux du dernier
texte. Ce n'est pas pour cela que c'est nécessairement un indice
permettant de croire que le consommateur s'y retrouve mieux - je ne
me permettrai pas de le dire mais ils ne sont pas très contents du
dernier projet.

Enfin, le recours possible contre les communes et les Régions. Ce
recours doit continuer à exister. On ne peut pas mettre les Régions et
les communes à l'abri de toute responsabilité en supprimant les voies
d'un recours, mais il faut démontrer qu'il y avait un cas de force
majeure ou, dans l'autre sens, une faute de gestion. Nous sommes
donc dans le scénario classique de la preuve.

De mogelijkheid om klachten in te
dienen tegen de gemeenten en de
Gewesten moet behouden blijven,
want we mogen niet toestaan dat
zij zich aan hun
verantwoordelijkheid onttrekken,
maar er moet aangetoond worden
dat er sprake was van overmacht
of wanbeheer, dat is het klassieke
draaiboek van de bewijslast. Ik
heb overigens nooit gezegd dat dit
ontwerp zaligmakend zou zijn.

Mesdames, messieurs, je terminerai en disant que je n'ai jamais
considéré ce projet comme le projet miracle.

J'ai toujours eu l'honnêteté
intellectuelle de reconnaître que le
présent projet ne serait pas la
panacée.

Ik heb niet de verwaandheid te beweren dat dit ontwerp alle
problemen zou oplossen.

Quand on a dû analyser ce projet, nous devions tenir compte de trois
écueils à éviter. Le premier, c'est la globalisation dont j'ai parlé et qui
allait éventuellement occulter terriblement la transparence même du
mécanisme de fixation des prix. Ensuite, il est évident que nous
étions dans l'impossibilité de mesurer quel serait ou quel devrait être
l'effort de solidarité. C'est pour cela que nous avons voulu avoir les
cartes, pour mesurer le volume de solidarité et de transfert de
solidarité qui serait produit. Nous n'avons pas ces cartes mais nous
avons un bureau de tarification qui est un premier pas vers la
solidarité. Enfin, le troisième écueil était le fait que nous ne pouvions
pas non plus imaginer un projet qui déresponsabiliserait tant les
particuliers que les pouvoirs publics.

Ce qui est important, c'est que notre projet va accélérer la rédaction
des cartes car le débat est maintenant ouvert et il est d'autant plus
ouvert que le consommateur des zones en question voudra y voir
clair dans la délimitation des zones à risque. Je crois donc que les
Régions sont maintenant amenées à accélérer la rédaction et
l'élaboration de la carte de ces zones à risque. Monsieur le président,
il faut voter ce projet parce qu'il faut que nous avancions dans le
sens qui avait été voulu par le gouvernement mais en restant
convaincus que la voie que nous avions choisie est la voie de la
prudence et que nous avons su concilier les promesses qui avaient
été faites au sujet d'une solution à ce problème et la prudence qui
s'imposait pour ne pas mettre sur la table du gouvernement un projet
de loi qui aurait permis que des augmentations importantes de
primes soient généralisées.

Er zijn drie struikelblokken.
Vooreerst bemoeilijkt de
globalisatie van de risico's een
transparante prijsvorming.
Vervolgens kan de solidariteit
moeilijk worden gemeten; daarom
ook moeten we over kaarten
beschikken om na te gaan wat de
omvang is van de solidariteit en
aan wie die solidariteit ten goede
komt. De kaarten zijn er nog niet,
er is wel al een tariferingsbureau,
dat een eerste stap vormt naar
een solidair stelsel. Een derde
struikelblok tot slot is de
deresponsabilisering van overheid
en particulier.

Positief is dat het debat op gang is
getrokken. De consument zal
meer duidelijkheid wensen over
de afbakening van de risicozones,
hij zal dus kaarten willen en
daartoe de Gewesetn onder druk
zetten.

Wij hebben gekozen voor een
voorzichtige aanpak. We moeten

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Faut-il faire des zones à risque et des cartes? Oui, bien sûr, parce
que les assureurs font encore les cartes qu'ils veulent dans un
anonymat que nous ne pouvons pas contrôler. Nous voulons comme
autorité publique que soit objectivée l'appréciation du risque. C'est
aussi cela, la transparence. C'est pour cela qu'il faut des zones à
risque, non seulement pour déterminer ainsi des politiques de
prévention qui seront évidemment rendues indispensables mais
aussi pour offrir la transparence au consommateur.

de risicozones afbakenen en
kaarten opstellen, want de
verzekeraars kunnen nu zonder
enig toezicht de kaarten opstellen
die ze willen. Wij willen dat het
risico op een objectieve manier
wordt ingeschat en zo zorgen voor
transparantie.

01.35 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de minister, de verzekeraar

is vrij om het risico te nemen of niet, of dat nu op basis is van uw
risicogebieden in het koninklijk besluit, op basis van zijn eigen
kaarten, dan wel met de natte vinger. Geen enkele verzekeraar is
verplicht om een risico te nemen. De grond waarop men weigert, is
niet belangrijk.

01.35 Simonne Creyf (CD&V):

Tout assureur est libre de couvrir
ou non tel risque. La raison pour
laquelle il refuse de le couvrir est
sans importance.

01.36 Minister Charles Picqué: Het feit dat die kaarten publiek zijn,

geeft een wapen in handen van de consument. Op die manier, bij de
uitwerking van de kaarten, bestaat er een objectiviteit van het risico
dat gelopen is. Dat is de kern van de vraag.

01.36 Charles Picqué, ministre:

Les cartes représentant les zones
inondables sont publiques et sont
donc de nature à mieux armer les
consommateurs dans la mesure,
notamment, où elles contiennent
des données objectives.

01.37 Simonne Creyf (CD&V): Dat is juist, maar geen enkele

verzekeraar is verplicht om dat risico te nemen. De verzekeraar heeft
de volledige vrijheid. Hij mag zoveel objectieve gegevens hebben als
hij wil.

01.37 Simonne Creyf (CD&V):

C'est exact mais il n'empêche
qu'un assureur peut refuser de
couvrir un risque donné sans avoir
à se justifier. Le ministre n'a pas
non plus répondu au sujet de mes
amendements.

01.38 Minister Charles Picqué: (...) de brandpolissen zijn niet

verplicht.

01.39 Simonne Creyf (CD&V): Akkoord, dat tot daar aan toe.

Ik had twee amendementen ingediend.

Mijnheer de minister, ik zou toch graag uw antwoord kennen. Het
eerste amendement gaat over de toegang tot het tariferingbureau.
Het tweede amendement gaat over het ongelukkige begrip dat daar
nog in zit.

De voorzitter: Wij zullen die amendementen straks bespreken. De minister is nu aan het woord. De
minister kan u antwoorden na de verdediging van uw amendementen.

01.40 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, zal hij op mijn

amendementen wel antwoorden?

De voorzitter: U bent de enige die amendementen hebt ingediend, nietwaar?

01.41 Simonne Creyf (CD&V): Ja.

De voorzitter: Als de minister nu antwoordt, wilt u daarna dan niet meer repliceren? Zoals u wenst.

01.42 Simonne Creyf (CD&V): Hij móet niet antwoorden. U zegt dat

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

hij niet moet antwoorden.

01.43 Minister Charles Picqué: Mevrouw Creyf heeft graag dat ik

die amendementen behandel in de algemene bespreking.

De voorzitter: Ja, maar formeel gezien moet ik de bespreking van de artikelen laten plaatsvinden na de
algemene bespreking. Ik ga daarom de algemene bespreking sluiten.

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen
Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis
voor de bespreking. (Rgt 66,4) (1007/9)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion.
(Rgt 66,4) (1007/9)

Het wetsontwerp telt 8 artikelen.
Le projet de loi compte 8 articles.

Ingediende amendementen:
Amendements déposés:

Art. 3
- 41: Simonne Creyf (1007/10)
- 42: Simonne Creyf (1007/10)

De voorzitter: Artikel 1: geen amendement, aangenomen.
Artikel 2: geen amendement, aangenomen.

Mevrouw Creyf, u hebt twee amendementen op artikel 3.

01.44 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik was een

beetje voorbarig.

Mijnheer de minister, het gaat hier om de vraag wie toegang heeft tot
het tariferingsbureau. Wij wensen een parallel te trekken met
datgene wat gebeurt in de autoverzekering, namelijk dat bij wet
vastgelegd wordt wie toegang heeft tot het tariferingsbureau. Ik
herhaal nogmaals dat zij die een premie "Uitbreiding Overstroming"
moeten betalen voor ons toegang tot het tariferingsbureau krijgen.
Deze premie ligt 25% hoger dan de brandverzekering zonder dekking
voor het risico overstroming.

01.44 Simonne Creyf (CD&V):

L'amendement n° 41 à l'article 3
tend à régler l'accès au bureau de
tarification. Cette situation est
réglée légalement pour
l'assurance automobile. Le projet
qui nous est soumis ne comporte
pas une telle disposition et c'est là
une lacune. Mon amendement
ajoute une disposition aux termes
de laquelle celui qui paie, pour
couvrir le risque d'inondations,
une prime dont le montant
dépasse de 25 pour cent celui de
la prime d'assurance incendie
sans couverture du risque
d'inondations peut s'adresser au
bureau de tarification.

De voorzitter: U hebt beide amendementen op artikel 3 verklaard? Het gaat om een verbetering van de

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

tekst?

01.45 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het gaat om

een essentieel verschil tussen de Nederlandstalige en de Franstalige
tekst. Door het feit dat het recent mogelijk is geworden om
overstromingen te voorspellen is het verschil uiteraard relevant.
Eigenlijk zou het woord "onvoorziene" moeten worden geschrapt. Zo
niet komen we voor onvoorziene toestanden te staan.

01.45 Simonne Creyf (CD&V):

L'amendement n° 42 au même
article apporte une légère
modification au texte. Il y a une
différence essentielle entre les
textes néerlandais et français. Il
faut biffer le terme «onvoorziene»
dans le texte néerlandais parce
que les inondations sont
désormais prévisibles.

Le président: Mme Creyf a défendu ses deux amendements.

01.46 Charles Picqué, ministre: Quel est le numéro de

l'amendement concernant le bureau de tarification?

Le président: Il s'agit de l'amendement n° 42.

01.47 Charles Picqué, ministre: On cherche parfois des analogies

avec l'automobile mais il existe des différences puisque l'on a voulu
un bureau de tarification pour l'automobile. Pour l'automobile, on ne
connaît pas l'effet de la délimitation des zones, de plus, les montants
des primes sont beaucoup plus réduits (on parle de 1,5 anciens
francs belges pour 1.000 francs assurés). Pour une maison de 4
millions de francs, le seuil équivaut à une différence de 150 francs
par an. Il ne me semble donc pas opportun d'envoyer les gens au
bureau de tarification pour un montant si peu important.

Quant à l'amendement n° 41, on a rigolé! Je ne pense pas qu'il faille
rigoler de ce débat-là! On a beau dire que certaines inondations
seraient prévisibles et que d'autres ne le seraient pas, il y a une
chose qui sera toujours imprévisible, c'est la précipitation qui
provoque l'inondation.

A mes yeux, cette prétendue confusion entre les deux versions de
textes ne prête à aucune conséquence.

01.47 Minister Charles Picqué:

Inzake amendement 42 zou ik
willen zeggen dat men niet bij
analogie met de automobielsector
mag redeneren. In die sector kent
men bijvoorbeeld geen afbakening
in zones. Voor een huis van 4
miljoen betekent het slechts een
meerkost van 150 BEF per jaar.
Dat is toch niet onoverkomelijk.

Wat amendement 41 betreft kan
men niet stellen dat sommige
overstromingen voorspelbaar zijn
en andere niet. Daarentegen is de
neerslag die de overstroming
veroorzaakt wel onvoorspelbaar.

De voorzitter: De stemming over de amendementen en het artikel 3 wordt aangehouden.

- De artikelen 4 tot 8 worden artikel per artikel aangenomen.
- Les articles 4 à 8 sont adoptés article par article.

De stemming over de amendementen en het artikel 3 wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements et l'article 3 est réservé.

De artikelen 1 en 2, 4 tot 8 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2, 4 à 8 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikel
en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur
l'ensemble aura lieu ultérieurement.

02 Wetsvoorstel tot invoeging van bijzondere maatregelen inzake aanstelling, bevordering en

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

evaluatie van de leden gedetacheerd uit een politiedienst in de wet van 18 juli 1991 tot regeling
van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten (2142/1-7)

02 Proposition de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de

promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du
18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements (2142/1-7)

(Ingediend door / Déposée par: Hugo Coveliers)

Algemene bespreking
Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.

Mevrouw Kristien Grauwels, rapporteur, verwijst naar het schrijftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen
Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis
voor de bespreking. (Rgt 66,4) (2142/6)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion.
(Rgt 66,4) (2142/6)

Het wetsvoorstel telt 9 artikelen.
La proposition de loi compte 9 articles.

Ingediende amendementen:
Amendements déposés:

Art. 3
- 11: Pierre Lano (2142/7)
Art. 4
- 12: Pierre Lano (2142/7)
Art. 5
- 13: Pierre Lano (2142/7)
Art. 9
- 14: Pierre Lano (2142/7)

De voorzitter: Artikel 1: geen amendement, aangenomen.
Artikel 2: geen amendement, aangenomen.

Monsieur Lano, vous avez des amendements. Ces amendements proviennent du fait que l'on a voté sur
un nouveau texte et que l'on a laissé l'ancien texte dans le texte sur lequel on a voté.

02.01 Pierre Lano (VLD): (...) een zuiver amendement, in de zin dat

er geen discussie is omtrent het verloop van de werkzaamheden in
de commissie voor de Binnenlandse Zaken die in drie stappen zijn
verlopen. Men heeft vergeten wanneer men een volgende stap zette,
de vorige stap te schrappen. De bedoeling was natuurlijk de
voorgaande te vervangen. Dat is klaar en duidelijk. Er was een

02.01 Pierre Lano (VLD): Les

travaux que la commission de
l'Intérieur a consacrés à ce projet
ont en fait comporté trois phases.
A chaque nouvelle phase, on a
omis de supprimer la précédente.

19/03/2003

CRIV 50

PLEN 339

KAMER

-5

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

2003

CHAMBRE

-5

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

consensus in de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Tenzij er
veel weerstand is, denk ik dat het zuiver technische amendementen
zijn. Ik laat het echter uiteraard over aan de wijsheid van het
Parlement en van de voorzitter om hierover een beslissing te nemen.

Il s'agit à mes yeux
d'amendements purement
techniques. Si les membres
encore présents sont d'accord,
ces amendements pourraient être
considérés comme purement
techniques.

Le président: J'ai pris la précaution de consulter mon président qui a
estimé que s'il y avait un consensus, on pouvait considérer cela
comme un amendement technique puisqu'on ne change pas le
contenu, on fait disparaître la moitié du texte.

Tout le monde est d'accord sur la proposition? (oui)

De voorzitter: Indien u akkoord
gaat kunnen we deze
amendementen als technisch
beschouwen.

De stemming over de amendementen en artikelen 3, 4, 5 en 9 wordt
aangehouden.
Le vote sur les amendements et les articles 3, 4, 5 et 9 est réservé.

De artikelen 1 en 2, 6 tot 8 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2, 6 à 8 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de
aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal
later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et
les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu
ultérieurement.

La séance est levée.
De vergadering is gesloten.

La séance est levée à 21.05 heures. Prochaine séance le jeudi 20
mars 2003 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 21.05 uur. Volgende vergadering
donderdag 20 maart 2003 om 14.15 uur.