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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

CRA 50

PLEN 061 15.06.2000

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants

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COMMUNICATIONS

QUESTIONS ORALES

de Willy Cortois sur la liaison ferroviaire Zaventem-Anvers, et réponse d'Isabelle Durant, vice-
première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

de Bart Laeremans sur l'application de la législation linguistique à Bruxelles, et réponse de Luc
Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration

de Hubert Brouns sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, et réponse de
Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environ-
nement

de Paul Tant sur l'obligation de visa pour les Slovaques, et réponse d'Antoine Duquesne,
ministre de l'Intérieur

de Joëlle Milquet, Claude Eerdekens et Vincent Decroly sur la procédure de régularisation, et
réponse d'Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de Bert Schoofs sur la viste de Pino Arlacchi, et réponse de Rik Daems, ministre des Télécom-
munications et des Entreprises et Participations publiques, au nom de Marc Verwilghen, ministre
de la Justice

de Bart Somers sur la diminution des tarifs internet, et réponse de Rik Daems, ministre des Télé-
communications et des Entreprises et Participations publiques

de Jean-Pierre Detremmerie sur les questionnaires en néerlandais pour l'opération Copernic, et
réponse de Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations
publiques

d'Alfons Borginon sur la suppression de la redevance radio-télévision, et réponse de Didier
Reynders, ministre des Finances

de Daniel Bacquelaine sur les recettes fiscales de l'Euro 2000, et réponse de Didier Reynders,
ministre des Finances

DÉBAT D'ACTUALITÉ

Conférences mondiales des femmes de Pékin et de New York

Orateurs : Leen Laenens, Els Van Weert, Magda De Meyer, Colette Burgeon, Pierrette Cahay-
André, Maggie De Block, Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, Eddy
Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires
étrangères, et André Smets

ORDRE DU JOUR

PROJETS DE LOI ET PROPOSITIONS DE LOI

Confirmation des arrêtés royaux en matière de précompte professionnel (n

°s

644/1 et 2)

Discussion générale

SOMMAIRE

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Orateurs : Yves Leterme et Didier Reynders, ministre des Finances

Conseil Supérieur de la Justice et nomination de magistrats (n

°s

622/1 à 5)

Discussion générale

Orateurs : Thierry Giet, rapporteur, Jo Vandeurzen et Hugo Coveliers

Discussion des articles

Indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules
(n

°s

210/1 à 3)

Discussion générale

Orateurs : Simonne Creyf, rapporteuse, Jos Ansoms et Fred Erdman

Discussion des articles

Limitation de l'effet dévolutif du vote en case de tête (n

°s

666/1 à 4)

Discussion générale

Orateurs : Tony Smets, rapporteur, Paul Tant, Luc Paque, Els Van Weert, Daniel Bacquelaine,
Guido Tastenhoye, Géraldine Pelzer-Salandra, Kristien Grauwels, André Smets et Antoine
Duquesne, ministre de l'Intérieur

Discussion des articles

PRISE EN CONSIDÉRATION DE PROPOSITIONS

VOTES NOMINATIFS

sur les motions déposées en conclusion des interpellations

sur les projets de loi et propositions de loi terminés

ORDRE DU JOUR POUR LA SEMAINE PROCHAINE

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COMMUNICATIONS

Le président : Plusieurs communications doivent être
faites à la Chambre. Elles seront insérées en annexe au
Compte rendu analytique.

QUESTIONS ORALES

Le président : L'ordre du jour appelle les questions
orales.

IAISON FERROVIAIRE

AVENTEM

NVERS

M. Willy Cortois (VLD) : Nul ne songe à contester la
nécessité d'une liaison ferroviaire entre Zaventem et
Anvers. Plusieurs tracés sont envisageables. À cet
égard, nous recherchons un équilibre entre l'écologie et
l'économie, tout en tenant compte des considérations
budgétaires. Deux des options envisagées par la SNCB
ne satisfont pas à ces préoccupations, puisqu'elles pré-
voient un tracé souterrain sous le centre d'un village et
la traversée d'une zone naturelle et d'une zone agricole
présentant une grande valeur paysagère.

Quel est le point de vue de la ministre à ce propos ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre (en néer-
landais) : Nous devons, en effet, rechercher, pour cette

liaison spécifique, des tracés qui respectent l'environne-

ment. Voilà une prise de position qui m'apparaît fonda-

mentale.

Parmi les différentes pistes actuellement explorées, les

options 4 et 6 sont, dès à présent, totalement inaccep-

tables à mes yeux.

L'avenant au contrat de gestion avec la SNCB comporte

une série d'articles qui permettent le choix de tracés

respectueux de l'environnement pour cette liaison,

notamment par la voie de conventions environnemen-

tales avec les Régions.

Je me réfère également au nouvel article 22bis, qui

confère au ministre les instruments permettant d'évaluer

le caractère écologique des différentes solutions.

M. Willy Cortois (VLD) : Les nouveaux tracés doivent

bien évidemment être choisis avec soin. Je me réjouis

d'entendre que les tracés 4 et 6 sont inacceptables aux

yeux de la ministre, ce qui ne manquera pas de réjouir

également M. Vanoost.

Le président : L'incident est clos.

SÉANCE PLÉNIÈRE

JEUDI 15 JUIN 2000

APRÈS-MIDI

PRÉSIDENCE :

M. Herman DE CROO

La séance est ouverte à 14 h 16.

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PPLICATION DE LA LÉGISLATION LINGUISTIQUE À

RUXELLES

M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : Le gouvernement
fédéral n'est pas très regardant en ce qui concerne le
respect de la législation linguistique. Ainsi, l'envoi de
lettres bilingues aux habitants de Bruxelles constitue
une violation de l'article 41 de la législation sur l'emploi
des langues en matière administrative qui dispose que,
sous peine de nullité, les lettres individualisées doivent
être rédigées dans la langue du particulier.

S'agit-il d'une décision délibérée ou d'une erreur ? S'il
s'agit d'une décision délibérée, faut-il y voir la préfigura-
tion de la nouvelle administration ?

Luc Van den Bossche, ministre (en néerlandais) : En
l'espèce, il s'agit de l'application de l'article 40 et non de
l'article 41.

Du reste, que veut dire M. Laeremans en parlant de nulli-
té en l'absence d'obligation ?

M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : Il s'agit de l'interpréta-
tion personnelle du ministre. S'agissant de lettres indivi-
dualisées, la législation sur l'emploi des langues doit
cependant être respectée.

Un précédent grave serait créé si les autorités violaient
elles-mêmes la législation linguistique.

Le président : L'incident est clos.

GENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE

M. Hubert Brouns (CVP) : Quelle ne fut pas ma surprise
quand j'ai appris que la ministre avait chargé la société
Price Waterhouse Coopers d'une nouvelle mission
visant à préparer la mise en place de l'Agence fédérale
pour la sécurité alimentaire. Nous sommes pourtant déjà
dotés d'une législation et d'une task force chargée de ce
travail préparatoire.

Quelle tâche exacte a été confiée à ce bureau d'études
réputé ? Quel rapport existe-t-il entre elle et les travaux
de la task force ? Le nouvel administrateur délégué de
l'Agence est-il associé à cette nouvelle mission
d'étude ?

Mme Magda Aelvoet, ministre (en néerlandais) : Il est
exact que nous ayons fait appel au bureau d'études
Price Waterhouse Coopers. Nous en avons décidé à la
mi-mai. La mission que nous lui avons confiée est d'une
autre nature que celle dont ce bureau externe à l'admi-
nistration avait été chargé précédemment.

Quant aux rapports précis entre le bureau Price Wate-
rhouse Coopers et la task force, le rôle du bureau
consiste essentiellement à appuyer la task force. Ce
bureau possède un atout de taille : son grand savoir-
faire.

Aujourd'hui, nous disposons déjà d'un rapport émanant
du bureau Price Waterhouse Coopers. D'autres suivront.

M. Hubert Brouns (CVP) : Les travaux de la "task force"
n'ont donc apparemment pas abouti aux résultats
escomptés. Le bureau d'étude devra peut-être aider à
trancher les noeuds politiques.

Mme Magda Aelvoet, ministre (en néerlandais) : La loi
n'a été adoptée qu'au mois de février et l'Agence fédé-
rale de sécurité alimentaire ne pouvait donc pas être
opérationnelle au mois de janvier. Un savoir-faire externe
s'imposait, principalement par rapport à la structure. La
"task force" a fourni un excellent travail en ce qui
concerne les comités d'avis, la procédure de sélection
et l'attribution des tâches, mais accuse un certain retard
pour ce qui est de la défédéralisation de l'agriculture.

M. Hubert Brouns (CVP) : Je n'ai pas déclaré que
l'Agence fédérale deviendrait réalité le premier janvier
2000. La ministre ne peut donc pas pointer du doigt le
CVP.

Le président : L'incident est clos.

BLIGATION DE VISA POUR LES

LOVAQUES

M. Paul Tant (CVP) : A l'occasion d'une visite récente du
président du Sénat en Slovaquie, il a été annoncé que
l'obligation de disposer d'un visa à laquelle sont soumis
les Slovaques serait supprimée à la suite de la visite du
ministre de l'Intérieur à son homologue slovaque. Est-ce
exact ? Une telle proposition ne produira-t-elle pas des
effets négatifs ? Est-il normal que le président d'une
assemblée parlementaire se charge d'exposer la poli-
tique suivie par le gouvernement de son pays ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Malgré le
respect que j'ai pour les présidents d'assemblées, ceux-
ci ne sont pas compétents en matière de délivrance de
visa.

Je vais rencontrer mon collègue slovaque pour discuter
de la manière de lutter contre les filières clandestines
d'immigration. Nous espérons pouvoir résoudre autre-
ment ce problème.

Les résultats ont été édifiants. En mars de cette année,
194 demandes ont été introduites. Au 13 avril, 242

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demandes étaient enregistrées. Depuis, seules 18
demandes ont été introduites pour la deuxième quinzai-
ne du mois d'avril, auxquelles s'ajoutent 22 demandes
pour le mois de mai. Les visas compliquent sensible-
ment la tâche de l'ambassade. C'est la raison pour
laquelle le poste diplomatique a été renforcé par le déta-
chement, à Bratislava, d'un fonctionnaire de l'Office des
étrangers.

Le visa ne pourra être supprimé qu'après analyse de la
situation et concertation au sein du gouvernement.

M. Paul Tant (CVP) : Le ministre et moi-même estimons
qu'il n'est pas correct que le président d'une assemblée,
le Sénat en l'occurrence, agisse à la place du ministre.

L'instauration du visa s'est traduite par une baisse du
nombre de demandes d'asile politique. Mais l'afflux
d'étrangers a-t-il diminué ? La mesure a peut-être
entraîné une augmentation nombre de personnes en
séjour illégal ?

Alors que les négociations sont toujours en cours, le
gouvernement et l'ambassadeur slovaques annoncent
d'ores et déjà la suppression du visa.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : La réins-
tauration du visa a réduit le nombre de demandes, mais
il y a d'autres modes d'infiltration, ce qui justifie le ren-
forcement des contrôles aux frontières. Cela suppose
que les autres pays procèdent également à des
contrôles et il importe donc d'en parler aux pays adhé-
rents.

M. Paul Tant (CVP) : En attendant, je persiste à dire qu'il
est déraisonnable de considérer qu'il s'agirait d'un fait
accompli. Une telle imprudence est inacceptable.

Le président : L'incident est clos.

ROCÉDURE DE RÉGULARISATION

Mme Joëlle Milquet (PSC) : Le gouvernement a décidé
de quelques mesures pour augmenter les moyens mis
en oeuvre pour la régularisation. Il y aurait 64 contrac-
tuels en plus. Il en irait de même pour les experts-méde-
cins.

Entre-temps, des personnes seraient décédées. Quel
est le nombre effectif de médecins ?

La Commission a été investie d'un pouvoir énorme.
Nous nous inquiétons de la portée du syllabus édité par
le secrétariat, qui codifie les interprétations en usage au
sein de la Commission. Pouvez-vous publier une directi-

ve qui rendrait à la Commission le pouvoir d'édicter elle-
même la jurisprudence ?

Qu'en est-il des problèmes de communication entre la
Commission et le secrétariat ?

Quant aux expulsions, les choses semblent être allées
plus rapidement. Ces expulsions sont-elles basées sur
des indications de résidence ?

Jusqu'à présent, vous avez accepté quatre dossiers sur
six, malgré un avis favorable. Pourquoi avoir refusé ces
deux dossiers ?

Il y a 32.000 dossiers en attente. Je pense qu'il faudrait
les traiter plus rapidement.

M. Claude Eerdekens (PS) : Nous avons applaudi l'ap-
probation de la loi sur la régularisation. Des dizaines de
milliers de personnes se sont présentées aux adminis-
trations avec beaucoup d'espoir. Il nous faut maintenant
répondre efficacement à celui-ci.

Or, il semble qu'un conflit oppose l'administrateur et le
premier président de la Commission. Le premier semble
vouloir devenir calife à la place du calife : il a fait éditer
un syllabus fixant des règles à suivre par la Commission
et il entend déterminer quels dossiers sont prioritaires.

Tout ceci empêche la Commission de travailler.

Il vous appartient de rappeler à l'ordre ceux qui doivent
l'être.

M. Vincent Decroly (Écolo-Agalev) : Fin janvier, la loi sur
la régularisation est entrée en vigueur.

À ce moment, le gouvernement s'est assigné l'objectif
de terminer le travail au début de l'année 2001.

Nous arrivons actuellement aux environs de la moitié du
parcours.

Quel sera le rythme que vous comptez imprimer au tra-
vail du secrétariat ?

Par ailleurs, quelle méthode de travail sera appliquée
face à la loyauté de ceux qui ont décidé de sortir de
l'ombre ?

Même si la ministre de l'Emploi a édicté des directives
pour faciliter l'octroi du permis de travail, de nombreux
problèmes subsistent, dont celui du retrait du bénéfice
de l'aide sociale à certains.

Des mesures seront-elles prises pour redresser la
barre ?

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Comment comptez-vous assurer le traitement des dos-
siers dans un délai raisonnable ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Ce midi,
j'ai vu à la télévision un certain nombre de parlemen-
taires devant le secrétariat, en présence du président de
celui-ci. J'estime que ce n'est pas sa place et j'attends
toujours les avis que je lui ai demandés.

Je me suis fort engagé dans cette affaire. On a voulu
une Commission indépendante plutôt que de voir le
ministre de l'Intérieur s'impliquer en personne dans ce
travail.

Il serait paradoxal de me demander, aujourd'hui, d'inter-
férer dans le fonctionnement d'une Commission que l'on
a voulue indépendante.

La loi fixe des critères. Il y aura des réponses négatives
et des réponses positives. Je vais recevoir incessam-
ment 220 nouveaux dossiers. 40 dossiers positifs et 180
négatifs sont annoncés. S'il y a problème, je les renvoie
à la Commission. C'est la loi. Il n'est pas question de
transformer l'opération de régularisation en formalité.

Je ne connais pas de précédent, en Belgique, où, pour
des citoyens résidant régulièrement dans le Royaume,
on ait installé aussi rapidement des commissions. Tout
cela représente beaucoup de travail.

Les dossiers doivent être préparés. Je compte sur les
membres des commissions pour qu'ils fassent preuve
d'une indépendance suffisante.

On m'annonce 220 dossiers. Ils ne traîneront pas chez
moi. Chaque jour, il y aurait 50 dossiers supplémen-
taires. Qu'attend-on pour les traiter ? Plus de 60 per-
sonnes ont été recrutées pour renforcer le secrétariat.

Ce matin, j'ai encore précisé que sans personne supplé-
mentaire on pouvait faire mieux et plus vite. Au départ,
le travail prend évidemment plus de temps.

Quand on sera en vitesse de croisière, les choses iront
plus vite. Je maintiens que l'opération doit être achevée
à la fin du printemps de l'année prochaine. Il n'y en aura
pas une deuxième.

J'ai signé, dans les vingt-quatre heures de la réception
de l'avis de Mme Aelvoet, l'arrêté confirmant la liste de
médecins.

Les expulsions ne sont mises à exécution que contre
des personnes ne se trouvant pas dans les conditions
prévues pour la régularisation, conformément à l'article
12 de la loi.

Mme Joëlle Milquet (PSC) : Avant toute chose, j'estime
que vous ne devez pas "charger" le président du secré-
tariat.

Actuellement, le problème est celui du rôle du secréta-
riat qui semble déborder celui qui lui a été assigné.
Selon le "Syllabus", le terme de l'ensemble du travail est
bien déterminé mais, comme la jurisprudence émanera
des commissions, ce terme n'a plus de valeur pour le
secrétariat.

Sur ce point, vous devez être ferme : seule la Commis-
sion peut établir sa jurisprudence.

M. Claude Eerdekens (PS) : Il s'agit d'un problème
interne entre les commissions et le secrétariat, qui doit
s'en tenir à son rôle. Nous sommes parasités par cette
polémique. Vous devriez remettre chacun à sa place.
Ces personnes doivent travailler vite, bien et loyalement.

M. Vincent Decroly (Écolo-Agalev) : Votre réponse m'in-
quiète, parce que vous vous apprêtez déjà à expulser
plusieurs dizaines de personnes. Si vous traitez 50 dos-
siers par jour, l'échéance pour boucler l'ensemble de
ceux-ci sera nettement plus longue qu'annoncée.

Vous devez prévoir de nouveaux moyens humains et
matériels pour que les dossiers soient traités dans un
délai raisonnable.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : J'invite M.
Decroly à relire la loi : les dossiers faisant l'objet d'une
décision négative sont des dossiers incomplets, qui ne
peuvent que faire l'objet d'une décision négative du
ministre ou, si celui-ci a un doute, d'un renvoi aux com-
missions concernées.

Quant aux problèmes d'hommes, il est évident que je les
connais et que je me suis adressé à eux par écrit. Ceci
dit, je n'ai pas à m'immiscer dans la procédure. Je n'ai
pas envie de me transformer en instituteur dans une
cour d'école : j'ai mieux à faire et la procédure de régu-
larisation mérite mieux que cela.

M. Vincent Decroly (Écolo-Agalev) : Si je me souviens
bien de mes classiques, en cas d'avis négatif, l'intéressé
dispose de trois jours pour compléter son dossier.

Par ailleurs, en matière de droit social, il avait été clair
qu'il ne pouvait pas y avoir de modification de statut. Or,
il y en a eu et ce, en défaveur des intéressés : il nous
faudra donc revenir là-dessus.

Le président : L'incident est clos.

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ISITE DE

INO

RLACCHI

M. Bert Schoofs (VL. BLOK) : Cette semaine, nous
avons eu l'occasion de procéder à un échange de vues
avec le secrétaire général adjoint des Nations Unies, M.
Pino Arlacchi. Celui-ci a pris des positions très dures.
Ainsi, il a annoncé que les drogues dures naturelles
devraient être éradiquées d'ici à l'an 2008 et a déclaré
que les Nations Unies étaient opposées à la légalisation
sur les drogues douces.

Quelle est l'attitude du ministre de la Justice à l'égard
des points de vue défendus par M. Arlacchi et les
Nations Unies ? La Belgique soutiendra-t-elle la poli-
tique en matière de drogues dures mise en oeuvre par
les Nations Unies ? La politique, prétendument pédago-
gique, en matière de drogues douces menée dans notre
pays sera-t-elle maintenue ?

M. Rik Daems, ministre, au nom de M. Marc Verwil-
ghen, ministre (en néerlandais) : Le ministre de la Justice
m'a indiqué qu'il était prématuré, au e lendemain de la
visite de M. Arlacchi, d'en tirer des conclusions concer-
nant la politique mise en oeuvre dans notre pays. M.
Arlacchi s'occupe tant de la lutte contre la drogue que
du Centre de prévention de la criminalité.

Le rôle éventuel de la Belgique dans le programme des
Nations Unies relatif à la lutte contre la drogue, à la lutte
contre la criminalité et à la rédaction d'un traité contre la
criminalité internationale doit d'abord faire l'objet d'un
examen approfondi. Lorsque le gouvernement aura arrê-
té son point de vue, le ministre de la Justice en fera part
à la commission compétente. Les priorités des Nations
Unies et de la Belgique sont identiques.

M. Bart Schoofs (VL. BLOK) : Cette réponse ne me
satisfait pas. La politique menée par le gouvernement
belge est totalement contraire à celle préconisée par M.
Arlacchi, en particulier en matière de drogues douces.
Le Vlaams Blok entend que les points de vue des
Nations Unis soient également mis en oeuvre dans notre
pays.

Le président : L'incident est clos.

IMINUTION DES TARIFS INTERNET

M. Bart Somers (VLD) : Les tarifs internet ont diminué
de moitié, ce qui devrait permettre à tout un chacun
d'accéder au réseau et aux entreprises de diminuer leurs
coûts. Quelle position la Belgique occupe-t-elle dans le
peloton européen ? Le ministre envisage-t-il de pour-
suivre dans la même direction, en abaissant davantage
les tarifs ? Quelles initiatives le ministre compte-t-il

prendre afin de réunir l'ensemble des opérateurs autour
de la même table ?

M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : La diminution
des tarifs internet est manifeste. En effet, ils ont baissé
de moitié. En heure creuse, notre pays est plus perfor-
mant que d'autres. En heures pleines, la diminution est
encore plus flagrante, ce qui place notre pays en tête du
peloton.

Notre objectif est de traduire la baisse des prix par un
accroissement du nombre d'utilisateurs. Tous les opéra-
teurs ont d'ailleurs la possibilité d'offrir les mêmes ser-
vices que Skynet et au même prix.

Dans l'avis rendu par l'IBPT, le coût du "flat fee" était ini-
tialement à charge des opérateurs, mais cette question
fait encore l'objet d'une discussion. Une décision à ce
sujet devrait intervenir d'ici à la fin de l'année.

A partir du 1er janvier 2001, le système dans le cadre
duquel les opérateurs remboursent une partie à Belga-
com sera inversé.

M. Bart Somers (VLD) : La réponse du ministre ne me
satisfait pas pleinement. Je souhaite obtenir davantage
de précisions sur l'engagement du ministre à mettre
tous les opérateurs sur le même pied en matière de
concurrence et à concrétiser les promesses électorales
de "faire encore mieux". Le ministre doit faire en sorte
que la Belgique propose les tarifs internet les plus bas
du marché.

M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : L'initiative de
concertation que vous souhaitez voir organiser a déjà
été prise en toute discrétion. J'opte en faveur du "col-
lecting model" avec "flat fee".

Les tarifs belges sont déjà très concurrentiels. En heures
creuses, 80% des pays voisins appliquent des tarifs plus
élevés et ce taux atteint 90% en heures pleines.

Le président : L'incident est clos.

UESTIONNAIRE EN NÉERLANDAIS POUR L

OPÉRATION

OPERNIC

M. Jean-Pierre Detremmerie (PSC) : Je suis harcelé
par ma population et mon secrétaire communal sur le
point de savoir pourquoi tous les formulaires concernant
l'opération Copernic ont été distribués en néerlandais ;
peut-être des problèmes se sont-ils posés parce que
nous sommes une commune à facilités ?

L'administration, que j'ai interrogée, m'a assuré qu'il y
aurait une correction : j'ai cru comprendre qu'on distri-

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buerait un jour sur deux en français, mais ce n'était pas

la bonne réponse. J'ai trouvé dans le dictionnaire qui

était Copernic et j'ai appris que ses théories avaient été

complétées par Kepler et Galilée grâce, notamment, à

une lunette. Peut-être faudrait-il aussi une lunette pour

mieux voir à qui on distribue ? Peut-être faut-il rebapti-

ser l'opération Copernic opération "Vogelpik" ?

Une des questions demandait "Hoe zou U liefst met de

regering communiceren" et proposait comme réponse :

"par lettre", par "téléphone",... J'aurais aimé pouvoir y

ajouter : "in mijn eigen taal" !

Peut-être avez vous commencé par commettre une

erreur pour, ensuite, pouvoir démontrer que la moderni-

sation de l'administration a permis d'éviter de reproduire

les erreurs du passé ?

M. Rik Daems, ministre (en français) : Il y a effective-

ment eu une erreur dans votre commune à facilités. Le

contrat était très clair : dans les communes à facilités, le

formulaire devait être rédigé dans la langue choisie par

les habitants.

J'ai pris contact avec La Poste qui m'a promis de recti-

fier le tir, à ses frais.

M. Jean-Pierre Detremmerie (PSC) : Ce que vous dites

est inapplicable par les facteurs qui doivent demander

aux destinataires en quelle langue ils souhaitent recevoir

le formulaire.

Comment pourraient-ils distribuer des enveloppes en

français, alors que les enveloppes sont préimprimées en

néerlandais ?

97% des habitants de Mouscron parlent français, je

vous le rappelle.

Il n'est pas très gentil de s'en prendre aux postiers et,

fussent-ils sur-diplômés, je ne vois pas comment ils

pourraient transformer une enveloppe et un questionnai-

re rédigés en néerlandais en une enveloppe et un ques-

tionnaire rédigés en français.

M. Rik Daems, ministre (en français) : Une erreur infor-

matique s'est produite. Comment va-t-on la rectifier ?

Dans les communes à facilités, il y a deux enveloppes

préimprimées : une enveloppe en français et une autre

en néerlandais. L'intéressé peut donc choisir.

Le président : L'incident est clos.

UPPRESSION DE LA REDEVANCE RADIO

TÉLÉVISION

M. Alfons Borginon (VU-ID) : La redevance radio-télévi-

sion est une taxe qui revient aux Communautés, alors

que la législation régissant cette matière ressortit au

niveau fédéral. A Bruxelles, les recettes provenant de

cette taxe sont réparties selon une clé fixée à 80 %-

20 %.

Voilà que le ministre Stevaert souhaite supprimer cette

taxe en Flandre, où cette mesure se justifie, en effet, à

plusieurs égards. Ce projet s'est cependant heurté à

l'opposition, notamment, de M. Hasquin qui a déclaré

qu'en cas de suppression de la taxe, les recettes qui

échapperaient à la Communauté française devront être

compensées par les autorités fédérales.

Quel est l'état d'avancement de la concertation entre le

gouvernement fédéral et les Communautés ? Quels sont

les résultats provisoires de cette concertation ? Quel est

le point de vue du ministre et du gouvernement fédéral à

ce propos ? Quelle est l'attitude du ministre à l'égard de

la déclaration du ministre Hasquin ?

M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Je n'ai

encore reçu aucune proposition des ministres régionaux

et communautaires. La redevance radio-télévision est

une taxe communautaire. Les Communautés organisent

la perception, tandis que les autorités fédérales détermi-

nent le taux d'imposition. Au niveau fédéral, cette com-

pétence ressortit au ministre des Télécommunications et

non au ministre des Finances. Aucun plan n'a donc été

établi au niveau du gouvernement, qui n'a pas davanta-

ge arrêté de point de vue. Une concertation devra, sans

doute, être organisée avec les Communautés et les

Régions à propos de diverses taxes et, en particulier, de

la redevance radio-télévision.

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Le ministre a donc l'inten-

tion d'organiser une concertation avec les Communau-

tés sans attendre une proposition formelle en ce sens.

Est-ce bien ainsi qu'il convient d'interpréter ses

propos ?

M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Lorsque

j'aurai reçu une proposition, je pourrai organiser une

concertation entre le gouvernement fédéral et les Com-

munautés.

Le président : L'incident est clos.

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ECETTES FISCALES DE L

URO

2000

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : L'organisation
de l'Euro 2000 constitue une vitrine internationale inté-
ressante pour notre pays.

D'aucuns dénoncent déjà les coûts importants résultant
de l'importance des services de sécurité nécessaires
pour garantir le bon déroulement de cet événement
populaire. On chiffre ces coûts, générés par les frais
supplémentaires des forces de l'ordre, à deux milliards
de francs.

Peut-on déjà, en contrepartie, évaluer les recettes que
générera l'Euro 2000 en termes de recettes fiscales,
d'impôts et de TVA pour ne pas ternir la joie et l'enthou-
siasme accompagnant un tel événement ?

M. Didier Reynders, ministre (en français) : Il faut être
prudent pour évaluer les coûts et les recettes et attendre
la fin du championnat.

Selon une étude hollandaise, les retombées s'élèveraient
à quelque quatre milliards, dont un et demi pour les pou-
voirs publics.

Les crédits inscrits au budget s'élèvent à 680 millions.
Cependant, 40% de ces dépenses reviennent à l'État via
l'impôt.

Si on atteignait le chiffre d'un milliard, cela ne coûterait
donc que 400 millions net.

Pour ce qui est des retombées proprement fiscales,
nous avons estimé les recettes suivantes : pour le pré-
compte de 18 % sur les primes des joueurs : 80
millions ; pour l'IPP sur les emplois temporaires créés :
80 millions ; pour la TVA de 6 % sur la vente des
tickets : 60 millions et pour la TVA sur les dépenses
générées par les équipes et les visiteurs : 460 millions.

Le total se chiffre à 680 millions.

Ainsi, cette évaluation prudente des seules recettes fis-
cales montre que les coûts nets de sécurité sont, au
moins, couverts. Nous espérons, bien sûr, aller au-delà
de ces chiffres.

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Je remercie le
ministre pour ces précisions. Je suis heureux que les
coûts soient couverts par les recettes.

Je crois qu'il faudra établir une balance précise, après
l'Euro 2000, de manière à évaluer ce que peut rapporter
l'organisation de tels événements.

Le président : L'incident est clos.

DÉBAT D'ACTUALITÉ

ONFÉRENCES MONDIALES DES FEMMES DE

ÉKIN ET DE

ORK

Mme Leen Laenens (Agalev-Écolo) : Il y a quelques
jours, des milliers de personnes se sont réunies à New
York pour évaluer l'évolution du dossier, cinq ans après
la conférence de Pékin qui a joué un rôle fondamental
dans la reconnaissance des droits de la femme au
niveau mondial.

L'impact négatif de la mondialisation de l'économie sur
la condition de la femme constituait un des thèmes prin-
cipaux de la conférence.

Le salaire des femmes reste encore inférieur de 30% à
celui des hommes. Comment la Belgique compte-t-elle
remédier à cette situation par le biais de la coopération
au développement ?

Un autre thème concernait les droits de la femme en
matière de sexualité et de procréation. Comment la Bel-
gique envisage-t-elle de respecter et de faire respecter
ces droits ?

Mme Els Van Weert (VU-ID) : Lors de la conférence de
New York, nous avons pu constater que le dossier avait
fortement évolué, depuis la conférence de Pékin.

Un des principaux thèmes abordés fut celui de l'écart
salarial qui sépare les femmes des hommes. La ministre
a annoncé que différentes initiatives seraient prises pour
remédier à cette situation et cette volonté figure égale-
ment dans sa note de politique générale. Quelles
démarches concrètes la ministre a-t-elle déjà
entreprises ? En 1998, une loi a été élaborée concernant
les incitants financiers accordés aux entreprises souhai-
tant modifier leur classification de fonctions et la discri-
mination financière qui y est rattachée. Mais les arrêtés
d'exécution se font toujours attendre. Quand pouvons-
nous les espérer ? Quelles autres mesures la ministre
adoptera-t-elle et dans quels délais ?

Mme Magda De Meyer (SP) : Au cours de la conférence
organisée à New York, certains ont essayé de revenir sur
les acquis de la conférence mondiale de Pékin. Quelle
attitude les autorités belges adoptent-elles à cet égard ?
Comment réagissent-elles face aux dizaines de recom-
mandations effectuées par différentes organisations
féminines ?

Mme Colette Burgeon (PS) : La semaine dernière, s'est
tenue à New York la Conférence de Pékin +5 en vue de
l'évaluation de la situation des femmes dans le monde

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par rapport à l'égalité des droits de la dignité entre
hommes et femmes ainsi que la garantie de pleine réali-
sation des droits fondamentaux des femmes et jeunes
filles.

À plusieurs reprises, la presse a relaté les difficultés ren-
contrées, voire le péril d'un recul dans certains
domaines comme les droits sexuels et plus précisément
l'avortement ou la non discrimination dans le domaine
de l'orientation sexuelle.

Or, il me semble que, si recul il risque d'y avoir dans cer-
tains domaines, des acquis comme la lutte contre la
pauvreté et la violence, les droits des adolescentes, le
rôle des hommes dans l'égalité entre les sexes, ... ont
aussi été réalisés.

Mme la vice-première ministre pourrait-elle m'informer
du suivi qui sera donné, en Belgique, aux recommanda-
tions de Pékin et à l'évaluation de New York. Comment
envisagez-vous la traduction ou la réalisation des enga-
gements pris ? Désirez-vous axer plus particulièrement
les actions à entreprendre dans certains domaines ?

Mme Pierrette Cahay-André (PRL FDF MCC) : Je veux
rappeler l'excellente intervention de la ministre à la tribu-
ne des Nations Unies. Les négociations ont été
difficiles : en dehors de l'Europe, il est parfois difficile de
s'accorder entre Nations de traditions politique et diplo-
matique différentes.

Je demanderai au gouvernement d'élaborer un plan au
moins trisannuel pour la mise en oeuvre des orientations
que vous avez exprimées, lequel devait être discuté au
sein de notre comité d'avis.

Il reste beaucoup à faire dans le domaine des droits des
femmes, notamment en matière de lutte contre la violen-
ce.

Je voudrais encore rappeler que nous avons des propo-
sitions de loi pendantes visant à créer un fonds pour le
paiement des créances alimentaires en faveur des
enfants de parents divorcés ou séparés.

Mme Maggie De Block (VLD) : A mon tour, je tiens à
remercier expressément la ministre pour sa contribution
active à l'égalité des chances, lors de la conférence de
New York. Les femmes membres du comité compétent
de la Chambre continueront à suivre de près l'évolution
de ce dossier particulier ainsi que celle de dossiers simi-
laires.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre (en
néerlandais) : Les discussions menées à New York ont
été très difficiles. L'organisation était chaotique. La qua-

lité des textes de base laissait à désirer. Certains irré-
ductibles souhaitaient remettre en question les acquis
de Pékin. Comme à Seattle, des questions ont à nou-
veau été posées concernant les dettes des pays en voie
de développement, le rééchelonnement des dettes et les
sanctions économiques. Un fossé s'est clairement creu-
sé entre pays riches et pays pauvres. (Poursuivant en
français)

Il y a eu des résultats positifs. Je remercie toute la délé-
gation pour son travail. Chacun a pris à bras le corps les
négociations pour que Pékin + 5 soit une réussite.

On a inscrit la nécessité d'augmenter la part des pays
développés dans la Coopération au développement.

Nous avons insisté pour que toute femme victime de
discrimination sexuelle puisse s'adresser directement
aux Nations-Unies, afin que celles-ci entament une
enquête dans le pays concerné.

De nouveaux droit ont été inscrits dans les conclusions ;
de nouvelles formes de violence ont été épinglées,
comme les mariages forcés ; des problèmes émergents,
comme le SIDA, ont été mis en évidence.

Le fait qu'on ait été plus loin qu'à Pékin est déjà un
résultat en soi. Ainsi, le droit à l'héritage des femmes,
qui n'est pas si évident dans beaucoup de parties du
monde, a été reconnu ; la volonté de combattre la mor-
talité maternelle, entre autres, est également un résultat
à prendre en compte.

Malheureusement, nos propositions concernant les
mines anti-personnel n'ont pas été retenues.

Il y aura un Pékin + 10 en 2005. Nous procéderons,
alors, à une évaluation. Nous avons négocié douze prio-
rités qui ont été reprises par l'Union européenne.

Il nous appartiendra d'évaluer la transposition, dans
notre droit, des engagements pris.

Le problème de l'égalité salariale nous concerne directe-
ment. Nous allons déposer des propositions en ce sens
et en discuter avec les partenaires sociaux.

M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État (en néerlandais) :
La condition de la femme dans les pays en voie de
développement est plus difficile encore que dans les
pays industrialisés. Les femmes endossent fréquem-
ment la charge de la cellule familiale et sont les pre-
mières victimes de la pauvreté. Dans certains pays, elles
endurent une discrimination active.

Les pays en voie de développement ont besoin d'un
soutien accru pour mettre en oeuvre les engagements

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pris à Pékin. Malgré leurs limites financières, les résul-
tats qu'ils enregistrent ne sont pas si mauvais.

Parmi les douze secteurs prioritaires définis à Pékin,
figurent notamment les pays en voie de développement
et la Coopération au développement. Notre politique
consiste à lutter contre la pauvreté en arrêtant, notam-
ment, des mesures génératrices de revenus pour les
femmes. Dans cette optique, l'aide financière accordée
à des projets agricoles passe fréquemment par des
organisations féminines.

En matière d'enseignement, nous soutenons des projets
visant à intégrer les petites filles. Nous sommes égale-
ment attentifs aux soins de santé récréatifs. Nous épau-
lons, au Pérou, par exemple, des projets contre la vio-
lence envers les femmes et la cellule familiale. L'aide
spécifique aux femmes marocaines a été déterminée en
concertation avec le gouvernement de ce pays.

Mme Leen Laenens (Agalev-Écolo) : Je me félicite d'en-
tendre le secrétaire d'Etat déclarer que l'aide financière
est beaucoup plus efficace lorsqu'elle passe par les
femmes plutôt que par les hommes. Je place beaucoup
d'espoir dans la poursuite des actions visant à renforcer
la position de la femme partout dans le monde.

Mme Els Van Weert (VU-ID) : J'apprécie l'engagement
qu'a pris le secrétaire d'État de faire progresser ce dos-
sier.

La base de la classification des fonctions avait été jetée,
dès 1998, et le travail pourra se poursuivre sur la base
d'arrêtés d'exécution.

Mme Magda De Meyer (SP) : Assez parlé des classifi-
cations de fonctions. Place aux actes.

Mme Colette Burgeon (PS) : Nous avons une lutte
importante à mener pour que la pauvreté, en particulier
des femmes, diminue.

J'espère qu'un ministre prendra le Fonds de créance ali-
mentaire dans son escarcelle car c'est cela le fond du
problème.

Je remercie la ministre et le secrétaire d'État pour les
réponses qu'ils ont données et le président pour avoir
accepté d'organiser un mini-débat sur ce thème.

M. André Smets (PSC) : Nous sommes tous très sen-
sibles à l'évolution des droits politiques des dames du
19

siècle au 21

siècle.

De plus en plus, des objectifs doivent être poursuivis au
niveau mondial, comme la lutte contre la misère. En

Éthiopie, les mamans doivent supporter la faim puis la
mort de leurs enfants. Le problème de l'eau est égale-
ment crucial.

On s'inquiète de savoir comment on va laver sa voiture,
mais pas de savoir comment les mamans, en Afrique,
vont se procurer de l'eau pour nourrir leurs enfants. La
lutte contre la violence est, elle aussi, indispensable,
tout comme l'accès à la formation permanente des
mamans.

Nous devons assurer à chacun et à chacune un loge-
ment décent, en facilitant l'accès à la propriété.

Enfin, je souligne le rôle irremplaçable des mères de
famille. Il en va de la reconnaissance du rôle des
femmes et de la dignité féminine. (Applaudissements)

ORDRE DU JOUR

Le président : Conformément à l'avis de la Conférence
des présidents du 14 juin 2000, je vous propose d'inscri-
re à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-
midi, le projet de loi visant à réduire de moitié l'effet
dévolutif des votes exprimés en case de tête et à suppri-
mer la distinction entre candidats titulaires et candidats
suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et
communaux et du Parlement européen, n

666/1 à 3.

Pas d'observations ?

Il en sera ainsi.

PROJETS DE LOI ET PROPOSITIONS DE LOI

ONFIRMATION DES ARRÊTÉS ROYAUX EN MATIÈRE DE PRÉCOMPTE

PROFESSIONNEL

Le président : L'ordre du jour appelle la discussion du
projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des
4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modi-
fiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR
92, n

644/1 et 2.

M. Yves Leterme (CVP) : Ce projet entérine une série
d'arrêtés royaux pris sous la législature précédente et
constitue la confirmation définitive que la réindexation
des barèmes fiscaux a bel et bien été décidée par le
gouvernement précédent. Le mérite n'en revient donc
pas à l'équipe actuelle. (Applaudissements sur les bancs
du CVP)

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M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Je ren-
voie au rapport qui met en évidence que la réindexation
des barèmes fiscaux arrêtée par le gouvernement précé-
dent n'était que partielle et que le gouvernement souhai-
te à présent corriger cette erreur. Les prochains arrêtés
royaux rétabliront intégralement l'indexation des
barèmes fiscaux.

M. Yves Leterme (CVP) : Pourquoi le gouvernement a-t-
il attendu un an pour supprimer ces restrictions et corri-
ger prétendument un héritage du passé.

Le président : La discussion générale est close.

Discussion des articles

Le président : Nous passons à la discussion des
articles.

Conformément à l'article 66, 4, du Règlement, le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion
des articles.

Les deux articles sont adoptés sans observation.

Le président : Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieu-
rement.

ONSEIL SUPÉRIEUR POUR LA JUSTICE ET NOMINATION DE MAGIS

TRATS

Le président : L'ordre du jour appelle la discussion de la
proposition de loi (MM. Hugo Coveliers, Jef Tavernier,
Claude Eerdekens, Daniel Bacquelaine, Fred Erdman et
Claude Desmedt) modifiant certains articles du Code
judiciaire, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant cer-
taines dispositions de la partie II du Code judiciaire
concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomina-
tion et la désignation de magistrats et instaurant un sys-
tème d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin
1935 concernant l'emploi des langues en matière judi-
ciaire, n

°s

622/1 à 5.

La discussion générale est ouverte.

M. Thierry Giet, rapporteur : Plusieurs initiatives visant à
réformer le système judiciaire ont été réalisées au cours
de la précédente législature, notamment suite à des
négociations octopartites.

Cependant, certains dispositions n'ont pas été harmoni-
sées, ce que le présent texte tend à rectifier.

Il réalise, tout d'abord, la cohérence de certains articles
du Code judiciaire, en vue de permettre aux juges de

paix de remettre, tout comme les présidents d'un tribu-
nal, l'avis sollicité des chefs de corps pour certaines
nominations ou évaluations.

Il corrige certains renvois erronés.

Il prévoit une réglementation pour les futurs mandats
qualifiés d'adjoints et de spécifiques.

Il modifie l'effet de certaines adaptations relatives au
supplément de traitement attribué à certaines catégories
de magistrats et des nominations faute de place vacan-
te.

Il supprime le manque de clarté de l'article 100 du Code
judiciaire.

Il améliore la réglementation du statut des magistrats
chargés d'un mandat adjoint.

Le but de la proposition est donc de modifier technique-
ment le texte pour permettre une bonne application de
la loi du 22 décembre 1998, après un échange de vues
avec des membres du Bureau du Conseil supérieur de la
Justice. Cela a permis de donner un éclairage quant au
retard pris par le Conseil au début de ses activités,
quant au fonctionnement et quant aux problèmes de
personnel.

Par la suite, les discussions ont porté sur la méthode la
plus adéquate de rémunération des membres du Conseil
supérieur de la Justice.

Il a été décidé que c'était l'indemnité horaire qui devait
être maintenue, indemnité limitée aux prestations rela-
tives à la correction des examens et à l'examen des
plaintes effectuées hors du siège.

Des éclaircissements et explications ont été apportées
en cas de nomination de magistrats comme chefs de
corps dans une juridiction dont ils n'étaient pas
membres auparavant. Ainsi, une telle nomination est
faite de plein droit et, si le cadre est complet, elle se fera
en surnombre. Ce dernier se résorbera soit à la fin du
mandat de chef de corps, soit à la première vacance de
poste au sein de la juridiction.

La Commission a également pris en compte les
remarques du service juridique de la Chambre des
Représentants.

La Commission a voté la proposition telle que modifiée
par 11 voix contre 4. (Applaudissements)

M. Jo Vandeurzen (CVP) : Le CVP n'approuve pas cette
proposition.

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Il s'agit d'une proposition qui est plutôt technique, mais
qui pourrait avoir certaines implications fondamentales.

Sous la précédente législature, des chantiers de réforme
très importants ont été entamés dans les domaines de la
police et de la justice. Aujourd'hui, il est temps de tra-
duire ces réformes essentielles en termes légaux et
concrets. Cette opération requiert dynamisme et minu-
tie. Il convient également de tenir compte des correctifs
suggérés par certains acteurs "de terrain". Or, la majori-
té actuelle n'y prête aucune attention.

Je donne deux exemples. Pourquoi le gel des nomina-
tions dans le secteur de la Justice n'est-il pas inscrit à
l'ordre du jour ? Lorsque le Conseil supérieur de la Justi-
ce sera devenu opérationnel, il ne pourra être procédé à
aucune nomination pendant 225 jours, alors qu'on
demande à la magistrature de prêter sans réserve son
concours aux réformes. Il en va de même de la rétribu-
tion des prestations supplémentaires pour la correction
d'épreuves d'examen à domicile. Nous redéposons un
amendement visant à ne pas régler cette rétribution par
loi, mais à confier cette tâche au Conseil supérieur lui-
même. Il est nettement préférable d'incorporer cette dis-
position dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil
supérieur. En effet, si on réglait de telles bagatelles par
la voie légale, le dynamisme du Conseil s'en trouverait
paralysé.

Si le débat d'aujourd'hui préfigure la manière dont les
réformes importantes qui s'annoncent seront abordées,
je crains le pire. Je constate, dès à présent, que l'ac-
compagnement et la mise en oeuvre des réformes ne
mobilisent pas la même énergie que lors des précédents
débats sur le même thème. (Applaudissements du CVP)

M. Hugo Coveliers (VLD) : La nécessité de réformer
notre appareil judiciaire est défendue par une large
majorité politique. Les différentes modifications législa-
tives n'ont cependant jamais été coordonnées. Cette
coordination constitue précisément l'objectif du texte à
l'examen, qui offre également l'occasion de résoudre le
problème des mandats d'adjoints.

Les critiques formulées par le CVP ne manquent pas de
me surprendre. La question de la période de 225 jours
au cours de laquelle toute nomination est exclue était,
en effet, déjà prévue dans la loi de 1998. Si nous avons
opté pour cette formule, c'est précisément pour éviter
les nominations politiques au cours de la période de
transition.

La loi de 1998 prévoyait l'octroi d'indemnités aux
membres permanents et non permanents. Le Conseil
supérieur était même demandeur d'une indemnité spéci-

fique pour prestations complémentaires en dehors du
siège du Conseil supérieur.

Ces dispositions n'ont donc pas été rédigées à l'initiati-
ve du législateur.

La proposition de loi tend également à régler la question
du budget pour le personnel du Conseil supérieur de la
Justice. Le premier budget pourra être examiné prochai-
nement. Le Conseil pourra démarrer ses activités dès le
début du mois d'août.

Dès lors, le VLD appuiera sans réserve le projet à l'exa-
men. Par conséquent, nous voterons contre l'amende-
ment. (Applaudissements sur les bancs de la majorité)

Le président : La discussion générale est close.

Discussion des articles

Le président : Nous passons à la discussion des
articles.

Conformément à l'article 66, 4, du Règlement, le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion
des articles.

Les articles 1 à 3 sont adoptés sans observation.

Le président : A l'article 4, nous avons l'amendement n°
12 de MM. Jo Vandeurzen et Tony Van Parys (doc. n°
622/6).

M. Jo Vandeurzen (CVP) : En commission, M. Michel a
très justement souligné que la loi ne permettait pas de
rémunérer certaines prestations du siège. Il conviendrait
de donner la possibilité au Conseil supérieur de régler la
question de certaines indemnités dans son règlement
d'ordre intérieur.

M. Hugo Coveliers (VLD) : La loi prévoit l'indemnisation
des membres permanents et des membres non-perma-
nents ainsi que celle des magistrats et des non-magis-
trats. La disposition supplémentaire relative à l'indemni-
té accordée pour la correction des examens à domicile a
été inscrite dans la loi à la demande expresse du
Conseil supérieur.

Le président : L'amendement et l'article 4 sont réser-
vés.

Les articles 5 à 13 sont adoptés sans observation.

Le président : Par les amendements n° 3 et n° 2, MM.
Servais Verherstraeten et Tony Van Parys proposent l'in-

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sertion d'un article 13 bis nouveau et d'un article 13 ter
nouveau (doc. 622/2).

M. Servais Verherstraeten (CVP) : Ces deux amende-
ments visent à combler une lacune dans la législation de
1988. Il s'agit des droits à la pension de certaines caté-
gories de magistrats.

La demande est faite par les intéressés. Le ministre des
Pensions est au courant de cette situation.

Je m'étonne que la majorité refuse d'admettre l'existen-
ce de cette lacune dans la législation.

M. Fred Erdman (SP) : J'ai moi-même soulevé ce pro-
blème en commission. Le ministre et l'administration ont
toutefois indiqué qu'un projet à la portée plus générale
était en préparation. J'ai le sentiment que M. Verhers-
traeten cherche la controverse.

M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Un régle-
mentation générale en matière de pensions sera élabo-
rée en concertation avec les départements de la Justice
et des Pensions.

M. Servais Verherstraeten (CVP) : Il s'agit d'une occa-
sion manquée, puisque nous modifions, ici, des articles
du Code judiciaire qui concernent certains mandats.
Nous aurions déjà pu arrêter une réglementation pour
les mandats en question.

Le président : Les amendements sont réservés.

Les articles 14 à 18 sont adoptés sans observation.

Le président : Les votes sur les amendements réservés
ainsi que sur l'ensemble auront lieu ultérieurement.

NDEMNISATION DES USAGERS DE LA ROUTE LES PLUS VULNÉ

RABLES ET DES PASSAGERS DE VÉHICULES

Le président : L'ordre du jour appelle la discussion de la
proposition de loi (MM. Jos Ansoms, Jo Vandeurzen,
Tony Van Parys et Servais Verherstraeten) améliorant le
régime de l'indemnisation automatique des dommages
subis par les usagers de la route les plus vulnérables et
les passagers de véhicules, n°s 210/1 à 6.

La discussion générale est ouverte.

Mme Simonne Creyf, rapporteur : Cette proposition
vise à corriger sur certains points la loi de 1989 relative à
l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière
de véhicules automoteurs, et plus particulièrement à
l'article 29bis. En l'occurence, il s'agit de la responsabili-

té objective et de l'indemnisation automatique des dom-
mages subis par les usagers de la route les plus vulné-
rables. Cet article 29bis n'a été inséré dans la loi qu'en
1994.

La Cour d'arbitrage a rendu un arrêt considérant que cet
article est discriminatoire pour les usagers les plus vul-
nérables et qu'il constitue une violation du principe
d'égalité garanti par la Constitution étant donné que les
accidents impliquant un véhicule sur rails n'y figurent
pas.

L'indemnisation automatique des dommages corporels
et moraux ne s'applique pas lorsque l'ayant droit a com-
mis une "faute inexcusable", notion que la Justice inter-
prète de manière très extensive. Les auteurs de la pro-
position souhaitent supprimer cette notion et prévoir que
l'indemnisation ne s'applique pas lorsque la victime a
voulu l'accident et ses conséquences, en se suicidant
ou en commettant une tentative de suicide. En conclu-
sion de la conférence de la table ronde entre le monde
politique et la classe dirigeante des assureurs, il a été
proposé d'insérer un nouvel article 1385 bis dans le
Code civil. Ce texte a néanmoins été abandonné en
1994 et la notion de "faute inexcusable" a été insérée
dans l'article 29bis.

Parallèlement à l'adaptation fondamentale de la loi, les
auteurs souhaitent également apporter quelques modifi-
cations mineures. Dans ce cadre, une des modification
concerne les accidents dont les conséquences nécessi-
tent le recours aux prothèses : l'ensemble des moyens
requis après un accident sont considérés comme des
prothèses fonctionnelles. Je songe notamment aux
lunettes, aux chaises roulantes, aux chiens d'aveugles,
...

La commission des assurances a rendu son avis à ce
sujet. Les modalités de la mise en oeuvre de ces modifi-
cations dans la loi ont suscité des divergences de vues
mais pas la teneur proprement dite des modifications.

En dernière instance, le gouvernement s'est immiscé
dans le débat en déposant deux amendements qui
vident la loi de sa substance. Après avoir constaté que
la commission soutenait largement la proposition, le
gouvernement a retiré ses amendements.

Le service législatif de la Chambre a encore apporté
quelques améliorations techniques au texte qui a été
adopté par huit voix pour et une contre. (Applaudisse-
ments)

M. Jos Ansoms (CVP) : La présente proposition de loi
s'inspire d'une grande sollicitude envers les victimes
d'accidents de roulage. Le nombre de morts et de bles-
sés à la suite d'accidents de la route reste beaucoup

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trop élevé en Belgique. Quelque importants que soient
les efforts déploiyés pour mener une politique de pré-
vention, il y aura toujours des victimes. C'est pourquoi il
faut prévoir une réglementation optimale en matière
d'assurances.

L'indemnisation automatique prévue, dans la loi de
1994, en cas de dommages corporels subis par les usa-
gers faibles était révolutionnaire. Il en découlait que la
question de la culpabilité individuelle ne devait doréna-
vant plus être posée.

Les usagers faibles sont essentiellement les enfants, les
personnes âgées et les handicapés qui n'utilisent guère
de véhicules motorisés. Faibles, ces usagers l'étaient
aussi, avant la loi de 1994, devant le juge. En effet, les
compagnies d'assurances soutenaient alors juridique-
ment les conducteurs des véhicules impliqués.

Cinq ans se sont écoulés depuis l'adoption de cette loi
et son évaluation s'impose. Il s'est avéré nécessaire d'y
apporter certains correctifs. Dans un arrêt, la Cour d'ar-
bitrage a estimé que le principe d'égalité avait été violé
dans le cas d'un enfant qui, ayant été renversé par le
tramway du littoral, n'avait pu être indemnisé.

L'excellent rapport de Mme Creyf fournit un aperçu des
autres aménagements dont la loi initiale a été l'objet.

Grâce au soutien de la majorité, cette proposition de
l'opposition a pu être adoptée en commission. Je me
réjouis du consensus qui a fini par se dégager concer-
nant le problème des usagers faibles.

J'espère que le climat constructif dans lequel se sont
déroulées les discussions en commission trouvera son
prolongement lors du vote final.

Lorsque la sécurité routière est en jeu, il ne devrait pas y
avoir de clivages entre majorité et opposition. (Applau-
dissements)

M. Fred Erdman (SP) : La modification de la loi, en
1994, avait été précédée de discussions avec les assu-
reurs, cette modification entraînant la création de nou-
veaux postes de paiement.

Cela a-t-il également été le cas pour cette nouvelle
modification ? Dispose-t-on de garanties que la création
éventuelle de nouveaux postes de paiement ne sera pas
répercutée sur le montant des primes ?

M. Jos Ansoms (CVP) : L'instauration du nouveau régi-
me d'indemnisation, en 1994, n'a pas entraîné d'aug-
mentation sensible des primes. La mise en oeuvre des
nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d'incidence
sur les primes.

Le président : La discussion générale est close.

Discussion des articles

Le président : Nous passons à la discussion des
articles.

Conformément à l'article 66, 4, du Règlement, le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion
des articles.

Les articles sont adoptés sans observation.

Le président : Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieu-
rement.

IMITATION DE L

EFFET DÉVOLUTIF DU VOTE EN CASE DE TÊTE

Le président : L'ordre du jour appelle la discussion du
projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif
des votes exprimés en case de tête et à supprimer la
distinction entre candidats titulaires et candidats sup-
pléants pour l'élection des conseils provinciaux et com-
munaux et du Parlement européen, n°s 666/1 à 4.

La discussion générale est ouverte.

M. Tony Smets (rapporteur) : Le projet à l'examen ins-
taure la réduction de moitié de l'effet dévolutif de la case
de tête pour les élections provinciales, communales et
européennes.

En commission, certains ont plaidé en faveur de la sim-
plification et de la démocratisation du système électoral
actuel, d'autres préférant le statu quo. On y a discuté de
la démocratisation de la constitution des listes, du sys-
tème Dhondt et du renforcement de la représentation
des femmes.

Bon nombre de critiques ont été formulées à propos du
dépôt tardif de la proposition, dont la mise en oeuvre
rapide peut cependant constituer une premier pas vers
la réforme de notre système électoral. Nous insistons
auprès du gouvernement pour qu'il fasse preuve de dili-
gence à cet égard.

La proposition a été adoptée en commission.

Le VLD plaide en faveur de la neutralisation totale de
l'effet dévolutif de la case de tête, depuis octobre 1997.
Si le projet à l'examen, qui retient la formule de la réduc-
tion de moitié de l'effet dévolutif, constitue un compro-
mis honorable, nous devons cependant aller plus loin.
Ainsi, nous devons notamment nous atteler à présent à
l'élection directe du bourgmestre et à la simplification de

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l'exercice du droit de vote des ressortissants belges éta-
blis à l'étranger.

A l'occasion des prochaines élections, le citoyen perce-
vra déjà le signal d'un changement, qui renforce son
influence sur la vie politique, signal que de nouvelles ini-
tiatives doivent cependant encore venir renforcer.

Le projet à l'examen ne constitue pas une proposition
du VLD mais concrétise un principe inscrit dans l'accord
de gouvernement et n'est qu'un premier pas dans la
bonne direction. Pour ces raisons, notre groupe émettra
un vote favorable. (Applaudissements)

M. Paul Tant (CVP) : En commission de l'Intérieur, j'ai
déjà longuement exposé la position du CVP ainsi que
mon point de vue personnel. J'en répète ici les idées-
forces. Le gouvernement avait déjà annoncé le dépôt de
ce projet lors de son arrivée au pouvoir. Il fait partie inté-
grante de l'accord de gouvernement. Mais il n'a été
déposé qu'il y a trois semaines. Depuis, tous les respon-
sables politiques se sont employés à constituer les listes
de leur parti pour les prochaines élections. Le gouverne-
ment a donc tergiversé pendant un an. La population
n'est pas informée des nouvelles règles qui s'applique-
ront en octobre 2000.

Je voudrais dénoncer le fait que la commission a été le
théâtre d'un véritable non-débat. Seule l'opposition a
contribué à alimenter la discussion générale. Ensuite, les
25 articles du projet de loi ont été liquidés en sept
minutes. On peut difficilement qualifier ces méthodes de
travaux législatifs sérieux !

De plus, j'ai bien dû constater que Mme Grauwels a pu
évoquer librement la position des femmes en politique...
jusqu'à l'arrivée de M. Tavernier.

Mme Kristien Grauwels (Agalev-Écolo) : M. Tant parle
de deux discussions différentes portant sur deux projets
de loi différents.

M. Paul Tant (CVP) : J'ai simplement voulu dénoncer
votre changement de comportement en présence de M.
Tavernier.

Je constate qu'en commission il n'est plus possible d'in-
tervenir sur le fond des matières traitées. Pourtant, il me
semble entendre plus de plaidoyers que jamais en
faveur de la démocratie. Mais depuis le début de cette
législature, ils n'ont guère été traduits dans les faits.
(Applaudissements sur les bancs du CVP, du PSC et du
VL. BLOK)

Je voudrais inviter M. Tavernier à se pencher sur l'ordre
du jour des différentes commissions. Il se compose

presque exclusivement de questions et d'interpellations.
On ne légifère presque plus.

M. Jef Tavernier (Agalev-Écolo) : M. Tant n'a manifeste-
ment pas une vue globale de la situation. En fait, il
connaît surtout la commission dont il est le président. Je
voudrais rappeler qu'au cours de cette législature, le
CVP a déjà pu faire approuver davantage de proposi-
tions de loi qu'au cours de la législature précédente.
MM. Ansoms et Leterme peuvent en témoigner. Le pro-
blème des régularisations et le plan de sécurité ont pu
faire l'objet de discussions approfondies.

M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : Je ne peux pas donner
raison à M. Tavernier. En commission de la Justice, le
plan de sécurité nous a été imposé sans qu'il puisse y
avoir le moindre débat.

M. Yves Leterme (CVP) : En commission des Finances,
le débat est également quasi impossible. Soit la majorité
est physiquement absente, soit elle se tait. Cessez donc
de présenter le Parlement comme le nec plus ultra en
matière de culture de discussion.

M. Paul Tant (CVP) : Selon M. Tavernier, on peut donc
constater une amélioration en ce qui concerne la culture
politique. Il en veut pour preuve le travail législatif actif
du CVP. Je le remercie pour ce compliment mais ce
n'est pas ce à quoi je faisais allusion.

Le secrétaire d'Etat Pierre Chevalier a encore déclaré
récemment à la presse qu'en tant que président de la
commission des Affaires sociales, il s'était souvent senti
humilié par les ministres qui ne considéraient le Parle-
ment que comme une machine à voter. Nous suggérons
au secrétaire d'Etat de venir se rendre compte sur place
à quel point la situation a encore empiré.

Cette fois, le Parlement est vraiment devenu une machi-
ne à voter. Le travail législatif doit être mené à la hussar-
de. On n'attend qu'une chose de nous, c'est de presser
sur le petit bouton vert.

Le projet du premier ministre concernant le renouveau
politique n'est qu'une version édulcorée de l'avant-pro-
jet, ce que l'intéresse nie obstinément.

M. Bart Somers (VLD) : Le premier ministre a déclaré
que ce projet de loi n'était pas un bémol à l'accord de
gouvernement. Ce n'est pas la même chose que de
comparer l'avant-projet au projet de loi final.

M. Paul Tant (CVP) : Alors, c'est que l'avant-projet
devait être une mauvaise traduction de l'accord de gou-
vernement... Si on compare avec les textes initiaux du

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VLD, on comprend mieux encore à quel point ces textes
ont perdu toute leur consistance.

M. Bart Somers (VLD) : L'objectif que nous poursui-
vions était de neutraliser complètement l'effet dévolutif
de la case de tête. Nous n'y sommes parvenus qu'à
moitié, mais nous avons, de toute façon, été beaucoup
plus loin que ce que le CVP avait fait. Aujourd'hui, le
CVP a enfin pris position sur cette question. Il a mis le
temps !

M. Paul Tant (CVP) : Je reconnais que nous avons
débattu longuement avant de parvenir à un consensus,
comme il sied à tout parti démocratique.

Le VLD a toujours recherché des moyens d'associer les
citoyens au fonctionnement de la démocratie, mais, une
fois qu'il est au pouvoir, il ne les met pas ses idées en
pratique. Ce projet de loi n'est qu'un rideau de fumée.

Le Parlement remplit une fonction de contrôle. Mais le
fait que le porte-parole et le premier ministre eux-mêmes
ne disent pas la vérité fait peser une lourde menace sur
le fonctionnement de notre assemblée. Pour vous
défendre, vous vous bornez à vous référer au passé,
mais sans citer d'exemples concrets. Ce faisant, vous
éludez le véritable débat.

L'avantage de ce projet est qu'il fait enfin la clarté.
Auparavant, le gouvernement n'a tenu que des propos
contradictoires. Ainsi, il a déclaré qu'il pourrait y avoir
sur les listes 30 % de candidats de plus que de de
sièges. Or, nous ne trouvons plus trace de ce discours
dans le présent projet. L'imprécision et la lenteur que
nous avons pu constater dans cette matière ne sont pas
non plus les indices d'une politique valable. Au fond, le
gouvernement se rend par trop coupable de "manage-
ment by speech". Dans le quotidien flamand Het Laatste
Nieuws, on a pu lire que le principal accomplissement
de ce gouvernement était la communication. Si c'est là
le seul instrument de mesure de la compétence d'une
coalition, alors je souhaite bonne chance à l'arc-en-ciel.

Et lorsqu'un débat est enfin organisé à la Chambre, il est
rapidement interrompu. Le président vient, en effet, de
me faire observer que mon temps de parole est écoulé.
(Rires)

L'exposé des motifs précise que le citoyen pourra
désormais choisir lui-même ses représentants. Voilà qui
est loin d'être établi. Il ressort, en effet, d'une étude réa-
lisée, en 1994, par la KUL que 84 % des votes émis à
l'occasion des élections communales correspondent à
des voix de préférence, ce pourcentage étant de 58 %
pour les élections provinciales. En 1999, les voix de
préférence représentaient 59,8 % pour la Chambre et

63,8 % pour le Sénat. Plus l'électeur émet de voix de
préférence, plus l'ordre des candidats gagne en impor-
tance ! Le poids des voix de préférence est inversement
proportionnel à la distance territoriale séparant le
citoyen de son mandataire. L'impact du projet minima-
liste qui nous est soumis ne doit donc pas être exagéré.
Par ailleurs, on omet même de préciser que les limites
des circonscriptions électorales ont été modifiées, esca-
motant ainsi une partie importante de la réalité.

Le projet à l'examen n'est pas ce qu'il prétend être. L'ef-
fet qu'il produira sera minime. Les libéraux le voulaient à
tout prix et ont donc obtenu gain de cause. Les autres
partenaires de la coalition n'ont pas voulu entendre par-
ler de la neutralisation de l'effet dévolutif de la case de
tête. A l'issue de négociations, la formule de la réduction
de moitié de l'effet dévolutif a finalement été retenue en
guise de compromis.

Cependant, le projet va dans un sens que nous appe-
lons de nos voeux et nous le soutiendrons, en dépit de
son insupportable légèreté. (Applaudissements sur les
bancs du CVP)

M. François-Xavier de Donnea (PRL FDF MCC) : Je
propose de réduire aussi de moitié la dévolution du
temps de parole à la Chambre.

Le président : J'aime bien le débat, mais il faut, en effet,
le maintenir dans certaines limites de temps.

M. Luc Paque (PSC) : La relation individuelle que sup-
posait le mécanisme de la représentation parlementaire
entre électeur et mandataire a disparu au profit d'une
relation collective. L'effet dévolutif de la case de tête a
retiré au citoyen sa faculté de choix et son pouvoir de
contrôle. L'appartenance à un parti nie la liberté d'opi-
nion et d'expression et laisse de moins en moins de
place au débat d'idées. Prime à la routine et à la sou-
mission au parti, ce système ne permet aucun renouvel-
lement.

Ce constat était celui du parti libéral, qui, en 1977, pro-
posait la modification des différentes lois électorales afin
de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête, laquelle
serait cependant maintenue, et la désignation de sup-
pléants. Les candidats seraient élus en fonction de leur
nombre de voix de préférence.

Or, nous nous trouvons en présence d'un consensus
mou, compromis étrange entre la volonté des uns de
supprimer l'effet dévolutif et des autres de le supprimer.

Le PSC considère que la suppression de l'effet dévolutif
est le meilleur moyen de respecter la volonté de l'élec-
teur.

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M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Je me réjouis de
l'évolution du parti de M. Paque.

J'aimerais toutefois comprendre son cheminement. Pen-
dant des années, le PSC a voulu le maintien de l'effet
dévolutif de la case de tête. Qu'est-ce qui a provoqué ce
revirement du PSC à la veille des élections du 13 juin ?

M. Raymond Landendries (PSC) : Monsieur Michel,
vous devriez relire vos classiques.

Le PSC s'est prononcé, il y a pas mal d'années déjà, en
faveur de la suppression de l'effet dévolutif de la case
de tête, lors d'un congrès tenu à Liège.

J'ai le souvenir qu'avec votre honorable père, nous
étions exactement sur la même longueur d'onde, dès
1996, lors des Assises de la démocratie.

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Je prends bonne
note que, dès 1996, vous aviez décidé de rejoindre la
position du PRL.

Je me réjouis que vous ayiez réussi à convaincre les
membres de votre parti de la justesse de cette idée en
moins de deux ans.

M. Raymond Lagendries (PSC) : Je me réjouis, à mon
tour, que M. Charles Michel reconnaisse qu'il s'est trom-
pé, et ce dans sa première intervention.

M. Luc Paque (PSC) : Vouloir supprimer l'effet dévolutif
de la case de tête, c'est s'inscrire dans la continuité du
respect de ce droit démocratique acquis qu'est la vote,
qui est indissociable de cette volonté.

Supprimer complètement l'effet dévolutif de la case de
tête permettra de donner un réel poids au vote du
citoyen et diminuera le rôle des partis politiques dans la
sélection des futurs élus. C'est pourquoi le PSC dépose-
ra quatre amendements qui conduisent à la suppression
totale de l'effet dévolutif de la case de tête.

Le PSC estime, en effet, qu'il faut aller plus loin que le
projet qui nous est proposé. C'est pourquoi nous nous
abstiendrons, à moins que l'Assemblée n'approuve nos
amendements.

(Applaudissements sur les bancs du PSC)

Mme Els Van Weert (VU-ID) : Je déplore cette façon de
procéder. A l'approche des élections communales on
veut à tout prix opérer une réforme très partielle de la
législation électorale. Tout se fait à la hâte. Nous
sommes favorables à la création d'instruments de nature
à renforcer l'impact des citoyens sur la vie politique.

Le projet à l'examen constitue un pas dans la bonne
direction, sans plus. La réduction de moitié de l'effet
dévolutif des votes exprimés en case de tête est un élé-
ment positif qui permet de maintenir l'attention sur le
contenu du projet d'un parti. Nous ne soutiendrons donc
pas les amendements déposés par MM. Paque et
Detremmerie.

Nous aurions préféré résoudre des questions plus fon-
damentales, tel le remplacement du système D'Hondt
par celui de Niemeyer qui permet de faire mieux corres-
pondre la répartition des sièges avec la répartition des
votes. Des simulations ont, par ailleurs, démontré que
ce projet ne garantit nullement une meilleure représenta-
tion des femmes. Il faut pour cela un travail législatif.

Après avoir pesé le pour et le contre, la VU-ID a décidé
de voter en faveur de ce projet, non sans formuler des
réserves. (applaudissements sur les bancs de la VU-ID)

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Nous n'allons
pas bouder notre plaisir. Nous entrons dans l'approfon-
dissement de la démocratie qui est un des thèmes
majeurs de notre programme et de la déclaration gou-
vernementale.

Nous aurions préféré la suppression totale, mais nous
nous réjouissons de cette avancée démocratique.

Le CVP et le PSC sont pour l'approfondissement de la
démocratie quand ils sont dans l'opposition et contre
quand ils sont dans la majorité.

L'électeur a donc intérêt à maintenir le PSC et le CVP
dans l'opposition.

Mme Joëlle Milquet (PSC) : Vous ne semblez pas avoir
entendu M. Langendries. Nous avons voté contre l'effet
dévolutif, même quand nous étions dans la majorité.
L'histoire a ses droits.

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Donc, même
quand vous êtes dans la majorité, vous n'êtes pas
suivie !

Mme Joëlle Milquet (PSC) : Vous n'avez obtenu satis-
faction qu' 50 pourcent. Ne triomphez donc pas !

M. Daniel Bacquelaine (PSC) : Même si nous avons dû
faire un compromis, nous obtenons la suppression de la
moitié de l'effet dévolutif et nous entrons dans l'appro-
fondissement du respect de la volonté de l'électeur.

Nous sommes favorables à l'accroissement de l'influen-
ce de l'électeur avant, entre et après les élections. À

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chaque scrutin, le PRL a rappelé son attachement à la
nécessité de cette influence.

Nous souscrivons à la possibilité pour l'électeur de choi-
sir directement son bourgmestre par un scrutin majori-
taire à deux tours.

Nous sommes également favorables au référendum et à
la consultation populaire, qui permettent à l'électeur
d'influer sur le cours des choses au niveau du pays, de
la province et de la commune.

Ce projet s'inscrit dans un ensemble cohérent qui vise à
accroître la démocratie et la possibilité pour le citoyen
d'y participer.

La démocratie est un processus évolutif et nous espé-
rons arriver bientôt à la suppression complète de l'effet
dévolutif, au référendum et à la consultation des
citoyens sur les grands projets de la vie politique.

C'est donc avec enthousiasme que nous voterons en
faveur de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du
PRL FDF MCC)

M. Luc Paque (PSC) : Je prends bonne note de votre
souhait de voir une prochaine étape, à savoir la suppres-
sion complète de l'effet dévolutif de la case de tête.
Pourquoi ne pas en profiter et le faire dès aujourd'hui ?

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Parce que
nous revenons de loin. Le PSC et le CVP ont participé
au pouvoir pendant 40 ans, alors que nous sommes au
gouvernement depuis moins d'un an. De nouveaux
développements sont appelés à se manifester dans un
proche avenir.

M. Luc Paque (PSC) : Je constate qu'en un an, Mon-
sieur Bacquelaine, vous avez perdu la moitié de vos pré-
tentions !

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Mon groupe estime
que ce projet de loi ne permettra pas d'atteindre l'objec-
tif visé et qu'il est plutôt de nature à contribuer à la poli-
tique-spectacle. Ce projet a été voulu par le VLD. Un
parti doit présenter un programme plutôt qu'une parade
de vedettes.

Nous sommes favorables au maintien du système actuel
qui tient compte à la fois des électeurs qui votent pour
un programme et des électeurs qui souhaitent marquer
leur préférence pour un candidat en particulier.

Ce projet risque de semer la confusion dans l'esprit de
l'électeur, en modifiant une fois de plus la législation
électorale. On touche, en outre, aux règles du jeu au
moment où les partis constituent les listes pour les élec-

tions communales. La politique-spectacle prendra de
l'importance et les candidats seront obligés de mener
davantage campagne, d'où une augmentation des
dépenses électorales.

Les candidats ne disposant que de peu de moyens ris-
quent ainsi d'être désavantagés. Les candidats incon-
nus auront également plus de difficultés à se faire un
nom. Les femmes auront beaucoup de difficultés à trou-
ver une place en tête de liste. Elles seront écartées par
des candidats locaux médiatisés.

M. Hugo Coveliers (VLD) : Alexandra Colen, par
exemple ! (Colloques)

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Voilà justement un
bon exemple. Il y a quatre ans, Mme Colen était une
inconnue lorsqu'elle a été placée en tête de liste. Elle a
acquis la notoriété grâce à son excellent travail législatif.

La commission pour le renouveau politique n'est mani-
festement rien d'autre qu'un terrain de jeux. Elle n'est
pas prise au sérieux. (Colloques)

Notre groupe votera, dès lors, contre ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du VL. BLOK)

Mme Géraldine Pelzer-Salandra (Écolo-Agalev) : Ce
projet s'inscrit dans le cadre du renforcement de la
démocratie citoyenne qui a pour objectif de rapprocher
le citoyen du politique.

Si nous souscrivons au principe de ce projet, nous
regrettons cependant son manque de consistance. Nous
pensons, entre autres, à la limitation drastique des man-
dats, alors que certaines initiatives positives ne sont pas
encore à l'ordre du jour. Nous souhaitons une volonté
plus claire du présent gouvernement quant au change-
ment de vieilles pratiques politiques.

Le projet doit, enfin, donner une chance égale aux can-
didats et, surtout, aux candidates, nous dit-on. Il doit
aussi renforcer la transparence de vote de l'électeur.

Je suis assez réservée en matière d'égalité des chances,
en raison du rôle que jouera la popularité d'un candidat
dans son élection.

Une primocandidature aura peu de chance de bénéficier
de ce projet, à moins qu'elle ne puisse bénéficier du
nom de sa mère, ou plus probablement de son père.

Ce système, qui débouchera sur le vedettariat, ne com-
pensera pas les inégalités causées par des choix opérés
au sein des partis, lequel choix devrait s'opérer de la
façon la plus démocratique possible.

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Il est vrai que les femmes bénéficient, en général, d'un
grand nombre de voix de préférence, mais seulement
quand elles occupent des places favorables sur la liste.
Autrement, les voix de préférence vont aux candidats
masculins.

Si on analyse les résultats des dernières élections légis-
latives, on constate que les femmes ne représentaient
que 39% des candidats et, de plus, elles occupaient une
place de combat, d'où on en retrouve très peu 22%
au sein des assemblées.

Je doute que, sans des mesures complémentaires, ce
projet puisse avoir une incidence réelle et permettre une
égalité des chances pour chacun.

Je plaide donc pour que le gouvernement soumette de
nouveaux projets. Ceci dit, je vous invite à voter pour ce
texte qui s'inscrit dans la lignée du renouveau politique
de ce gouvernement.

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Mme Pelzer a émis
bien de critiques auxquelles je souscris : le présent pro-
jet accroîtra encore l'inégalité. Mais elle votera pour et
nous voterons contre.

M. Luc Paque (PSC) : Je note que vous vous prononcez
en faveur de ce projet, mais après avoir dénoncé maints
aspects négatifs.

Mme Géraldine Pelzer-Salandra (Écolo-Agalev) : Ce
projet s'inscrit dans la lignée de renouveau politique que
le gouvernement s'est engagé à suivre.

Mme Kristien Grauwels (Agalev-Écolo) : Les écolo-
gistes soutiennent le présent projet qui réduira de moitié
l'effet dévolutif de la case de tête. Toutefois, nous ne
voulons pas, quant à nous, gommer complètement la
valeur de cette case. Je tenais à le rappeler pour éviter
tout malentendu.

Ce projet ne produira pas un très gros effet : sa seule
conséquence sera de conférer un poids plus important
aux voix de préférence. Et cette réformette passera sans
doute parmi la population. C'est avant tout une question
de politique politicienne. Tous les mandataires espèrent
ainsi avoir plus de chances de se faire élire.

Le présent projet comporte, par ailleurs, une forme de
critique à l'égard de la manière dont certains partis
constituent leurs listes électorales. Par la suppression de
l'effet dévolutif de la case de tête, les candidats jouis-
sant d'une certaine notoriété auront plus de chances
d'obtenir un siège.

M. Bart Somers (VLD) : Mme Grauwels établit un lien
entre la suppression de l'effet dévolutif de la case de
tête et la composition des listes. A Malines, Agalev a fait
adopter une liste

par 23 de ses membres ayant le droit de vote alors que
la ville compte 75.000 habitants. Peut-on sérieusement
qualifier un tel procédé de démocratique ?

Mme Kristien Grauwels (Agalev-Écolo) : Ma réflexion
avait une portée générale. Le but de cette modification
n'était pas de donner le plus de chances aux Flamands
célèbres d'être élu. (Interruptions)

Certaines de ces célébrités flamandes semblent en effet
considérer la politique comme une seconde carrière.

Les voix de préférence donnent une indication quant
aux candidats préférés de l'électorat. Pourquoi ne pas
limiter le nombre de suffrages préférentiels et ne pas
tenir compte de leur poids ? En cas de dépouillement
automatique, cela semble envisageable.

Certains affirment que ce projet renforcera la représenta-
tion des femmes au sein des assemblées. Je m'en
réjouirais ! Mais les verts restent convaincus que le sys-
tème de la fermeture éclair, que nous préconisions,
constituait la meilleure garantie d'une représentation
correcte des femmes. (Applaudissements sur les bancs
d'Agalev-Écolo)

M. Bart Somers (VLD) : Mme Grauwels est-elle d'ac-
cord pour dire que la suppression de l'effet dévolutif de
la case de tête aux élections législatives du 13 juin 1999
aurait renforcé la présence des femmes au sein des
assemblées parlementaires ?

M. Paul Tant (CVP) : J'ai fait le calcul : si le système mis
en place par le projet à l'examen avait été d'application
au moment des dernières élections législatives, la
Chambre aurait compté deux femmes de plus, mais le
Sénat en compterait une de moins ! Evitons, par consé-
quent, de surestimer l'influence de la suppression de
l'effet dévolutif de la case de tête.

Mme Kristien Grauwels (Agalev-Écolo) : Nous devons
donc mettre en place un système permettant aux
femmes de se présenter aux élections à des places éli-
gibles. Je suis persuadée que M. Tant peut se rallier à
ces propos. (Applaudissements)

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Il faut évi-
ter de galvauder le mot "démocratie". Ce projet ne révo-
lutionnera pas les choses, mais contribuera à améliorer
le fonctionnement des institutions qui permettent la
démocratie.

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La démocratie, c'est aussi des citoyens qui exercent leur
esprit critique, le développement de l'intelligence et une
information qui donne la possibilité de faire des choix
sérieux.

C'est aussi le débat, Monsieur Tant, mais je me deman-
de quel sera l'avis de ceux qui auront le courage de lire
jusqu'au bout votre intervention dans les Annales parle-
mentaires.

Il me paraît, malheureusement, que vous avez confondu
tribune et estrade, courage politique et pirouette.

Le débat, ce n'est pas un numéro.

La démocratie c'est aussi le respect réciproque de ceux
qui peuvent avoir des idées différentes. (Applaudisse-
ments sur les bancs de la majorité)

La démocratie c'est aussi le sérieux ; à cet égard, je
vous rappelle que M. De Crem a déposé un amende-
ment allant dans le sens de notre projet. (Applaudisse-
ments sur les bancs de la majorité)

M. Paul Tant (CVP) : J'ai voulu dire : "Beaucoup de bruit
pour rien".

Pour le bon fonctionnement de la commission, la pré-
sence du ministre est requise. Il est scandaleux de sa
part de faire la leçon aux autres. Sa spécialité du
ministre consiste à compliquer très fortement les pro-
blèmes pour ensuite les resimplifier. C'est l'attitude qu'il
a adoptée notamment dans le cadre de la réforme des
polices à propos des zones inter-polices.

M. André Smets (PSC) : Quand j'entends le style "vieille
France" du ministre, il me fait penser à ceux qui, au
19ème siècle, défendaient le suffrage censitaire.

La raison, c'est lui !

L'intelligence, c'est lui !

C'est ainsi qu'on parlait, à l'époque, aux ouvriers !

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Je m'ho-
nore d'avoir aidé des ministres CVP. Mais le débat existe
aussi au sein du gouvernement où, actuellement, les
choses changent par rapport à un passé récent.

En ce qui concerne l'argumentation en faveur de la dimi-
nution de l'effet dévolutif de la case de tête, l'argumen-
taire de M. Paque est excellente. Cela me permet de
constater que les gouvernements précédents n'ont pas
eu la force de faire adopter un tel projet, alors qu'au sein
de l'actuel gouvernement, le consensus s'est réalisé.

Personne ne peut contester l'amélioration de la possibi-
lité de choix par l'électeur. Elle aurait certes pu être plus
large c'est mon point de vue mais elle existe. Ensui-
te, le gouvernement a été attentif aux objections portant
sur le rôle de la notoriété. La formule retenue permet de
tenir compte des arguments, d'ailleurs fondés, évoqués
dans ce sens. Enfin, nous n'avons jamais prétendu que
ce projet aurait un effet miracle sur la répresentation des
femmes dans l'assemblée. Je cosignerai bientôt un pro-
jet qui permettra la parité et une représentation correcte
des femmes. Je suis particulièrement satisfait, parce
que ce projet sera d'application, lors des prochaines
élections communales et provinciales. Un futur projet
permettra qu'il en soit de même pour les élections des
autres assemblées. Ceci n'est qu'un début. En modeste
artisan, c'est pour moi un honneur d'avoir défendu ce
projet qui constitue une petite contribution au meilleur
fonctionnement de notre démocratie. (Applaudissements
sur les bancs de la majorité)

Le président : La discussion générale est close.

Discussion des articles

Le président : Nous passons à la discussion des
articles.

Conformément à l'article 66, 4, du Règlement, le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion
des articles.

Les articles 1 et 2 sont adoptés sans observation.

Le président : A l'article 3, nous avons l'amendement n°
4 de MM. Jean-Pierre Detremmerie et Luc Paque (doc.
n° 666/4).

M. Luc Paque (PSC) : Cet amendement vise à suppri-
mer la totalité de l'effet dévolutif de la case de tête.
Cette justification vaut également pour nos autres amen-
dements, qui ont le même objet.

Le président : L'amendement et l'article 3 sont réser-
vés.

Les articles 4, 5 et 6 sont adoptés sans observation.

Le président : A l'article 7, nous avons l'amendement n°
2 de MM. Jean-Pierre Detremmerie et Luc Paque (doc.
n° 666/4).

L'amendement et l'article 7 sont réservés.

L'article 8 est adopté sans observation.

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Le président : A l'article 9, nous avons l'amendement n°

3 de MM. Jean-Pierre Detremmerie et Luc Paque (doc.

n° 666/4).

L'amendement et l'article 9 sont réservés.

Les articles 10 à 21 sont adoptés sans observation.

Le président : Les votes sur les amendements et

articles réservés ainsi que sur l'ensemble auront lieu

dans quelques instants.

PRISE EN CONSIDERATION DE PROPOSITIONS DE

LOI

Le président : La liste des propositions de loi à prendre

en considération a été distribuée aux membres. S'il n'y a

pas d'objections, je considère cette liste adoptée.

(Assentiment)

La liste des propositions prises en considération sera

insérée en annexe au Compte rendu analytique.

VOTES NOMINATIFS

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les

motions déposées en conclusion de l'interpellation de

Mme Trees Pieters sur "l'absence de mesures de simpli-

fication administrative" (n° 402).

(développée en réunion publique de la commission de

l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction

publique du 6 juin 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/93) :

une motion de recommandation a été déposée par

Mme Trees Pieters ;

une motion pure et simple a été déposée par

MM. Charles Janssens et Denis D'hondt.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je

mets cette motion aux voix.

La motion pure et simple est adoptée par 77 voix

contre 45 et 4 abstentions.

(Vote nominatif n° 1 Le détail du vote figure en annexe)

M. Hubert Brouns (CVP) : Pour ce vote et les suivants,

j'ai pairé avec Mme Avontroodt.

Mme Greta D'Hondt (CVP) : J'ai pairé avec M. Hans
Bonte.

M. Luc Goutry (CVP) : J'ai pairé avec M. Jan Eeman.

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion de l'interpellation de
M. Jean-Pol Poncelet sur "la consultation populaire rela-
tive au plan Copernic sur la réforme de l'Administration
adoptée par le gouvernement" (n° 410).

(développée en réunion publique de la commission de
l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction
publique du 6 juin 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/94) :

une motion de recommandation a été déposée par
MM. Jean-Pol Poncelet et Servais Verherstraeten ;

une motion pure et simple a été déposée par Mme
Kristien Grauwels et MM. Charles Janssens et Denis
D'hondt.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Jean-Pol Poncelet (PSC) : J'ai déjà attiré l'attention
sur le caractère ridicule de l'appellation "Copernic" don-
née à cette opération.

Les réponses données à M. Detremmerie, tout à l'heure,
démontrent le manque de sérieux de cette opération, qui
devient une vaste farce. (Applaudissements sur les
bancs du PSC)

M. Servais Verherstraeten (CVP) : J'aimerais vous rap-
peler les propos du ministre Van den Bossche pour qui
les consultations populaires n'ont jamais été suivies de
grandes réformes. Ça promet !

La motion pure et simple est adoptée par 81 voix
contre 46 et 5 abstentions.

(Vote nominatif n° 2 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion de l'interpellation de
M. Jean-Pol Poncelet sur "la mise en oeuvre de la réfor-
me des polices et l'impact pour le Luxembourg" (n°
416).

(développée en réunion publique de la commission de
l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction
publique du 7 juin 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/95) :

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une motion de recommandation a été déposée par M.
Jean-Pol Poncelet ;

une motion pure et simple a été déposée par Mmes
Géraldine Pelzer-Salandra et Marilou Vanden Poel-Wel-
kenhuysen et MM. François-Xavier de Donnéa et
Charles Janssens.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

La motion pure et simple est adoptée par 81 voix
contre 46 et 5 abstentions.

(Vote nominatif n° 3 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Ferdy Willems sur "la menace fasciste en Italie" (n°
385) ;

M. Francis Van den Eynde sur "les conséquences des
dernières élections en Italie" (n° 390).

(développées en réunion publique de la commission des
Relations extérieures du 7 juin 2000).

Trois motions ont été déposées (n° 25/98) :

une première motion de recommandation a été dépo-
sée par M. Ferdy Willems ;

une deuxième motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Francis Van den Eynde et Guido Tasten-
hoye ;

une motion pure et simple a été déposée par Mmes
Claudine Drion, Josée Lejeune et Leen Laenens et MM.
Dirk Van der Maelen et Yvon Harmegnies.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Francis Van den Eynde (VL. BLOK) : Ma déclaration
de vote vaut également pour le vote qui interviendra
dans quelques instants à propos de l'attitude du gouver-
nement à l'égard de l'Autriche.

Si j'ai interpellé le ministre à propos de l'Autriche, c'est
pour pouvoir rappeler à la majorité, et plus particulière-
ment ça composante francophone, que La Fontaine a
écrit jadis : "Selon que vous serez puissant ou misé-
rable, les juges de cour vous jugeront innocent ou cou-
pable". (Colloques)

Le ministre Michel, qui se profile comme le champion
toutes catégories de la défense des droits de l'homme,

fait preuve d'une indignation sélective. L'Autriche est
traitée en hérétique. En Italie, l'actuelle Alleanza Nazio-
nale l'ancien MSI -, qui n'a jamais caché ses sympa-
thies fascistes, a remporté un grand succès lors des
dernières élections. Cette victoire n'a toutefois suscité
aucune réaction d'indignation de notre pays à l'égard de
l'Italie.

Les Italiens bénéficient donc de la part du ministre
Michel d'un capitol de sympathie plus grand que l'Au-
triche. Une fois de plus, je constate que la gauche et les
francophones affichent une indignation particulièrement
sélective. (Applaudissements sur les bancs du VL.
BLOK)

La motion pure et simple est adoptée par 81 voix
contre 46 et 5 abstentions.

(Vote nominatif n° 4 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion de l'interpellation de
M. Francis Van den Eynde sur "les dernières ingérences
du vice-premier ministre et ministre des Affaires étran-
gères dans la politique intérieure de l'Autriche" (n° 409).

(développée en réunion publique de la commission des
Relations extérieures du 7 juin 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/96) :

une motion de recommandation a été déposée par
MM. Francis Van den Eynde et Guido Tastenhoye ;

une motion pure et simple a été déposée par Mmes
Josée Lejeune, Leen Laenens et Claudine Drion et MM.
Erik Derycke et Yvon Harmegnies.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

La motion pure et simple est adoptée par 83 voix
contre 45 et 3 abstentions.

(Vote nominatif n° 5 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Francis Van den Eynde sur "les déclarations déni-
grantes du vice-premier ministre et ministre des Affaires
étrangères à l'égard du parlement à la suite de la vente
manquée d'armes au Mexique" (n° 412) ;

M. Jean-Pierre Grafé sur "l'annulation de la commande
de P90 par le Mexique" (n° 415).

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(développées en réunion publique de la commission des
Relations extérieures du 7 juin 2000).

Quatre motions ont été déposées (n° 25/97) :

une première motion de recommandation a été dépo-
sée par M. Jean-Pierre Grafé ;

une deuxième motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Alfons Borginon et Ferdy Willems ;

une troisième motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Francis Van den Eynde et Guido Tasten-
hoye.

une motion pure et simple a été déposée par Mmes
Josée Lejeune et Claudine Drion et MM. Erik Derycke et
Jef Valkeniers.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Dans notre motion, nous
demandons que le Parlement puisse consulter le dossier
des P 90. Le 2 mai, le ministre Michel a déclaré qu'il
était disposé, d'une part, à fournir des informations sup-
plémentaires pour autant que ne s'en trouve pas com-
promise de notre compétitivité et, d'autre part, à
approuver la création d'un groupe de travail chargé de
créer les conditions d'une plus transparence accrue
dans ce type de dossiers. Le 11 mai, il a déclaré en
séance plénière qu'il était disposé à permettre l'accès
au dossier des P 90. Après avoir été reçu à son cabinet,
je n'ai toutefois pas pu le consulter. Le 6 juin, il a à nou-
veau souligné combien la confidentialité s'imposait dans
de tels dossiers.

Je ne demande qu'une seule chose : que le ministre
tienne l'engagement qu'il a ici même, le 11 mai. Ce qui
me heurte en particulièrement, c'est que la motion pure
et simple ait été cosignée par un membre d'Agalev.

M. Luc Paque (PSC) : La motion de M. Grafé invite le
gouvernement à prendre en compte un secteur impor-
tant tant du point de vue social que politique et à mettre
en oeuvre une licence automatique d'exportation
d'armes.

M. Francis Van den Eynde (VL. BLOK) : Conformément
à la tradition pacifiste du nationalisme flamand, mon
parti reste sceptique face aux exportations d'armes. Je
n'ignore pas que les francophones divergent fréquem-
ment d'opinion à ce sujet.

En la personne de M. Michel, le champion du monde
des droits de l'homme, le gouvernement est soudain
devenu irascible lorsque des nombre du gouvernement

lui ont posé des questions critiques sur la vente d'armes
au Mexique. Il s'agit là d'un énième exemple de l'incon-
séquence dont ce gouvernement fait preuve. (Applaudis-
sements sur les bancs du VL. BLOK)

La motion pure et simple est adoptée par 82 voix
contre 46 et 3 abstentions.

(Vote nominatif n° 6 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble du
projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des
4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modi-
fiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR
92, n° 644/1.

M. Jean-Pol Poncelet (PSC) : Ce projet rend à César ce
qui appartient à César.

Il constitue la reconnaissance de ce que l'adaptation
des barèmes fiscaux avait été mise en place sous la pré-
cédente législature.

Nous soutiendrons donc cette oeuvre de Justice.

Le projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux
des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999
modifiant, en matière de précompte professionnel,
l'AR/CIR 92, n° 664/1, est adopté à l'unanimité des 131
votants.

(Vote nominatif n° 7 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle les votes sur les
amendements réservés de la proposition de loi de MM.
Hugo Coveliers, Jef Tavernier, Claude Eerdekens, Daniel
Bacquelaine, Fred Erdman et Claude Desmedt modifiant
le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant
certaines dispositions de la deuxième partie du Code
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice,
la nomination et la désignation de magistrats et instau-
rant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi
du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire, n° 622/5.

L'amendement n° 12 de MM. Jo Vandeurzen et Tony
Van Parys à l'article 4 est rejeté par 81 voix contre 33 et
17 abstentions.

(Vote nominatif n° 8 Le détail du vote figure en annexe)

L'article 4 est adopté.

L'amendement n° 3 de MM. Servais Verherstraeten et
Tony Van Parys proposant l'insertion d'un article 13bis
nouveau (ancien article 3bis nouveau) est rejeté par 82
voix contre 43 et 5 abstentions.

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(Vote nominatif n° 9 Le détail du vote figure en annexe)

L'amendement n° 2 de MM. Servais Verherstraeten et
Tony Van Parys proposant l'insertion d'un article 13ter
nouveau (ancien article 3ter nouveau) est rejeté par 82
voix contre 45 et 4 abstentions.

(Vote nominatif n° 10 Le détail du vote figure en
annexe)

La proposition de loi de MM. Hugo Coveliers, Jef
Tavernier, Claude Eerdekens, Daniel Bacquelaine, Fred
Erdman et Claude Desmedt modifiant le Code judiciaire,
la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines disposi-
tions de la deuxième partie du Code judiciaire concer-
nant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et
la désignation de magistrats et instaurant un système
d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, n°
622/5, est adoptée par 90 voix et 41 abstentions.

(Vote nominatif n° 11 Le détail du vote figure en
annexe)

La proposition de loi de MM. Jos Ansoms, Jo Vandeur-
zen, Tony Van Parys et Servais Verherstraeten modifiant
diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisa-
tion automatique des usagers de la route les plus vulné-
rables et des passagers de véhicules, n° 210/6, est
adoptée à l'unanimité des 129 votants.

(Vote nominatif n° 12 Le détail du vote figure en
annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle les votes sur les
amendements et articles réservés du projet de loi visant
à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés
en case de tête et à supprimer la distinction entre candi-
dats titulaires et candidats suppléants pour l'élection
des conseils provinciaux et communaux et du Parlement
européen, n° 666/1.

L'amendement n° 4 de MM. Jean-Pierre Detremmerie
et Luc Paque à l'article 3 est rejeté par 104 voix contre 9
et 15 abstentions.

(Vote nominatif n° 13 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 3 est adopté.

L'amendement n° 2 de MM. Jean-Pierre Detremmerie
et Luc Paque à l'article 7 est rejeté par 96 voix contre 9
et 19 abstentions.

(Vote nominatif n° 14 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 7 est adopté.

L'amendement n° 3 de MM. Jean-Pierre Detremmerie
et Luc Paque à l'article 9 est rejeté par le même vote.

(Vote nominatif n° 14 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 9 est adopté.

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble du
projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif
des votes exprimés en case de tête et à supprimer la
distinction entre candidats titulaires et candidats sup-
pléants pour l'élection des conseils provinciaux et com-
munaux et du Parlement européen, n° 666/1.

M. Jean-Pol Poncelet (PSC) : Si ce projet va dans le
bon sens, il a un caractère très partiel. Pour cette raison,
le groupe PSC s'abstiendra donc.

Le projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolu-
tif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la
distinction entre candidats titulaires et candidats sup-
pléants pour l'élection des conseils provinciaux et com-
munaux et du Parlement européen, n° 666/1, est adopté
par 104 voix contre 10 et 11 abstentions.

(Vote nominatif n° 15 Le détail du vote figure en
annexe)

M. André Smets (PSC) : Je confirme, bien-sûr, ce qu'a
dit notre chef de groupe. Je tenais seulement à signaler
à l'assemblée ce qu'a dit M. François Dufour avant de
s'éclipser : "Je ne vote pas ça !".

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : J'ai longue-
ment exposé mes préoccupations en commission et je
n'y reviendrai donc plus.

Cependant, je tiens à exprimer mon désaveu face à la
légèreté avec laquelle ce projet de loi a été voté. Cela
relève de la vantardise. Il est rare, en effet, qu'un projet
qui a suscité autant d'observations, soit voté par une
aussi large majorité.

M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : M. Van den Eynde et
moi-même avons voté contre le projet.

ORDRE DU JOUR POUR LA SEMAINE PROCHAINE

Le président : Les membres ont reçu un projet d'ordre
du jour pour les séances plénières de la Chambre de la
semaine prochaine. S'il n'y a pas d'objection, je consi-

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

OMMISSIONS

Modification

Modification proposée par le groupe VU-ID :

Commission spéciale du Règlement et de la Réforme
du travail parlementaire

Membres effectifs

Remplacer M. Geert Bourgeois par Mme Frieda Bre-
poels.

Rapports déposés

Les rapports suivants ont été déposés :

au nom de la commission des Finances et du Budget,

par M. Jef Tavernier, sur le projet de loi portant confir-
mation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30
mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de pré-
compte professionnel, l'AR/CIR 92 : n° 644/2.

au nom de la commission de la Justice,

par M. Thierry Giet, sur la proposition de loi (MM.
Hugo Coveliers, Jef Tavernier, Claude Eerdekens, Daniel
Bacquelaine, Fred Erdman et Claude Desmedt) modi-
fiant certains articles du Code judiciaire, de la loi du 22
décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la
partie II du Code judiciaire concernant le Conseil supé-
rieur de la Justice, la nomination et la désignation de
magistrats et instaurant un système d'évaluation pour
les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'em-
ploi des langues en matière judiciaire : n° 622/4.

au nom de la commission de l'Economie, de la Politique
scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques

et culturelles nationales, des Classes moyennes et de

l'Agriculture,

par Mme Simonne Creyf, sur la proposition de loi (MM.

Jos Ansoms, Jo Vandeurzen, Tony Van Parys et Servais

Verherstraeten) améliorant le régime de l'indemnisation

automatique des dommages subis par les usagers de la

route les plus vulnérables et les passagers de véhicules :

n° 210/5. au nom de la commission de l'Intérieur, des

Affaires générales et de la Fonction publique,

par M. Tony Smets, sur le projet de loi visant à réduire

de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de

tête et à supprimer la distinction entre candidats titu-

laires et candidats suppléants pour l'élection des

conseils provinciaux et communaux et du Parlement

européen : n° 666/3.

au nom de la commission des Finances et du Budget,

par M. Jean-Pierre Viseur, sur :

* le projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens

de l'année budgétaire 2000 : n° 602/2.

* le projet de loi contenant le premier ajustement du

Budget général des dépenses de l'année budgétaire

2000 : n° 602/4.

ROPOSITIONS

Autorisations d'impression

1. Proposition de loi (M. Lode Vanoost et Mme Marie-

Thérèse Coenen) modifiant le règlement général sur la

police de la circulation routière en ce qui concerne l'arrêt

et le stationnement sur les trottoirs, les accotements en

saillie, les pistes cyclables et à proximité immédiate de

passages prévus pour traverser la chaussée, n° 707/1 ;

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ANNEXE

SÉANCE PLÉNIÈRE

JEUDI 15 JUIN 2000

ANNEXE 1

Communications

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2. Proposition de loi (M. Vincent Decroly, Mmes Martine
Dardenne, Claudine Drion, Kristien Grauwels, Leen Lae-
nens et Géraldine Pelzer-Salandra et M. Jef Tavernier)
créant un statut de protection temporaire complémentai-
re à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés et modifiant la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, n° 708/1 ;

3. Proposition de loi (M. Charles Michel) modifiant le
Code judiciaire en ce qui concerne les demandes d'in-
terprétation des lois par la Cour de cassation dans le
cadre d'une demande d'avis préjudiciel, n° 709/1 ;

4. Proposition de loi (M. Pierre Lano) modifiant l'article
116 du Code électoral, l'article 11 de la loi du 19 octobre
1921 organique des élections provinciales et l'article 23
de la loi électorale communale, n° 710/1 ;

5. Proposition de loi (M. Geert Bourgeois et Mme Frieda
Brepoels) relative à l'exercice du mandat parlementaire
et à l'obligation de communication du gouvernement,
n° 711/1 ;

6. Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten) organi-
sant le partenariat enregistré, n° 712/1 ;

7. Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet et M. Jacques
Lefevre) modifiant la loi électorale communale, coordon-
née le 4 août 1932, et la nouvelle loi communale en vue
d'intensifier la lutte contre l'extrême droite, n° 713/1 ;

8. Proposition de résolution (M. Dirk Van der Maelen et
consorts) relative à l'instauration d'un prélèvement sur
les flux spéculatifs de capitaux, n° 715/1 ;

9. Proposition de loi (M. Thierry Giet, Mme Fauzaya Tal-
haoui et M. Vincent Decroly) modifiant la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éta-
blissement et l'éloignement des étrangers, n° 717/1 ;

10. Proposition de loi (M. Daniel Bacquelaine) insérant
un article 6bis dans la loi du 6 août 1931 établissant les
incompatibilités et interdictions concernant les ministres,
anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les
membres et anciens membres des Chambres législa-
tives, n° 718/1 ;

11. Proposition de loi spéciale (M. Daniel Bacquelaine)
insérant un article 24ter dans la loi spéciale du 8 août
1980 de réformes institutionnelles et un article 12bis
dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux insti-
tutions bruxelloises, n° 719/1 ;

12. Proposition de loi (M. Daniel Bacquelaine) modifiant
la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles
pour la Communauté germanophone, la loi du 19

octobre 1921 organique des élections provinciales et la
loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement
européen, n° 720/1 ;

13. Proposition de loi (M. Daniel Bacquelaine) modifiant
l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 por-
tant règlement général sur la police de la circulation rou-
tière, n° 721/1 ;

14. Proposition de loi (M. Yves Leterme et Mme Greta
D'Hondt) modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui
concerne les personnes autorisées à exercer des activi-
tés dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi,
n° 722/1 ;

15. Proposition de résolution (Mme Martine Dardenne et
consorts) relative au plan de développement durable,
n° 723/1.

Prises en considération

1. Proposition de loi (MM. Jean-Pierre Viseur et Jef
Tavernier) relative aux appels à la générosité du public,
n° 697/1,

Renvoi à la commission de la Justice

2. Proposition de loi (M. Fons Borginon, Mme Frieda
Brepoels, M. Danny Pieters et Mme Els Van Weert)
modifiant les articles 104 et 113 du Code des impôts sur
les revenus 1992 afin d'instaurer la déductibilité des
dépenses réelles pour garde d'enfant, n° 700/1,

Renvoi à la commission des Finances et du Budget

3. Proposition de loi (MM. Jo Vandeurzen, Karel Van
Hoorebeke et Stefaan De Clerck) modifiant la loi du 17
juillet 1997 relative au concordat judiciaire, n° 701/1,

Renvoi à la commission chargée des problèmes de Droit
commercial et économique

4. Proposition de loi (Mme Yolande Avontroodt) modi-
fiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation
d'élections réglant la représentation des organisations
professionnelles représentatives des infirmiers au sein
des organes de l'INAMI, n° 702/1,

Renvoi à la commission des Affaires sociales

5. Proposition de loi (M. Lode Vanoost et Mme Marie-
Thérèse Coenen) modifiant le règlement général sur la
police de la circulation routière en ce qui concerne les
patineurs à roulettes, n° 705/1,

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Renvoi à la commission de l'Infrastructure, des Commu-
nications et des Entreprises publiques

6. Proposition de loi (M. Lode Vanoost et Mme Marie-
Thérèse Coenen) modifiant le règlement général sur la
police de la circulation routière en ce qui concerne l'arrêt
et le stationnement sur les trottoirs, les accotements en
saillie, les pistes cyclables et à proximité immédiate de
passages prévus pour traverser la chaussée, n° 707/1,

Renvoi à la commission de l'Infrastructure, des Commu-
nications et des Entreprises publiques

7. Proposition de loi (M. Vincent Decroly, Mmes Martine
Dardenne, Claudine Drion, Kristien Grauwels, Leen Lae-
nens et Géraldine Pelzer-Salandra et M. Jef Tavernier)
créant un statut de protection temporaire complémentai-
re à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés et modifiant la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, n° 708/1,

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires géné-
rales et de la Fonction publique

8. Proposition de loi (M. Charles Michel) modifiant le
Code judiciaire en ce qui concerne les demandes d'in-
terprétation des lois par la Cour de cassation dans le
cadre d'une demande d'avis préjudiciel, n° 709/1,

Renvoi à la commission de la Justice

9. Proposition de loi (M. Pierre Lano) modifiant l'article
116 du Code électoral, l'article 11 de la loi du 19 octobre
1921 organique des élections provinciales et l'article 23
de la loi électorale communale, n° 710/1,

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires géné-
rales et de la Fonction publique

10. Proposition de loi (M. Geert Bourgeois et Mme Frie-
da Brepoels) relative à l'exercice du mandat parlemen-
taire et à l'obligation de communication du gouverne-
ment, n° 711/1.

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires géné-
rales et de la Fonction publique

11. Proposition de résolution (Mme Martine Dardenne et
consorts) relative au plan de développement durable, n°
723/1.

Renvoi à la commission de l'Économie, de la Politique
scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques
et culturelles nationales, des Classes Moyennes et de
l'Agriculture

12. Proposition de résolution (Mme Muriel Gerkens et
consorts) relative au plan de développement durable, n°
723/1.

Renvoi à la commission de l'Économie, de la Politique
scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques
et culturelles nationales, des Classes Moyennes et de
l'Agriculture

NTERPELLATIONS

Demandes

Le Bureau a été saisi de demandes d'interpellation de :

Mme Michèle Gilkinet à la ministre de la Protection de
la consommation, de la Santé publique et de l'Environ-
nement sur "Cidex".

(n° 427 renvoi à la commission de la Santé publique,
de l'Environnement et du Renouveau de la Société)

M. Claude Eerdekens au ministre de la Justice sur "la
situation de grève dans les prisons".

(n° 428 renvoi à la commission de la Justice)

M. Jef Valkeniers au vice-premier ministre et ministre
des Affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la
Coopération au développement, adjoint au ministre des
Affaires étrangères sur "l'exécution des plans de réfor-
me".

(n° 429 renvoi à la commission des Relations exté-
rieures)

M. Ferdy Willems au secrétaire d'Etat à la Coopération
au développement, adjoint au ministre des Affaires
étrangères sur "la norme de 0.7 % et la lenteur avec
laquelle sont mises en oeuvre les options politiques".

(n° 430 renvoi à la commission des Relations exté-
rieures)

EMANDES D

AVIS AU

ONSEIL D

TAT

Par lettres du 14 juin 2000, le président de la Chambre a
demandé l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de
loi suivantes :

Proposition de loi de M. Jo vandeurzen relative à l'as-
sociation de soins (doc. n° 124/1 1999 (S.E.) ;

Proposition de loi de M. Geert Bourgeois et Mme Frie-
da Brepoels relative à l'exercice du mandat parlementai-

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re et à l'obligation de communication du gouvernement
(doc. n° 711/1 -1999/2000).

Pour information

GOUVERNEMENT

LAN FÉDÉRAL DE SÉCURITÉ ET DE POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

Par lettre du 9 juin 2000, le premier ministre transmet le
Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire.

Distribution (Doc. n° 716/1)

ETTE PUBLIQUE

Rapport

L'Administration de la Trésorerie du ministère des
Finances a transmis le rapport annuel 1999 de la Dette
publique.

Renvoi à la commission des Finances et du Budget

COUR DES COMPTES

MPUTATIONS BUDGÉTAIRES

Par lettre du 8 juin 2000, le premier président de la Cour
des comptes transmet le relevé des imputations budgé-
taires réalisées au cours du mois de mai sur le budget
de la Cour des comptes pour l'année 2000.

Dépôt au greffe et renvoi à la commission de la Compta-
bilité

OOPÉRATION TECHNIQUE BELGE

Rapport

Par lettre du 30 mai 2000, le premier président de la
Cour des comptes transmet le premier rapport relatif à la
mise en oeuvre des tâches de service public par la
Société de droit public belge "Coopération Technique
Belge", établi en application de l'article 30, § 3, alinéa 4,
de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la
Coopération Technique Belge sous forme d'une société
de droit public.

Renvoi à la commission des Relations extérieures

COUR D'ARBITRAGE

ÉCISIONS DE RENVOI

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 jan-

vier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour

d'arbitrage notifie :

la question préjudicielle relative à l'article 57, § 2, ali-

néas 3 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des

centre publics d'aide sociale, tel qu'il a été modifié par

l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, posée par le tribu-

nal du travail de Bruxelles par jugement du 15 mars

2000, en cause de M. Al Houme Kani contre le CPAS de

Saint-Josse-ten-Noode

(n° du rôle : 1921)

les questions préjudicielles relatives à l'article 323 du

Code judiciaire, posées par le juge de paix du second

canton de Tournai, par jugement du 21 mars 2000, en

cause de la SA Delory Service contre D. Martens et par

jugement du 21 mars 2000, en cause de la SA Delory

Service contre V. Desmet et P. Van Hollebeke ; l'ordon-

nance de jonction de ces affaires

du rôle : 1944 et 1951)

Pour information

ECOURS EN ANNULATION

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 jan-

vier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour

d'arbitrage notifie :

le recours en annulation des articles 2 à 9 du décret de

la Communauté française du 26 avril 1999 portant

confirmation des socles de compétences et modifiant la

terminologie relative à la compétence exercée par le

parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43

du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions

prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'ensei-

gnement secondaire et organisant les structures propres

à les atteindre, introduit par l'ASBL Libre Ecole Rudolf

Steiner et autres

(n° du rôle : 1895)

Pour information

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PARLEMENT EUROPÉEN

ÉSOLUTIONS

Par lettre du 6 juin 2000, le secrétaire général du Parle-
ment européen transmet le texte de sept résolutions
adoptées par cette assemblée :

1. Résolution sur la communication de la Commission
au Conseil, au Parlement européen, au Comité écono-
mique et social et au Comité des régions "Vers un espa-
ce européen de la recherche"

2. Résolution sur la situation en Sierra Leone

3. Résolution sur l'Iran

Renvoi à la commission des Relations extérieures et au
Comité d'avis chargé de questions européennes

4. Résolution sur la communication de la Commission
au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles
actions dans le domaine de la lutte contre la traite des
femmes"

Renvoi à la commission des Relations extérieures, à la
commission de la Justice et au Comité d'avis chargé de
questions européennes

5. Résolution sur la recommandation de la Commission
concernant les grandes orientations des politiques éco-
nomiques des Etats membres et de la Communauté éla-
borée conformément à l'article 99, du traité instituant la
Communauté européenne

6. Résolution sur l'évaluation annuelle de l'exécution des
programmes de stabilité et de convergence des Etats
membres

7. Résolution sur le projet de directive de la Commission
modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transpa-
rence des relations financières entre les Etats membres
et les entreprises publiques

Renvoi à la commission des Relations extérieures, à la
commission de l'Economie, de la Politique scientifique,
de l'Education, des Institutions scientifiques et cultu-
relles nationales, des Classes moyennes et de l'Agricul-
ture et au Comité d'avis chargé de questions euro-
péennes

ORDRE DU JOUR DES SÉANCES PLÉNIÈRES

Semaine du 19 au 23 juin 2000

Mercredi 21 juin 2000 à 14 h 15

Projets de loi

1. -Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens
de l'année budgétaire 2000, n

603/1 et 2 et n° 601/1.

Projet de loi contenant le premier ajustement du Bud-
get général des dépenses de l'année budgétaire 2000,
n

602/1 à 3.

[matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution Rap-
porteur : M. Jean-Pierre Viseur]

2. Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à
Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Bel-
gique et la France tendant à éviter les doubles imposi-
tions et à établir des règles d'assistance administrative
et juridique réciproque en matière d'impôts sur les reve-
nus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, n° 683/1.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Le gou-
vernement demande l'urgence conformément à l'article
80 de la Constitution Rapporteur : M. Eric van Weddin-
gen]

Budgets et comptes

Rapports de la commission de la Comptabilité, n

668/1, 669/1 et 693/1.

[Rapporteurs : M. Dirk Pieters et Mme Zoé Genot]

Jeudi 22 juin 2000 à 14 h 15

Questions orales

Projets et proposition de loi

1. Projet de loi portant modification de limites entre la
ville de Waregem et la commune de Wielsbeke, n°
577/1.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Sans
rapport]

2. Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 orga-
nique du contrôle des services de police et de rensei-
gnements (transmis par le Sénat), n

694/1 et 2.

[matière visée à l'article 77 de la Constitution Sans
rapport]

3. Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant
la personnalité civile aux associations sans but lucratif et
aux établissements d'utilité publique (transmis par le
Sénat), n° 681/1.

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[matière visée à l'article 78 de la Constitution Sans

rapport]

4. Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919

accordant la personnalité civile aux associations interna-

tionales poursuivant un but philanthropique, religieux,

scientifique, artistique ou pédagogique (transmis par le

Sénat), n° 682/1.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Sans

rapport]

5. Proposition de loi (MM. Tony Van Parys, Servais

Verherstraeten et Jo Vandeurzen) complétant l'article

216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant

l'article 91 du Code judiciaire, n° 525/1.

[matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution

Rapporteur : M. Claude Desmedt]

(Application de l'article 72quater du Règlement).

6. Projet de loi portant assentiment au Protocole addi-

tionnel complémentaire à la Convention entre les Etats

parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats

participant au Partenariat pour la paix sur le statut de

leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997 (trans-

mis par le Sénat), n° 579/1.

[matière visée à l'article 77 de la Constitution Sans

rapport]

Débat sur le plan fédéral de sécurité et de politique péni-

tentiaire, n° 716/1.

[Rapporteur : de heer Claude Desmedt]

Prises en considération

Votes nominatifs

1. sur les motions (n° 25/99) déposées en conclusion
de l'interpellation de Mme Els Van Weert sur "la réticen-
ce de la Belgique à l'égard de la politique énergique de
l'Europe concernant le problème de l'ozone" (n° 398).

(développée en réunion publique de la commission de la
Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de
la Société du 13 juin 2000).

2. sur les motions (n° 25/100) déposées en conclusion
de l'interpellation de M. Bart Laeremans sur "les
connaissances linguistiques dans le service 100, les ser-
vices d'urgences des hôpitaux, les services d'ambu-
lances et les SMUR à Bruxelles et dans le Brabant fla-
mand" (n° 418).

(développée en réunion publique de la commission de la
Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de
la Société du 13 juin 2000).

3. sur les motions (n° 25/101) déposées en conclusion
des interpellations de :

* M. Luc Paque sur "la diffusion dans les hôpitaux des
lots de désinfectant CIDEX inactif" (n° 424) ;

* Mme Michèle Gilkinet sur "CIDEX" (n° 427).

(développées en réunion publique de la commission de
la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau
de la Société du 13 juin 2000).

4. sur les motions (n° 25/102) déposées en conclusion
de l'interpellation de M. Jos Ansoms sur "l'état d'avan-
cement du dossier "plans de transports d'entreprises""
(n° 421).

(développée en réunion publique de la commission de
l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises
publiques du 14 juin 2000).

5. sur les projets et la proposition de loi terminés.

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Vote nominatif n° 1
Naamstemming nr. 1

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bart-
holomeeussen, Barzin, Burgeon, Cahay-André, Canon,
Chabot, Chastel, Coenen, Cortois, Coveliers, De Block,
De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer, Denis,
Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt, D'hondt
Denis, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Frédéric, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet,
Grauwels, Harmegnies, Henry, Hove, Laenens, Lahaye,
Lalieux, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Main-
gain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moerman
Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck,
Schellens, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Timmermans,
Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen,
Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Colen, Creyf, De
Clerck, De Man, Detremmerie, D'haeseleer, Féret, Four-
naux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans, Lan-
gendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Paque, Pieters
Danny, Pieters Dirk, Pinxten, Poncelet, Schoofs, Seven-
hans, Smets André, Tant, Tastenhoye, Van de Casteele,
Van den Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Hoorebe-
ke, Van Parys, Van Peel, Van Rompuy, Van Weert, Ver-
herstraeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brouns, Dardenne, D'Hondt
Greta, Tavernier.

Vote nominatif n° 2
Naamstemming nr. 2

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bart-
holomeeussen, Barzin, Burgeon, Cahay-André, Canon,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa,
Dehu, Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemae-
ker, Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Ger-
kens, Giet, Gilkinet, Grauwels, Harmegnies, Henry,
Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier,
Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel,
Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Smets
Tony, Somers, Talhaoui, Timmermans, Valkeniers, Van
Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen,
Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Colen, Creyf, De
Clerck, De Man, Detremmerie, D'haeseleer, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans, Lan-
gendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Paque, Pieters
Danny, Pieters Dirk, Pinxten, Poncelet, Schoofs, Seven-
hans, Smets André, Spinnewyn, Tant, Tastenhoye, Van
de Casteele, Van den Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt,
Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel, Van Rompuy, Van
Weert, Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brouns, Dardenne, D'Hondt
Greta, Goutry, Tavernier.

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CRA 50

PLEN 061 15.06.2000

ANNEXE 2

Détail des votes nominatifs

Le résultat de chaque vote nominatif ainsi que les
déclarations après vote figurent dans le corps du
,,Compte rendu analytique" et des ,,Annales parle-
mentaires"

BIJLAGE 2

Detail van de naamstemmingen

De uitslag van elke naamstemming alsmede de
verklaringen na sluiting van de stemming worden
vermeld in het corpus van het ,,Beknopt Verslag" en
van de ,,Parlementaire Handelingen"

CRA 50

PLEN 061 15.06.2000

Vote nominatif n° 3
Naamstemming nr. 3

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brouns, Dardenne, D'Hondt
Greta, Goutry, Tavernier.

Vote nominatif n° 4
Naamstemming nr. 4

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier,
Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel,
Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Smets
Tony, Somers, Talhaoui, Timmermans, Valkeniers, Van
Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen,
Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brouns, Dardenne, D'Hondt
Greta, Goutry, Tavernier.

Vote nominatif n° 5
Naamstemming nr. 5

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bart-
holomeeussen, Barzin, Burgeon, Cahay-André, Canon,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo, de
Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer, Denis, Derycke,
Descheemaeker, Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di
Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eerdekens, Erdman, Frédé-
ric, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Grauwels, Harmeg-
nies, Henry, Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lan-
sens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, May-
eur, Michel, Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Pee-
ters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans,
Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove,
Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanoost, Vanvelthoven, van
Weddingen, Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Colen, Creyf, De
Clerck, De Man, Detremmerie, D'haeseleer, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans, Lan-
gendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Paque, Pieters
Danny, Pieters Dirk, Pinxten, Poncelet, Schoofs, Seven-
hans, Smets André, Spinnewyn, Tant, Tastenhoye, Van
de Casteele, Van den Eynde, Van Eetvelt, Van Hoorebe-
ke, Van Parys, Van Peel, Van Rompuy, Van Weert, Ver-
herstraeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brouns, D'Hondt Greta, Goutry.

Vote nominatif n° 6
Naamstemming nr. 6

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bart-
holomeeussen, Barzin, Burgeon, Cahay-André, Canon,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Ger-
kens, Giet, Gilkinet, Grauwels, Harmegnies, Henry,
Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier,
Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel,
Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Smets
Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans, Valke-
niers, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Van-
den Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Van Grootenbrulle, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brouns, D'Hondt Greta, Goutry.

Vote nominatif n° 7
Naamstemming nr. 7

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Bacquelaine, Bartholomeeussen, Barzin, Borginon, Bour-
geois, Bouteca, Brepoels, Brouns, Bultinck, Burgeon,
Cahay-André, Canon, Chabot, Chastel, Clerfayt, Coe-
nen, Colen, Collard, Cortois, Coveliers, Creyf, Dardenne,
De Block, De Clerck, Decroly, De Croo, Dehu, Delizée,
De Man, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, Detremmerie, D'haeseleer, D'hondt
Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour,
Eerdekens, Erdman, Eyskens, Féret, Fournaux, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Grau-
wels, Harmegnies, Hendrickx, Henry, Hove, Laenens,
Laeremans, Lahaye, Lalieux, Langendries, Lano, Lan-
sens, Larcier, Leen, Lefevre, Lejeune, Lenssen, Leterme,
Maingain, Mayeur, Michel, Milquet, Moerman Fientje,
Moerman Jean-Paul, Paque, Peeters, Pelzer-Salandra,
Philtjens, Pieters Danny, Pieters Dirk, Pinxten, Poncelet,
Schalck, Schellens, Schoofs, Sevenhans, Smets André,
Smets Tony, Somers, Spinnewyn, Talhaoui, Tant, Tasten-
hoye, Tavernier, Timmermans, Valkeniers, Van Aperen,
Van Campenhout, Van de Casteele, Van den Eynde,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanoost, Van Parys, Van
Peel, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddingen, Van
Weert, Verherstraeten, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Jacques, Wauters, Wauthier, Willems, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Personne Niemand

Vote nominatif n° 8
Naamstemming nr. 8

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Borginon, Bourgeois,
Brepoels, Creyf, De Clerck, Detremmerie, Eyskens,
Féret, Fournaux, Hendrickx, Langendries, Lefevre, Leter-
me, Milquet, Paque, Pieters Danny, Pieters Dirk, Pinxten,
Poncelet, Smets André, Tant, Van de Casteele, Vandeur-
zen, Van Eetvelt, Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel,
Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten, Viseur
Jean-Jacques, Willems.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 061 15.06.2000

CRA 50

PLEN 061 15.06.2000

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bart-
holomeeussen, Barzin, Burgeon, Cahay-André, Canon,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Ger-
kens, Giet, Gilkinet, Grauwels, Harmegnies, Henry,
Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier,
Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur, Moerman
Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra,
Philtjens, Schalck, Schellens, Smets Tony, Somers, Tal-
haoui, Tavernier, Timmermans, Valkeniers, Van Aperen,
Van Campenhout, Vandenhove, Vanden Poel-Welken-
huysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van Grooten-
brulle, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde,
Versnick, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Annemans, Bouteca, Brouns,
Bultinck, Colen, De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta,
Goutry, Goyvaerts, Laeremans, Michel, Schoofs, Seven-
hans, Spinnewyn, Tastenhoye, Van den Eynde.

Vote nominatif n° 9
Naamstemming nr. 9

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Bultinck, Colen, Creyf, De Clerck,
De Man, Detremmerie, D'haeseleer, Eyskens, Fournaux,
Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans, Langendries, Lefevre,
Leterme, Milquet, Paque, Pieters Danny, Pieters Dirk,
Pinxten, Poncelet, Schoofs, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Tastenhoye, Van de Casteele, Van den Eynde, Van-
deurzen, Van Eetvelt, Van Hoorebeke, Van Parys, Van
Peel, Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten, Viseur
Jean-Jacques, Willems.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman
Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra,
Philtjens, Schalck, Schellens, Sevenhans, Smets Tony,
Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans, Valkeniers,
Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen,
Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Bouteca, Brouns, D'Hondt
Greta, Féret, Goutry.

Vote nominatif n° 10
Naamstemming nr. 10

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Colen, Creyf, De
Clerck, De Man, Detremmerie, D'haeseleer, Eyskens,
Fournaux, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans, Langen-
dries, Lefevre, Leterme, Milquet, Paque, Pieters Danny,
Pieters Dirk, Pinxten, Poncelet, Schoofs, Sevenhans,
Smets André, Spinnewyn, Tant, Tastenhoye, Van de Cas-
teele, Van den Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Hoorebeke, Van Parys, Van Peel, Van Rompuy, Van
Weert, Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bart-
holomeeussen, Barzin, Burgeon, Cahay-André, Canon,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Ger-
kens, Giet, Gilkinet, Grauwels, Harmegnies, Henry,
Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier,
Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel,
Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Smets
Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans, Valke-
niers, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Van-
den Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Van Grootenbrulle, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brouns, D'Hondt Greta, Féret,
Goutry.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Vote nominatif n° 11
Naamstemming nr. 11

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bart-
holomeeussen, Barzin, Borginon, Bourgeois, Brepoels,
Burgeon, Cahay-André, Canon, Chabot, Chastel, Cler-
fayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Dardenne, De
Block, Decroly, De Croo, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eerde-
kens, Erdman, Frédéric, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet,
Grauwels, Harmegnies, Henry, Hove, Laenens, Lahaye,
Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen,
Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moerman
Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters
Danny, Schalck, Schellens, Smets Tony, Somers, Talha-
oui, Tavernier, Timmermans, Valkeniers, Van Aperen,
Van Campenhout, Van de Casteele, Vandenhove, Van-
den Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanoost, Vanveltho-
ven, van Weddingen, Van Weert, Verlinde, Versnick,
Wauters, Wauthier, Willems, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Bouteca,
Brouns, Bultinck, Colen, Creyf, De Clerck, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laere-
mans, Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Paque,
Pieters Dirk, Pinxten, Poncelet, Schoofs, Sevenhans,
Smets André, Spinnewyn, Tant, Tastenhoye, Van den
Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Parys, Van Peel,
Van Rompuy, Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 12
Naamstemming nr. 12

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

D'Hondt Greta, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eerde-
kens, Erdman, Eyskens, Féret, Fournaux, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Grau-
wels, Harmegnies, Hendrickx, Henry, Hove, Laenens,
Laeremans, Lahaye, Lalieux, Langendries, Lano, Lan-
sens, Larcier, Leen, Lefevre, Lejeune, Lenssen, Leterme,
Maingain, Mayeur, Michel, Milquet, Moerman Fientje,
Moerman Jean-Paul, Paque, Peeters, Pelzer-Salandra,
Philtjens, Pieters Danny, Pieters Dirk, Pinxten, Poncelet,
Schalck, Schellens, Schoofs, Sevenhans, Smets André,
Smets Tony, Somers, Spinnewyn, Talhaoui, Tant, Tasten-
hoye, Tavernier, Timmermans, Valkeniers, Van Aperen,
Van Campenhout, Van de Casteele, Van den Eynde,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanoost, Van Parys, Van
Peel, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddingen, Ver-
herstraeten, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Jacques,
Wauters, Wauthier, Willems, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Personne Niemand

Vote nominatif n° 13
Naamstemming nr. 13

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Detremmerie, Fournaux, Lan-
gendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet, Smets
André, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Anthuenis, Bac-
quelaine, Bartholomeeussen, Barzin, Borginon, Bour-
geois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon,
Cahay-André, Canon, Chabot, Chastel, Clerfayt, Coe-
nen, Colen, Collard, Cortois, Coveliers, Dardenne, De
Block, Decroly, De Croo, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, D'haeseleer,
D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eerde-
kens, Erdman, Eyskens, Frédéric, Genot, Gerkens, Giet,
Gilkinet, Goyvaerts, Grauwels, Harmegnies, Henry,
Hove, Laenens, Laeremans, Lahaye, Lalieux, Lano, Lan-
sens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, May-
eur, Michel, Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Pee-
ters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters Danny, Schalck,
Schellens, Schoofs, Sevenhans, Smets Tony, Somers,

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 061 15.06.2000

CRA 50

PLEN 061 15.06.2000

Spinnewyn, Talhaoui, Tastenhoye, Tavernier, Timmer-
mans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout, Van de
Casteele, Van den Eynde, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Van-
oost, Van Peel, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier, Willems,
Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Ansoms, Brouns, Creyf, De
Clerck, D'Hondt Greta, Féret, Goutry, Hendrickx, Leter-
me, Pieters Dirk, Pinxten, Tant, Van Eetvelt, Van Parys,
Verherstraeten.

Vote nominatif n° 14
Naamstemming nr. 14

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Detremmerie, Fournaux, Lan-
gendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet, Smets
André, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Anthuenis, Bac-
quelaine, Bartholomeeussen, Barzin, Borginon, Bour-
geois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon,
Cahay-André, Canon, Chabot, Chastel, Coenen, Collard,
Cortois, Coveliers, De Block, Decroly, De Croo, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, D'haeseleer, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Ger-
kens, Giet, Gilkinet, Goyvaerts, Grauwels, Harmegnies,
Henry, Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens,
Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur,
Michel, Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters Danny, Schalck,
Schellens, Schoofs, Sevenhans, Smets Tony, Somers,
Spinnewyn, Talhaoui, Tastenhoye, Tavernier, Timmer-
mans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout, Van de
Casteele, Van den Eynde, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanoost, Vanvelthoven,
van Weddingen, Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier,
Willems, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Ansoms, Brouns, Creyf, De
Clerck, D'Hondt Greta, Eyskens, Féret, Goutry, Hen-
drickx, Leterme, Pieters Dirk, Pinxten, Tant, Vandeurzen,
Van Eetvelt, Van Parys, Van Peel, Van Rompuy, Verher-
straeten.

Vote nominatif n° 15
Naamstemming nr. 15

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Bacquelai-
ne, Bartholomeeussen, Barzin, Borginon, Bourgeois,
Brepoels, Brouns, Burgeon, Cahay-André, Canon, Cha-
bot, Chastel, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Creyf,
Dardenne, De Block, De Clerck, Decroly, De Croo, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo, Doui-
fi, Drion, Eerdekens, Erdman, Eyskens, Frédéric, Genot,
Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Grauwels, Harmegnies,
Hendrickx, Henry, Hove, Laenens, Lahaye, Lalieux,
Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Leter-
me, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moer-
man Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Pie-
ters Danny, Pieters Dirk, Pinxten, Schalck, Schellens,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmer-
mans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout, Van
den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen,
van der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt,
Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanoost, Van Parys,
Van Peel, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddingen,
Verherstraeten, Verlinde, Versnick, Wauters, Wauthier,
Willems, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Bouteca, Bultinck, Colen,
D'haeseleer, Goyvaerts, Laeremans, Schoofs, Seven-
hans, Spinnewyn, Tastenhoye.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet, Smets
André, Van de Casteele, Viseur Jean-Jacques.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Imprimerie St-Luc · Nazareth · Tél 09/385 44 03