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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

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PLEN 056 11.05.2000

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers

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COMMUNICATIONS

QUESTIONS ORALES

de Marc Van Peel sur les priorités de la politique gouvernementale, et réponse de Guy Verhof-
stadt premier ministre et de Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions

d'Alfons Borginon sur la livraison d'armes au Mexique, et réponse de Louis Michel, vice-premier
ministre et ministre des Affaires étrangères

de Jean-Pol Poncelet sur les antennes pour GSM, et réponse de Louis Michel, vice-premier
ministre et ministre des Affaires étrangères, au nom de Rik Daems, ministre des Télécommunica-
tions et des Entreprises et Participations publiques

de Hans Bonte sur la violation des lois linguistiques par un échevin bruxellois, et réponse de
Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, au nom d'Antoine Duques-
ne, ministre de l'Intérieur

de Peter Vanhoutte sur le traité de non-prolifération, et réponse de Louis Michel, vice-premier
ministre et ministre des Affaires étrangères

de Michèle Gilkinet sur la cigarette de substitution, et réponse de Magda Aelvoet, ministre de la
Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement

de Daniel Féret sur les nouveaux médicaments, et réponse de Frank Vandenbroucke, ministre
des Affaires sociales et des Pensions

de Trees Pieters sur les dépenses de l'assurance-maladie, et réponse de Frank Vandenbroucke,
ministre des Affaires sociales et des Pensions

de Koen Bultinck et Annemie Van de Casteele sur l'inquiétude chez les logopèdes, et réponse
de Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions

de Pieter De Crem et Francis Van den Eynde sur les munitions de guerre au domaine provincial
d'Eeklo, et réponse d'André Flahaut, ministre de la Défense

de Patrick Lansens sur les inondations, et réponse de Charles Picqué, ministre de l'Économie et
de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes

de Jacqueline Herzet sur l'enquête de l'INS sur la structure des entreprises, et réponse de
Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des
grandes villes

PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

Contrôle de la SNCB

Discussion générale

Orateurs : Ludo Van Campenhout, rapporteur, Jos Ansoms, André Smets, Frieda Brepoels, Bart
Somers, Daan Schalck et Lode Vanoost

SOMMAIRE

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Discussion des considérants et des recommandations

PRISES EN CONSIDÉRATION DE PROPOSITIONS

VOTES NOMINATIFS

sur les motions déposées en conclusion d'interpellations

sur les projets de loi terminés

sur la proposition de loi terminée

sur la proposition de résolution terminée

ORDRE DU JOUR POUR LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA SEMAINE PROCHAINE

ANNEXE

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Commissions Modifications

Propositions Autorisations d'impression

Propositions Prises en considération

Interpellation Demande

GOUVERNEMENT

Projet de loi déposé

Pratiques du commerce, information et protection du consommateur

Rapport

COUR D'ARBITRAGE

Arrêts

Décision de renvoi

ÉVALUATION DU CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Rapport

ORDRE DU JOUR POUR LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA SEMAINE PROCHAINE

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COMMUNICATIONS

Le président : Diverses communications doivent être
faites à la Chambre. Elles seront insérées en annexe au
Compte rendu analytique.

QUESTIONS ORALES

Le président : L'ordre du jour appelle les questions
orales.

RIORITÉS DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE

M. Marc Van Peel (CVP) : Plusieurs membres du gou-
vernement ont formulé au cours des dernières semaines
des propositions concrètes dont l'incidence budgétaire
est loin d'être négligeable. Je pense notamment aux
propositions en matière de réduction d'impôt, de dimi-
nution du temps de travail ou encore de constitution
d'un fonds de vieillissement.

Quelles sont en fin de compte les priorités du gouverne-
ment sur le plan budgétaire ? Il y a un mois à peine, le
ministre Vandenbroucke se disait encore opposé à la
constitution d'une réserve démographique. J'aimerais
que le premier ministre me fournisse une réponse
concrète et qu'il ne se borne pas à évoquer la "culture
de débat" qui règne au sein de son gouvernement. Il

appartient au chef du gouvernement d'accorder les vio-
lons de son équipe.

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
Le CVP éprouve manifestement de la peine à suivre
notre rythme. Nous annonçons et mettons régulièrement
en oeuvre des plans de réforme. Après toutes les
mesures que nous avons déjà prises, et qui étaient
d'ailleurs annoncées dans l'accord de gouvernement,
nous allons à présent nous atteler à la préparation de la
réforme fiscale. L'accord de gouvernement annonçait
également des mesures dans le cadre du vieillissement
de la population, du rapprochement des statuts sociaux,
de la diminution du temps de travail, de la réduction des
charges, de la réforme de l'armée, du plan de sécurité et
de la réforme de l'administration.

La réforme fiscale est d'ailleurs une des priorités annon-
cées dans la déclaration de politique d'octobre dernier.

M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Un
fonds de pension en dehors de la sécurité sociale ne
peut actuellement être dissocié de l'amortissement de la
dette publique. À cet égard, la proposition Vande Lanot-
te est une très bonne proposition puisqu'elle permettra
aux observateurs étrangers de constater que la dette
publique reste maîtrisée.

M. Marc Van Peel (CVP) : La réponse fournie par le
ministre des Affaires sociales est plus claire que celle du

SÉANCE PLÉNIÈRE

JEUDI 11 MAI 2000

APRÈS-MIDI

PRÉSIDENCE :

M. Herman DE CROO

La séance est ouverte à 14 h 15.

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premier ministre. Il y a un mois, en commission, le
ministre des Affaires sociales avait rejeté l'idée de la
création d'un fonds et avait opté pour la réduction de la
dette publique.

À l'heure actuelle, nous ne sommes gouvernés que par
un "management by speech" qui se distingue par des
déclarations contradictoires. Le premier ministre n'opère
pas de choix politiques. Ses déclarations sont vides de
toute substance et sans le moindre fondement budgétai-
re.

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
Je tiens à rassurer M. Van Peel. A l'occasion de ma
déclaration de politique en octobre, j'expliciterai la bais-
se des impôts et la réduction de la dette publique.

M. Marc van Peel (CVP) : Vous serez contraint d'opérer
des choix fondamentaux.

Le président : L'incident est clos.

IVRAISON D

ARMES AU

EXIQUE

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Les livraisons d'armes au
Mexique sont un véritable roman-feuilleton. Le ministre a
suspendu la licence d'exportation en raison de certaines
anomalies du "end user certificate", malgré son a priori
favorable dans ce dossier. Cependant, le comité chargé
de rendre des avis sur les licences d'exportation aurait
émis un avis défavorable parce que ce certificat était
entaché de vices de forme et qu'il nourrissait certains
doutes au sujet de la situation des droits de l'homme au
Mexique. En commission, le ministre n'a pas répondu à
ma question de savoir quelles étapes procédurales pré-
cédaient l'octroi de la licence. Un avis négatif a-t-il été
rendu ? Pourquoi le ministre a-t-il omis de nous en faire
part ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre (en néerlandais) :
J'ai tenu compte de l'avis de mes services. Etant donné
qu'une certaine ambiguïté entourait le "end user certifi-
cate", j'ai décidé de suspendre la licence jusqu'à ce
qu'on y voie plus clair au sujet de la destination finale
des armes concernées.

Contrairement à ce que prétend M. Borginon, j'ai répon-
du à ses questions précédentes.

Le ministre et le secrétaire d'Etat prennent leur décision
sur la base de différents critères. Je prendrai ma déci-
sion dès que je disposerai d'un "end user certificate"
attestant que le destinaire final est bien la police mexi-
caine.

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Un questionnaire doit être
complété au début de la procédure de délivrance de la
licence initiale. Il constitue la base à la décision. Les
intéressés ont apparemment répondu par la négative
aux questions qui leur ont été posées.

En dehors de la question du certificat "end-user" et des
droits de l'homme, un problème se posait aussi à pro-
pos du non respect de l'article 4 de la loi sur le commer-
ce des armes puisqu'il s'agissait de livraisons à la police
mexicaine.

M. Louis Michel, vice-premier ministre (en néerlandais) :
J'ai permis aux députés de consulter le dossier. Jamais
par le passé, il n'a été fait preuve d'une telle transparen-
ce.

Le questionnaire comprenait huit ou neuf questions. Huit
questions ont donné lieu à une réponse positive. Il a été
répondu négativement à une question relative au risque
d'instabilité. Mes décisions sont fondées sur l'ensemble
des critères. Après pondération, j'ai décidé d'autoriser la
livraison à la condition de disposer d'un certificat "end-
user" qui ne laisse subsister aucun doute.

M. Alfons Borginon (VU-ID) : J'estime que toutes les
questions devaient recevoir une réponse positive. Dans
le cas contraire, l'article 4 n'est pas respecté.

Le président : L'incident est clos.

NTENNES

GSM

M. Jean-Pol Poncelet (PSC) : Un ministre régional a
pris, via une circulaire, la décision de limiter l'énergie
rayonnante émise par les antennes relais pour GSM sur
le territoire de la Région wallonne.

Y a-t-il, de la part de cette autorité, dépassement de
compétence ?

Il y a quelques jours, M. Eerdekens a interrogé la
ministre de la Santé sur le même problème. La réponse
donnée alors indique clairement qu'il s'agit là d'une
compétence fédérale.

Le gouvernement fédéral a-t-il été concerné par cette
initiative ? Y a-t-il eu concertation ou le gouvernement
fédéral estime-t-il la Région wallonne unilatéralement
compétente ?

Plusieurs milliers d'antennes ont déjà été installées. Or,
la mesure ne concernerait que les nouvelles antennes,
ce qui pose des problèmes de concurrence, notamment
au troisième opérateur, dont tout le réseau n'est pas

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encore implanté. Or, les autorités fédérales sont compé-
tentes en matière de concurrence.

M. Louis Michel, vice-premier ministre au nom de M.
Rik Daems, ministre (en français) : Il n'y a pas eu de
concertation avec l'autorité fédérale sur cette décision.

Néanmoins, un représentant du ministre Foret était pré-
sent au cours d'une réunion de concertation avec la
ministre de la Santé publique.

Le ministre Foret ne s'est pas tenu aux engagements
pris à cette occasion.

Par ailleurs, l'État fédéral est compétent en matière de
normalisation dans le domaine de la santé.

Il y a effectivement un risque de discrimination entre
opérateurs, en contradiction avec le droit européen, et
surtout au détriment des nouveaux opérateurs.

Étant donné qu'il ne s'agit, à ce stade, que d'une circu-
laire, les ministres des Télécommunications et de la
Santé publique prendront des dispositions afin de régle-
menter la matière.

M. Jean-Pol Poncelet (PSC) : Cette réponse me donne
raison sur toute la ligne ! C'est une initiative unilatérale,
dans un domaine où l'État fédéral est compétent, et
c'est bel et bien une menace à l'égard de la concurren-
ce.

Cependant, je ne suis pas d'accord quand vous dites
que, comme il ne s'agit que d'une circulaire, il n'y avait
pas lieu de s'inquiéter.

Selon moi, il y a vide juridique et je n'apprécie donc pas
l'attitude du gouvernement fédéral.

J'interpellerai le ministre des Télécommunications à ce
sujet.

Le président : L'incident est clos.

IOLATION DES LOIS LINGUISTIQUES PAR UN ÉCHEVIN BRUXELLOIS

M. Hans Bonte (SP) : Ma question s'adressait au
ministre Duquesne, mais il s'est fait excuser et a indiqué
que ce serait le premier ministre qui me répondrait. A
présent, il semble que ce soit le ministre Michel qui se
chargera de cette réponse.

Hier, M. de Donnea, bourgmestre de Bruxelles-ville, a
déclaré que le PRL, le FDF et le VLD ont décidé de
constituer une liste commune pour les prochaines élec-
tions communales. Le même jour, on m'a transmis un

fax dont il ressort que l'échevin Olivier Maingain ne res-
pecte pas la loi linguistique. Je souhaiterais citer un
extrait du fax qui concerne un événement sportif organi-
sé au Bois de la Cambre. (Poursuivant en français)

"Vous êtes invités à faire un usage prioritaire de la
langue française dans toute publication, y compris publi-
citaire, avant et après les manifestations". (Reprenant en
néerlandais)

Il s'agit d'une infraction manifeste à la législation linguis-
tique, étant donné qu'à Bruxelles, le principe de l'équi-
valence des langues est d'application. Je demande au
gouvernement de contacter le gouverneur compétent en
vue de l'instauration d'une procédure disciplinaire.

M. Louis Michel, vice-premier ministre (en néerlandais) :
M. Duquesne ne dispose pas des données qui lui per-
mettraient de répondre à la question. J'ignore s'il s'agit
d'une infraction à la législation linguistique mais, si
j'étais échevin, je n'aurais certainement pas agi de la
sorte.

Le président : Cette réponse est indigne du Parlement.
Je veillerai à ce qu'une telle situation ne se reproduise
pas.

M. Hans Bonte (SP) : Je ne manquerai pas de revenir
sur ce dossier. Lorsqu'on établit une telle liste pour les
élections communales, on doit savoir quel parti politique
on appuie.

Le président : L'incident est clos.

RAITÉ DE NON

PROLIFÉRATION

M. Peter Vanhoutte (Agalev-Ecolo) : Le traité de non-
prolifération est actuellement revu à New York. A en croi-
re certaines déclarations néerlandaises, la position belge
pèche par un manque de clarté.

Comment devons-nous interpréter ce traité ? S'ap-
plique-t-il également en temps de guerre ?

La Belgique défend-elle toujours la position des garan-
ties négatives en matière de sécurité ?

Soutient-elle la proposition néerlandaise visant à procé-
der à un désarmement nucléaire total ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre (en néerlandais) :
La Belgique a préparé très scrupuleusement la confé-
rence sur la non-prolifération. Nous nous sommes vrai-
ment mobilisés pour définir une position européenne
commune. La position belge est la suivante : le traité de

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non-prolifération ne s'applique pas en temps de guerre,
mais est suspendu. Nous continuerons de défendre le
principe des garanties négatives en matière de sécurité.

M. Peter Vanhoutte (Agalev-Ecolo) : Nous n'approu-
vons pas la première partie de votre réponse. Nous
considérons qu'un traité relatif à des armes de guerre
qui ne s'applique pas en temps de guerre est un traité
dénué de toute substance.

Le président : L'incident est clos.

IGARETTE DE SUBSTITUTION

Mme Michèle Gilkinet (Écolo-Agalev) : L'APB vient de
renouveler une recommandation adressée à ses
membres de ne plus mettre en vente la cigarette de sub-
stitution en pharmacie, alors que celle-ci est en vente
depuis plusieurs années.

Comment prendre une position ?

Une efficacité en termes de sevrage est-elle prouvée ?
Les conséquences pour la santé ne sont-elles pas au
moins aussi graves ?

Mme Magda Aelvoet, ministre (en français) : Effective-
ment, cette cigarette de substitution est en vente depuis
plusieurs années. Elle est composée de différentes
plantes et l'inhalation de fumée, que ce soit de tabac ou
d'autres plantes, est toujours nocive. Ceci dit, cette
cigarette ne contient ni nicotine, ni goudron.

Néanmoins, si des personnes peuvent être aidées par
cette cigarette de substitution, il ne faut pas qu'elle
devienne un moyen de substitution durable.

Le débat sur le degré de nocivité s'intensifie. Je deman-
derai une étude approfondie à ce sujet, en vue de pro-
poser une solution adaptée.

Mme Michèle Gilkinet (Écolo-Agalev) : Cette cigarette
est souvent couplée à l'usage de patch. On a donc la
nicotine et l'inhalation. Où est l'intérêt ?

Le président : L'incident est clos.

OUVEAUX MÉDICAMENTS

M. Daniel Féret (FN) : Vous n'ignorez pas qu'un récent
rapport du gouvernement américain indique que le délai
d'acceptation et de remboursement de nouveaux médi-
caments mis sur le marché en Belgique dépasse les
mille jours.

Le gouvernement a-t-il la volonté et les moyens de dimi-
nuer ce délai qui pénalise, d'une part, les patients qui
pourraient bénéficier de nouveaux médicaments et,
d'autre part, l'industrie pharmaceutique, qui perd ainsi
deux ans et demi d'exploitation de ces nouveaux médi-
caments ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Il y a
effectivement un problème de délai de remboursement.
Nous sommes le plus mauvais élève de la classe euro-
péenne en la matière.

J'ai pris des dispositions concernant l'Inami pour rac-
courcir les délais, et également au sein de l'institution,
pour accélérer les travaux. Quelques semaines ont ainsi
été gagnées.

Mais le problème est plus vaste. Trois ministres compé-
tents, c'est beaucoup. J'ai suscité la création d'un grou-
pe de travail en vue de trouver des solutions, afin de
raccourcir les délais de manière drastique.

M. Daniel Féret (FN) : Il s'agit d'un rapport du gouver-
nement américain auquel nous n'avons, certes, pas de
comptes à rendre. Cependant, la norme maximale
acceptée par l'Europe est de 180 jours et, vis-à-vis cette
dernière, nous avons des comptes à rendre. Ceci dit, je
vous fais confiance pour atteindre, au plus vite, de
meilleurs délais.

Le président : L'incident est clos.

ÉPENSES DE L

ASSURANCE MALADIE

Mme Trees Pieters (CVP) : L'année dernière, il a été lar-
gement question, lors des débats budgétaires, du
dépassement du budget de l'assurance maladie. Le
ministre a admis qu'il y avait un dépassement de 7,5%
et qu'il entendait réduire ce dépassement.

Malgré les propositions qui ont été faites en vue de réali-
ser de sérieuses économies dans le secteur des médi-
caments, il est à nouveau question d'un dépassement
budgétaire de 8%.

Quelles mesures le ministre a-t-il l'intention de prendre
dans les sept mois à venir pour rétablir l'équilibre bud-
gétaire en matière d'assurance maladie ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) :
Les chiffres ne sont pas définitifs. Le comité de l'assu-
rance a fait une projection sur la base de données de
trésorerie peu fiables. Madame Pieters s'est probable-
ment fondée sur ces chiffres.

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Pour de nombreux secteurs, il est possible d'utiliser des
mécanismes de correction automatiques. J'ai l'intention
de prendre des mesures si les acteurs concernés ne
réagissent pas de manière adéquate.

De tels mécanismes de maîtrise n'existent pas pour le
secteur des médicaments. Il faudra donc mettre au point
une approche spécifique pour ce secteur.

J'ai l'intention de veiller au strict respect du budget. Le
budget pour les médicaments est un budget de
consommation difficile à maîtriser. Les projections néga-
tives résultent de l'augmentation inattendue de la
consommation de médicaments en 1999.

Mme Trees Pieters (CVP) : Nous examinerons de
manière critique, mais constructive, les propositions du
ministre concernant la maîtrise des dépenses de l'assu-
rance maladie. Il est encore possible de neutraliser un
éventuel dépassement du budget, mais il ne faut plus
perdre de temps.

Le président : L'incident est clos.

NQUIÉTUDE CHEZ LES LOGOPÈDES

M. Koen Bultinck (Vl. Blok) : Les logopèdes sont
inquiets. Ils craignent que les traitements relevant de la
logopédie ne soient plus remboursés par l'assurance
maladie fédérale. Le ministre envisagerait de transférer
la logopédie à l'enseignement. Est-ce exact ?

Les honoraires des logopèdes ne pourraient-ils pas être
augmentés ? Les logopèdes exercent en effet une pro-
fession très utile à la société et devraient être rémunérés
en conséquence.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : La VU-ID par-
tage le souci du ministre de maîtriser les dépenses d'as-
surance maladie. Mais devons-nous rester indifférents à
certains besoins réels ?

Pendant des années, la logopédie a été le parent pauvre
et délaissé du secteur de l'assurance maladie. La
demande récente des logopèdes de voir leurs hono-
raires augmenter est plus que légitime : actuellement,
ceux-ci sont en effet scandaleusement bas. Cependant,
on ne peut les majorer dans le cadre du budget prévu.
Par conséquent, pour répondre aux souhaits légitimes
des logopèdes, il convient de chercher d'autres solu-
tions. Qu'en pense le ministre ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : La
logopédie a toujours été traitée en parent pauvre par
l'assurance maladie. Elle répond effectivement à un

besoin de société et je suis d'accord avec ceux qui esti-
ment que les logopèdes sont insuffisamment payés. En
conséquence, j'ai augmenté le budget qui leur est
consacré de 20% alors que le budget global pour la
santé n'augmente que de 2%.

Mais j'attends à présent qu'on prépare une nouvelle
nomenclature. Les discussions qui ont lieu à ce sujet
entre les logopèdes et les assureurs ne progressent
guère. J'ai dès lors suggéré d'arrêter un plan couvrant
une période de trois ans.

Les rumeurs qui circulent concernant un transfert des
traitements vers l'enseignement sont sans fondement.
Je n'ai jamais formulé de proposition dans ce sens.
Dans ce domaine, il existe toutefois une zone grise entre
la mission de l'enseignement et le traitement d'une
maladie.

Je m'étonne de la manifestation qui a été organisée
aujourd'hui. Je ne vois pas contre laquelle de mes pro-
positions on estime devoir manifester et je n'ai en outre
jamais formulé de proposition concernant la logopédie.

M. Koen Bultinck (VL. BLOK) : J'espère que l'augmen-
tation du budget destiné aux logopèdes ne sera pas le
énième ballon d'essai de ce gouvernement.

Je me félicite de ce qu'il ne soit pas mis fin au rembour-
sement des leçons.

Si J'ai posé ma question aujourd'hui, c'est parce que le
ministre a préféré participer hier à l'enregistrement de
l'émission "Schaduwkabinet", sur les antennes de VTM,
plutôt que de répondre à mes questions.

M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) :
L'ordre du jour avait été convenu avec le président de la
commission des Affaires sociales. Par ailleurs, je crois
pouvoir affirmer que peu de ministres répondent en
commission de façon aussi circonstanciée que moi.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Aujourd'hui,
plus encore qu'hier, cette question revêt un caractère
d'actualité. Il convient de poursuivre les négociations
avec les Communautés.

Le budget actuel ne permet pas de répondre aux
besoins croissants en matière de traitement logopédique
ni à la demande des logopèdes en faveur d'une majora-
tion de leur honoraire. Les protestations des logopèdes
sont dès lors justifiées.

M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) :
J'ai indiqué qu'il fallait revoir à la hausse les honoraires
des logopèdes. Les interlocuteurs devraient renoncer à

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cette mauvaise attitude qui consiste à participer aux
négociations pour ensuite accuser le ministre de tout ce
qui ne tourne pas rond.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Le reproche
que font les logopèdes au ministre, c'est qu'il ne dispo-
se d'aucune marge budgétaire pour financer ses projets.

Le président : L'incident est clos.

UNITIONS DE GUERRE AU DOMAINE PROVINCIAL D

EKLO

M. Pieter De Crem (CVP) : Des munitions de guerre qui
auraient été abandonnées par l'armée ont été retrouvées
au domaine provincial "Het Leen" à Eeklo, où elles
auraient été immergées dans les étangs. Cette informa-
tion est-elle exacte ?

Qui est responsable de l'évacuation de munitions d'un
domaine de ce type ? La province de Flandre orientale
peut-elle être contrainte de supporter les frais de l'éva-
cuation des munitions ? Quel est ici le rôle du SEDEE ?

M. Francis Van den Eynde (VL. BLOK) : C'est en 1973
que le terrain concerné est devenu un domaine provin-
cial de la Flandre orientale. A partir de 1990, il est appa-
ru clairement que toutes les munitions n'avaient pas été
évacuées. En 1999, on a même trouvé un obus. Récem-
ment, des munitions ont encore été découvertes.

Il appartient à présent au SEDEE d'évacuer ce matériel,
mais la facture de cette opération est impressionnante :
on parle de 8 à 10 millions de francs. Qui prendra ces
frais en charge ?

M. André Flahaut, ministre (en néerlandais) : Ceci
constitue un dossier difficile pour la Flandre orientale,
pas pour les forces armées. Les munitions datent de la
seconde guerre mondiale. (Poursuivant en français)

En 1968, ce fut le premier stade de l'affaire. En 1976,
des munitions de la Seconde guerre mondiale ont été
découvertes dans l'étang et enlevées.

En 1999, un nouvel examen a mené à la découverte de
nouvelles munitions de la même origine.

Le service de déminage de l'armée fait une reconnais-
sance, puis les munitions seront enlevées. Il peut y avoir
gratuité de l'enlèvement, si le gouverneur de la province
en fait la demande, ce qui n'a pas encore été le cas. De
toute façon, il fallait faire cette reconnaissance.

M. Pieter De Crem (CVP) : Maintenant, la balle est clai-
rement dans le camp de la province de Flandre Orienta-

le. Il me revient que le SEDEE pourrait procéder gratuite-
ment à l'enlèvement de ces munitions. Je compte
demander instamment à l'administration provinciale de
prendre une initiative en la matière.

M. Francis Van den Eynde (Vl. Blok) : Ce terrain a été la
propriété de l'armée jusqu'en 1973 : l'armée belge y dis-
posait d'un dépôt de munitions. Par conséquent, elle est
en partie responsable des munitions qu'elle y a aban-
données. Or, la Défense nationale considère que la pro-
vince doit prendre seule en charge l'enlèvement de ces
munitions. Aussi, le groupe Vlaams Blok au conseil pro-
vincial de Flandre Orientale continuera-t-il à suivre l'évo-
lution de ce dossier.

M. André Flahaut, ministre (en français) : Dès que la
demande du gouverneur de la province me parviendra et
que je disposerai d'un avis positif de l'Inspection des
Finances accordant la gratuité, je ne vois aucune diffi-
culté pour faire procéder à l'enlèvement des munitions
qui, de plus, n'appartiennent pas à l'Armée belge.

Le président : L'incident est clos.

NONDATIONS

M. Patrick Lansens (SP) : Des pluies torrentielles se
sont à nouveau abattues sur notre pays. De nombreuses
communes ont été victimes d'inondations. Depuis des
années, on nous promet la création d'un projet de loi
permettant aux ménages ayant subi des dégâts des
eaux à la suite de pluies diluviennes d'être dédommagés
par le biais de la police incendie de leur assurance.

Combien d'habitations doivent-elles encore être tou-
chées avant que cette loi ne soit adoptée ? Vos prédé-
cesseurs ont longtemps étudié ce dossier. Où en est la
situation ? Quand le projet de loi nous sera-t-il
présenté ?

M. Charles Picqué, ministre (en néerlandais) : Le 21 jan-
vier 2000, le Conseil des ministres a adopté ce projet de
loi qui a ensuite été transmis au Conseil d'État, dont
l'avis a été rendu le 14 avril dernier.

La Commission des assurances a examiné le dossier et
devrait bientôt rendre un avis. Le projet pourra ensuite
être à nouveau soumis au Conseil des ministres. Enfin,
le projet sera déposé et débattu à la Chambre avant les
vacances parlementaires d'été.

M. Patrick Lansens (SP) : Permettez-moi d'insister
encore une fois sur le caractère urgent de ce dossier, qui
doit être traité le plus rapidement possible. En effet, les

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intéressés attendent dans l'angoisse que ce projet soit
adopté.

Le président : L'incident est clos.

NQUÊTE SUR LA STRUCTURE DES ENTREPRISES

Mme Jacqueline Herzet (PRL FDF MCC) : L'INS vient
d'envoyer son questionnaire obligatoire sur la structure
des entreprises. Deux principes y sont énoncés.

Les renseignements communiqués sont confidentiels et
ne pourront être utilisés à des fins fiscales.

L'échantillon doit changer chaque année. Certaines
PME l'ont pourtant reçu deux ou trois années consécuti-
vement. Or, la charge de travail pour ces entreprises est
très importante pour remplir ce questionnaire.

Qui a la responsabilité de l'échantillonnage ? Confirmez-
vous ces informations ?

Après avoir envoyé ce formulaire, certaines entreprises
ont reçu une lettre les informant que leur bilan ne corres-
pondait pas à celui qu'elles avaient communiqué à
d'autres administrations.

Quelle est la formation du personnel appelé à rédiger
ces questionnaires ?

Au téléphone, le personnel se contente de dire que
"c'est comme ça" ! Une telle attitude ne donne pas une
bonne image de l'administration de l'État.

M. Charles Picqué, ministre (en français) : Cette enquê-
te, qui porte sur quelque 40.000 entreprises et qui est
organisée aussi à la demande d'Eurostat, est précieuse
car elle nous donne des ratios économiques et nous
fournit des informations sur des secteurs comme la
construction ou sur des domaines comme la recherche
et développement.

Personne ne peut en nier l'utilité pour nous aider à orien-
ter nos politiques économiques.

Le secret statistique est garanti. Je vous saurais gré de
me communiquer les cas où ce secret n'aurait pas été
respecté. En effet, rien, dans votre question, ne
démontre que cela aurait été le cas.

Les entreprises ont tout intérêt à répondre à ce ques-
tionnaire indispensable.

Reste la problématique de la complexité du formulaire.
S'il est possible de le simplifier, il faut toutefois être

conscient qu'une telle enquête ne peut être simplifiée à
l'extrême.

Il est possible que, d'une année à l'autre, les mêmes
entreprises reviennent, afin de disposer d'un échantillon
suffisant, secteur par secteur.

Si une même entreprise devait être interrogée quatre
années de suite, il y aurait, bien entendu, lieu de croire
que le choix a été orienté.

Mme Jacqueline Herzet (PRL FDF MCC) : Je ne veux
pas qu'il y ait confusion. Ma question ne portait pas sur
les grandes entreprises, mais bien sur les PME.

On ne peut avoir un double discours et dire que les PME
constituent un gisement d'emploi tout en les alourdis-
sant de paperasseries qu'elles ressentent comme une
mesure vexatoire. Je demande simplement qu'on les
laisse travailler.

Le président : L'incident est clos.

PROPOSITIONS DE RESOLUTION

ONTRÔLE DE LA

SNCB

Le président : L'ordre du jour appelle la proposition de
résolution (M. Bart Somers, Mme Marie-Thérèse Coenen
et MM. Jean Depreter, Marcel Bartholomeeussen, Michel
Wauthier et Lode Vanoost) relative à la SNCB, n°s 489/1
à 4, ainsi que la proposition de résolution (MM. Bart
Somers, Ludo Van Campenhout et Hugo Philtjens) visant
à confier à la Cour des comptes une mission de contrôle
du bon emploi par la SNCB des deniers publics, n°s
568/1 et 2.

La discussion générale est ouverte.

M. Ludo Van Campenhout, rapporteur : Cette résolu-
tion vise à appuyer la réalisation d'une étude sur les flux
financiers de la SNCB et le contrôle de la bonne utilisa-
tion par la SNCB de l'argent public. Cette mission de
contrôle est confiée à la Cour des comptes.

La commission estime qu'il s'impose de réaliser une
étude sur les flux financiers au sein de la SNCB et sur
ses missions de service public. Dans la perspective de
l'élaboration du nouveau contrat de gestion, il importe
de faire toute la lumière sur la manière dont la SNCB uti-
lise les deniers publics. La transparence comptable est
très importante. Cela ne signifie pas qu'il existe une pré-
somption d'illégalité, mais il est indispensable que la
comptabilité de la SNCB soit transparente.

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La commission attend donc un rapport circonstancié
des services chargés de la radioscopie. (Applaudisse-
ments)

M. Jos Ansoms (CVP) : Le CVP approuve cette proposi-
tion de résolution : nous voulons que cette campagne
de dénigrement "bleue-verte" contre la SNCB prenne
fin.

Je m'étonne néanmoins de la hâte qui est de mise dans
ce dossier. Le calendrier qui avait été convenu initiale-
ment a été suspendu. Il semble qu'on veuille faire adop-
ter la proposition à toute allure aujourd'hui.

Visiblement, la nervosité au sein de la majorité à propos
de cette résolution croît, particulièrement au PS et au
SP, qui comptent de nombreuses "personnes de
confiance" dans les organes de la SNCB. Lorsqu'on vise
M. Schouppe, on atteint en même temps d'autres per-
sonnes éminentes à la SNCB, tels messieurs Colpaert,
Ysebaert et Janssens. Il est compréhensible que cela
puisse irriter certains groupes de la majorité. La vice-
première ministre a dû attendre une semaine avant que
le cabinet restreint n'approuve l'annexe au contrat de
gestion. Cela en dit long.

Une proposition de résolution est une initiative parle-
mentaire qui permet au Parlement d'adresser des
recommandations au gouvernement. En l'occurrence,
nous avons l'impression qu'il s'agit ici de recommanda-
tions de la "députée" Durant. Nous préférons toutefois
ne pas tenir compte de cette situation bizarre.

Si le CVP soutient cette proposition, c'est parce que la
transparence à la SNCB nous tient beaucoup à coeur.
Nous ne comptons pas contribuer au climat de suspi-
cion que les libéraux et les écologistes, en particulier,
ont installé.

La SNCB est l'entreprise la plus contrôlée du pays. Je
me réjouis de connaître les conclusions de l'audit. Il est
tout de même curieux que, par cet audit, la Cour des
comptes se contrôle au fond elle-même. En effet, la
Cour contrôle déjà le budget de la SNCB. Le contrôleur
doit en fait contrôler le travail du contrôleur ! Admettez
que c'est ahurissant !

Quand ce rapport sera bouclé et que ses conclusions
auront été rendues publiques, la ministre Durant pourra
enfin commencer à faire ce pour quoi elle est compéten-
te, c'est-à-dire résoudre les problèmes de mobilité.
(Applaudissements sur les bancs du CVP)

M. André Smets (PSC) : En commission, nous avons
marqué sous réserve notre accord avec cette proposi-
tion de résolution. Notre volonté de connaître et de

suivre régulièrement les engagements de la SNCB avait
d'ailleurs déjà été exprimée lors des débats budgétaires.

Il s'agit en effet de permettre aux parlementaires d'exer-
cer leur fonction de contrôle et de connaître la destina-
tion et l'utilisation des 85 milliards mis à la disposition de
la SNCB.

L'application du contrat de gestion sera difficile, nous le
savons, et il s'agira avant tout de faire des choix et
d'établir de réelles priorités, malgré les dimensions com-
munautaires que prennent malheureusement certaines
questions.

Il s'agira d'établir de véritables priorités en fonction des
besoins réels et des objectifs à atteindre en matière de
mobilité des voyageurs et du transport des marchan-
dises.

On ne peut plus continuer à vivre dans une société
congestionnée par tant de trafic routier.

À cette fin, la SNCB doit retrouver une place prioritaire.
Nous sommes heureux que le TGV soit complété par un
tronçon allant de la région liégeoise vers l'Allemagne. La
Belgique se devait de desservir par TGV les deux pays
qui importent le plus de produits belges : la France et
l'Allemagne et, de là, le reste de l'Union européenne.

Nous devons rendre à la SNCB un caractère performant
en lui permettant de s'appuyer sur un personnel de qua-
lité.

Aussi voterons-nous sans hésitation en faveur de cette
proposition de résolution.

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Chaque semaine depuis
que la Commission de l'Infrastructure a entamé ses tra-
vaux ? les membres posent de nombreuses questions
sur l'affectation par la SNCB des deniers publics, la
structure et l'organisation de la société ABX et les sub-
sides croisés. Bref, les questions portent sur la gestion
financière globale de la SNCB ? c'est-à-dire une vue
d'ensemble dont seul M. Schouppe semble disposer.

Nous soutenons le principe de l'audit et du contrôle par
la Cour des comptes, que nous réclamions déjà depuis
longtemps. A plusieurs reprises, la ministre a déclaré ne
pas avoir le droit d'exercer quelque pression que ce soit
dans ce dossier.

A présent, la majorité demande à la Cour des Comptes
d'exercer un contrôle de l'affectation des fonds publics.
Et ce n'est pas le Parlement ? mais la ministre qui for-
mulera les questions de l'audit. Son attitude n'est-elle
pas étrange ? En effet, quelques mois après son entrée
en fonction, elle décide subitement d'organiser un audit

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de la SNCB avant de prendre un certain nombre de
décisions importantes ? Quelles sont ces décisions ?

Il y a bien l'adoption des comptes pour l'année 1999,
mais ceux-ci ont déjà été approuvés la semaine dernière
par le conseil général de la SNCB. Quel est le véritable
objectif de cet audit ? Envisage-t-on de rompre avec le
passé et avec certains dirigeants de la SNCB dont les
liens avec l'ancienne majorité ne sont plus à
démontrer ?

Pour ma part, je crois que cet audit permettra de
démontrer que l'organisation et la structure actuelles de
la SNCB sont dépassées. Nous devons évoluer vers une
structure moderne et transparente et enfin offrir un servi-
ce optimal.

Il doit s'agir d'une radioscopie approfondie.

Je souhaiterais déposer une série d'amendements sup-
plémentaires pour préciser un certain nombre de points.
C'est ainsi qu'il convient également d'inclure dans la
radioscopie l'ensemble de la structure ABX. Il faut faire
la clarté sur les acquisitions, les moyens utilisés et les
éventuels subventionnements croisés.

Je voudrais ajouter un point 5 à la résolution demandant
à la Cour des Comptes de procéder à une évaluation du
plan STAR 21, et plus particulièrement du plan d'inves-
tissement de la SNCB, avec indication de la clé de
répartition utilisée, et à un examen des engagements
conclus entre la SNCB et la financière TGV en 1997. La
Cour des comptes doit également faire rapport sur l'em-
ploi des deniers publics pour les missions de service
public depuis 1992. Elle doit enfin dresser un inventaire
des acquisitions et ventes de propriétés par la SNCB en
fonction des activités commerciales, et ce depuis 1990.

M. Bart Somers (VLD) : En commission, cette résolution
a reçu l'appui tant de la majorité que de l'opposition. On
peut donc s'étonner de l'approche critique qui est celle
de certains membres de l'opposition en séance plénière.

La SNCB doit utiliser efficacement l'importante dotation
publique qui lui est octroyée. Nous demandons depuis
des années déjà qu'outre sa mission de contrôle finan-
cier, la Cour des comptes procède également à un
contrôle de la bonne affectation des moyens reçus. On
peut se demander justement si certaines techniques
utilisées par la SNCB permettent une plus grande effica-
cité.

Nous nous réjouissons du soutien que la Chambre
apporte à cette résolution, qui implique que la Cour des
comptes exercera un contrôle et qu'il sera procédé à
une radioscopie des activités commerciales de la SNCB.
Nous espérons que le gouvernement respectera la réso-

lution et nous en communiquera les résultats dans les
trois mois et dans les neuf mois. Il devra par ailleurs pro-
céder à certains aménagements pour garantir l'affecta-
tion efficace des deniers publics.

M. Daan Schalk (SP) : Il s'agit d'une résolution impor-
tante puisqu'elle concerne l'affectation des deniers
publics. Je ne souhaite pas présager de ses résultats.
Les conclusions doivent cependant nous parvenir dans
les plus brefs délais. La résolution et l'audit ne peuvent
constituer un alibi pour reporter l'examen du problème.
Une réflexion sur l'avenir et le rôle de la SNCB s'impose.

M. Lode Vanoost (Agalev-Ecolo) : La proposition de
résolution constitue la suite logique de l'objectif que
nous nous sommes donné, à savoir mieux contrôler l'uti-
lisation des deniers publics. Un chemin de fer perfor-
mant au service de tous est le but à atteindre. Je remer-
cie la Chambre pour son large appui à cette proposition
de résolution. (Applaudissements)

Le président : La discussion générale est close.

Discussion des considérants et des recommandations

Le président : Nous passons à la discussion des consi-
dérants et des recommandations.

Conformément à l'article 66, 4, du Règlement, le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion.

Nous avons les amendements n°

2 et 3 de Mme Frieda

Brepoels (doc. n° 489/5).

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Je regrette que mes
amendements n'aient suscité aucune réaction.

M. Lode Vanoost (Agalev-Ecolo) : Cette résolution
émane de la Chambre. Nous en défendons le texte tel
quel et jugeons inutile de l'amender.

Le président : Les amendements et les dispositions sur
lesquels ils portent sont réservés.

Les votes sur les amendements et les dispositions en
question ainsi que sur l'ensemble, auront lieu ultérieure-
ment.

PRISES EN CONSIDERATION

Le président : Les membres ont reçu la liste des propo-
sitions pour lesquelles la prise en considération est
demandée. S'il n'y a pas d'observation, je considère
cette liste comme étant adoptée. (Assentiment). La liste

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des propositions prises en considération sera insérée en
annexe au Compte rendu analytique.

VOTES NOMINATIFS

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Gerolf Annemans sur "l'absence de sanction à
l'égard du docteur Destickere pour la négligence dont il
a fait preuve dans le cadre de la crise de la dioxine et
son éventuelle nomination en tant que chef de la cellule
multifonctionnelle de Flandre orientale" (n° 354) ;

M. Paul Tant sur "l'impunité dont jouit le docteur De-
stickere pour son rôle dans la crise de la dioxine et le
verdict rendu à ce sujet par la commission d'enquête"
(n° 370).

(développées en réunion publique de la commission de
la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau
de la Société le 2 mai 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/81) :

une motion de recommandation a été déposée par
MM. Koen Bultinck, Gerolf Annemans et Guy D'haese-
leer ;

une motion pure et simple a été déposée par Mmes
Michèle Gilkinet, Colette Burgeon, Maggie De Block et
Anne-Mie Descheemaeker.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

La motion pure et simple est adoptée par 76 voix
contre 45.

(Vote nominatif n° 1 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Gerolf Annemans sur "la nomination de M. Ylieff au
poste de commissaire du gouvernement chargé de la
politique scientifique" (n° 353) ;

Mme Frieda Brepoels sur "la nomination de M. Charles
Picqué en tant que ministre et la nomination de M. Yvan
Ylieff en tant que commissaire du gouvernement" (n°
357).

(développées en réunion publique de la commission de
l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction
publique du 3 mai 2000).

Trois motions ont été déposées (n° 25/82) :

une première motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Gerolf Annemans et Guido Tastenhoye ;

une deuxième motion de recommandation a été dépo-
sée par Mme Frieda Brepoels et M. Karel Van Hoorebe-
ke ;

une motion pure et simple a été déposée par
Mme Kristien Grauwels et MM. François-Xavier de Don-
nea, Charles Janssens et Tony Smets.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

Mme Simonne Creyf (CVP) : Nous sommes très inquiets
à propos de la politique scientifique et des institutions
scientifiques et culturelles fédérales. Pendant quatre
ans, M. Ylieff a eu l'occasion de prendre des initiatives à
la tête de ce département mais, hormis franciser l'admi-
nistration, il n'a rien fait.

Et voilà que ce même M. Ylieff revient en tant que com-
missaire du gouvernement à la politique scientifique. Je
crains le pire pour la politique scientifique, la recherche
et les institutions culturelles et scientifiques fédérales.

M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : Je me joins aux
craintes exprimées par Mme Creyf. La manière dont la
politique des grandes villes a été attribuée à un ministre
et dont M. Ylieff s'est vu confier la politique scientifique
nous laisse supposer que nous assistons ici à la énième
récupération fédérale de compétences ressortissant aux
entités fédérées.

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : La motion de recom-
mandation que j'ai déposée concerne trois points. Il
n'est plus guère question d'une mission de coordination,
les compétences ayant simplement été échangées.

Les commissaires du gouvernement n'ont aucune auto-
rité à l'égard de l'administration, puisqu'ils ne font pas
partie du Conseil des ministres. M. Van den Bossche a
admis que cette situation constitue un problème pour la
commissaire du gouvernement chargée de la simplifica-
tion administrative.

Par ailleurs, il s'agit d'une opération coûteuse, pour
laquelle le gouvernement a récemment dégagé 33, 6
millions de francs complémentaires.

De plus, en réponse à une interpellation de M. Bour-
geois, le premier ministre a précisé qu'il existe une
incompatibilité entre les fonctions de commissaire du
gouvernement et de bourgmestre. Nous exigeons dès

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lors que M. Ylieff démissionne sur-le-champ de ses
fonctions. (Applaudissements)

M. André Smets (PSC) : Je voudrais rassurer nos amis
flamands. Chez nous, à Verviers, nous qualifions volon-
tiers M. Ylieff de "Dison futé". (Sourires)

La motion pure et simple est adoptée par 85 voix
contre 47 et 2 absentions.

(Vote nominatif n° 2 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Stefaan De Clerck sur "l'avancement de la réforme
des polices" (n° 365) ;

M. Jean-Pol Poncelet sur "l'état d'avancement de la
réforme des polices" (n° 367) ;

M. Filip De Man sur "la réforme des polices" (n° 372) ;

M. Karel Van Hoorebeke sur "l'accord du 1er avril 2000
et l'accord du Vendredi saint" (n° 374).

(développées en séance plénière du 4 mai 2000).

Quatre motions ont été déposées (n° 25/83) :

une première motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Daniël Vanpoucke, Paul Tant et Pieter De
Crem ;

une deuxième motion de recommandation a été dépo-
sée par M. Jean-Pol Poncelet ;

une troisième motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Filip De Man et Guido Tastenhoye ;

une motion pure et simple a été déposée par Mme
Géraldine Pelzer-Salandra et MM. Daniel Bacquelaine,
Charles Janssens, Hugo Coveliers et Fred Erdman.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

La motion pure et simple est adoptée par 85 voix
contre 46 et 3 absentions.

(Vote nominatif n° 3 Le détail du vote figure en annexe)

M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : J'ai pairé avec M. Marcel
Bartholomeeussen pour tous les votes.

Le président L'ordre du jour appelle les votes sur les
amendements et articles réservés du projet de loi fixant
les critères visées à l'article 39, § 2, de loi spéciale du 16

janvier 1989 relative au financement des Communautés
et des Régions (transmis par le Sénat), n° 540/1.

L'amendement n° 8 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'intitulé est rejeté par 85 voix contre 47
et 1 abstention.

(Vote nominatif n° 4. Le délai du vote figure en annexe).

M. Hugo Coveliers (VLD) : M. Cortois s'est trompé lors
du vote précédent. Il a en fait voté contre.

L'intitulé est adopté.

L'amendement n° 9 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'article 2 est rejeté par 88 voix contre
35 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 5 Le détail du vote figure en annexe)

L'amendement n° 1 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 2 est rejeté par 123 voix contre 11 et
1 abstention.

(Vote nominatif n° 6 Le détail du vote figure en annexe)

L'amendement n° 13 de M. Danny Pieters à l'article 2
est rejeté par 99 voix contre 32 et 2 abstentions.

(Vote nominatif n° 7 Le détail du vote figure en annexe)

L'amendement n° 2 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 2 est rejeté par 123 voix contre 9 et 1
abstention.

(Vote nominatif n° 8 Le détail du vote figure en annexe)

L'amendement n° 3 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 2 est rejeté par le même vote.

(Vote nominatif n° 8 Le détail du vote figure en annexe)

L'amendement n° 4 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 2 est rejeté par le même vote.

(Vote nominatif n° 8 Le détail du vote figure en annexe)

M. Jacques Lefevre (PSC) : Mon appareil n'a pas fonc-
tionné.

L'article 2 est adopté.

L'amendement n° 10 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'article 3 visant à supprimer l'article est
rejeté par 88 voix contre 35 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 9 Le détail du vote figure en annexe)

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L'amendement n° 17 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'article 3 est rejeté par 98 voix contre
35 et 2 abstentions.

(Vote nominatif n° 10 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 15 de M. Danny Pieters à l'article 3
est rejeté par 88 voix contre 35 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 11 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 3 est adopté.

L'amendement n° 11 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'article 4 visant à supprimer cet article
est rejeté par 87 voix contre 35 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 12 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 5 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 4 est rejeté par 122 voix contre 10 et
1 abstention.

(Vote nominatif n° 13 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 6 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 4 est rejeté par le même vote.

(Vote nominatif n° 13 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 4 est adopté.

L'amendement n° 12 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'article 5 visant à supprimer l'article est
rejeté par 88 voix contre 35 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 14 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 14 de M. Danny Pieters à l'article 5
est rejeté par 88 voix contre 35 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 15 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 5 est adopté.

L'amendement n° 7 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 6 est rejeté par 121 voix contre 10 et
1 abstention.

(Vote nominatif n° 16 Le détail du vote figure en
annexe)

M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : J'ai voté contre
cet amendement.

L'amendement n° 16 de M. Danny Pieters à l'article 6
est rejeté par 96 voix contre 24 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 17 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 6 est adopté.

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble.

Le projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, §
2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au finan-
cement des Communautés et des Régions (transmis par
le Sénat), n°

540/1 et 2, est adopté par 87 voix contre

46 et 1 abstention.

(Vote nominatif n° 18 Le détail du vote figure en
annexe)

M. Jan Peeters (SP) : J'ai voté oui.

Le président : L'ordre du jour appelle les votes sur les
amendements et articles réservés du projet de loi exécu-
tant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 rela-
tive au financement des Communautés et des Régions
(transmis par le Sénat), n°

541/1 et 2.

L'amendement n° 1 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'intitulé est rejeté par 88 voix contre 45
et 2 abstentions.

(Vote nominatif n° 19 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 3 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'intitulé est rejeté par 88 voix contre 46 et 1
abstention.

(Vote nominatif n° 20 Le détail du vote figure en
annexe)

L'intitulé est adopté.

L'amendement n° 2 de MM. Servais Verherstraeten et
Marc Van Peel à l'article 2 est rejeté par 87 voix contre
35 et 12 abstentions.

(Vote nominatif n° 21 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 4 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 2 est rejeté par 124 voix contre 10 et
1 abstention.

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(Vote nominatif n° 22 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 5 de MM. Luc Paque et Jean-Pol
Poncelet à l'article 2 est rejeté par le même vote.

(Vote nominatif n° 22 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 2 est adopté.

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble du
projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés
et des Régions (transmis par le Sénat), n°

541/1 et 2.

M. Servais Verherstraeten (CVP) : La majorité flamande
ne fait pas honneur aux accord de la Saint-Eloi. Les pré-
sents projets sont néfastes pour la Flandre et pour l'en-
seignement. En outre, ils sont contraires à l'article 24 de
la Constitution, qui garantit le principe d'égalité. Ces
projets empiètent de surcroît sur les compétences des
Communautés. La Cour d'arbitrage sera saisie de l'exa-
men de tous ces aspects et elle rejettera très certaine-
ment les projets.

M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : Il s'agit du vote à
caractère communautaire le plus important de cette
législature et, comme à l'habitude, il consacrera une
défaite flamande. Pendant que la Flandre discutait de la
crise de la dioxine, la Wallonie s'occupait de la non-
poursuite de la fédéralisation et du financement de l'en-
seignement francophone.

Nous déplorons cette situation. Le thème communautai-
re est déclaré intouchable par les francophones. Les
francophones fondent la campagne électorale franco-
phone sur les moyens de transférer de l'argent flamand
vers la Wallonie et l'enseignement francophone, l'aug-
mentation du nombre de magistrats francophones, la
nomination de commissaires du gouvernement franco-
phones ayant des compétences en Flandre, etc. En
revanche, on ignore la revendication flamande en faveur
d'une autonomie fiscale accrue et d'une sécurité sociale
propre. Il est certain que ce tabou communautaire susci-
tera un jour ou l'autre un effet boomerang.

M. Jean-Pol Poncelet (PSC) : Nous avons déjà voté
contre le premier projet, qui fera l'objet d'un tir de barra-
ge au Conseil d'État, car celui-ci l'estime contraire au
principe de la libre circulation des personnes.

Nous voterons également contre le deuxième projet. Le
gouvernement n'a pas répondu aux questions que nous
avons posées. Le Conseil d'État a averti qu'une majorité
spéciale s'impose pour le voter. Que la majorité ne vien-

ne pas se plaindre dans quelques mois lorsque le projet
sera annulé par le même Conseil d'État !

M. Danny Pieters (VU-ID) : Notre parti ne voit aucune
raison d'adopter les accords de la Saint-Eloi. Nous nous
sommes employés au niveau flamand à y joindre des
conditions, ce qui nous vaudra une totale autonomie fis-
cale pour la fin de l'année 2001.

Si les partenaires flamands devaient manger leur parole,
la VU ne pourrait plus leur faire confiance.

Le financement de l'enseignement doit être organisé dif-
féremment. Nous sommes opposés à cet accord. En
effet, il s'agit d'une erreur stratégique et cet accord nuit
à la Flandre. En outre, il n'est d'aucune façon bénéfique
pour la démocratie ou l'enseignement. Ce n'est que
lorsque la Flandre et la Wallonie disposeront de l'auto-
nomie fiscale nécessaire qu'elles pourront dispenser un
enseignement adéquat. (Applaudissements)

Le projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale
du 16 janvier 1989 relative au financement des Commu-
nautés et des Régions (transmis par le Sénat), n°

541/1

et 2, est adopté par 86 voix contre 46 et 3 abstentions.

(Vote nominatif n° 23 Le détail du vote figure en
annexe)

M. Yvon Harmegnies (PS) : J'ai poussé par erreur sur le
bouton de M. Canon. Je m'abstiens.

M. Marc Van Peel (CVP) : J'ai failli m'abstenir par inad-
vertance parce que mon doigt a glissé, tant j'ai été
consterné en entendant les propos schizophrènes de M.
Danny Pieters. Je tiens à dire que le présent projet de loi
est le fruit d'un accord politique qui a été négocié par-
tiellement puis approuvé par l'ex-président de la VU, M.
Vankrunkelsven, et l'actuel ministre flamand, M. Bert
Anciaux. Et voilà qu'au sein de cet hémicyle, la VU rejet-
te cet accord. La schizophrénie de la VU prend des pro-
portions inquiétantes. (Applaudissements sur les bancs
du CVP et du Vlaams Blok)

La proposition de loi de M. Alfons Borginon et
consorts modifiant l'article 345 de la nouvelle loi com-
munale et l'article 86 de la loi électorale communale, n°

393/1 à 6, est adoptée par 123 voix contre 12.

(Vote nominatif n° 24 Le détail du vote figure en
annexe)

Le président : C'est la dixième proposition de loi adop-
tée par notre Assemblée au cours de cette législature.

Le projet de loi relatif à la décimalisation nécessaire
pour l'introduction de l'euro dans les programmes infor-

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matiques du secteur public et à l'indication des prix sur
les instruments métrologiques, n° 573/1, est adopté à
l'unanimité des 134 votants.

(Vote nominatif n° 25 Le détail du vote figure en
annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle les votes sur
l'amendement et l'article réservés du projet de loi relatif
à l'introduction de l'euro dans la législation concernant
les matières visées à l'article 77 de la Constitution, n°
574/1.

L'amendement n° 1 de M. Alfons Borginon à l'article 3
est rejeté par 88 voix contre 42 et 4 abstentions.

(Vote nominatif n° 26 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 3 est adopté.

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble.

Le projet de loi relatif à l'introduction de l'euro dans la
législation concernant les matières visées à l'article 77
de la Constitution, n° 574/1, est adopté par 87 voix et 47
abstentions.

(Vote nominatif n° 27 Le détail du vote figure en
annexe)

M. Charles Janssens (PS) : J'ai voté oui.

L'amendement n° 1 de M. Alfons Borginon à l'article 6
est rejeté par 88 voix contre 45 et 2 abstentions.

(Vote nominatif n° 28 Le détail du vote figure en
annexe)

L'article 6 est adopté.

Le projet de loi relatif à l'introduction de l'euro dans la
législation concernant les matières visées à l'article 78
de la Constitution, n° 575/1, est adopté par 88 voix et 47
abstentions.

(Vote nominatif n° 29 Le détail du vote figure en
annexe)

Le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le
Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations

Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établisse-
ment en Belgique d'un bureau de liaison de cette organi-
sation, signé à Bruxelles le 5 février 1997 (transmis par
le Sénat), n° 578/1, est adopté à l'unanimité des 135
votants.

(Vote nominatif n° 30 Le détail du vote figure en
annexe)

Le projet de loi portant assentiment à la Convention
entre le Royaume de Belgique et la République tchèque
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'éva-
sion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16
décembre 1996 (transmis par le Sénat), n° 580/1, est
adopté par le même vote.

(Vote nominatif n° 30 Le détail du vote figure en
annexe)

Le projet de loi portant assentiment au Protocole addi-
tionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un
système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le
9 novembre 1995 (transmis par le Sénat), n° 610/1, est
adopté par le même vote.

(Vote nominatif n° 30 Le détail du vote figure en
annexe)

Le projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour
l'amendement de la Constitution de l'Organisation inter-
nationale du travail, adopté par la Conférence internatio-
nale du travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à
Genève le 19 juin 1997 (transmis par le Sénat), n° 611/1,
est adopté par le même vote.

(Vote nominatif n° 30 Le détail du vote figure en
annexe)

Le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le
Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouver-
nement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan-
de du Nord relatif au transport de gaz naturel par canali-
sation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à
Bruxelles le 10 décembre 1997 (transmis par le Sénat),
n° 612/1, est adopté par le même vote.

(Vote nominatif n° 30 Le détail du vote figure en
annexe)

Le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le
Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg
et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la
Convention européenne de sécurité sociale du 14
décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrange-
ment administratif pour l'application de l'Accord, faits à

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Bruxelles le 24 juin 1996 (transmis par le Sénat), n°
613/1, est adopté par le même vote.

(Vote nominatif n° 30 Le détail du vote figure en
annexe)

Le projet de loi portant assentiment à l'Accord interna-
tional de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994
(transmis par le Sénat), n° 614/1, est adopté par le
même vote.

(Vote nominatif n° 30 Le détail du vote figure en
annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle les votes sur les
amendements et dispositions réservées de la proposi-
tion de résolution de M. Bart Somers, Mme Marie-Thérè-
se Coenen et MM. Jean Depreter, Marcel Bartholo-
meeussen, Michel Wauthier et Lode Vanoost relative à la
SNCB, n°

489/1 à 4.

L'amendement n° 2 de Mme Frieda Brepoels au point
1 est rejeté par 86 voix contre 45 et 1 abstention.

(Vote nominatif n° 31 Le détail du vote figure en
annexe)

L'amendement n° 3 de Mme Frieda Brepoels au point
5 est rejeté par le même vote.

(Vote nominatif n° 31 Le détail du vote figure en
annexe)

Mme Martine Dardenne (Écolo-Agalev) : J'ai voté
contre les amendements de Mme Brepoels.

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble.

La proposition de résolution de M. Bart Somers, Mme
Marie-Thérèse Coenen et MM. Jean Depreter, Marcel
Bartholomeeussen, Michel Wauthier et Lode Vanoost
relative à la SNCB, n°

489/1 à 4, est adoptée par 133

voix et une abstention.

(Vote nominatif n° 32 Le détail du vote figure en
annexe)

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Le groupe VU-ID a voté

la proposition de résolution, mais j'ai moi-même tenu à

m'abstenir en raison de son caractère limité.

Je regrette qu'on ne soit pas disposé à aller au-delà des

propositions du ministre.

ORDRE DU JOUR POUR LA SEMAINE PROCHAINE

Le président : Le projet d'ordre du jour des séances

plénières de la semaine prochaine a été distribué. S'il n'y

a pas d'objection, je considère ce projet d'ordre du jour

comme étant adopté. (Assentiment) Il sera inséré en

annexe au Compte rendu analytique.

La séance est levée à 17 h 02.

 Prochaine séance plénière le jeudi 18 mai 2000 à 14 h

15.

EXCUSES

Raisons de santé : MM. José Canon, Karel Pinxten,

Ferdy Willems, Mme Mirella Minne

Raisons familiales : M. Pieter De Crem

Devoirs de mandat : Mme Alexandra Colen, MM. Jean-

Paul Moerman, Stefaan De Clerck

A l'étranger : Mme Anne Barzin

OTAN : M. Hubert Brouns

Membres du gouvernement fédéral :

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur : à l'étran-

ger

M. Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Clas-

ses moyennes

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

ROPOSITIONS

Autorisations d'impression

1. Proposition de loi (M. Thierry Giet et Mme Karine

Lalieux) complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi

du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive,

n° 641/1 ;

2. Proposition de résolution (Mme Leen Laenens, M.

Lode Vanoost, Mme Claudine Drion et M. Jacques

Lefevre) concernant les droits de l'homme en Colombie,

n° 642/1 ;

3. Proposition de résolution (M. Jef Valkeniers) relative

aux réformes agraires au Zimbabwe, n° 643/1.

OMMISSIONS

Modifications

(application de l'article 11.6 du Règlement)

Modifications proposées par le groupe PRL FDF MCC :

Commission des Relations extérieures

Membres suppléants

Remplacer M. Philippe Seghin par Mme Josée Lejeune.

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et

de la Fonction publique

Membres suppléants

Remplacer Mme Josée Lejeune par M. Philippe Seghin.

ROPOSITIONS

Prises en considération

1. Proposition de loi (MM. Yves Leterme et Jo Vandeur-

zen) insérant des articles 164 et 195ter dans le Code

d'instruction criminelle, n° 608/1 ;

Renvoi à la commission de la Justice

2. Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Greta

D'Hondt) instaurant un numéro d'identification unique

des personnes non physiques, n° 609/1 ;

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires Géné-

rales et de la Fonction Publique

3. Proposition de loi (M. Gerolf Annemans) modifiant, en

ce qui concerne la rémunération des médecins et candi-

dats-médecins des services d'urgences, l'article 130 de

la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987,

n° 616/1 ;

Renvoi à la commission de la Santé Publique, de l'Envi-

ronnement et du Renouveau de la Société

4. Proposition de loi (M. Georges Lenssen) modifiant

l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implanta-

tions commerciales, n° 617/1 ;

Renvoi à la commission de l'Economie, de la Politique

Scientifique, de l'Education, des Institutions Scienti-

fiques et Culturelles Nationales, des Classes Moyennes

et de l'Agriculture

5. Proposition de loi (MM. Dirk Pieters et Yves Leterme)

modifiant l'article 20 du Code des impôts sur les reve-

nus 1992, n° 623/1 ;

Renvoi à la commission des Finances et du Budget

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PLEN 056 11.05.2000

ANNEXE

SÉANCE PLÉNIÈRE

JEUDI 11 MAI 2000

ANNEXE 1

Communications

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

6. Proposition de déclaration (Mme Jacqueline Herzet)
de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en
vue d'insérer des dispositions nouvelles visant à assurer
une représentation équilibrée des femmes et des
hommes, n° 624/1 ;

Renvoi à la commission de la Révision de la Constitution
et de la Réforme des Institutions

7. Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten) modi-
fiant les articles 30 et 34 de la loi du 1

août 1985 por-

tant des mesures fiscales et autres, n° 625/1 ;

Renvoi à la commission de la Justice

8. Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten) modi-
fiant la loi du 1

août 1985 portant des mesures fiscales

et autres, n° 626/1 ;

Renvoi à la commission de la Justice

9. Proposition de loi (M. Lode Vanoost et Mme Marie-
Thérèse Coenen) modifiant le règlement sur la police de
la circulation routière en ce qui concerne les signaux
lumineux de circulation tricolores, n° 636/1 ;

10. Proposition de loi (M. Lode Vanoost et Mme Marie-
Thérèse Coenen) modifiant l'article 68 du règlement
général sur la police de la circulation routière en ce qui
concerne l'autorisation des cyclistes dans les rues à
sens unique, n° 637/1 ;

11. Proposition de loi (M. Lode Vanoost et Mme Marie-
Thérèse Coenen) modifiant le règlement général sur la
police de la circulation routière en ce qui concerne les
passages prévus pour traverser la chaussée, n° 638/1 ;

12. Proposition de loi (M. Lode Vanoost et Mme Marie-
Thérèse Coenen) modifiant l'article 2.7 du règlement
général sur la police de la circulation routière, n° 639/1.

Renvoi à la commission de l'Infrastructure, des Commu-
nications et des Entreprises publiques

13. Proposition de résolution (Mme Leen Laenens, M.
Lode Vanoost, Mme Claudine Drion et M. Jacques
Lefevre) concernant les droits de l'homme en Colombie,
n° 642/1.

Renvoi à la commission des Relations extérieures

NTERPELLATION

Demande

Le Bureau a été saisi d'une demande d'interpellation
de :

M. Koen Bultinck au vice-premier ministre et ministre
du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie
sociale sur "le 'Fonds de vieillissement'".

(n° 392 renvoi à la commission des Finances et du
Budget)

GOUVERNEMENT

ROJET DE LOI DÉPOSÉ

Le gouvernement a déposé le projet de loi portant
confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998,
30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de
précompte professionnel, l'AR/CIR 92, n° 644/1.

Ce projet est renvoyé à la commission des Finances et
du Budget

RATIQUES DU COMMERCE

INFORMATION ET PROTECTION DU

CONSOMMATEUR

Rapport

Par lettre du 9 mai 2000, le directeur général du ministè-
re des Affaires économiques transmet, conformément à
l'article 101 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques
du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur, le rapport annuel 1999 sur le fonctionne-
ment de la procédure d'avertissement.

Dépôt au greffe, à la bibliothèque et renvoi à la commis-
sion de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Edu-
cation, des Institutions scientifiques et culturelles natio-
nales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

COUR D'ARBITRAGE

RRÊTS

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 jan-
vier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour
d'arbitrage notifie :

l'arrêt n° 46/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant les
recours en annulation de l'article 1675/8, alinéa 2, du
Code judiciaire, inséré par l'article 2, § 2, de la loi du 5
juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à
la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles
saisis, introduits par l'Ordre français des avocats du bar-
reau de Bruxelles et G.-A. Dal et par l'Ordre des avocats
du barreau de Liège et G. Rigo ; la Cour annule l'article
1675/8, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par l'article 2,

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2000

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§ 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement col-
lectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré
des biens immeubles saisis, en tant qu'il s'applique aux
avocats

(n°

du rôle : 1599 et 1604)

l'arrêt n° 47/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant le
recours en annulation de l'article 3 du décret de la
Région wallonne du 16 juillet 1998 modifiant le décret du
25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région
wallonne, introduit par la commune de Herstal

(n° du rôle : 1640)

l'arrêt n° 48/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant les
questions préjudicielles relatives à l'article 307bis du
Code civil, posées par le tribunal de première instance
de Liège par jugement du 16 mars 1999 en cause de R.
Lumay contre R. Cremers et par la cour d'appel de
Bruxelles par arrêt du 11 mai 1999 en cause de C.
Lebouille contre F. Deru

du rôle : 1646 et 1683)

l'arrêt n° 49/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant la
question préjudicielle relative à l'article 361 du Code
civil, posée par le cour d'appel de Bruxelles par arrêt du
7 mai 1999 en cause de X. Leblicq

(n° du rôle : 1686)

l'arrêt n° 50/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant la
question préjudicielle relative à l'article 21, alinéa 2, des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le
Conseil d'Etat par arrêt du 26 avril 1999 en cause de J.
Weyers et de la SA Peers Export-Import contre la
Région flamande

(n° du rôle : 1673)

l'arrêt n° 51/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant la
question préjudicielle relative aux articles 2, 5 et 12 de la
loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de
moyens d'existence, posée par la cour d'appel de Liège
par arrêt du 30 novembre 1998 en cause du receveur du
CPAS de Liège et du CPAS de Liège contre Emile C.

(n° du rôle : 1482)

l'arrêt n° 52/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant la
demande de suspension des articles 8, 15, § 1er, 20, ali-
néa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36, 4., 54, § 1er, 58, alinéa
3, 62 et 71, alinéa 4, 4., de la loi du 7 mai 1999 sur les
jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et
la protection des joueurs, introduite par la SPRL Ramses
et la SPRL Talis

(n° du rôle : 1903)

l'arrêt n° 53/2000 rendu le 3 mai 2000 concernant les
questions préjudicielles relatives aux articles 346, alinéa
1er, 368, § 3, alinéa 1er, et 370, § 1er, alinéa 2 du Code
civil, posées par le tribunal de la jeunesse de Liège par
jugement du 20 avril 1999 en cause de D.H., M.D. et
G.L.

(n° du rôle : 1662)

Pour information

ÉCISION DE RENVOI

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 jan-
vier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour
d'arbitrage notifie :

la question préjudicielle relative aux articles 1er, 6., et
93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du com-
merce et sur l'information et la protection du consom-
mateur, posée par le tribunal de commerce de Bruxelles,
par jugement du 13 mars 2000, en cause de la SPRL
Composites contre la SA Dominique Models Agency et
autres

(n° du rôle : 1911)

Pour information

ÉVALUATION CONTRÔLE LINGUISTIQUE

APPORT

Le vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale a transmis son
rapport d'activités relatif à l'évaluation du contôle lin-
guistique des communes et CPAS de Bruxelles-Capitale
pour la période 1995-1999.

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires géné-
rales et de la Fonction publique et à la commission de la
Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de
la Société

ORDRE DU JOUR DES SÉANCES PLÉNIÈRES

Semaine du 15 au 19 mai 2000

Jeudi 18 mai 2000 à 14 h 15

Questions orales

Projets de loi

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1. Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes
et accises et instaurant un droit de recours administratif,
n

438/1 et 2.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Rappor-
teur : Mme Fientje Moerman]

2. Projet de loi portant treizième ajustement du budget
général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Sec-
tion 31 Ministère de l'Agriculture et des Classes
moyennes, n° 615/1.

[matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution Sans
rapport]

Scrutin sur les demandes de naturalisation, n

634/1 et

Prises en considération

Votes nominatifs

1. sur les motions déposées en conclusion des interpel-
lations de :

M. Claude Eerdekens sur "le danger pour les popula-
tions concernées résultant de l'installation d'antennes
relais de téléphonie mobile" (n° 336) ;

Mme Martine Dardenne sur "le danger pour la popula-
tion résultant de l'installation d'antennes relais de télé-
phonie mobile" (n° 345) ;

M. Luc Sevenhans sur "les dangers éventuels décou-

lant de l'installation de pylônes GSM" (n° 387).

(développées en réunion publique de la commission de

la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau

de la Société du 9 mai 2000).

2. sur les motions déposées en conclusion de l'interpel-

lation de M. Karel Van Hoorebeke sur "le maintien de la

position du gouvernement belge à l'égard de l'Autriche"

(n° 381).

(développée en réunion publique de la commission des

Relations extérieures du 10 mai 2000).

3. sur les motions déposées en conclusion de l'interpel-

lation de M. Francis Van den Eynde sur "les excuses que

le premier ministre a présentées à Kigali" (n° 352).

(développée en réunion publique de la commission des

Relations extérieures du 10 mai 2000).

4. sur les motions éventuellement déposées en conclu-

sion des interpellations à l'ordre du jour de la séance de

la commission de la Défense nationale du 11 mai 2000

prévue après les votes en séance plénière.

5. sur les projets de loi et la proposition terminés.

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Vote nominatif n° 1
Naamstemming nr. 1

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Bacquelaine, Bonte, Burgeon,
Cahay-André, Chabot, Clerfayt, Coenen, Collard, Cor-
tois, Coveliers, Dardenne, Decroly, De Croo, de Donnéa,
Dehu, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Har-
megnies, Henry, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye,
Lalieux, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, May-
eur, Michel, Moerman Fientje, Peeters, Pelzer-Salandra,
Philtjens, Schalck, Schellens, Seghin, Smets Tony,
Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans, Van Campen-
hout, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Verlinde, Viseur Jean-Pierre,
Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx, Lefevre,
Leterme, Milquet, Mortelmans, Paque, Pieters Danny,
Pieters Trees, Poncelet, Schauvliege, Schoofs, Seven-
hans, Smets André, Spinnewyn, Tant, Van de Casteele,
Van den Broeck, Van den Eynde, Vandeurzen, Van Eet-
velt, Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke,
Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten, Viseur
Jean-Jacques.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Personne Niemand

Vote nominatif n° 2
Naamstemming nr. 2

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chas-
tel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, De
Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De
Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, De-
smedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour,
Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Gerkens,
Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Harmegnies, Henry, Her-
zet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano,
Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain,
Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau, Peeters, Pel-
zer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Seghin,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Timmermans, Van Ape-
ren, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden Poel-Wel-
kenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van Groo-
tenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van Wed-
dingen, Verlinde, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx,
Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schau-
vliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde,
Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Hoorebeke, Van Parys,
Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verher-
straeten, Viseur Jean-Jacques.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Tavernier.

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ANNEXE 2

Détail des votes nominatifs

Le résultat de chaque vote nominatif ainsi que les
déclarations après vote figurent dans le corps du
,,Compte rendu analytique" et des ,,Annales parle-
mentaires"

BIJLAGE 2

Detail van de naamstemmingen

De uitslag van elke naamstemming alsmede de
verklaringen na sluiting van de stemming worden
vermeld in het corpus van het ,,Beknopt Verslag" en
van de ,,Parlementaire Handelingen"

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Vote nominatif n° 3
Naamstemming nr. 3

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx,
Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schau-
vliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde,
Vandeurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten,
Viseur Jean-Jacques.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Tavernier, Van Eet-
velt.

Vote nominatif n° 4
Naamstemming nr. 4

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Cortois, Creyf,
De Man, Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eys-
kens, Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hen-
drickx, Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortel-
mans, Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet,

Schauvliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spin-
newyn, Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den
Eynde, Vandeurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van
Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstrae-
ten, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Avontroodt, Bacquelaine,
Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Cler-
fayt, Coenen, Collard, Coveliers, Dardenne, De Block,
Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eeman,
Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Gerkens, Giet, Gil-
kinet, Goris, Grauwels, Harmegnies, Henry, Herzet,
Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lan-
sens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, May-
eur, Michel, Moerman Fientje, Moriau, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Seghin,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans,
Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van
Weddingen, Verlinde, Viseur Jean-Pierre, Wauters,
Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 5
Naamstemming nr. 5

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens, Goutry, Goy-
vaerts, Hendrickx, Leterme, Mortelmans, Pieters Danny,
Pieters Trees, Schauvliege, Schoofs, Sevenhans, Spin-
newyn, Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den
Eynde, Vandeurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van
Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstrae-
ten.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

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Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Har-
megnies, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune,
Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje,
Moriau, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Taver-
nier, Timmermans, Van Aperen, Van Campenhout, Van-
denhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft,
Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost,
Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde, Ver-snick,
Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 6
Naamstemming nr. 6

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Detremmerie, Eyskens, Four-
naux, Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Pon-
celet, Smets André, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois,
Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer, Denis,
Derycke, Descheemaeker, Desimpel, De-smedt, D'hae-
seleer, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Goutry, Goyvaerts,
Grauwels, Harmegnies, Hendrickx, Henry, Herzet, Hove,
Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens,
Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Leterme, Maingain,
Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau, Mortelmans,
Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters Danny, Pie-
ters Trees, Schalck, Schauvliege, Schellens, Schoofs,
Seghin, Sevenhans, Smets Tony, Somers, Spinnewyn,
Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Van Aperen, Van
Campenhout, Van de Casteele, Van den Broeck, Van
den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen,
van der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt,
Van Grootenbrulle, Van Hoo-rebeke, Vanhoutte, Vanoost,
Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Van Weert, Verherstraeten, Ver-

linde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret.

Vote nominatif n° 7
Naamstemming nr. 7

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Borginon, Bourgeois,
Brepoels, Detremmerie, D'Hondt Greta, Eyskens, Four-
naux, Goutry, Grafé, Hendrickx, Langendries, Lefevre,
Leterme, Milquet, Paque, Pieters Danny, Pieters Trees,
Poncelet, Schauvliege, Smets André, Tant, Van de Cas-
teele, Vandeurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van
Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstrae-
ten, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Anthuenis, Avont-
roodt, Bacquelaine, Bonte, Bouteca, Bultinck, Burgeon,
Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Col-
lard, Cortois, Coveliers, Dardenne, De Block, Decroly, De
Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer,
Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'haeseleer, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi, Drion,
Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot,
Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Harmegnies,
Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye,
Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen,
Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau,
Mortelmans, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens,
Schalck, Schellens, Schoofs, Seghin, Sevenhans, Smets
Tony, Somers, Spinnewyn, Talhaoui, Tavernier, Timmer-
mans, Van Aperen, Van Campenhout, Van den Broeck,
Van den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuy-
sen, van der Hooft, Van der Maelen, Van Grootenbrulle,
Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen, Ver-
linde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret, Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 8
Naamstemming nr. 8

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

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CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

Les membres-De leden : Detremmerie, Fournaux, Grafé,
Langendries, Milquet, Paque, Poncelet, Smets André,
Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois,
Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer, Denis,
Derycke, Descheemaeker, Desimpel, De-smedt, D'hae-
seleer, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Eyskens,
Frédéric, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Goutry,
Goyvaerts, Grauwels, Harmegnies, Hen-drickx, Henry,
Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux,
Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Leter-
me, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau,
Mortelmans, Peeters, Pelzer-Salandra, Pieters Danny,
Pieters Trees, Schalck, Schauvliege, Schellens, Schoofs,
Seghin, Sevenhans, Smets Tony, Somers, Spinnewyn,
Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Van Aperen, Van
Campenhout, Van de Casteele, Van den Broeck, Van
den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen,
van der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt,
Van Grootenbrulle, Van Hoo-rebeke, Vanhoutte, Vanoost,
Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Van Weert, Verherstraeten, Ver-
linde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret.

Vote nominatif n° 9
Naamstemming nr. 9

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chas-
tel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Dar-
denne, De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Har-
megnies, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune,
Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje,
Moriau, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Taver-
nier, Timmermans, Van Aperen, Van Campenhout, Van-
denhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft,
Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost,
Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 10
Naamstemming nr. 10

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

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Fientje, Moriau, Paque, Peeters, Pelzer-Salandra, Phil-
tjens, Poncelet, Schalck, Schellens, Seghin, Smets
André, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Tim-
mermans, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove,
Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Jacques, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret, Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 11
Naamstemming nr. 11

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 12
Naamstemming nr. 12

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chas-
tel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Dar-
denne, De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot,
Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Harmegnies,
Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye,
Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen,
Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau,
Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens,
Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Tim-
mermans, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove,
Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 13
Naamstemming nr. 13

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

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K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

Les membres-De leden : Detremmerie, Fournaux, Grafé,
Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet, Smets
André, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Anthuenis, Avontroodt,
Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois, Bouteca, Bre-
poels, Bultinck, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Creyf, Dar-
denne, De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu,
Delizée, De Man, De Meyer, Denis, Derycke, Deschee-
maeker, Desimpel, Desmedt, D'haeseleer,
D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo, Douifi, Drion,
Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Eyskens, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Goutry, Goyvaerts,
Grauwels, Harmegnies, Hendrickx, Henry, Herzet, Hove,
Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens,
Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Leterme, Maingain,
Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau, Peeters, Pel-
zer-Salandra, Philtjens, Pieters Danny, Pieters Trees,
Schalck, Schauvliege, Schellens, Schoofs, Seghin,
Sevenhans, Smets Tony, Somers, Spinnewyn, Talhaoui,
Tant, Tavernier, Timmermans, Van Aperen, Van Campen-
hout, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanhoutte, Vanoost, Van
Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Vanveltho-
ven, van Weddingen, Van Weert, Verherstraeten, Verlin-
de, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret.

Vote nominatif n° 14
Naamstemming nr. 14

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 15
Naamstemming nr. 15

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Taver-
nier, Timmermans, Van Aperen, Van Campenhout, Van-
denhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft,
Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost,
Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 16
Naamstemming nr. 16

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Detremmerie, Fournaux, Grafé,
Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet, Smets
André, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois,
Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer, Denis,
Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt, D'haese-
leer, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Eyskens,
Frédéric, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Goutry,
Goyvaerts, Grauwels, Harmegnies, Hendrickx, Henry,
Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux,
Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Leter-
me, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau,
Mortelmans, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters
Danny, Pieters Trees, Schalck, Schauvliege, Schellens,
Schoofs, Seghin, Sevenhans, Smets Tony, Somers,
Spinnewyn, Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Van
Aperen, Van Campenhout, Van de Casteele, Van den
Broeck, Van den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Wel-
kenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen,
Van Eetvelt, Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Van-
houtte, Van Parys, Van Peel, Van-poucke, Van Rompuy,
Vanvelthoven, van Weddingen, Van Weert, Verherstrae-
ten, Verlinde, Versnick, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret.

Vote nominatif n° 17
Naamstemming nr. 17

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Creyf, D'Hondt Greta, Eyskens,
Goutry, Hendrickx, Leterme, Pieters Danny, Pieters
Trees, Schauvliege, Tant, Van de Casteele, Vandeurzen,
Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van
Rompuy, Van Weert, Verherstraeten.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Bouteca, Bultinck, Burgeon,
Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Col-
lard, Cortois, Coveliers, Dardenne, De Block, Decroly, De
Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer,
Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'haeseleer, D'hondt Denis, Douifi, Drion, Eeman, Erd-
man, Frédéric, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris,
Goyvaerts, Grauwels, Harmegnies, Henry, Herzet, Hove,
Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens,
Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain, Mayeur,
Michel, Moerman Fientje, Moriau, Mortelmans, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Schoofs,
Seghin, Sevenhans, Smets Tony, Somers, Spinnewyn,
Talhaoui, Tavernier, Timmermans, Van Aperen, Van Cam-
penhout, Van den Broeck, Van den Eynde, Vandenhove,
Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 18
Naamstemming nr. 18

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

zet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano,
Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain,
Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau, Peeters, Pel-
zer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Seghin,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans,
Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van
Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wau-
ters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx,
Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schau-
vliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde,
Vandeurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten,
Viseur Jean-Jacques.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 19
Naamstemming nr. 19

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx, Langen-
dries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans, Paque,
Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schauvliege,
Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn, Tant,
Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde, Van-
deurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel, Van-
poucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten, Viseur
Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Har-
megnies, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune,
Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje,
Moriau, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Taver-
nier, Timmermans, Van Aperen, Van Campenhout, Van-
denhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft,
Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost,
Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret, Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 20
Naamstemming nr. 20

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx,
Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schau-
vliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde,
Vandeurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten,
Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 21
Naamstemming nr. 21

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chas-
tel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Dar-
denne, De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Gilkinet, Goris, Grauwels, Harmegnies,
Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye,
Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen,
Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau,
Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens,
Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Tim-
mermans, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove,
Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Féret, Fournaux,
Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet,
Smets André, Van Eetvelt, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 22
Naamstemming nr. 22

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Detremmerie, Fournaux, Grafé,
Langendries, Lefevre, Milquet, Paque, Poncelet, Smets
André, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois,
Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer, Denis,
Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt, D'haese-
leer, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Eyskens,
Frédéric, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Goutry,
Goyvaerts, Grauwels, Harmegnies, Hendrickx, Henry,
Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux,
Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Leter-
me, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau,
Mortelmans, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters
Danny, Pieters Trees, Schalck, Schauvliege, Schellens,
Schoofs, Seghin, Sevenhans, Smets Tony, Somers,
Spinnewyn, Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Van
Aperen, Van Campenhout, Van de Casteele, Van den
Broeck, Van den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Wel-
kenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen,
Van Eetvelt, Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Van-
houtte, Vanoost, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van
Rompuy, Vanvelthoven, van Weddingen, Van Weert, Ver-
herstraeten, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wau-
ters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret.

Vote nominatif n° 23
Naamstemming nr. 23

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans, Van Aperen,
Van Campenhout, Vandenhove, Vanden Poel-Welken-
huysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van Grooten-
brulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wauters,
Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Canon, Creyf,
De Man, Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eys-
kens, Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hen-
drickx, Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortel-
mans, Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet,
Schauvliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spin-
newyn, Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den
Eynde, Vandeurzen, Van Hoorebeke, Van Parys, Van-
poucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten, Viseur
Jean-Jacques.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Harmegnies, Van Eetvelt, Van
Peel.

Vote nominatif n° 24
Naamstemming nr. 24

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Anthuenis, Avontroodt,
Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois, Brepoels, Bur-
geon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen,
Collard, Cortois, Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block,
Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
Detremmerie, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo,
Douifi, Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Eys-
kens, Féret, Fournaux, Frédéric, Genot, Gerkens, Giet,
Gilkinet, Goris, Goutry, Grafé, Grauwels, Harmegnies,
Hendrickx, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lalieux, Langendries, Lano, Lansens, Larcier,
Leen, Lefevre, Lejeune, Lenssen, Leterme, Maingain,
Mayeur, Michel, Milquet, Moerman Fientje, Moriau,
Paque, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters
Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schalck, Schauvliege,
Schellens, Seghin, Smets André, Smets Tony, Somers,
Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Van Aperen, Van
Campenhout, Van de Casteele, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Grootenbrulle, Van Hoore-
beke, Vanhoutte, Vanoost, Van Parys, Van Peel, Vanp-
oucke, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddingen, Van

Weert, Verherstraeten, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Jacques, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Bouteca, Bultinck,
De Man, D'haeseleer, Goyvaerts, Mortelmans, Schoofs,
Sevenhans, Spinnewyn, Van den Broeck, Van den
Eynde.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Personne Niemand

Vote nominatif n° 25
Naamstemming nr. 25

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois,
Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer, Denis,
Derycke, Descheemaeker, Desimpel, De-smedt, Detrem-
merie, D'haeseleer, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di
Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman,
Eyskens, Féret, Fournaux, Frédéric, Genot, Gerkens,
Giet, Gilkinet, Goris, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Grau-
wels, Harmegnies, Hendrickx, Henry, Herzet, Hove,
Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Langendries, Lano,
Lansens, Larcier, Leen, Lefevre, Lejeune, Lenssen,
Leterme, Maingain, Mayeur, Michel, Milquet, Moerman
Fientje, Moriau, Mortelmans, Paque, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters Danny, Pieters Trees,
Poncelet, Schalck, Schauvliege, Schellens, Schoofs,
Seghin, Sevenhans, Smets André, Smets Tony, Somers,
Spinnewyn, Talhaoui, Tant, Tavernier, Van Aperen, Van
Campenhout, Van de Casteele, Van den Broeck, Van
den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen,
van der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt,
Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanhoutte, Vanoost,
Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Van Weert, Verherstraeten, Ver-
linde, Versnick, Viseur Jean-Jacques, Viseur Jean-Pier-
re, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Personne Niemand

Vote nominatif n° 26
Naamstemming nr. 26

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Langendries,
Leterme, Mortelmans, Paque, Pieters Danny, Pieters
Trees, Poncelet, Schauvliege, Schoofs, Sevenhans,
Smets André, Spinnewyn, Tant, Van de Casteele, Van
den Broeck, Van den Eynde, Vandeurzen, Van Hoorebe-
ke, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van
Weert, Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chas-
tel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Dar-
denne, De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Har-
megnies, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune,
Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel, Milquet, Moerman
Fientje, Moriau, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens,
Schalck, Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talha-
oui, Tavernier, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenho-
ve, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus

Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret, Grafé, Lefevre, Van Eet-
velt.

Vote nominatif n° 27
Naamstemming nr. 27

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Har-
megnies, Henry, Herzet, Hove, Laenens, Lahaye,
Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen,
Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau,
Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens,
Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Tim-
mermans, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove,
Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der
Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx,
Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schau-
vliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde,
Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Hoorebeke, Van Parys,
Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verher-
straeten, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 28
Naamstemming nr. 28

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chas-

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

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CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

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PLEN 056 11.05.2000

tel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, Dar-
denne, De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu,
Delizée, De Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker,
Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi,
Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric,
Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Har-
megnies, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lalieux, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lejeune,
Lenssen, Maingain, Mayeur, Michel, Moerman Fientje,
Moriau, Peeters, Pelzer-Salandra, Philtjens, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Taver-
nier, Timmermans, Van Aperen, Van Campenhout, Van-
denhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der Hooft,
Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost,
Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Féret, Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 29
Naamstemming nr. 29

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,

Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx,
Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schau-
vliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde,
Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Hoorebeke, Van Parys,
Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verher-
straeten, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 30
Naamstemming nr. 30

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois,
Bouteca, Brepoels, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois,
Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer, Denis,
Derycke, Descheemaeker, Desimpel, De-smedt, Detrem-
merie, D'haeseleer, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di
Rupo, Douifi, Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman,
Eyskens, Féret, Fournaux, Frédéric, Genot, Gerkens,
Giet, Gilkinet, Goris, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Grau-
wels, Harmegnies, Hendrickx, Henry, Herzet, Hove,
Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Langendries, Lano,
Lansens, Larcier, Leen, Lefevre, Lejeune, Lenssen,
Leterme, Maingain, Mayeur, Michel, Milquet, Moerman
Fientje, Moriau, Mortelmans, Paque, Peeters,
Pelzer-Salandra, Philtjens, Pieters Danny, Pieters Trees,
Poncelet, Schalck, Schauvliege, Schellens, Schoofs,
Seghin, Sevenhans, Smets André, Smets Tony, Somers,
Spinnewyn, Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Van
Aperen, Van Campenhout, Van de Casteele, Van den
Broeck, Van den Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Wel-
kenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen,
Van Eetvelt, Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Van-
houtte, Vanoost, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van
Rompuy, Vanvelthoven, van Weddingen, Van Weert, Ver-
herstraeten, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Jacques,
Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Personne Niemand

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Vote nominatif n° 31
Naamstemming nr. 31

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Bouteca, Brepoels, Bultinck, Creyf, De Man,
Detremmerie, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Hendrickx,
Langendries, Lefevre, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet, Schau-
vliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn,
Tant, Van den Broeck, Van den Eynde, Vandeurzen, Van
Hoorebeke, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rom-
puy, Van Weert, Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bac-
quelaine, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chas-
tel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers, De
Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De
Meyer, Denis, Derycke, Descheemaeker, Desimpel, De-
smedt, D'hondt Denis, Di Rupo, Douifi, Drion, Dufour,
Eeman, Eerdekens, Erdman, Frédéric, Genot, Gerkens,
Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Harmegnies, Henry, Her-
zet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lalieux, Lano,
Lansens, Larcier, Leen, Lejeune, Lenssen, Maingain,
Mayeur, Michel, Moerman Fientje, Moriau, Peeters, Pel-
zer-Salandra, Philtjens, Schalck, Schellens, Seghin,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Van Aperen,
Van Campenhout, Vandenhove, Vanden Poel-Welken-
huysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van Grooten-
brulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wauters,
Wauthier, Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Van Eetvelt.

Vote nominatif n° 32
Naamstemming nr. 32

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bonte, Borginon, Bourgeois,
Bouteca, Bultinck, Burgeon, Cahay-André, Chabot,
Chastel, Clerfayt, Coenen, Collard, Cortois, Coveliers,
Creyf, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo, de Don-
néa, Dehu, Delizée, De Man, De Meyer, Denis, Derycke,
Descheemaeker, Desimpel, Desmedt, Detremmerie,
D'haeseleer, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Di Rupo,
Douifi, Drion, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erdman, Eys-
kens, Féret, Fournaux, Frédéric, Genot, Gerkens, Giet,
Gilkinet, Goris, Goutry, Goyvaerts, Grafé, Grauwels, Har-
megnies, Hendrickx, Henry, Herzet, Hove, Janssens,
Laenens, Lahaye, Lalieux, Langendries, Lano, Lansens,
Larcier, Leen, Lefevre, Lejeune, Lenssen, Leterme,
Maingain, Mayeur, Michel, Milquet, Moerman Fientje,
Moriau, Mortelmans, Paque, Peeters, Pelzer-Salandra,
Philtjens, Pieters Danny, Pieters Trees, Poncelet,
Schalck, Schauvliege, Schellens, Schoofs, Seghin,
Sevenhans, Smets André, Smets Tony, Somers, Spin-
newyn, Talhaoui, Tant, Tavernier, Van Aperen, Van Cam-
penhout, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den
Eynde, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van
der Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt,
Van Grootenbrulle, Van Hoorebeke, Vanhoutte, Vanoost,
Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Vanvelt-
hoven, van Weddingen, Van Weert, Verherstraeten, Ver-
linde, Versnick, Viseur Jean-Jacques, Viseur Jean-Pier-
re, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Personne Niemand

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Brepoels

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 056 11.05.2000

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