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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

CRA 50

PLEN 047 15.03.2000

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers

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COMMUNICATIONS

ORDRE DU JOUR

ORDRE DES TRAVAUX

ENQUÊTE PARLEMENTAIRE

Enquête sur la crise de la dioxine (n° 18)

Discussion

Orateurs : Luc Paque, rapporteur, Peter Vanhoutte, rapporteur, Charles Janssens, Paul Tant, Luc
Paque, Gerolf Annemans, Colette Burgeon, Yolande Avontroodt, Robert Denis, Peter Van-
velthoven, Charles Michel, Peter Vanhoutte, Annemie Van de Casteele, André Smets, Hubert
Brouns, Martine Dardenne, Pierre Lano et Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la
consommation, de la Santé publique et de l'Environnement

ANNEXE

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Commissions Ajouts et modifications

Commissions Rapports déposés

Demandes d'interpellation

Demandes d'avis au Conseil d'État

Observations concernant une proposition de loi

Commission parlementaire de concertation Décisions

COUR DES COMPTES

Imputations budgétaires

Délibération du Conseil des ministres

OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ORGANISÉE

Rapport 1997-1998

COMITÉ CONSULTATIF DE BIOÉTHIQUE

Avis

PARLEMENT EUROPÉEN

Résolutions

MOTIONS

SOMMAIRE

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COMMUNICATIONS

Le président : Diverses communications doivent être
faites à la Chambre. Elles seront insérées en annexe au
Compte rendu analytique.

ORDRE DU JOUR

Le président : Conformément à l'avis de la Conférence
des présidents de ce matin, je vous propose d'inscrire à
l'ordre du jour de la séance plénière de demain après-
midi, le projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'É-
tat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éta-
blissement et l'éloignement des étrangers, n

°s

441/1 à 5.

Pas d'observations ? (Non)

Il en sera ainsi

ORDRE DES TRAVAUX

Le président : Je constate que le gouvernement n'est
pas représenté. Je suspends la séance.

La séance est suspendue à 14 h 25.

La séance est reprise à 15 h 16.

Le président : Je déplore cet état de choses. Je ne

peux pas comprendre que le gouvernement n'ait pas été

présent. Je proteste contre ce genre de situation.

Minister Jaak Gabriëls (en néerlandais) : Je viens d'ap-

prendre il y a un quart d'heure à peine que je devais être

ici.

M. Luc Paque, rapporteur : Je m'associe à votre protes-

tation. J'estime cependant que la présence de la

ministre de la Santé publique est également nécessaire.

Le président : Le gouvernement est présent. De plus, la

ministre Mme Aelvoet viendra durant l'après-midi. Je

pense que nous pouvons dès lors paser à l'exposé des

rapporteurs.

M. Paul Tant (CVP) : Un membre de la Chambre peut

requérir la présence d'un ministre. S'il maintient sa

demande, il convient de procéder à un vote sur cette

demande.

Le président : Je connais la procédure. L'incident est

clos.

SÉANCE PLÉNIÈRE

MERCREDI 15 MARS 2000

APRÈS-MIDI

PRÉSIDENCE :

M. Herman DE CROO

La séance est ouverte à 14 h 19.

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ENQUÊTE PARLEMENTAIRE

NQUÊTE SUR LA CRISE DE LA DIOXINE

Le président : L'ordre du jour appelle la discussion du
rapport de la commission d'enquête parlementaire char-
gée d'étudier l'organisation de la production de viande,
de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de détermi-
ner les responsabilités politiques dans le cadre de la
crise de la dioxine, n

°s

18/7 et 8.

M. Luc Paque, rapporteur : La crise de la dioxine
démontre que surveiller la sécurité alimentaire est une
tâche complexe. Elle a rappelé qu'une alimentation
saine représente une priorité absolue.

Le présent rapport vise à proposer de nouvelles straté-
gies en la matière.

La commission fut mise en place le 16 juillet 1999. En
date du 7 septembre, elle a désigné deux experts char-
gés de l'assister dans sa mission, M. Pierre Morlet, pre-
mier avocat général à la Cour d'appel de Bruxelles, et
M. Jan Van Hoof, professeur à la Faculté de médecine
vétérinaire de l'Ug.

Le 16 décembre 1999, elle vit prolonger son mandat jus-
qu'au 3 mars 2000.

La Chambre a chargé la commission de faire l'inventaire
des faits menant à la crise et d'établir la description des
modes de production dans l'agro-alimentaire. Elle était
aussi chargée d'élaborer des propositions et de dégager
les responsabilités politiques.

La commission a adressé le 3 août 1999 un courrier aux
ministres de l'Agriculture et de la Santé, leur demandant
un rapport administratif sur le processus de la crise.

La commission a reçu des pièces du dossier judiciaire,
deux procès-verbaux du ministère de l'Agriculture et le
dossier d'assurance.

Des témoins mêlés à la contamination furent entendus,
ainsi que des experts toxicologues et une série d'ins-
tances et d'organisations concernées. Dans un cas, la
contradiction évidente appela une confrontation.

En matière de repérages de communications télépho-
niques, un devoir d'enquête fut prescrit.

Une partie de la commission fut publique. Les docu-
ments sont archivés et des enregistrements vidéo sont
disponibles.

Quant à la chronologie, je renvoie au rapport du ministè-
re de l'Agriculture.

La discussion a aussi porté sur une éventuelle seconde
origine de contamination. L'entreprise Verkest aurait
mélangé dans quatre livraisons des huiles diverses, dont
des huiles provenant de transformateurs. Ces huiles de
transformateurs auraient été mêlées à des graisses de
friture. Les aliments contaminés ont été recyclés dans
d'autres produits alimentaires pour animaux.

Après que le nutritionniste de la firme De Brabander ait
examiné les différentes hypothèses, il requit une analyse
d'échantillons en Hollande afin de déterminer la présen-
ce possible de dioxine. En date du 26 avril 1999, cette
hypothèse fut confirmée.

Un professeur d'université belge a déclaré, en date du 3
juin 1999, qu'il s'agissait plutôt de PCB que de dioxine.

Le 10 juin a été introduite en Belgique une norme PCB.

Le 9 juillet 1999, la Commission européenne a autorisé
une analyse PCB au lieu de l'analyse dioxine.

Des échantillons de graisse ont été prélevés en mars
chez Verkest. Ils furent déclarés négatifs.

La DG4 du ministère de l'Agriculture a mené une enquê-
te qui a permis d'aboutir à la conclusion que des huiles
techniques avaient pu être mêlées aux graisses alimen-
taires.

L'hypothèse d'une seconde source de contamination
envisagée par la commission provient d'une note du 17
août 1999.

Néanmoins, le coordinateur de la commission d'évalua-
tion des résultats estime cette hypothèse non fondée.
Quant au procureur du Roi de Gand, il estime qu'il n'y a
pas de preuves de cette seconde source de contamina-
tion.

Une des missions de la commission était d'examiner les
filières de production des oeufs, du lait et de la viande.
Cet aperçu a été fait strictement en fonction de la crise.
En Belgique, la responsabilité de la sécurité alimentaire
est partagée entre les ministères de la Santé et de l'Agri-
culture.

Les animaux vivants relèvent du ministère de l'Agricultu-
re. Le reste de la chaîne alimentaire est du ressort du
ministère de la Santé.

Les compétences sont réparties entre deux Directions
générales au département de l'Agriculture.

Au sein du ministère de la Santé, ce sont deux inspec-
tions générales qui sont compétentes pour le contrôle.

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À la suite de la réforme de l'État, la compétence en
matière de collecte et de traitement des déchets ani-
maux a été transférée aux Régions.

Le 25 juin 1998, le gouvernement a adopté une note
d'orientation en matière de chaîne alimentaire. (Poursui-
vant en néerlandais)

Depuis 1990, le secteur laitier fait l'objet d'un contrôle
visant à détecter la présence de dioxines dans le lait.
Parallèlement, dans les zones où les émissions de
dioxines dans l'atmosphère sont les plus importantes,
on prélève des échantillons au niveau des entreprises.

L'arrêté royal du 23 juin 1998 fixe la concentration maxi-
male de dioxines dans le lait à cinq picogrammes
d'équivalents de toxicité par gramme de graisse de lait.
Le lait des entreprises ne satisfaisant pas à cette norme
est collecté séparément et détruit.

Le secteur de production d'oeufs se décompose en plu-
sieurs sous-secteurs : les exploitations de sélection, les
exploitations de reproduction, les couvoirs, les exploita-
tions d'élevage, les stations d'emballage et les fabri-
cants de produits à base d'oeufs.

Le commerce de détail et l'industrie alimentaire relèvent
de la compétence de l'Inspection générale des denrées
alimentaires. Un protocole de coopération relatif au
contrôle des fabricants de produits à base d'oeufs exis-
te entre la DG 5 et l'Inspection générale des denrées ali-
mentaires. (Poursuivant en français)

Les services d'inspection des DG 4 et 5 interviennent
jusqu'à l'abattage.

Après celui-ci, l'IEV et l'IGDA interviennent. D'autres ser-
vices de contrôle relèvent du ministère des Affaires
sociales et de l'Environnement.

Les Régions sont également compétentes pour la col-
lecte des déchets animaux.

Une directive européenne a fixé les normes en matière
de dioxine. elles ont été reprises en droit belge. Il s'agit
de la seule norme au niveau européen.

Le contrôle de la dioxine dans la viande est réalisé sur
des échantillons depuis 1993. Certains sondages de ce
type étaient programmées en 1999. Cependant aucun
n'avait encore été réalisé sur la volaille à la fin du mois
de mars 1999. Pour les autres espèces, ils avaient été
réalisés et se révélaient négatifs.

La commission a aussi émis des recommandations.
Nous espérons qu'elles auront des incidences sur les
politiques futures.

Un premier volet de recommandations concerne la fixa-
tion d'objectifs et l'élaboration de principes de gestion
de la chaîne alimentaire. Le producteur doit garantir la
sécurité du produit ; la gestion du risque doit se baser
sur des données scientifiques.

Les autorités doivent intégrer des facteurs socio-poli-
tiques et éthiques à la gestion du risque. Une concerta-
tion avec le secteur est indispensable. La législation
existante doit être harmonisée. Le rôle des vétérinaires
au service des entreprises alimentaires doit être restreint
à un simple avis. L'évolution de l'état de santé des diffé-
rents groupes-cibles susceptibles d'être touchés par la
crise doit être suivie.

Au niveau structurel, la commission estime souhaitable
que l'agence soit composée de trois départements : une
inspection, un département des normes et un troisième
chargé de l'information et des études.

Dans le secteur primaire, le contrôle de qualité est fon-
damental. Pour avoir un système de traçage efficace, il
importe d'avoir une vue d'ensemble du secteur agro-ali-
mentaire. La concentration dans ce secteur doit respec-
ter des normes environnementales et la sécurité alimen-
taire.

Une clarification des compétences s'impose surtout
pour ce qui concerne la gestion des déchets.

Au niveau des recommandations fonctionnelles, la com-
mission estime que l'Agence fédérale pour la sécurité
alimentaire doit assurer un rôle fondamental en matière
de communication. Les producteurs doivent être consi-
dérés comme des partenaires. Il convient d'étendre
l'obligation d'information à tous les éléments suscep-
tibles d'influer sur la sécurité de la chaîne alimentaire,
même si la personne qui en prend connaissance n'est
pas responsable. Des contrôles effectifs doivent être
instaurés au niveau de l'entreprise et un contrôle de l'au-
to-contrôle doit également être assuré ; par ailleurs,
l'Agence doit mettre en place des mécanismes d'amé-
lioration du contrôle et un système de gestion des situa-
tions de crise.

Pour ce qui concerne le traçage, la Commission Brouns
a déjà émis des recommandations que nous reprenons.

La traçabilité doit être étendue en aval de la chaîne de
production, y compris l'importation et l'exportation.

Il convient d'y ajouter les matières premières. Cela
implique l'enregistrement de tous les animaux d'élevage
et la tenue de registres par les producteurs du secteur
agro-alimentaire.

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L'étiquetage doit être clair et compréhensible. (Repre-
nant en néerlandais)

La Commission européenne plaide en faveur de la mise
en oeuvre du principe de précaution. La législation doit
tenir suffisamment compte des produits vulnérables aux
pratiques frauduleuses. Comme par le passé, il convien-
drait d'établir une liste positive énumérant les produits
autorisés dans les aliments pour bétail. Un vaste pro-
gramme de monitoring des substances toxiques devrait
être mis sur pied dans l'ensemble des États membres de
l'Union. Au niveau européen, des seuils de tolérance
doivent être établis pour les dioxines et les PCB.

Le système de notification obligatoire de la contamina-
tion des aliments pour bétail à la Commission européen-
ne n'est pas uniforme. La Commission européenne
devrait clarifier la situation et mettre sur pied un système
uniforme pour l'ensemble de la chaîne alimentaire.
(Poursuivant en français)

Je remercie chaleureusement le personnel de la
Chambre, qui a souvent dû assurer de longues veillées
pour nous permettre de mener notre travail à bien.
(Applaudissements sur tous les bancs)

M. Peter Vanhoutte, rapporteur : La commission dioxi-
ne est une commission d'enquête chargée d'examiner
des faits. Elle a établi les responsabilités, fait les
constats et formulé des recommandations sur la base
des résultats des auditions, des documents et des
conclusions des experts et des scientifiques.

Tout d'abord, les résultats scientifiques. Le 27 mai, la
presse a révélé que des aliments avaient subi une forte
contamination par de la dioxine. Quelques semaines
plus tard, il a pu être clairement établi que la source de
contamination provenait de PCB, probablement un
mélange "Arochlor" commercialisé sous le nom "Aska-
rel". On estime qu'approximativement 50 kilogrammes
de PCB, contenant environ un gramme de furanes et 20
à 50 milligrammes de TCDD, ont pénétré la chaîne ali-
mentaire par le biais de graisses animales.

Les PCB sont des liaisons organiques produites synthé-
tiquement par l'homme. Dans le passé, ils étaient sur-
tout appréciés en raison de leur grande stabilité chi-
mique et de leur ininflammabilité. Un des produits à
base de PCB les plus connus est l'Askarel, un liquide de
refroidissement pour transformateurs.

Après que de grandes quantités de PCB avaient déjà été
produites, on s'est rendu compte qu'ils ne se décompo-
sent pratiquement pas. C'est à peine s'ils se dissolvent
dans l'eau. En revanche, en raison de leur grande solu-
bilité graisseuse, ils s'accumulent dans les tissus adi-
peux de l'homme et de l'animal. En outre, l'échauffe-

ment dans les transformateurs produit des dioxines et
des furanes, qui sont des substances polluantes stables
s'accumulant dans la chaîne alimentaire et le corps
humain.

Des accidents dus au PCB sont également survenus
dans le reste du monde, et nous pouvons en tirer des
enseignements utiles à l'élucidation de la contamination
qu'a connue notre pays. Trois accidents ayant entraîné
le déversement dans l'eau de 6 à 700 tonnes de PCB se
sont produits aux États-Unis. Le même problème s'est
posé dans le lac Baïkal. Il faut évoquer également la
maladie dite "de l'huile de riz" apparue au Japon en
1968. La cause : une fuite ayant eu pour conséquence
que des PCB et des furanes se sont infiltrés dans de
l'huile de riz. Plusieurs personnes sont décédées et
d'autres ont été atteintes d'acné chlorique, de fatigue,
de céphalées, d'enflures et de douleurs dans les
membres. Un problème similaire, connu aujourd'hui
sous le nom de Yu-cheng, s'est posé à Taïwan. Il faut
aussi se souvenir des incendies de transformateurs : il
n'y a pas si longtemps, dans la région liégeoise, mais
aussi aux États-Unis, des transformateurs étaient réduits
en cendres dans des bâtiments et ceux-ci, ainsi que
leurs environs, rendus inutilisables pour longtemps. Lors
d'une explosion qui s'est produite à Seveso en 1976, il y
a eu un dégagement d'environ 1,5 kg de dioxine. Les
effets de l'exposition à cette dioxine sont encore étudiés
actuellement. L'Agent Orange est un défoliant qui a été
utilisé pendant la seconde guerre mondiale ainsi que
dans la guerre du Vietnam. Il s'agit d'un composé de
substances, dont le 2,4 D, qui est connu également
comme démoussant dans l'horticulture. Lors de la fabri-
cation de ce défoliant, des dioxines sont formées
comme produit secondaire. C'est à ce produit qu'ont été
exposés les Vietnamiens et les soldats américains.

Plus de 90 % des dioxines que nous absorbons provien-
nent de l'alimentation. En Belgique, ce sont surtout le
lait et la viande qui en contiennent. Les produits les plus
contaminés sont les poissons. L'OMS a fixé un taux
admissible d'absorption quotidienne pour les PCB, les
dioxines et les furanes (ADI). Un dépassement temporai-
re de ce taux ne devrait pas poser de problème tant que
la dose totale demeure inférieure à la quantité pouvant
être tolérée pendant une vie entière.

Les dioxines et les PCB sont indubitablement très
toxiques. C'est ce que font apparaître les résultats
d'analyses effectuées sur des animaux. Dans la commu-
nauté scientifique, il y a une controverse concernant la
question de savoir si ces produits sont également très
toxiques pour l'homme et en cas d'absorption de doses
relativement élevées.

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Cela nous amène à évoquer la problématique de l'analy-
se des risques. Une telle analyse se compose d'une
évaluation du risque, d'une évaluation de la réaction et
d'une détermination de l'exposition. Ensuite, il convient
de qualifier le risque : quelle est la probabilité d'un effet
néfaste sur la santé ? L'autorité publique doit évaluer la
gravité de l'effet, et cette évaluation doit servir de base à
une gestion du risque tenant compte de facteurs poli-
tiques, sociaux, économiques et techniques, et devant
aboutir à des options législatives et à une réaction adé-
quate au danger. Enfin, une bonne communication est
indispensable. La Belgique dispose d'un trésor de don-
nées et doit le mettre à profit pour réaliser des études
scientifiques approfondies.

J'en viens aux conclusions de la commission d'enquête.
Au début de février, l'entreprise d'alimentation animale
De Brabander a cherché à déterminer la cause de symp-
tômes qui semblaient liés à l'alimentation animale. Le 17
mars, on a constaté que la source de contamination
était probablement une cargaison de graisse polluée
provenant de la firme Verkest. La pollution la plus grave
était due à une cargaison de graisse fournie par Fogra le
19 janvier. Le 18 mars, l'Agriculture et notamment le Ser-
vice d'inspection des matières premières (DG4) ont été
informés pour la première fois de l'hypothèse d'une
contamination par la dioxine. Le 21 avril, cette hypothè-
se a été confirmée par RIKILT, le laboratoire chargé
d'analyser les échantillons contaminés. Le 28 avril, une
première concertation a eu lieu avec l'Agriculture, à l'ini-
tiative du cabinet. C'est à cette occasion que la DG4 et
la DG5 ont été représentées pour la première fois, tout
comme le nutritionniste de chez De Brabander. La
contamination n'a été révélée que parce que les poulets
fonctionnent comme des délateurs biologiques et égale-
ment grâce à la reconnaissance GMP "good manufactu-
ring practices" de la firme De Brabander. Cependant,
celle-ci n'offrait aucune garantie en matière de contrôle
des matières premières.

La commission d'enquête a relevé une série de pro-
blèmes concernant la production de mélanges.

Autorisés dans cette production, les déchets à haut
risque finissent par se retrouver dans la chaîne alimen-
taire humaine. Dans la production d'aliments pour ani-
maux de compagnie, au contraire, sont seuls admis les
déchets à faible risque, autorisés à la consommation
humaine.

Rien d'anormal n'a été constaté lors des expertises
dans les abattoirs de volailles. A posteriori, l'analyse du
matériel statistique a cependant permis de constater
des situations anormales. C'est également le cas pour
Rendac, dont les statistiques indiquent une augmenta-
tion du nombre de cadavres évacués.

Ne croyant pas vraiment à la possibilité d'une contami-
nation à la dioxine, les services de la DG4 ont tardé à
donner l'alerte. La communication faite par l'entreprise
De Brabander a d'ailleurs été souvent mal comprise et a
donc été insuffisamment prise en considération. Bien
que des problèmes aient été signalés dans plusieurs
exploitations avicoles et que la DG5 assure normale-
ment l'inspection vétérinaire, ce service n'a donc pas
été informé au cours de cette phase. Il ne le sera en
définitive que le 28 avril. Si la DG5 avait été informée
plus tôt, la production de certaines entreprises à pro-
blèmes aurait pu être bloquée dans un stade précoce de
la crise.

La DG4 a indiqué que si elle a omis d'informer l'Inspec-
tion générale des denrées alimentaires et l'IEV, c'est
qu'elle supposait que le docteur Destickere l'avait fait.
La commission d'enquête a jugé cette explication peu
plausible et estime qu'il s'agit d'un argument a poste-
riori.

La DG4 semblait ignorer que des graisses récoltées
dans des parcs à conteneurs entraient dans la fabrica-
tion des aliments pour bétail. Lorsqu'un procès-verbal
établi à ce propos et ne faisant aucunement état d'une
contamination éventuelle à la dioxine fut transmis au
parquet le 14 avril, ce dernier ne jugea pas utile d'accor-
der la priorité absolue à ce dossier. La mortalité anorma-
lement élevée dans un élevage de poulets à la suite
d'une livraison de graisses de mauvaise qualité est autre
chose qu'une contamination grave à la dioxine.

Enfin, il semble que les réticences de la DG4 à deman-
der elle-même des analyses quant à la présence de
dioxine étaient motivées par le prix de ces dernières.

Le 22 avril, soit le lendemain de la communication des
résultats des analyses effectuées par le RIKILT à l'entre-
prise De Brabander, le docteur Destickere a transmis à
un inspecteur de la DG4 le rapport partiel qu'il avait éta-
bli à l'attention de la compagnie d'assurance.

Le 30 avril, la DG5 a informé les inspecteurs des ser-
vices extérieurs du problème par télécopie. La mise en
oeuvre de la méthode d'approche préconisée le traça-
ge et le blocage des poulets, des oeufs et des poussins
a été très malaisée en l'absence de listes correctes.

Dans le courant du mois de mai, un nombre limité d'en-
treprises ont été bloquées. Ce n'est que le 26 mai,
lorsque les résultats des analyses effectuées par l'admi-
nistration elle-même ont été connus, que des mesures
de saisie à grande échelle de toutes les entreprises
potentiellement contaminées ont été prises.

À propos de la DG5, quelques précisions relatives au
devoir d'information ne sont pas inutiles. Tous les vétéri-

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naires agréés sont tenus à un devoir d'information dans
le cadre de l'arrêté royal du 15 mars 1992, dont la for-
mulation péchait cependant par manque de clarté. De
plus, peu de vétérinaires semblaient informés de l'exis-
tence et de la portée exacte de cet arrêté royal.

Par ailleurs au début de la période de contamination, on
constate également une poussée d'"ORT", une maladie
contre laquelle les Pays-Bas avaient formulé une mise
en garde, dont la Belgique n'a pas jugé bon de tenir
compte.

Les vétérinaires, mais également les producteurs d'ali-
ments pour bétail sont tenus par une obligation de notifi-
cation au ministère de l'Agriculture, en vertu de l'arrêté
royal du 18 janvier 1984. Cette obligation de notification
doit être interprétée dans un sens très large et est impo-
sée à toute personne qui, du fait de son activité profes-
sionnelle, est informée que des lots d'aliments ou de
matières premières ne se prêtent pas à l'utilisation dans
la fabrication d'aliments pour animaux. À cet égard, il
est clair que la firme De Brabander s'est conformée à
cette obligation et a respecté les délais.

Le contrôle des collecteurs et des fondeurs de graisses
constitue une matière complexe qui ressortit partielle-
ment à la DG4 et partiellement à l'IEV. La délivrance des
agréments pour les collecteurs de graisses provenant de
déchets constitue une compétence régionale. Quant à la
collecte d'huiles de friture usées provenant du secteur
Horeca, elle n'est soumise à aucun agrément.

J'en viens, à présent, au rôle de l'IEV, qui relève du
département de la Santé publique. Ce n'est que le 27/28
avril que le docteur Destickere, désigné le 3 mars par
une compagnie d'assurances en qualité d'expert, a four-
ni à ses supérieurs hiérarchiques et au ministre compé-
tent une note très détaillée passant en revue les pro-
blèmes auxquels était confronté le secteur. Sur la base
de ce document, l'IEV a élaboré une stratégie de traça-
ge et de blocage, au niveau des abattoirs et des ateliers
de découpe, de lots de viande contaminée. Finalement,
il est apparu que cette stratégie n'était pas la meilleure.
Les chefs de cercle et experts vétérinaires se sont
plaints à de nombreuses reprises de n'avoir pas été
informés avant que la crise n'éclate au grand jour, ce qui
leur aurait permis d'effectuer des contrôles plus précis
quant à des anomalies et des maladies possibles chez
les animaux arrivant à l'abattoir.

Il convient par ailleurs de préciser que la stratégie mise
en oeuvre par l'IEV avait été approuvée par le ministre.

L'information tardive des services opérationnels de l'IG-
DA, qui ressortit également au département de la Santé
publique, a gâché des possibilités de détection plus
rapide de PCB. Des analyses de PCB effectuées plus

rapidement auraient incontestablement permis d'interve-
nir avec plus de célérité et d'efficacité.

L'Inspection des denrées alimentaires est finalement
entrée en action le 28 mai, soit le lendemain de la fuite
de l'information relative à la contamination vers la pres-
se. Le même jour, un système de notification rapide
(RAS -"Rapid Alert System") a également été mis au
point. La Commission européenne n'a d'ailleurs jamais
reproché à la Belgique d'être intervenue tardivement sur
ce terrain.

Je souhaiterais à présent m'attarder quelques instants
sur le rôle joué par le docteur Destickere.

M. Destickere a été autorisé par l'IEV à cumuler les fonc-
tions d'inspecteur vétérinaire et d'expert auprès d'assu-
rances. Au cours de ses activités d'expert, il a posé des
actes inhérents à l'exercice de la médecine vétérinaire et
a travaillé en qualité d'expert au sein de son propre
cercle d'expertise. La commission lui reproche vivement
d'avoir, le 21 avril, autorisé une firme contaminée à pro-
céder à l'abbatage d'animaux. L'avis favorable rendu
par le conseil de direction de l'IEV concernant le cumul
constituait donc une violation de la loi portant création
de l'IEV. À la requête du ministre, la réglementation en la
matière a été revue.

La commission a constaté que certains fonctionnaires
supérieurs manquaient de motivation et que leur mission
ne s'inscrit pas dans le cadre d'une politique de gestion
moderne.

Le 22 avril, un directeur de la DG4 a informé le chef du
cabinet de l'Agriculture. Ce n'est que le 27 avril qu'on a
demandé la rédaction d'une note à l'intention du
ministre, au moment même où les résultats officiels ont
été rendus publics.

Le 28 avril, lors d'une réunion de concertation réunissant
le cabinet, les services et le nutritionniste de De Braban-
der, il a été décidé de bloquer les entreprises suspectes,
de tracer les animaux contaminés et de saisir 20.000
poules reproductrices. Aucun scientifique n'a été
consulté à propos d'une éventuelle transmission vertica-
le des dioxines et aucune mesure n'a été adoptée en
faveur des consommateurs.

Le ministre a été informé le 29 avril. Mais, il a fallu
attendre le 26 mai la rédaction d'un communiqué de
presse sur la base d'une note de synthèse. Le ministère
de la Santé publique a été consulté et le communiqué
qui a été diffusé le 27 mai se bornait à évoquer la conta-
mination d'aliments pour bétail, donnant ainsi à penser
que le ministre cherchait à minimiser les conséquences
de la crise. Le cabinet avait davantage d'éléments d'in-
formation en sa possession, et le chef de cabinet a

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assumé cette négligence. La coordination au sein du
département de la Santé publique a laissé à désirer. Le
cumul de fonctions en la personne de M. Destickere a
jeté la confusion.

Hormis le ministre et son agent de liaison, personne ne
connaissait l'ampleur de la contamination. Même les
médecins du cabinet l'ignoraient. Contrairement à son
collègue de l'Agriculture, la ministre de la Santé publique
a reconnu d'emblée qu'il y avait des problèmes pour la
viande de poulet et les oeufs. Il a alors été décidé de
retirer certains produits des rayons. L'ancien premier
ministre a quitté une conférence au sommet européenne
dès qu'il a été informé de la crise. Son départ précipité a
donné l'impression, aux autres participants et à la Com-
mission européenne, que la Belgique était confrontée à
une crise très grave. Ensuite, l'ancien premier ministre a
pris une série d'initiatives personnelles dans le cadre
desquelles il a passé au crible le travail des administra-
tions concernées, après quoi il a reconnu implicitement
que celles-ci n'avaient pas fonctionné convenablement.
Ces initiatives personnelles ont donné fortement l'im-
pression que le premier ministre paniquait en raison de
l'imminence des élections législatives.

La commission d'enquête constate que l'ancien séna-
teur Verhofstadt a d'abord remis à M. Dehaene, avec la
plus grande correction, un exemplaire de la note Destic-
kere qu'un de ses anciens associés lui avait adressée, et
ce avant les fuites dans la presse. Selon la commission,
M. Verhofstadt n'a pas été animé par des considérations
purement électoralistes, mais il a au contraire considéré
cette crise comme étant très grave du point de vue de
l'intérêt général du pays. La démission des deux
ministres concernés a notamment résulté de la
démarche de M. Verhofstadt auprès de M. Dehaene.

Il s'est manifestement agi d'une crise sans précédent,
qui a permis de constater que nos administrations ne
sont pas adaptées et qu'il n'existe aucune méthodologie
en matière d'analyse de risques. À l'époque, il n'y avait
pas de cadre légal en Belgique ni en Europe pour traiter
le problème de la présence de dioxines dans la chaîne
alimentaire, et certaines autorités n'ont pris aucune
mesure. La commission ne se prononce pas sur d'éven-
tuelles responsabilités pénales et/ou civiles. Les
graisses animales provenant de Fogra, fournies par Ver-
kest, étaient un mélange de graisses d'origines diverses.
L'APFACA a omis d'avertir ses membres et les vétéri-
naires d'exploitation ont manqué à leur devoir légal de
signalement. Les responsables de certains abattoirs de
volailles n'ont pu produire les documents légalement
obligatoires. Les fonctionnaires généraux sont en grande
partie responsables du manque de collaboration entre
les services.

La DG4 aurait dû informer la DG5 et solliciter ses
propres services extérieurs. L'absence de toute liste
d'exploitations a fait perdre du temps à la DG5, qui n'a
pas informé la commission en temps opportun. Quoique
l'IEV ait été informé le 28 avril, des mesures n'ont été
prises que le 20 mai. Et les instances européennes ainsi
que les États membres n'ont pas été informés. Le cumul
de Destickere, qui était en plus illégal, n'était l'objet
d'aucun contrôle. Par ailleurs, les fonctionnaires de
l'IGDA n'ont pas correctement évalué le problème.

La commission d'enquête constate que le docteur De-
stickere a manqué gravement à son devoir à plusieurs
titres : en n'informant pas ses chefs hiérarchiques avant
le 27 avril, il a agi comme un expert de compagnie d'as-
surances, et non comme un fonctionnaire chargé de la
santé publique ; en tant que chef de cercle d'expertise, il
n'a pris aucune initiative, alors qu'il savait depuis le 3
mars 1999 qu'il se passait quelque chose de grave il a
donc fait passer certains intérêts économiques avant
ceux de la santé publique ; en autorisant l'abattage de
poulets le 21 avril et en octroyant l'autorisation de pour-
suivre la couvée des oeufs, il est sorti du cadre de ses
compétences d'expert de l'IEV en sa qualité d'expert,
il a été à la fois juge et partie ; après avoir transmis sa
note à M. Colla, le docteur Destickere ne s'est pas mis
en rapport avec le ministre ni avec son cabinet et il n'a
pas respecté les conditions de son cumul.

En omettant de faire mention de la contamination des
poulets dans le communiqué de presse du 27 mai 1999,
le cabinet de l'Agriculture a commis une erreur d'infor-
mation dont le chef de cabinet a assumé la responsabili-
té. Le ministre a commis des erreurs du même type au
cours des premiers jours de la crise. Le lancement tardif
de la campagne d'information destinée aux consomma-
teurs et son maigre contenu ont accentué leur inquiétu-
de. Le cabinet de l'Agriculture est entièrement respon-
sable du choix de la stratégie, qui a eu pour inévitable
conséquence l'information tardive des secteurs concer-
nés. La communication entre les cabinets de l'Agricultu-
re et de la Santé publique a été houleuse, ce qui a com-
pliqué la mise en oeuvre d'une approche efficace de la
crise.

Le ministre est politiquement responsable des manque-
ments constatés au sein de son cabinet et de ses ser-
vices. Ce constat vaut également pour le ministre de la
Santé publique.

Le ministre de la Santé publique a commis une erreur
d'évaluation en ne mentionnant pas la contamination
des poulets dans le communiqué de presse du 27 mai.

La communication entre le cabinet de l'Agriculture ne
s'est établie qu'à la suite d'une demande d'information

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du ministère de la Santé publique. Dans un premier
temps, la mauvaise communication a hypothéqué une
approche efficace de la crise.

Le cabinet est partiellement responsable de l'adoption
de la stratégie proposée par l'IEV, qui consistait à délé-
guer la gestion de la crise aux équipes mobiles.

Après avoir reçu la note de Destickere, le cabinet a
négligé de recueillir des informations scientifiques per-
mettant d'évaluer correctement cette note.

Aucun médecin du cabinet n'a d'ailleurs été informé ou
consulté. Le cabinet a insuffisamment informé les
consommateurs sur les conséquences de la crise.

L'IGDA et l'IEV partagent une partie de la responsabilité
en la matière.

L'Union européenne n'offre pas de cadre normatif de
référence suffisamment performant concernant la com-
position d'aliments pour bétail et les contaminants.

La réglementation relative à l'obligation d'information
auprès des autorités européennes est insuffisante.

L'intervention de l'Union européenne a renforcé le
déroulement chaotique de la crise.

Enfin, je voudrais remercier tous les commissaires ainsi
que le président et tous nos collaborateurs. Nous dispo-
sons désormais d'un bon rapport. (Applaudissements
sur tous les bancs)

Le président : La parole est au président de la commis-
sion d'enquête.

M. Charles Janssens (PS) : Cent litres d'huiles de
transformateur contenant des PCB mélangées à des
huiles de fritures et des graisses animales sont livrées à
des fabricants d'aliments pour animaux et en quelques
jours l'ensemble du secteur agro-alimentaire est ébranlé.
La confiance du consommateur s'amenuise et l'image
de la Belgique s'écroule. Les conséquences sont consi-
dérables.

Chacun veut qu'une commission d'enquête soit mise en
place. Sitôt le gouvernement constitué, la Chambre ins-
titue cette commission chargée de l'inventaire des faits,
de la description de la chaîne de production, de celle
des mécanismes et services de contrôle, mais aussi
d'émettre des recommandations. La description de la
crise, celle de l'intervention des services de contrôle et
l'identification des responsabilités étaient aussi atten-
dues par l'opinion publique.

La hâte à trouver la vérité a conduit à mettre sur pied
une commission handicapée par les vacances d'été. Il a
d'ailleurs fallu lui donner un délai supplémentaire pour
remettre son rapport afin de rattraper ce retard initial.
C'est une leçon.

Certains ont vu dans ce début difficile le signe de pres-
sions occultes alors que seuls sont en cause des pro-
blèmes matériels. Le climat de travail en fut négative-
ment influencé.

En janvier, lorsqu'une prolongation du mandat fut
demandée, l'enthousiasme initial était tombé et la date
de mars était devenue pour certains une limite absolue.

Je suis satisfait d'avoir néanmoins pu mener à bien les
travaux de cette commission dans le délai prévu. Le
rythme de travail fut soutenu, mais tout le personnel
ainsi que les témoins ont été traités avec respect. Ce fut
peu spectaculaire, mais le sens de l'éthique a prévalu.

Le rôle d'une commission d'enquête s'apparente à celui
d'un juge d'instruction, elle en a les pouvoirs, mais aussi
les devoirs.

La commission d'enquête n'est pas un tribunal, ni une
instance disciplinaire. Un commissaire n'est pas un ges-
tapiste ni un tchékiste ; il en va de l'honneur de la com-
mission que nul ne se comporte ainsi.

Les commissaires ont eu toute latitude de poser les
questions qui leur convenaient. Cela a eu comme effet
une grande diversité dans le ton et le fond des questions
a pu donner l'impression que les commissaires recher-
chaient leur vérité.

La nécessité de démontrer une thèse nuit à la crédibilité
d'une commission. C'est regrettable, mais cela tient aux
limites de ce type de commission. Á la Chambre, on fait
de la politique ; il est difficile de s'en abstraire le temps
d'une commission d'enquête. J'ai cru qu'on y arriverait.

La synthèse des auditions et les recommandations ont
été votées à l'unanimité. Chaque ligne a été pesée. Ce
texte est un outil essentiel pour assurer une chaîne ali-
mentaire plus sûre. C'est là une mission de l'État.

J'ai cru pouvoir obtenir le même consensus pour ce qui
concerne l'élucidation des responsabilités. Ce ne fut pas
possible, hélas, car il a été impossible de concilier les
thèses de ceux qui voulaient charger les responsables
actuels et ceux qui s'en tenaient à l'objectivité histo-
rique. Le seul consensus possible aurait été un consen-
sus mou, édulcoré. La lecture du chapitre sur la respon-
sabilité, en parallèle avec celle des conclusions, est
éclairante. Ma collègue Mme Burgeon en parlera.

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Les six mois de travail intensif que nous venons de vivre
ont été émaillés d'autres difficultés. Certains documents
ne nous ont été transmis qu'avec retard, comme les
chronologies et les screenings. Il y a eu des fuites, ainsi
que des rumeurs sur des personnes.

Cependant, quelques vérités sont sorties de l'ombre,
dont nous devrons nous inspirer à l'avenir.

La crise relevait, à n'en pas douter, d'un dysfonctionne-
ment collectif de la chaîne alimentaire et fut probable-
ment amplifiée par le système d'agriculture privilégié
dans une partie du pays. Nous disposons dorénavant
d'armes supplémentaires ou pouvons nous en doter, afin
d'y remédier.

Je remercie les commissaires, pour le travail qu'ils ont
abattu et la courtoisie qui leur fut coutumière, à l'excep-
tion de l'un ou l'autre moment de tension.

Je remercie les vice-présidentes et les rapporteurs, les
experts MM. Van Hoof et Morlet, les secrétaires de la
commission et l'ensemble du personnel, qui a veillé
avec nous, souvent bien tard.

La crise de la dioxine appartient désormais au passé,
même si certaines séquelles tardent à guérir. En chinois,
deux idéogrammes représentent le mot "crise". Ils signi-
fient "danger" et "opportunité". Voilà, une ambivalence
riche de sens. Puissions-nous en tirer des leçons pour le
futur. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Paul Tant (CVP) : Je voudrais tout d'abord exprimer
mon indignation concernant le fait qu'il a fallu attendre
une heure pour que le gouvernement soit présent, du
moins physiquement. Car intellectuellement, il semble
encore absent. Le ministre concerné ne manifeste que
peu d'intérêt pour nos discussions. Avant les élections, il
y avait déjà unanimité à propos de la création d'une
commission d'enquête. Guy Verhofstadt avait même
déclaré qu'il avait bien l'intention d'aller jusqu'au bout.
La commission a été créée le 16 juillet. Il a été procédé à
la désignation des rapporteurs et à la constitution du
bureau sans que cela fasse l'objet d'un consensus. Cela
avait tout à fait les apparences d'un faux départ. La
commission n'a entamé ses travaux qu'en septembre,
mais elle n'a pas mis à profit les vacances pour les pré-
parer. Elle n'a reçu des informations qu'au compte-
gouttes. En outre, elle n'a pas manifesté le moindre
enthousiasme. Les commissaires ont décidé d'adopter
un profil bas dans tous les domaines, à plus forte raison
si le gouvernement n'était pas inquiété.

Madame Yolande Avontroodt (VLD) : Qui aurait tenu de
tels propos ? Ce sont de simples insinuations.

M. Paul Tant (CVP) : Il s'agit de membres de votre famil-
le politique, mais je ne veux citer aucun nom ici.

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Nous avons donc
entendu la première insinuation de M. Tant. Nous en
entendrons d'autres. J'aurais cependant été heureux de
savoir à qui il faisait allusion dans ses graves formula-
tions. Sa méthode est injustifiable et ne fait pas honneur
au Parlement.

M. Paul Tant (CVP) : M. Michel aurait mieux fait de
suivre les travaux de la commission avec un peu plus
d'attention. Du reste, il ferait bien de ne pas se démar-
quer systématiquement des membres de son groupe.
D'emblée, la majorité a cerché à entraver les travaux de
la commission.

M. Peter Vanvelthoven (SP) : Il est tout à fait inexact
que la majorité ait décidé seule de la durée de vie de la
commission dioxine. Concernant cette question, j'ai
souvent formulé moi-même une proposition personnelle.
M. Tant devrait nuancer ses propos.

M. Paul Tant (CVP) : Les rapports classiques entre la
majorité et l'opposition n'ont à aucun moment disparu.
Ainsi, certains moments de la crise de la dioxine n'ont
pu être examinés, des acteurs n'ont pu être entendus,
aucune critique n'a été émise à l'égard du nouveau gou-
vernement, et le vote final a manifestement été un vote
majorité-opposition.

M. Charles Janssens (PS) : Je suis las d'entendre ces
discours. Pour la dernière fois, en ma qualité de prési-
dent de la commission d'enquête, je tiens à préciser, en
ce qui concerne le choix des témoins, que j'ai l'impres-
sion que chaque groupe politique a eu satisfaction quant
aux témoins qu'il souhaitait entendre quelle que soit leur
couleur politique. Si certains témoins n'ont pas été
entendus, c'est peut-être parce qu'ils n'avaient pas
grand-chose à dire.

Je crois que M. Tant fait une obsession et qu'il tente par
tous les moyens de prouver que la crise découverte fin
mai relève de la responsabilité de gens qui sont arrivés
aux affaires en juillet.

Quand on a installé la commission d'enquête, ce n'était
pas pour contrôler le gouvernement en place les com-
missions permanentes sont là pour cela mais pour
découvrir ce qui s'était passé auparavant.

L'adage dit que le pouvoir use, mais je constate qu'il
use surtout quand on ne l'exerce plus. (Applaudisse-
ments)

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M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : Tous les témoins
potentiels n'ont pas été entendus, en particulier les jour-
nalistes qui s'étaient déclarés prêts à témoigner. La liste
des témoins que j'avais déposée n'a pas été épuisée.

M. Paul Tant (CVP) : Nous avons proposé que la com-
mission entende certaines entreprises et experts en
communication. Notre proposition d'entendre l'en-
semble des responsables politiques concernés par ce
dossier a été rejetée par un vote majorité contre opposi-
tion. Je regrette cette attitude de l'actuelle coalition.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Il eût été matérielle-
ment impossible d'entendre toutes les personnes figu-
rant sur la liste proposée par M. Tant. La commission a
déjà consacré 90 % de son temps aux auditions, alors
qu'elle aurait dû se concentrer davantage sur les recom-
mandations.

M. Paul Tant (CVP) : J'entends surtout souligner que
toutes les décisions ont été prises majorité contre oppo-
sition. Le vote final a consacré une attitude qui s'est
confirmée, tel un fil rouge, tout au long des travaux de la
commission d'enquête : le refus de formuler la moindre
critique à l'égard de l'actuelle majorité.

Si le rapport a le mérite de clarifier la chronologie des
événements qui ont marqué cette crise, ses conclusions
n'en constituent pas moins une version édulcorée des
faits. Les responsabilités de l'administration ont été clai-
rement décrites, mais celles du gouvernement actuel ont
été éludées. Dans l'intervalle, d'anciens ministres, n'ap-
partenant pas à l'actuelle majorité, sont traînés dans la
boue. Je songe, en particulier, aux ministres Dehaene et
Pinxten. Nous tenons à nous distancier de cette manière
de procéder.

Les recommandations tendent à renforcer les garanties
en matière de sécurité alimentaire. Le rapport présente
cependant des lacunes destinées à camoufler les diver-
gences au sein de la majorité. Par ailleurs, les travaux de
la commission péchaient par manque de préparation et
se sont déroulés dans la précipitation.

À aucun moment, une véritable tentative d'évaluation
des risques réels pour la santé publique n'a été entrepri-
se : les professeurs et scientifiques entendus ont exposé
leurs thèses en parallèle. Comme d'autres avant elle,
cette commission était divisée entre "believers" (Agalev-
Écolo) et "non-believers" (le PRL). Cette divergence fon-
damentale opposant les membres de la majorité a
empêché la formulation d'un point de vue uniforme.

L'établissement de listes de témoins, la préparation des
questions et la rédaction des conclusions ont été davan-
tage dominés par le principe du "chacun pour soi" que

par le souci de proposer une définition des problèmes et
une stratégie communes.

Les recommandations traitent à peine du problème d'in-
formation et de communication, en dépit des innom-
brables suggestions relatives à la gestion des fichiers et
à la définition d'une politique de communication cré-
dible. La majorité a fait valoir que l'Agence pour la sécu-
rité alimentaire devrait jouir rapidement de la crédibilité
nécessaire.

Les conclusions ont été tirées précipitamment et elles
reposent trop sur les élucubrations d'un des rappor-
teurs. On n'a plus écouté ce que les partis ne faisant
pas partie de la majorité avaient à dire. De la sorte, on a
omis de tirer certaines conclusions.

Enfin, nous déplorons que la commission n'ait pas suivi
la suggestion, que nous avons émise à plusieurs
reprises, d'analyser de plus près le rôle des médias dans
le déroulement de la crise. Le déroulement et l'approche
de la crise de la dioxine avant le 13 juin sont très claire-
ment décrits et évalués. Mais la commission n'a fourni
qu'une réponse très incomplète à la question de savoir
comment la crise a pu prendre de telles proportions.

Au début, chacun ou presque a sous-estimé la crise. À
l'évidence, il s'agissait de ne pas faire de communica-
tion au grand public avant d'avoir inventorié et bloqué
les exploitations contaminées. Mais il y a eu interférence
entre cette communication et des communiqués de
presse. Les premiers bulletins d'information ont dès lors
été incohérents, ce qui a renforcé l'inquiétude.

Cette crise est rapidement devenue une crise politique
en raison de la démission des deux ministres concernés,
démission directement provoquée par la remise, en
grande partie mise en scène, du rapport Destickere à M.
Dehaene devant un parterre médiatique.

C'est l'ancien sénateur Verhofstadt lui-même qui a pris
l'initiative de chercher à obtenir ce rapport ; ce n'est pas
le docteur Destickere qui a souhaité le transmettre. En
effet, vingt-quatre heures avant de recevoir le rapport,
M. Verhofstadt cherchait déjà à savoir ce qu'il en était et
qui était ce Destickere. À propos du déroulement des
faits après l'obtention du rapport, une large concertation
a eu lieu avec le conseiller en communication du VLD
afin d'en tirer un profit électoral maximal, même si l'on a
tant bien que mal cherché à le cacher. M. Slangen n'a
pu s'empêcher de se mettre en évidence, de sorte que
certaines contradictions sont apparues avec la version
des faits présentée par M. Verhofstadt.

D'autre part, on a assisté à une véritable mise en scène
lors de la remise du dossier à l'ancien premier ministre
Dehaene par M. Verhofstadt. Celui-ci a déclaré qu'il

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avait eu l'intention de le faire le lundi 31 mai au soir. Or,
M. Slangen a affirmé qu'il avait été décidé de ne le faire
que le mardi matin.

Nous estimons que MM. Slangen et Verhofstadt ont
décidé de commun accord d'exploiter ce rapport à des
fins électorales. Ce scénario devait aboutir à la démis-
sion des ministres compétents. Il s'agissait de minimiser
au maximum le rôle de M. Slangen. Voilà ce qui explique
son arrogance en commission lorsque des questions
précises lui ont été posées.

Or, l'exploitation électorale de ce dossier a influé sur le
déroulement de la crise. La situation prenant des pro-
portions dramatiques, ses effets socio-économiques
s'en sont trouvés aggravés. Dans nos conclusions, nous
ne pouvons faire l'impasse sur cet aspect.

Il ne peut être démontré que certains avaient connais-
sance de ce dossier avant tout le monde ni qu'ils en ont
abusé. Cependant, on ne peut nier qu'il ait été exploité à
des fins électorales.

Les ministres Gabriëls et Aelvoet ont eux aussi influencé
le déroulement de la crise. La communication brouillon-
ne à propos d'une éventuelle seconde source de conta-
mination a amené la Commission européenne à douter
du caractère unique de la contamination et à se montrer
plus sévère encore vis-à-vis de notre pays. Il est inad-
missible de ne pas dire un mot, dans le rapport, du rôle
joué par ces excellences. Mais la majorité a rejeté les
amendements qui visaient à mettre leur rôle en lumière,
et il n'en a pas été fait mention dans le rapport.

Nous pouvons en conclure que la commission a démar-
ré tardivement. Les témoignages, qui certes ont été
éclairants, ont paru d'une longueur insupportable dans
la période initiale. Résultat : il n'est pas resté assez de
temps pour les conclusions et les recommandations, ni
pour dégager les responsabilités. La majorité paraissait
être déjà convenue d'un scénario.

Les constatations et les responsabilités portent exclusi-
vement le sceau de la majorité, puisque la période de
crise n'a pu être étudiée dans son intégralité. Si nous
avons émis un vote négatif en commission, c'est en rai-
son de la "myopie" de ce rapport.

La majorité n'est toujours pas prête à parachever son
évaluation, ce qui nous oblige à voter de la même
manière en séance plénière. (Applaudissements sur les
bancs du CVP)

M. Luc Paque (PSC) : L'historien et le juge d'instruction
usent d'une méthode assez similaire en recourant à une
démarche objective, mais l'objet de leur démarche est
différent : l'historien vise à susciter une réflexion appro-

fondie sur ce que devrait être le présent et le futur, le
juge d'instruction vise à déterminer les responsabilités
par rapport à un fait posé.

En tant que membres d'une commission d'enquête,
notre méthode de travail est l'objectivité par rapport aux
documents et aux témoignages et nous devions cher-
cher à mettre en oeuvre une nouvelle méthode de ges-
tion politique et à consacrer des responsabilités.

Mais sommes-nous, en l'occurrence, assez indépen-
dants pour juger ? Nous ne sommes en aucun cas, à la
différence du juge d'instruction et de l'historien, la tierce
personne capable d'objectiver en toute sincérité. Nos
interrogations et nos discussions sont partisanes et inté-
ressées.

Comment pourrait-il en être autrement ? Un seul de nos
concitoyens a-t-il pu croire qu'il en irait autrement ?

La communication de la crise de la dioxine, qui concer-
nait tous nos concitoyens et les conscientisait à la ques-
tion de la sécurité alimentaire, était nécessaire.

Mais la compagne électorale a pris des allures parti-
sanes et politiciennes que d'aucuns ont tenté de mainte-
nir tout au long de nos travaux.

Comment parvenir aux conclusions consensuelles les
plus objectives possible quand ceux qui étaient hier
dans l'opposition font aujourd'hui partie d'un gouverne-
ment plus bleu que rouge ?

L'électeur a été, à juste titre, sensibilisé par la crise ali-
mentaire, mais la classe politique, en pleine recomposi-
tion, l'a utilisée comme prétexte au changement.

Guy Verhofstadt en est le symbole, lui qui est devenu le
nouveau chevalier blanc, ou plutôt bleu, en remettant au
premier ministre de l'époque un document utile pour la
gestion de la crise qui ne présentait aucun élément
scientifique justifiant un surcroît de méfiance au sein de
la population !

La crise alimentaire s'est rapidement muée en scénario
politique et partisan dont la commission d'enquête a été
le prolongement. Cette évolution justifie mon abstention
sur les chapitres "constatations" et "responsabilité" du
rapport.

La volonté de la majorité de s'assurer les voix de cer-
tains de ses partenaires politiques représente un type
inacceptable de concession et décrédibilise le rapport.

Par ailleurs, en cette affaire, le gouvernement peut être
qualifié de Janus, dieu romain qui avait deux visages :

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l'un tourné vers l'intérieur de la cité, l'autre vers l'exté-
rieur.

La majorité avait évidemment intérêt à entretenir l'idée,
dans la population belge, que l'ancienne coalition n'avait
pas été apte à gérer la crise.

Quelle crédibilité ces propos peuvent-ils avoir si, dans le
même temps, ce même gouvernement défendait devant
les instances européennes, l'idée que le gouvernement
belge avait, dès mars 1999, géré la crise en bon père de
famille, en appliquant le principe de précaution et en
mettant tout en oeuvre pour gérer la crise et préserver la
santé publique ?

Mais le plus hypocrite est que seul le gouvernement
l'admette, alors que sur le plan parlementaire, il nous
faut batailler pour que l'un ou l'autre de ces principes
soit reconnu.

L'hypocrisie est on ne peut plus évidente, lorsqu'il a été
demandé aux ministres actuels de s'exprimer sur ce
double langage. Selon eux, il y aurait deux réalités : la
réalité factuelle et la réalité juridique. C'est faux. Il n'y a
qu'une réalité, les faits, et le droit est là pour lui donner
une interprétation et un sens juridique.

Certes, il faut admettre qu'il y a eu des retards dans la
transmission des informations et que le suivi, au sein
des administrations et des cabinets, n'a pas toujours été
optimal.

Peut-on faire porter le poids de la façon dont la crise a
été gérée à l'un ou l'autre acteur en particulier ?

Selon moi, c'est une somme de manquements indivi-
duels qui a donné lieu au sentiment de retard que d'au-
cuns auraient voulu justifier, à tort, par la théorie de
l'étouffoir.

Ce qui importe le plus maintenant c'est l'avenir. Ce tra-
vail de la commission est important.

L'impact le plus profitable est celui provoqué auprès de
la population. La publicité donnée à notre travail aura
permis d'accroître la sensibilisation et la conscientisa-
tion des citoyens à la sécurité et à la qualité de l'alimen-
tation.

Néanmoins, il faut regretter que les conclusions de notre
travail n'aient pas directement servi dans ce débat sur le
projet de loi portant création de l'Agence fédérale pour
la sécurité alimentaire.

Nous n'avons pas pu mener ce travail correctement du
fait de la détermination purement arbitraire par la majori-
té du premier janvier 2000 pour la création de cette

agence. Aujourd'hui, celle-ci n'est toujours pas mise en
place.

Le gouvernement a parfaitement nié le travail de synthè-
se de la commission d'enquête et a contraint celle-ci à
formuler des recommandations intermédiaires. Celles-ci
ne peuvent qu'être imparfaites.

La commission a été doublement influencée dans ses
conclusions. Tout d'abord, par l'action préalable du gou-
vernement qu'elle a dû considérer comme base de tra-
vail et, ensuite, par la publication, au niveau européen,
du livre blanc sur la sécurité alimentaire et une commu-
nication de la commission sur l'application du principe
de précaution.

En ce qui nous concerne, la notion de principe de pré-
caution est primordiale parce qu'elle détermine la
manière dont il faut appréhender le risque.

Ce principe doit être présent à chaque étape de l'analy-
se du risque. Dès que des effets potentiellement dange-
reux d'un phénomène sont identifiés, mais que l'évalua-
tion scientifique ne permet pas de déterminer le risque
avec suffisamment de certitude, il faut y recourir parce
qu'il y va de la santé du consommateur.

Toute la difficulté d'appliquer ce principe réside dans le
fait qu'il s'agit d'abord d'une méthode dont il faut abso-
lument définir les critères.

L'Europe s'y attèle, mais nous devons avoir une attitude
offensive dans ce débat.

La crise de la dioxine est symptomatique de la difficulté
d'apprécier, cette crise étant neuve et la détermination
des seuils de tolérance étant totalement inexistante.

Notre expérience doit nourrir les débats au niveau euro-
péen.

Je ne comprendrais pas que la Belgique ne puisse pas
faire profiter de son expérience et ne joue pas un rôle
moteur au niveau européen pour définir les critères liés à
l'application du principe de précaution en matière de
sécurité alimentaire.

Enquêter le passé, c'est préparer avant tout l'avenir.

L'erreur de certains a été de transformer notre commis-
sion en un procès politique.

C'est une erreur stratégique car notre travail a perdu de
sa visibilité et la précision de nos recommandations s'en
est ressentie.

Néanmoins, je reste positif et, même si certaines des
recommandations s'avèrent générales, je me battrai

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pour qu'elles soient entendues et concrétisées par res-
pect pour le milieu de l'agriculture et par respect pour la
santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur les
bancs du PSC et du CVP)

M. Gerolf Annemans : Le lendemain de la publication
du rapport, M. Destickere a déclaré à la presse que ce
rapport ne l'affectait pas. Cette déclaration reflète l'at-
mosphère d'inefficacité qui a précidé à la clôture des
travaux de la commission, parce que celle-ci a négligé
un élément fondamental : la crise politique que nous
avons traversée.

Dans sa tristement célèbre note du 27 avril 1999, M.
Destickere recommandait de ne rien ébruiter parce que
tout était passé. Or, l'affaire de la dioxine a débouché
sur une crise politique d'envergure. Comment est-ce
possible ? La perspective des élections législatives
explique que l'affaire de la dioxine ait éclaté au grand
jour.

La stratégie du gouvernement actuel consistait à politi-
ser la crise ainsi que les travaux de la commission d'en-
quête parlementaire qui a été constituée dans la foulée.
Cette commission devait voir le jour parce que sa créa-
tion avait été annoncée par le premier ministre de
l'époque, M. Dehaene, qui, sans le savoir ou sans le
vouloir, a contribué à donner à l'affaire des proportions
extraordinaires. Le nouveau premier ministre, M. Verhof-
stadt, n'était pas partisan d'une commission d'enquête,
mais il ne pouvait pas impunément revenir sur cette
décision.

En la matière, je rejoins M. Tant lorsqu'il affirme que la
commission a pratiqué une sorte d'autocensure en s'in-
terdisant d'analyser le contexte politique de la crise. Il
fallait absolument faire tomber la pression politique. M.
Dehaene a commis deux erreurs en s'engageant à insti-
tuer une commission d'enquête et en démettant deux
ministres. Ces deux gestes n'ont fait qu'accentuer la
pression. La dimension qu'a prise la crise résulte de sa
politisation, et tout découle de l'attitude de M. Verhof-
stadt. En faisant l'impasse sur l'analyse des aspects
politiques de la crise, cette commission est devenue la
plus inutile d'entre toutes.

M. Peter Vanvelthoven (SP) : M. Annemans prétend
que c'est la démission des ministres qui a politisé toute
cette affaire. Je crois pourtant me souvenir qu'en juin, le
Vlaams Blok avait réclamé ces démissions à cor et à cri.

M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : C'est exact. Mais si
j'avais su à l'époque ce que je sais aujourd'hui, j'aurais
réagi différemment. Le VLD a joué un rôle prépondérant
dans les manoeuvres de politisation de cette crise,
relayées avec empressement par les médias.

Les critiques que je formule à l'égard du travail de la
commission ne doivent nullement être interprétées
comme un manque d'intérêt de notre part pour les
aspects relatifs à la santé publique, tels qu'ils ont été
abordés dans le cadre de nos travaux. Mais là n'est pas
l'essentiel.

La commission d'enquête n'aurait jamais vu le jour s'il
n'y avait pas eu de crise politique. Les recommanda-
tions de la commission en matière de santé publique
auraient parfaitement pu être rédigées par une poignée
d'experts.

La crise politique est circonscrite à quelques personnes
MM. Dehaene, Verhofstadt/Slangen et Destickere et
réduite à une fuite dans la presse. J'aurais souhaité
interroger les journalistes à propos de leurs sources et
tenter de savoir qui était à l'origine de la crise.

Jean-Luc Dehaene a joué le rôle d'acteur principal, en
demandant la démission de deux de ses ministres. Alors
qu'il espérait désamorcer la crise, il a renforcé l'impres-
sion qu'il se passait bien quelque chose de grave. Son
témoignage a fait clairement apparaître que son entre-
tien avec M. Verhofstadt ne s'était pas limité à la note de
Destickere mais s'était essentiellement concentré sur
des questions d'image, dans une atmosphère de cam-
pagne électorale. En réalité, M. Dehaene redoutait une
polémique. À l'issue de son audition, nul n'avait compris
pourquoi il avait, dans un premier temps, laissé en place
les deux ministres, pour réclamer leur démission vingt-
quatre heures plus tard.

Les manoeuvres politiques de M. Verhofstadt semblent
sans limites. L'interrogatoire de M. Dehaene a clairement
révélé que M. Verhofstadt poursuivait un objectif poli-
tique en exploitant la note Destickere. L'actuel premier
ministre ne cherchait nullement à agir en homme d'État
d'envergure pour préserver la santé publique. Son
conseiller, M. Slangen, a "téléguidé" M. Verhofstadt à un
moment crucial pour que la note soit rendue publique au
moment politiquement le plus approprié pour lui. M.
Verhofstadt n'en continue pas moins de prétendre
contre vents et marées que la note Destickere n'a pas
été dévoilée à l'instigation de M. Slangen. Il ment une
fois de plus.

Pourquoi les questions posées à M. Slangen l'en-
nuyaient-elle à ce point ? Craignait-il que nous dévoi-
lions des manoeuvres politiques ? Nul n'en aurait fait le
reproche à M. Verhofstadt, mais il préfère que la chose
ne se sache pas. Il veut continuer à passer pour le
défenseur de la santé publique.

Le troisième personnage principal est M. Destickere. Il a
fait sous serment une déclaration qu'il a modifiée par la
suite par fax. À la fin mars et au début avril, il avait

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annoncé à des agriculteurs une crise prochaine qui
entraînerait l'effondrement des prix de la viande porcine.
C'est à la Santé publique qu'il a observé le mutisme,
alors qu'il aurait dû y parler. Ce n'est que lorsque le
ministre Colla a confirmé l'interdiction de cumuler qu'il
s'est montré disposé à faire des déclarations. Certains
ont même prétendu que toutes les fuites vers la presse
et l'énorme fuite vers M. Verhofstadt n'avaient pour but
que de répercuter sur les pouvoirs publics les coûts des
assurances. Les nombreuses fuites dans la presse qui
se sont succédé fin mai début juin étaient également
importantes à d'autres égards. Elles ont eu un impact
énorme, compte tenu essentiellement de la proximité
des élections du 13 juin.

La commission n'a même pas posé de questions au
sujet de certains aspects fondamentaux relatifs aux
mesures d'urgence prises en pleine crise de la dioxine
par MM. Colla et Pinxten. Or, ces questions auraient
permis de toucher à l'essentiel du problème, ce que la
commission a complètement omis de faire.

Les conclusions de la commission ne sont rien d'autre
qu'une montagne de papier traitant de la maîtrise de la
dioxine et comportant quelques observations tech-
niques. Nous ne pourrions en tirer aucun enseignement
pour l'avenir.

Aucun paragraphe, aussi innocent soit-il, n'a pu être
consacré aux balbutiements des nouvelles excellences
Gabriëls et Aelvoet.

Nous n'avons aucune raison d'approuver ce rapport.
Nous n'avons pas d'objections à formuler concernant
les recommandations, mais nous dénonçons le fait que
le rapport soit devenu le message de M. Verhofstadt.
(Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok)

Mme Colette Burgeon (PS) : Dans le cadre de la dis-
cussion sur la création de l'Agence fédérale de la sécuri-
té de la chaîne alimentaire, j'avais stigmatisé l'accumula-
tion de certaines faiblesses qui ont laissé l'impression
générale d'une énorme insouciance, voire d'irresponsa-
bilité.

Cette intuition fut concrétisée par les volets responsabi-
lisés/manquements et les recommandations qui figurent
au présent rapport.

Quelques éléments paraissent déterminants pour éviter
la reproduction d'une telle crise.

Tout d'abord, c'est à un dysfonctionnement collectif que
nous avons assisté. Outre les manquements du secteur
privé, il y a également une lourde responsabilité de l'ad-
ministration.

La DG4 n'a pas informé la DG5, la DG5 ne dispose pas
des outils nécessaires et a omis d'informer la Commis-
sion européenne. L'IEV n'est pas épargnée par le rap-
port non plus. On lui reproche une mauvaise stratégie,
un manque d'information et l'illégalité. L'IGDA a commis
une erreur de jugement.

Que penser du fonctionnement de ces diverses adminis-
trations ? Méthodes trop bureaucratiques, absence de
communication interne et externe. Chacun s'est retran-
ché derrière sa compétence limitée ou les contingences
de la réalité du terrain. Tout le système est empreint de
lourdeur et de manque de transparence : c'est cela qu'il
faut métamorphoser.

Le docteur Destickere joue un rôle capital. Il est respon-
sable de manquements graves, de cumul de fonctions
mais, surtout, il a subordonné l'intérêt de la santé
publique à celui du privé.

Notre commission a pointé les responsabilités politiques
sous l'angle des deux cabinets ministériels concernés.
Certains ont regretté cette pudibonderie politique. Mais,
en filigrane, les messages sont intelligibles.

Les cabinets de l'Agriculture et de la Santé publique
portent une responsabilité majeure. Le puissant lobby
du Boerenbond a exercé des pressions qui ne sont pas
étrangères à certaines réactions tardives du ministre
Pinxten et qui n'ont fait qu'accentuer les querelles de
départements et privilégier certaines collusions d'intérêt.

La recommandation 2.5.2. renforce cette thèse, que tous
les commissaires ne défendent évidemment pas.

C'est de la course aveugle au rendement avec toutes
ses conséquences qu'il s'agit ici. L'intégration dite "ver-
ticale" et le rachat des petites entreprises par des
groupes aux ramifications internationales provoquent
une énorme fragilité pour toute la filière.

Il ne faut pas aboutir à créer une consommation alimen-
taire à deux vitesses : des produits labellisés pour ceux
qui peuvent se le permettre et n'importe quoi pour les
autres.

Les pouvoirs publics perdent le contrôle du système, le
consommateur ne sait rien. Ce manque de transparence
favorise les fraudeurs. La future Agence alimentaire
jouera à cet égard un rôle fondamental.

Outre la responsabilisation des producteurs, il faut assu-
rer la maîtrise et la gestion des risques, guidées par le
principe de précaution.

M. André Smets (PSC) : Comment expliquez-vous que
l'on songe à installer à Chapelle-lez-Herlaimont un éle-

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vage d'un million de poulets alors que vous demandez
d'arrêter la course à l'agriculture intensive ?

Mme Colette Burgeon (PS) : Il est vrai que ce projet
existe. L'opinion n'est pas unanime à son sujet. Nous
verrons. En attendant, à titre personnel et, je crois, au
nom du groupe, nous suivons la ligne d'une qualité
meilleure de l'alimentation.

Le scandale des poulets à la dioxine est en fait le résul-
tat d'une politique agricole commune qui a entraîné les
agriculteurs à produire toujours davantage. Aujourd'hui,
la qualité doit primer la quantité.

Il conviendrait d'instaurer un label de qualité "Union
européenne", un système commun de contrôle des ali-
ments dans chaque État membre et d'élargir les compé-
tences de contrôle de la Commission. Celle-ci doit éla-
borer une législation adaptée, intensifier la recherche et
promouvoir des méthodes de contrôle fiables.

Le système doit être orienté vers une agriculture et un
environnement de qualité. Mais il faudra accepter qu'ils
aient un coût.

Je souhaite que les recommandations importantes de ce
rapport soient suivies d'effet. Mon groupe y veillera tout
spécialement. (Applaudissements sur les bancs du PS,
du SP et du PRL FDF MCC)

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Ce débat aurait dû
couronner le travail réalisé par la commission, ce qui n'a
véritablement pas été le cas en la personne de M. Tant.
Si nous pouvions prévoir la teneur du discours de M.
Annemans, le discours de M. Tant n'a pas manqué de
nous surprendre.

Il s'est exprimé en termes extrêmement négatifs sur le
rapport final de la commission, aux travaux de laquelle il
avait pourtant collaboré de manière constructive. Le
CVP n'a lâché la commission qu'au moment où nous
avons constaté que l'administration aurait elle-même dû
effectuer les tests. C'est à ce moment que la politique a
repris le dessus. Le CVP inverse les rôles lorsqu'il affir-
me qu'il ne lui était plus possible de continuer dès lors
qu'il n'était pas question de traiter de la responsabilité
des ministres Gabriëls et Aelvoet. C'est le CVP qui a
politisé le débat.

M. Paul Tant (CVP) : Mme Avontroodt se trompe. Il y
avait bien un consensus sur la responsabilité des dépar-
tements de l'Agriculture et de la Santé publique. C'est
sur la question des responsabilités politiques que les
avis étaient partagés.

Nos amendements ont été ignorés parce que l'on s'est
rendu compte que le CVP n'avait pas l'intention d'éluder
la question de la responsabilité finale.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Je pourrai conclure
cette discussion en demandant si le CVP a approuvé le
point relatif à la DG4. Il n'a pas voulu l'approuver !

Cette crise alimentaire est étrange en raison du moment
où elle s'est déclarée, du traitement médiatique dont elle
a fait l'objet, du chaos qui a marqué sa période initiale et
des mesures exorbitantes qui ont été prises. Les effets
économiques qu'elle a produits sont sans commune
mesure avec les risques auxquels est réellement expo-
sée la santé publique.

Le moment n'a pas influé sur la contamination, mais
bien sur la crise. L'opération visant à la minimiser au
début avait toutes les apparences d'une manoeuvre
d'étouffement.

Dans les recommandations, il est effectivement question
de communication en cas de crise et de gestion de
crise. Ce sont là des points importants auxquels une
certaine valeur est accordée dans le monde industriel : il
faut dire la vérité, communiquer vite et désigner un ges-
tionnaire de crise indépendant. Le manque total de com-
munication dans cette crise a son origine dans le fait
que ni l'Agriculture ni la Santé publique n'ont désigné
une commission d'experts. Une stratégie n'a été mise
au point qu'à partir de l'arrivée aux affaires de M. Van
den Bossche. En outre, les administrations de l'Agricul-
ture et de la Santé publique étaient aux prises avec un
problème structurel perdurant depuis des années. C'est
justement là l'origine de la crise. Il ne fait aucun doute
que la bureaucratie a produit des effets néfastes. Si les
fonctionnaires peuvent tirer un enseignement de cette
crise, c'est celui-ci : il ne faut jamais observer trop stric-
tement les règles bureaucratiques.

La commission a consacré 90 % de son temps à des
auditions et 10% aux conclusions. C'est une aberration.

J'en arrive aux dysfonctionnements à l'IEV. Le projet de
loi datant de la législature précédente n'a pas été mis en
oeuvre, pas plus que les recommandations de la com-
mission sur la fraude dans le secteur de la viande. Ces
dysfonctionnements sont aussi flagrants quand on lit
l'article paru dans "Knack" la semaine passée.

Le VLD ne veut pas supprimer le système des VCM,
mais il entend éviter tout cumul et toute confusion d'in-
térêts.

On ne voit pas très bien quel rôle a joué l'agent de liai-
son, M. Cornelis. Au cabinet, il assumait toutes les res-
ponsabilités dans ce dossier et ne se fiait dans ce cadre

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qu'à ses propres connaissances. Il est indubitable que
cela a retardé la mise au point d'une bonne stratégie
s'en est trouvée retardée.

M. Peter Vanvelthoven (SP) : Il faut savoir ce qu'on
veut. Le gouvernement plaide en faveur de la suppres-
sion des cabinets et d'une collaboration directe avec
l'administration. Il y avait une collaboration directe entre
le ministre et l'IEV. De plus, un agent de liaison était
chargé d'une mission définie avec précision que lui
confiait l'IEV. Je ne vous suis pas quand vous dites que
cet agent de liaison est responsable de la crise. Votre
intervention me déçoit parce que vous affirmez que l'hy-
pothèse de l'opération d'étouffement n'est pas à exclu-
re.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : J'ai dit que l'opinion
publique en était parfaitement consciente.

M. Peter Vanvelthoven (SP) : Vous n'expliquez pas clai-
rement que la commission parlementaire d'enquête a
réduit à néant cette hypothèse de l'opération étouffoir.

M. Paul Tant (CVP) : La commission en était d'accord,
mais cela n'apparaît pas dans le rapport.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : L'impression qu'il
s'agissait d'une opération d'étouffement est née de la
communication imparfaite dans cette affaire. En com-
mission, l'agent de liaison a dit lui-même qu'il conseillait
le ministre et gérait tout le dossier. Il a donc assumé une
mission plus importante que celle de simple messager.

Des changements radicaux s'imposent, car certains
maillons de la chaîne alimentaire n'ont pas été contrôlés
et il y a eu des dysfonctionnements ainsi qu'une colla-
boration imparfaite entre les différents services d'inspec-
tion. L'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire doit
être mise sur pied intégralement. Cette opération doit
être minutieusement préparée, car elle aura des consé-
quences très importantes. La création et l'agrément
d'organes de contrôle externes sont essentiels pour le
contrôle de la chaîne dans son intégralité. La gestion
des risques, celle de l'information et celle du personnel
sont au coeur des recommandations majeures formu-
lées par la commission d'enquête. En outre, un scénario
de crise doit être arrêté et l'obligation de signalement,
étendue.

Les dommages économiques sont plus importants que
ceux causés à la santé publique. Le rapporteur a souli-
gné à juste titre que 90% de la dioxine sont absorbés
par les aliments. Il convient de mener une étude épidé-
miologique au niveau européen et d'améliorer la forma-
tion des toxicologues.

La discussion sur l'agro-industrie fut enrichissante. Le
risque zéro n'existe pas. En cas de crise, les effets sont
plus importants mais le contrôle est plus efficace.

La Flandre pratique une agriculture plus intensive en rai-
son d'un manque d'espace et pour des raisons de sur-
vie économique.

Certains secteurs de l'agriculture intensive, comme celui
de l'élevage de veaux ou encore celui de la culture des
tomates, ont eux-mêmes instauré un label de qualité.

La question des assurances n'a pas suffisamment rete-
nu l'attention. Il n'existe aucune obligation légale en
matière d'assurance contre les calamités. L'UE dispose
pourtant d'une législation en matière de responsabilité
des produits. Chaque État membre a élaboré une liste
de produits entrant en ligne de compte pour une indem-
nisation. Les produits agricoles non transformés ne figu-
rent cependant pas sur la liste belge. Il reste un impor-
tant travail législatif à effectuer en Belgique.

La crise de la dioxine nous a fait prendre conscience de
certaines pratiques du secteur agricole et de l'agro-
industrie. Elle nous a également fait découvrir la fragilité
de notre chaîne alimentaire.

Les conclusions concernant les responsabilités n'ont
pas été rédigées à la légère. Je regrette la réaction de
l'ancien ministre Pinxten, tout comme je déplore les cri-
tiques selon lesquelles ce rapport serait trop clément.
L'objectivité a primé.

Les dernières pages du rapport ont une coloration poli-
tique. C'est dommage. Tout le monde était favorable à la
création de la commission et a appuyé ses recomman-
dations.

Il s'agit d'un rapport équitable. Comme le disait Jules
César, épargnons ceux qui se soumettent et domptons
les superbes. C'est le cas dans ce rapport. (Applaudis-
sements)

M. Robert Denis (PRL FDF MCC) : On peut se deman-
der si le résultat de cette enquête vaut toute l'énergie
dépensée par les commissaires et les services de la
Chambre. La vraie réponse à cette question ne pourra
être donnée que lorsque les conclusions auront enfin
abouti à une réorganisation du secteur et des services
de l'État, qui se sont tous montrés incapables de réagir
avec efficacité et rapidité à la pollution subite de la chaî-
ne alimentaire.

Ce qui est important, c'est que le travail effectué nous
permette de décider ce qu'il faut faire pour que de telles
crises ne puissent se reproduire. Ce n'est que si le gou-
vernement, armé d'une loi cadre, arrive à mettre en

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place une Agence fédérale efficace pour lasSécurité ali-
mentaire, que l'on pourra affirmer que la commission
"dioxine" aura servi à quelque chose. Dans le cas
contraire, tout le travail, tous les moyens dépensés l'au-
ront été en vain.

Cela aurait pu se produire avec n'importe quel autre pol-
luant, et Dieu sait s'il y en a dans l'environnement actuel.
Mais la principale constatation de la commission, c'est
que la crise que nous avons connue est celle de la
recherche perpétuelle du gain excessif de la part de cer-
tains, du manque de "traçabilité" industrielle, du manque
de rigueur de la chaîne de production, du manque de
transparence des politiques, du manque de communica-
tion et de collaboration des administrations, du manque
d'information des médias et des consommateurs, de la
confusion d'intérêts, de l'absence d'une politique réflé-
chie des déchets et du manque d'efficacité de l'État.

Que faire pour qu'à l'avenir les sécurité du consomma-
teur et celle des industriels de la chaîne alimentaire puis-
sent être assurées ? Il faut réformer ce qui ne fonctionne
pas. Cette réforme est d'ores et déjà en route, parce que
le gouvernement s'est doté de la loi-cadre qui lui per-
mettra de créer et d'organiser l'Agence fédérale pour la
sécurité de la chaîne alimentaire et qu'il y a déjà eu un
appel aux candidats à la haute direction de cette nouvel-
le institution.

Mais comment réformer ? Il faut s'appuyer sur une
réflexion de base débordant largement les cabinets
ministériels et impliquant la filière et tous les secteurs
concernés, le monde scientifique, les administrations
publiques et les organisations de consommateurs. La
mise en place d'une Agence fédérale pour la sécurité de
la chaîne alimentaire qui ferait abstraction de l'avis de
ceux qui savent vraiment de quoi il s'agit serait, dès le
départ, vouée à l'échec.

La première piste de réforme pourrait consister à casser
ce qui existe et à créer une institution chargée de l'en-
semble du problème de la sécurité alimentaire. Cela
serait cher, lent et négligerait l'expérience acquise.

La seconde possibilité serait de conserver les services
existants, en les mettant sous l'autorité du ministre de la
Santé publique, en les réformant pour qu'ils soient plus
efficaces et en leur adjoignant un organe dont les mis-
sions comporteraient l'élaboration de normes, la coordi-
nation des services, la communication et la vérification
du contrôle de la chaîne alimentaire.

Mais la meilleure piste reste la solution intermédiaire.
Elle consisterait, dans un premier temps, à améliorer les
services existants et à leur adjoindre un organe chargé
d'établir les normes, d'assurer la communication et de
vérifier l'efficacité du contrôle alimentaire. Dans un

second temps, après réflexion, on pourrait regrouper
l'ensemble des services au sein d'une seule institution.

La loi-cadre que le gouvernement a obtenue lui donne
énormément de pouvoir, mais aussi des responsabilités
dans la réforme. Il devra résister à ceux qui auraient
voulu une réforme totale et ruineuse, pendant la mise en
application de laquelle nous aurions été confrontés à
une insécurité plus grave que jamais.

La poursuite irréfléchie de trois concepts à la mode
représente un danger contre lequel je veux vous mettre
en garde.

Tout d'abord, la traçabilité : elle est indispensable, mais,
poussée au-delà du raisonnable, elle imposerait au pro-
ducteur des contraintes inutiles et intenables.

L'autocontrôle, ensuite : il ne se conçoit qu'accompagné
d'un changement de culture des sociétés qui sont cen-
sées l'appliquer.

La sécurité totale, enfin : elle n'existe qu'en théorie, car
elle est irréalisable. Or, nous sommes confrontés à un
nombre grandissant de directives européennes inappli-
cables, car élaborées par des eurocrates coupés de la
réalité de terrain. La sécurité restera un compromis entre
diminution du risque et faisabilité. (Applaudissements
sur les bancs du PRL FDF MCC)

M. Peter Vanvelthoven (SP) : Si, début juin 1999, cha-
cun était favorable a la création d'une commission d'en-
quête, celle-ci était déjà décriée quelques mois plus
tard. Apparemment, on commençait à comprendre que
la commission ne ferait pas de révélations fracassantes
à propos d'une affaire que certains auraient cherché à
étouffer.

La commission est davantage devenue une commis-
sion-vérité, se concentrant sur la vérification de la chro-
nologie des faits et de la gestion de la crise. Les
ministres de l'époque ont pu exercer un droit de répon-
se.

À l'issue d'un vote partagé, il est apparu que la commis-
sion-vérité n'avait pas rempli sa mission, ce que je
regrette au plus haut point.

Nous devons oser passer notre travail au crible de l'au-
tocritique. L'installation du bureau s'est déroulée dans
des conditions difficiles. En s'absentant de l'hémicycle,
les trois partis flamands de l'opposition témoignent d'un
manque de respect à l'égard de la majorité, reproche qui
est traditionnellement adressé par l'opposition à la
majorité et au gouvernement. Le CVP a regretté ne pas
être représenté au bureau mais a perdu de vue qu'un

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des rapporteurs et le premier vice-président étaient
issus de l'opposition.

Les accusations graves proférées à l'encontre du
ministre Colla, qui aurait fait détruire un document de
l'IEV par l'intermédiaire de la loge, n'ont jamais pu être
étayées, le témoin évoqué n'ayant jamais été entendu.
J'ose espérer que le parlementaire qui est à l'origine de
ces accusations présentera des excuses.

Certains témoins ont été malmenés et accusés, avant
même d'être entendus, d'avoir commis des fautes.

Ces erreurs de la commission nous devons oser l'ad-
mettre étaient le signe avant-coureur de la politisation
de nos débats.

L'apothéose navrante a suivi la conférence de presse.
Les votes négatifs du CVP s'expliquent par le membre
de phrase relatif à la responsabilité du cabinet et du
département de l'Agriculture et non pas, comme ce parti
l'a prétendu, au fait que le premier ministre Verhofstadt
n'ait pas été mentionné. J'ai également été déçu par
l'attitude de la VU. Mme Van de Casteele a certes fourni
du bon travail mais s'est abstenue lors du vote final
après avoir approuvé l'ensemble du rapport, prétendu-
ment parce qu'il manquait un chapitre sur Mme Aelvoet
et M. Gabriëls.

Je regrette aussi les propos du ministre Gabriëls sur le
mauvais fonctionnement de la commission. Il affirme
avoir en sa possession un rapport contenant des infor-
mations importantes qu'il n'a toutefois communiqué ni
aux membres VLD de la commission, ni à la commission
en tant que telle. Peut-être a-t-il ainsi trahi le serment
par lequel il s'était engagé à dire toute la vérité.

La commission a rédigé un rapport équilibré sur les faits,
la gestion de la crise, la politique mise en oeuvre, les
responsabilités et les défaillances. Le travail de la com-
mission n'est pas mauvais, même si son action s'est
révélée trop politique.

Nous demandons toutefois de ne pas perdre de vue
l'essentiel. La contamination par la dioxine est imputable
au secteur privé qui a mélangé des graisses toxiques à
l'alimentation animale. C'est là que se situe l'écrasante
responsabilité. La réaction des pouvoirs publics et l'éva-
luation de son intervention s'inscrivent dans le prolonge-
ment de la crise. Les pouvoirs publics ne sont pas res-
ponsables de l'émergence de la crise.

Fin avril-début mai, les pouvoirs publics ont défini une
stratégie. Certains, dont le premier ministre Verhofstadt,
ont prétendu que les mesures prises fin avril notam-
ment le retrait du commerce de produits alimentaires
auraient dû être prises dès le début d'avril.

Sur ce point, les déclarations de MM. Verhofstadt et
Destickere sont contradictoires. À la fin du mois d'avril,
on ne disposait que de trois résultats d'analyses. Ces
analyses avaient été demandées par une société privée.
Les poules pondeuses et les oeufs destinés à la
consommation n'avaient fait l'objet d'aucune analyse.
Certes, des analyses supplémentaires ont été deman-
dées, les exploitations sujettes à caution ont été blo-
quées et la viande suspecte a été détectée et saisie.

A posteriori, on peut se demander si l'étape suivante, à
savoir l'inventaire des exploitations suspectes par l'Agri-
culture, relevait bien d'une stratégie judicieuse. Les
listes ont été dressées avec lenteur et étaient incom-
plètes. Les informations supplémentaires ont été diffu-
sées fin mai, et il a été décidé de retirer des rayons la
viande de poulet et les oeufs. La stratégie appliquée au
mois de mai était fondée sur les éléments disponibles à
l'époque.

Je suis sans illusions : si on avait opté pour une autre
stratégie, elle aurait été évaluée et critiquée de façon
identique. À mes yeux, il est évident que la remise de la
note Destickere à M. Verhofstadt était une démarche
purement politicienne.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Vouloir de réduire le
rôle joué par M. Verhofstadt dans ce dossier à un rôle
politicien est une erreur. Lorsqu'il a pris connaissance de
la note Destickere, M. Verhofstadt est tombé des nues. Il
y était fait mention d'un dépassement de la norme de
1.500 fois, d'une contamination très grave et d'un pro-
blème qui concernait l'ensemble du secteur de l'élevage
de bétail. Il est trop facile de dire que la réaction de M.
Verhofstadt n'aurait été inspirée que par des visées élec-
toralistes. M. Tant s'est employé a le démontrer pendant
des mois, mais en vain.

M. Hubert Brouns (CVP) : Je me joins à l'observation
concernant le fait que M. Verhofstadt était un profane
lorsqu'il a été informé du problème de la dioxine. En
effet, je me souviens que lors de son audition devant la
commission, il avait déclaré s'être fait assister d'un spé-
cialiste de la commission d'enquête dont l'identité nous
a été révélée ultérieurement.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Cette information ne
nous est parvenue qu'après une semaine.

M. Peter Vanvelthoven (SP) : Pourquoi ma conclusion
est-elle que des motifs politiques ont joué ? Les déclara-
tions de MM. Destickere et Verhofstadt se contredisent,
notamment à propos de la raison pour laquelle M.
Verhofstadt s'est adressé à M. Dehaene.

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Lors de son audition devant la commission, M. Verhof-
stadt à déclaré s'être adressé à M. Dehaene muni de la
note de M. Destickere parce qu'il estimait que la note de
M. Colla était incomplète. Or, ces deux notes ne sem-
blent pas diverger quant à leur contenu. L'une n'est pas
plus exhaustive que l'autre. Il est erroné de penser que
M. Colla n'aurait évoqué que les aliments pour bétail,
ignorant les poulets et les oeufs.

Par ailleurs, M. Verhofstadt n'avait pas connaissance de
la note de M. Colla lorsqu'il s'est entretenu avec M.
Dehaene. Il semble que l'on veuille dissimuler la véri-
table raison. Il m'apparaît qu'on a cherché à tirer un pro-
fit politique de cette affaire.

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Je ne conteste nul-
lement votre droit d'estimer que ce sont des motifs poli-
tiques qui ont conduit M. Verhofstadt vers M. Dehaene.

Cependant, devant notre commission, le ministre Colla a
lui-même admis qu'il aurait dû se rendre plus tôt chez
Jean-Luc Dehaene. N'oubliez pas, également, l'impor-
tance de la manière, de l'intensité de la présentation de
la note Destickere.

M. Peter Vanvelthoven (SP) : M. Verhofstadt ne dispo-
sait pas de la note de M. Colla à M. Dehaene lorsque le
rendez-vous a été fixé. Les différences avec la note de
M. Destickere n'ont donc pu jouer aucun rôle.

La question est de savoir si la remise de la note de M.
Destickere par M. Verhofstadt a contribué à aggraver la
crise. Les deux ministres démissionnaires ont déclaré
qu'un seul fait nouveau était apparu entre les 31 mai et
1

juin, à savoir la note de M. Destickere dont on savait

que l'hebdomadaire "Knack" avait pu en prendre
connaissance et qu'il s'apprétait à la publier. Si cette
note a entraîné la démission des deux ministres, peu
importe que M. Dehaene ait reçu cette note de M.
Verhofstadt le 1

juin ou en ait pris connaissance par

l'entremise de "Knack" le 2 juin. Même si M. Verhofstadt
avait des visées politiques, son action n'a eu aucune
influence sur la gestion ultérieure de la crise. (Applaudis-
sements)

Le président : Je pense que ceux affirment que le pré-
sent débat n'est que la répétition des débats en com-
mission se trompent. Les réflexions formulées par les
différents orateurs confèrent réellement une valeur ajou-
tée à ce débat.

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Après neuf mois
de travail intense, j'éprouve un double sentiment de tra-
vail accompli et d'amertume légère.

La chronologie que nous avons réuni à retracer corres-
pond presque à la réalité ; presque, car la tâche, qui
paraissait simple au départ, s'est révélée d'une grande
complexité. Les contradictions et même les mensonges
par omission ne nous empêchent cependant pas
d'éprouver un sentiment de travail accompli, encore ren-
forcé par la mesure que nous avons prise des diver-
gences de vues entre les spécialistes sur la toxicité de la
dioxine. Il n'appartenait en effet pas à la commission de
s'ériger en arbitre scientifique ni de répondre à la ques-
tion de savoir si la santé avait ou non été mise en péril.
Cependant, à mon avis, le climat de psychose dévelop-
pé pendant la période de crise était largement injustifié.

Les recommandations sont d'une grande cohérence et
d'une grande densité et mettent en avant un concept
neuf : celui de la gestion intégrée du risque qui, le
"risque zéro" n'existant pas, permet de maîtriser une
crise alimentaire en prenant en compte divers facteurs.

Certes, le principe de précaution doit guider les actions
des autorités, mais celles-ci ne peuvent négliger les
dimensions économique et sociale.

Il est aussi recommandé d'éviter d'inadmissibles situa-
tions de conflit d'intérêt, même potentiel : le fait qu'un
directeur de cercle de l'IEV ait exercé aussi des missions
d'expertise pour une compagnie d'assurances a certai-
nement causé un retard dans la gestion de la crise.

La loi sur l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire
oblige désormais à déclarer ce conflit d'intérêt, sur
lequel les autorités doivent statuer.

Une autre recommandation porte sur le fait de préciser
l'obligation, qui existe déjà dans le chef des vétérinaires
agréés, d'informer les autorités publiques et de l'étendre
à toutes les situations anormales pour la santé publique.

Cette obligation, peu connue et peu claire, a eu un
impact sur la prise de conscience.

Quant au sentiment d'amertume évoqué tout à l'heure, il
porte sur la manière dont les travaux se sont déroulés en
ce qui concerne les responsabilités politiques.

En effet, j'éprouve quelques regrets quant à la pudeur,
voire la pudibonderie, avec laquelle certains collègues
ont cru devoir aborder ce chapitre.

L'essence même de la responsabilité politique implique
que celui qui se laisse porter à une des plus hautes
fonctions de l'État assume la responsabilité politique
pour les manquements de son administration et de son
cabinet.

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Cette évidence n'a pu être inscrite dans notre rapport
suite à des démarches, voire de basses stratégies, de
certains de nos collègues. Je le déplore.

Cette conclusion coulait pourtant de source dès lors
qu'un large consensus existait pour épingler de graves
manquements commis, manquements qui ont conduit à
une perte de temps préjudiciable.

M. Marc Van Peel (CVP) : Tant le ministre Colla que le
ministre Pinxten ont assumé leurs responsabilités en
démissionnant. En revanche, il ne nous a pas été permis
de commenter le comportement de leurs successeurs.
Or, n'ont-ils pas fait beaucoup de tort à l'économie du
pays ? Ce qui nous heurte, c'est que la majorité pratique
une politique de deux poids et deux mesures.

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Vous me faites le
plaisir de me renforcer dans mon incompréhension de
l'attitude des parlementaires CVP en commission.

Alors même que les ministres, en démissionnant, ont
assumé leur responsabilité politique, les parlementaires
se sont opposés, eux, à l'inclusion d'une phrase indi-
quant que la responsabilité politique des ministres est
engagée par les manquements de leur administration.

M. Marc Van Peel (CVP) : Je répète que ce rapport est
déséquilibré. Nous avons constaté que la majorité ne
tolérait pas la moindre critique à l'égard des ministres
actuels. Une commission d'enquête ne peut fonctionner
sereinement que si la majorité et l'opposition travaillent à
l'unisson. Où est le temps où les commissions d'enquê-
te soutenaient encore leurs conclusions à l'unanimité et
étaient même présidées par des membres de l'opposi-
tion ?

M. Hubert Brouns (CVP) : M. Michel présente les
choses fallacieusement. Contrairement à ce qu'il a dit,
nous étions d'accord avec la première version du texte
de M. Goris concernant les responsabilités politiques. La
rupture n'est intervenue qu'à un stade ultérieur, lorsque
certains membres ont rédigé en catimini un autre texte.

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Je crains que la
réalité soit plus sordide. Ce qui s'est passé, dans la der-
nière ligne droite de nos travaux, c'est que des contacts
ont été établis, par un membre CVP de la commission,
pour tenter de convaincre les membres de la majorité
que le CVP était prêt à voter le rapport de la commission
si l'on mettait un peu d'eau dans le vin du rapport. En
définitive, nous avons été roulé dans la farine.

M. Hubert Brouns (CVP) : Nous avons travaillé jusqu'à
jeudi pour élaborer un texte équilibré. Puis, tout à coup,

certains ont présenté un nouveau texte. De lundi à jeudi,
on nous a donc dupés.

Il n'est pas possible de produire un texte imprimé en
deux langues pendant qu'une séance est en cours, et il
s'est avéré que M. Gabriëls en disposait même encore
avant.

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Je maintiens ma
déclaration. Nous avons été roulés par des manoeuvres
politiciennes. Nous devions en tirer les conclusions.

Malgré les efforts du président Charles Janssens pour
obtenir un consensus, il est clair que le CVP ne voulait
pas de ce consensus, à cause de ses liens avec des
organisations du secteur agricole.

Notre amertume vient également du fait que des doutes
subsistent quant à des questions fondamentales qui ont
été posées. Les entourages ministériels ont-ils, oui ou
non, voulu cacher la vérité, compte tenu de la proximité
de l'échéance électorale ? La commission n'a pas été en
mesure de le démontrer formellement. Tout comme reste
pendante la question de savoir si un communiqué de
presse avait été rédigé plusieurs jours avant la révélation
par la presse de la contamination.

Enfin, la commission semble avoir été un peu frileuse
quant aux relations ambiguës entre le département de
l'Agriculture et le Boerenbond.

Un mois et demi avant l'information officielle des
ministres compétents, une réunion du Comité politique
du Boerenbond a eu lieu, réunion à l'ordre du jour de
laquelle figurait un point "question d'actualité, difficultés
dans le secteur du porc".

Y a-t-on parlé de constatations anormales dans les sec-
teurs qui se sont révélés ultérieurement par la crise de la
dioxine ?

Cette question n'a pas trouvé réponse et aucun procès-
verbal de cette réunion n'aurait été rédigé en raison de
son caractère confus.

La commission n'a pas voulu ou n'a pas osé se pencher
sur les relations étroites et parfois ambiguës entre le
Boerenbond, les holdings financiers et un parti politique.

Cette convergence d'intérêts sociaux, économiques,
financiers et politiques peut poser des interrogations
dans un système démocratique. En conclusion, si un
sentiment de légère amertume existe, le sentiment du
travail accompli avec rigueur et conscience est aussi
bien présent.

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Sous réserve de quelques nuances, nous avons tenté de
tirer les leçons de cette crise, aux conséquences écono-
miques désastreuses.

Mettre la sécurité alimentaire au centre de nos préoccu-
pations politiques, c'était aussi l'enjeu de notre commis-
sion. Le rapport atteint incontestablement cet objectif-là.
(Applaudissements sur les bancs du PRL FDF MCC et
du PS)

M. Peter Vanhoutte (Agalev-Écolo) : Le rapport et ses
recommandations seront utiles pour prévenir de telles
crises à l'avenir et garantir la mise en oeuvre d'une poli-
tique efficace, également au niveau européen.

C'était la première fois que je participais à une commis-
sion d'enquête parlementaire. Nous nous sommes effor-
cés de faire éclater la vérité, ce en quoi nous n'avons
malheureusement pas réussi en tous points. Nous
devons nous interroger sur la valeur de la méthode de
travail des commissions d'enquête. Faut-il travailler huit
mois pour obtenir des résultats ?

La fraude écologique qu'a générée la crise de la dioxine
s'explique par l'appât du gain. D'une part, le produit fait
l'objet d'un dumping, ce qui se traduit par une économie
et, d'autre part, on vend des graisses recyclées, ce qui
permet d'engranger des bénéfices.

L'existence, dans le secteur agricole, de circuits paral-
lèles inspirés par le seul profit constitue un autre élé-
ment d'achappement. L'organisation du secteur agricole
belge, qui recourt au système des forfaits, rend les abus
trop faciles.

Il faudra encore arrêter de nombreux règlements en
matière de transports transfrontaliers de déchets, car la
législation actuelle présente bien trop de lacunes.

La fraude très présente dans certains secteurs, tels celui
des fondeurs de graisse et du transport de déchets, doit
incontestablement être encore davantage pris au
sérieux. La répression de la fraude doit se spécialiser
plus avant.

La lumière doit être faite sur l'indépendance des agricul-
teurs de l'industrie agro-alimentaire. Des systèmes de
contrôle doivent être mis en place. De nombreux vétéri-
naires sont liés à des entreprises. Il ne me paraît pas
opportun que les vétérinaires aient parallèlement une
véritable pratique vétérinaire. Ils doivent pouvoir conser-
ver leur indépendance.

Certaines organisations ont contribué au développement
du secteur primaire. Dans ce contexte, j'accepte diffici-
lement qu'un chef de cabinet ait été invité à participer au
comité politique du "Boerenbond".

M. Hubert Brouns (CVP) : Il suffit à M. Vanhoutte d'ob-
server l'attitude de l'actuel ministre de l'Agriculture qui a
attribué le poste de chef de cabinet au responsable
adjoint d'"ABS".

M. Peter Vanhoutte (Agalev-Écolo) : Que des intérêts
industriels soient regroupés au niveau du "Boerenbond"
est une chose, mais que cette organisation joue le rôle
de groupe de pression au nom des agriculteurs en est
une autre. Cette distinction est criante.

M. Hubert Brouns (CVP) : J'invite M. Vanhoutte à lire
intégralement la revue publiée par cette grande organi-
sation. Il se rendrait compte à quel point cette organisa-
tion était favorable à l'ancien cabinet.

M. Peter Vanhoutte (Agalev-Écolo) : Je ne suis pas un
fidèle lecteur de cette revue. (Sourires) Je regrette que
les spécialistes n'aient pas été en mesure de nous pré-
senter une telle analyse des risques.

Il importe de mettre les recommandations en oeuvre.
J'ai bon espoir : la création de l'Agence fédérale me
semble constituer un pas dans la bonne direction.

La commission d'enquête voulait s'en tenir aux faits.
Nous nous sommes bornés aux missions essentielles.
Ce que nous pensons ou présumons ne doit pas entrer
en ligne de compte. (Applaudissements)

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Je constate
que nous aurions mieux fait de limiter l'examen du rap-
port à l'enceinte de la commission.

Le président : Je ne partage pas cet avis. Ce débat a sa
valeur propre. Les membres qui sont intervenus ont
développé un point de vue général.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Je ne son-
geais pas à la qualité du contenu des interventions. Je
constate qu'à quelques exceptions près, seuls les
membres de la commission participent aux travaux en
séance plénière. Pour le surplus, ce débat ne semble
guère susciter l'enthousiasme.

À mon tour, je remercie tous ceux qui ont apporté leur
contribution à nos travaux en commission, ainsi que la
presse qui a fait l'effort d'en rendre compte objectivement.

Lors de la création de la commission, il y a huit mois,
tous les partis s'étaient accordés à propos de cette ini-
tiative. D'emblée, il est cependant apparu que la com-
mission devrait compter avec une série de handicaps :
nous avons dû travailleur dans l'ombre d'un prédéces-
seur de taille ; pour plusieurs commissaires, il ne s'agis-
sait pas tant identifier les erreurs commises pour en évi-

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ter que de désigner des responsables politiques ; l'ob-
jectivité n'était pas toujours de mise. Dès qu'il est apparu
que la crise ne serait pas résolue en un tournemain et
s'est manifestée la crainte de voir les travaux de la com-
mission peser sur les relations déjà tendues avec la Com-
mission européenne, tout enthousiasme s'est évanoui.

Il y avait toujours quelqu'un pour vouloir saboter les tra-
vaux. Ce fut le cas jusqu'au dernier jour. La dernière
audition de M. Pinxten, les amendements du PRL et les
déclarations du ministre Gabriëls n'ont assurément pas
contribué à rétablir la sérénité.

On peut se demander dans quelle mesure le CVP était
disposé à adopter un rapport ne dégageant pas explici-
tement le ministre Pinxten de toute responsabilité,
comme il l'avait lui-même espéré.

Le fait que M. Verhofstadt n'endosse aucune responsa-
bilité politique et que les ministres Gabriëls et Aelvoet ne
soient même pas cités dans le rapport est également à
mettre à l'actif de la taupe bleue-verte. Comprenne qui
pourra. Les intérêts politiques ont pris le pas sur l'hon-
nêteté intellectuelle.

M. Peter Vanhoutte (Agalev-Écolo) : Cela figure bel et
bien dans le rapport.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Malgré les
déclarations très claires faites en commission par M.
Pondelet, il n'en est pas question dans les chapitres
consacrés aux recommandations et aux responsabilités.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Mais de quoi voulez-
vous parler ? Les responsabilités politiques ont bien été
épinglées et le Parlement a pu faire son travail. La com-
mission d'enquête avait pour mission d'identifier les
causes de la crise.

Nous ne nous sommes jamais opposés à une audition
des ministres actuels. Il n'est pas correct de chercher à
imputer la responsabilité de la crise au gouvernement
actuel.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : La commis-
sion d'enquête avait aussi pour mission d'examiner l'ap-
proche de la crise. C'est pour cela qu'il importait de
mettre en lumière la responsabilité des ministres actuels.

Il ressort clairement des rapports du ministère de l'Agri-
culture du mois de juillet que les fonctionnaires eux-
mêmes regrettent le manque de transparence au niveau
des autorités belges. Mais pour des raisons politi-
ciennes, il ne nous a pas été permis de mentionner ces
rapports. Voilà pourquoi nous ne sommes pas parvenus
à rendre un rapport unanime. Je continue à regretter que

l'on réduise tout le débat aux points sur lesquels nous
ne sommes pas tombés d'accord.

Entre-temps, l'intérêt du grand public est retombé
comme un soufflé. Seules les exploitations, qui atten-
dent surtout d'être indemnisées, sont encore là pour
témoigner de cette crise, qui, pour l'essentiel, aura eu
des conséquences économiques et politiques.

La première question qui se pose est de savoir si la
santé publique a été menacée. Visiblement, cette crise
n'a fait aucune victime directe. Toutefois, il faut pour-
suivre les études scientifiques afin de déterminer les
effets à long terme. Même les experts les plus opti-
mistes estiment que les dioxines et les PCB sont indi-
rectement cancérogènes.

La communication lacunaire de la fin du mois de mai,
qui a suscite des réactions de panique, reste un fait
impardonnable. Le coût des dommages économiques
sera répercuté sur le contribuable. Certains secteurs de
l'exportation ressentent toujours les effets de la crise de
confiance qui avait éclaté à l'époque.

La contamination par la dioxine s'explique tout d'abord
par des facteurs structurels. La distance entre le produc-
teur et le consommateur ne cesse de s'accroître. L'agro-
industrie et la nécessité croissante de produire de moins
en moins cher expliquent que les fabricants d'aliments
pour bétail se tournent de plus en plus vers des matières
premières bon marché et de moindre qualité et que les
fondeurs de graisse optent pour le circuit parallèle, qui
échappe à tout contrôle. L'intensification entraîne une
multiplication des risques. La marge bénéficiaire des
abattoirs devient à ce point minime que la santé du
consommateur ne peut plus constituer une priorité.

En dehors de ces facteurs structurels, il convient de dis-
tinguer divers facteurs ponctuels. Il appartient à la justi-
ce d'identifier le coupable de celui qui a introduit l'huile
de transformateurs dans la chaîne alimentaire. On nous
a confirmé l'existence d'une mafia des déchets. Les fon-
deurs qui fournissent des graisses de moindre qualité
pour augmenter leur marge de bénéfices ont fait le reste.

Les problèmes structurels sont apparus lorsqu'il s'est
agi de gérer la contamination. L'administration n'était
pas en mesure de faire face à une telle crise, étant
donné que les nominations et les promotions y sont
depuis longtemps politisées. L'absence d'un service de
contrôle unique a eu des conséquences très domma-
geables pour la gestion de la crise.

La stratégie retenue s'explique. Comme jadis, le ministè-
re de l'Agriculture a prioritairement cherché à identifier
les problèmes au niveau des entreprises, sans se sou-

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cier des risques pour le consommateur. L'IEV a appliqué
la même stratégie.

Informée tardivement et par ailleurs confrontée à l'ap-
proche chaotique de la Belgique qui ne permet pas
d'établir des listes fiables des entreprises contaminées,
l'Europe a réagi sévèrement.

Mais les autorités européennes ne parviennent pas non
plus à intervenir de façon proactive et font souvent pri-
mer les intérêts économiques par l'effet de leurs méca-
nismes décisionnels.

Nombreux sont ceux qui espéraient surtout une réponse
à la question de savoir si l'autorité publique est cores-
ponsable de l'ampleur de cette crise. D'aucuns parlent
de rapport "complaisant" parce qu'il y est question de
responsabilités partagées. En dépit des centaines
d'heures que nous avons passées à poser des ques-
tions, nous n'avons pu faire la clarté sur tout. Une com-
mission d'enquête doit en effet s'en tenir aux faits.

Personne n'a pu me convaincre que la santé publique a
été la préoccupation majeure dans le cadre des mul-
tiples opérations qui ont été menées. Sans doute de
nombreux collaborateurs de cabinet et fonctionnaires
espéraient-ils que les échantillons officiels seraient
négatifs. Mais il faut rappeler que nous baignions alors
dans une ambiance électorale.

Par ses omissions coupables, le gouvernement précé-
dent est responsable des dommages énormes causés
par cette crise, alors que ces dégâts auraient pu être
beaucoup moins importants. Les socialistes et les
démocrates chrétiens sont politiquement responsables
de l'échec qu'ont essuyé notre administration politisée
et nos cabinets ministériels. Le CVP, en particulier, porte
une responsabilité écrasante. Pendant des années, le
Boerenbond a pesé de tout son poids de lobby sur la
politique agricole. Les ministres ont attendu trop long-
temps pour mettre en place des instances de contrôle
coordonnées. Ils sont également responsables des man-
quements et des erreurs d'appréciation de leur cabinet
et de leur administration.

Certes, j'admets que les politiciens sont trop aisément
considérés comme les seuls coupables parce qu'ils
représentent le seul pouvoir que l'on puisse mettre sur la
selette. Il est impératif de procéder à une redistribution
des responsabilités dans la sphère politique.

Le gouvernement actuel a déjà mis sur pied une Agence
fédérale pour la sécurité alimentaire, mais les libéraux et
les écologistes ne sont pas d'accord sur la manière dont
elle devra fonctionner. Le ministre Gabriëls a été
contraint de faire en sorte que "ses gens" soient absor-
bés par l'Agence.

C'est le "Algemeen Boerensyndicaat" qui défend doré-
navant les intérêts des agriculteurs. Le lobby des vétéri-
naires est très actif dans les deux cabinets.

En ce qui concerne les nominations politiques, le nou-
veau gouvernement n'inspire guère confiance. Les libé-
raux ne se gênent pas pour mener une opération de rat-
trapage et les Verts ne se privent pas davantage. Cela
me déçoit beaucoup.

Il n'est pas davantage question d'une meilleure commu-
nication. Ce gouvernement se livre plutôt à une gestion
de la communication qu'à une gestion des risques.

La revue des "bonnes nouvelles" subit régulièrement
quelques anicroches. Un journaliste a ainsi été prompte-
ment invité à se taire lorsqu'il a demandé des explica-
tions à propos de la note Depoorter. Le premier ministre
à même approché depuis la Scandinavie certaines
rédactions pour leur demander d'ignorer cette note.
Lorsque cette tentative a échoué, des fonctionnaires ont
reçu l'ordre d'oberver le plus grand mutisme. Voilà qui
n'est pas précisément un exemple de transparence. On
a ensuite fait appel à M. Slangen pour énoncer la vérité
telle que la voulait le gouvernement.

Il est clair que les médias portent une part de responsa-
bilité dans cette crise. Ce sont les médias qui décident
de ce que la population peut savoir et quand elle peut le
savoir. Peut-être faudrait-il une réflexion aux risques
inhérents au pouvoir toujours plus grand de la presse. Il
est évident, M. Lano, qu'il ne saurait être question d'in-
voquer l'intérêt de l'État pour museler la presse.

M. Pierre Lano (VLD) : J'ai dit qu'il fallait tenir compte
de l'intérêt de l'État et ne pas cracher dans la soupe.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : L'intérêt de
l'État ne pourra jamais justifier la censure de la presse.

Une société est sans cesse confrontée à des risques
nouveaux. Les recommandations de la commission
devraient permettre d'évaluer les risques en temps
opportun et de les gérer. Des procédures efficaces, la
traçabilité, le devoir d'information et une bonne commu-
nication entre tous les acteurs concernés sont des élé-
ments clés.

Il faut maintenant que cette agence pour la sécurité ali-
mentaire devienne opérationnelle aussi rapidement que
possible. Nous sommes demandeurs d'un débat euro-
péen sur la politique agricole et l'industrie du recyclage,
étant entendu qu'une distinction claire doit être établie
entre les déchets et le matériel pouvant, à certaines
conditions, être recyclé dans les mélanges alimentaires.

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Il est également prioritaire de mieux délimiter les compé-
tences et de mieux coordonner les différents niveaux de
pouvoir. Si l'agriculture était régionalisée, il faudrait
conclure des accords de coopération.

Les associations d'agriculteurs et les entreprises d'ali-
mentation pour bétail ont toujours minimisé leurs res-
ponsabilités et réclamé le soutien financier des pouvoirs
publics. Il est temps que ce secteur assume ses respon-
sabilités dans le domaine de la production. Je regrette
que nombre d'études portant sur la contamination de la
population n'aient pas été réalisées, d'autant qu'il est
aujourd'hui trop tard pour s'y atteler.

Mme Magda Aelvoet, ministre (en néerlandais) : Deux
enquêtes ont été ordonnées en septembre. En concerta-
tion avec l'institut scientifique de la Santé publique,
nous avons fixé des priorités. Dès que nous connaîtrons
les résultats de ces enquêtes, nous en informerons le
Parlement et la population.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Je com-
prends qu'il faille être sélectif. Aujourd'hui, il n'est plus
possible de réaliser une étude sur les femmes qui
étaient enceintes à l'époque.

Mme Magda Aelvoet, ministre (en néerlandais) : Ce type
d'études n'a pas été réalisé pour des raisons évidentes.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Nous aime-
rions disposer de ce type d'informations. Nous voulons
tous, sans exception, que les recommandations soient
intégralement mises en oeuvre. Les ministres doivent
veiller à ce que l'administration assume la responsabilité
des manquements constatés, y compris vis-à-vis de
certains fonctionnaires. (Applaudissements)

M. André Smets (PSC) : Un gouvernement qui oublie de
reconnaître l'effort d'assainissement du gouvernement
précédent et qui, aujourd'hui, était absent à 14 h 15,
heure à laquelle devait être entendu le rapport de la
commission d'enquête sur la crise de la dioxine
témoigne de son mépris et de son manque de respect
vis-à-vis du monde agricole.

Mépris pour le monde agricole qui avait pourtant été la
première victime de la crise de la dioxine, les entreprises
agricoles s'étant retrouvées face à des marchés bloqués
à l'exportation.

Mépris vis-à-vis des parlementaires qui ont animé la
commission dioxine et du personnel parlementaire qui
les a efficacement assistés.

Mépris aussi pour le secteur de la Santé publique qui,
pourtant, selon le gouvernement, devait être placé au
même niveau que le secteur économique.

Que de fois n'avons-nous pas entendu accuser le gou-
vernement précédent de dysfonctionnements. Le gou-
vernement actuel veut faire croire que la création de
l'Agence fédérale va tout prévenir et assurer une coordi-
nation et une information de qualité.

Plus que jamais le résultat de l'enquête sur la dioxine
doit servir à mieux prévenir les crises et à mieux les
gérer.

Nombreux sont les techniciens, dans les milieux de
l'agriculture et de la santé, qui s'interrogent sur la prati-
cabilité et la souplesse d'une agence qui risque de
devenir un gros "machin" lourd et inefficace.

Le travail de la commission d'enquête n'aurait alors pas
atteint son but : la sécurité alimentaire, mais aussi le res-
pect du travail des agriculteurs.

Je souhaite que toute loi et tout arrêté ultérieur soient
pris en concertation avec le secteur concerné, de
manière à ce que soit établie leur praticabilité.

Seule une évaluation perpétuelle permettra de dégager
l'impact réel tant au niveau des consommateurs qu'au
niveau des professionnels.

M. Hubert Brouns (CVP) : Ne disposant que d'un temps
de parole limité, je ne pourrai donner lecture, dans son
intégralité, de la note très détaillée que j'avais préparée.
Je demande cependant que cette note soit distribuée
aux membres de la Chambre.

M. Peter Vanhoutte, rapporteur : Je tiens à exprimer
mon appréciation à propos de l'extrême correction dont
M. Brouns a toujours fait preuve en commission lorsqu'il
développait ses points de vue.

M. Hubert Brouns (CVP) : Je m'intéresserai tout d'abord
à la chronologie et, plus particulièrement, à la phase 4
correspondant à l'intervention, à partir du 1

juin, de la

Commission européenne. Visant uniquement la Bel-
gique, l'Europe a pris, sans consulter le Comité vétéri-
naire permanent, des mesures très sévères qui n'ont été
assouplies que très progressivement.

Les raisons d'une telle attitude n'ont pas suffisamment
retenu notre attention. Apparemment, la Commission
européenne démissionnaire n'avait pas encore digéré la
crise de la vache folle, ni l'attitude adoptée par la Bel-
gique à l'occasion de cette crise. Par ailleurs, certains
commissaires entendaient préparer leur retour au sein
de la Commission : ainsi, la commissaire Bonino a abon-

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damment évoqué la crise de la dioxine en Belgique lors
de sa campagne électorale.

La sévérité particulière des mesures prises à l'encontre
de la Belgique était l'expression d'un réflexe écono-
mique et nationaliste de plusieurs États membres, consi-
dérés séparément.

La crise n'a évidemment pas pris fin au moment des
élections, ni au moment de l'installation du nouveau
gouvernement. À partir du 6 août, seule la production de
certificats établissant l'absence de PCB permettait la
remise en circulation des produits. Selon M. Poncelet,
un témoin européen, la confusion provoquée par la Bel-
gique elle-même à propos d'une éventuelle deuxième
source de contamination a provoqué le refus des listes
d'entreprises non contaminées.

Le gouvernement a abandonné le système des listes,
qui a été remplacé par un système plus approprié. Il a
été supprimé pour l'exportation, le 6 août, et pour la
consommation intérieure le 20 septembre seulement.

Le rapport n'accorde pas assez d'attention à une éva-
luation objective des décisions. Les conséquences pour
la santé publique ne pourront jamais être évaluées entiè-
rement. Il est dès lors difficile d'apprécier l'efficacité des
mesures.

Á partir du mois de juillet, l'Inspection des denrées ali-
mentaires a prélevé 466 échantillons dans le commerce
de détail en appliquant la norme de 200 nanogrammes
par gramme de graisse : 96 % des échantillons étaient
négatifs, 4 % soit 18 échantillons, étaient positifs ; trois
échantillons seulement dépassaient la norme de 1000
ppb et aucun échantillon ne dépassait la norme améri-
caine de 3000 ppb.

Par ailleurs, des échantillons ont été prélevés dans le lait
et dans les produits laitiers. Ils étaient négatifs. Á partir
de la fin mai, il n'y avait donc plus de risque pour la
santé publique.

Des sondages ont également été effectués dans plu-
sieurs filières. Les 1

et 2 juin, des échantillons ont été

prélevés dans 8 entreprises en ce qui concerne les
oeufs de consommation et les oeufs de reproduction. La
norme n'était dépassée nulle part, à l'exception des
filières Huys et De Brabander. Ces tests ont permis de
se concentrer sur ces deux filières.

Dans seulement 8 % des exploitations avicoles blo-
quées, la norme de 1000 ppb était depassée. Le chiffre
était de 17 % pour les exploitations porcines bloquées.

L'approche a donc été sévère. De nombreuses exploita-
tions ont été bloquées par précaution, dans l'intérêt de

la santé publique, même si la mesure s'est avérée inutile
par la suite.

On trouve dans la suite de ma note une réaction aux
constatations et recommandations. Elle indique que les
constatations qui sous-tendent les recommandations et
mettent en lumière les responsabilités, auraient pu être
plus nuancées.

Un autre chapitre traite plus en detail des recommanda-
tions. J'aurais souhaité que certaines soient formulées
en des termes plus vigoureux, notamment celles qui
concernet la séparation totale entre les instances nor-
matives et les instances de contrôle.

La dernière partie de ma note concerne des points inté-
ressants sur le plan de la politique, notamment le traça-
ge, la gestion de la crise et la structure d'une bonne
agence fédérale de la sécurité alimentaire.

Nous estimons ne pas pouvoir approuver le dernier volet
relatif aux responsabilités politiques. Nous l'avons déjà
fait savoir, et je regrette la tournure qu'ont prise les évé-
nements. Les deux rapporteurs avaient rédigé un docu-
ment équilibré, mais, depuis mercredi, ce document a
été abandonné et un autre texte a circulé en dehors de
l'institution. Ce document a même été présenté par une
chaîne de télévision régionale limbourgeoise. Le deuxiè-
me document était plus détaillé et avait été rédigé par la
majorité ou par une partie de celle-ci. Nous étions déjà
très avancés à ce moment, notamment en ce qui
concerne l'aménagement du texte proposées par M.
Goris. Toutefois, toute vélléité d'épingler la moindre res-
ponsabilité du gouvernement actuel était absente.

Si on s'en était tenu au premier texte, il n'y aurait eu
aucun problème. Nous avons été dupés.

M. Peter Vanvelthoven (SP) : Nous avions prévu une
deuxième lecture pour apporter quelques ajouts. Néan-
moins, le deuxième mouture ne divergeait pas autant de
la première que ne le suggère M. Brouns. Je ne com-
prends vraiment pas pourquoi le CVP en fait un problè-
me.

M. Hubert Brouns (CVP) : Après l'examen du texte,
nous avions demandé d'y insérer certaines modifica-
tions. M. Goris s'est efforcé d'adapter le texte en ce
sens, mais M. Michel a voulu faire approuver ses
propres amendements.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Je n'ai discuté que
des textes que nous avons reçus en commission. Si M.
Brouns avait connaissance d'un autre document diffusé
par la chaîne de télévision régionale "TV Limburg", pour-
quoi ne nous l'a-t-il pas dit ?

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M. Hubert Brouns (CVP) : Nous vous avons suivis long-
temps. L'information relative à ce nouveau texte ne nous
est parvenue que dans le courant de la soirée.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) : J'ai dit que vous aviez
été disposé à participer jusqu'à ce que vous ayez
connaissance du nouveau texte. À mon estime, la situa-
tion ne me paraît pas claire.

M. Hubert Brouns (CVP) : À un moment donné, nous
avons jugé que le débat n'avait plus de sens.

La commission a parcouru un long cheminement et a
accompli un travail utile. Les événements des derniers
jours ont malheureusement jeté le discrédit sur le fonc-
tionnement de la commission. Il importe toutefois, pour
l'avenir, de souliger que les recommandations ont été
adoptées à l'unanimité. Nous pourrions débattre encore
longtemps des responsabilités politiques.

En conclusion, j'espère que les activités de la commis-
sion dioxine auront ajouté leur pierre à l'édifice de la
prise de conscience et à l'amélioration du contrôle ali-
mentaire. (Applaudissements)

Mme Martine Dardenne (Écolo-Agalev) : Un travail
considérable a été réalisé en vue d'arriver à un rapport
recueillant le plus grand assentiment possible des
membres de la commission.

Je concentrerai mon intervention sur quelques éléments
fondamentaux, trop peu évoqués à mon sens.

Certains voient dans cette crise de la dioxine essentiel-
lement une crise politique provoquée par la proximité
des élections. Nous avons perdu beaucoup de temps à
discuter de ce point de vue.

Il est évident que cette crise est politique. Des ministres
ont démissionné car leurs départements n'ont pu maîtri-
ser la situation. Mais s'en tenir à ce débat revient à mini-
miser les faits. Cela a abouti à aggraver la crise en
noyant le consommateur dans un flux d'informations
contradictoires et peu crédibles, et à susciter la méfian-
ce de l'Union européenne.

Je suis inquiète de voir cette minimisation des faits reve-
nir dans les débats de la commission d'enquête.

Pourtant, considérée parmi les autres crises dans le sec-
teur agro-alimentaire, cette crise-ci est d'une extrême
importance car elle est l'expression de l'impasse où
mène l'application au vivant du "productivisme". Elle
met en cause le système de production de l'élevage et
l'organisation générale du secteur agro-alimentaire. Le
développement de l'agriculture intensive en a fait une
industrie à la production largement excédentaire et dont

la rentabilité ne peut être atteinte qu'en raccourcissant le
cycle de production, soit en baissant le coût de la nour-
riture des animaux. C'est ce qui explique l'introduction
dans l'alimentation des animaux de matières premières
recyclées à la composition mal connue. De plus, il est
tentant d'introduire frauduleusement aussi des déchets
qui ont bénéficié d'une aide à la destruction.

Tout cela nuit à la sécurité alimentaire. Il faut donc réflé-
chir aux modes de production eux-mêmes. Les logiques
financières devront être soumises à des contraintes liées
au respect de l'environnement, au bien-être animal, à la
traçabilité et au contrôle de la qualité.

Ce sera la tâche de l'Agence fédérale pour la sécurité
alimentaire. Il ne suffira pas d'améliorer le contrôle ; il
faudra remettre en question une production qui fait de
notre société une société autophage, une société qui
nourrit ses animaux avec leurs propres cadavres.

Et c'est bien ce mécanisme, à la base de la crise, qui a
provoqué une contamination généralisée de la chaîne
alimentaire.

En termes de santé publique, nous allons être confron-
tés à un nombre grandissant de problèmes. Qu'atten-
dons-nous encore pour poser les bonnes questions,
celles qui aboutissent à des réponses correctes ? Faut-il
encore tolérer dans l'alimentation animale les "farines
animales", des graisses contenant divers polluants chi-
miques ? Pour moi, la réponse est non, si l'on considère
d'abord la santé humaine, avant certains intérêts écono-
miques. Il est clair que cette question a un impact sur le
mode de production et impose une réflexion sur les
moyens de sortir des processus de production intensive
pour en adopter un autre, où d'autres contraintes sont
prises en compte.

La réflexion nécessaire sur les matières premières est la
meilleure condition du contrôle de celles-ci. C'est de
cette manière que l'on prendra réellement en compte le
principe de précaution.

La crise de la dioxine a démontré les limites de la ges-
tion de ce type de contamination par les moyens habi-
tuels. Dans le cas de la peste porcine, les modes de
propagation de la maladie étaient connus et les sujets
contaminés, identifiables.

Dans le cas de la dioxine, il s'agit d'une contamination
par des polluants, difficilement identifiables, qu'on a
laissés s'introduire dans la chaîne alimentaire.

Le contexte ambiant est à la méconnaissance de ce
type de mécanismes, à la fois parce que les quantités
libérées sont minimes et parce que nous sommes de
plus en plus habitués à trouver ces substances dans

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notre environnement. Enfin, les inquiétudes à ce propos
sont encore qualifiées de "fantasme écologique".

Lorsque le nutritionniste Van Ginderachter a évoqué
l'hypothèse de la dioxine, personne au sein de l'admi-
nistration ne l'a pris au sérieux. Cela paraissait invrai-
semblable, alors que les éléments en présence la
conjonction de graisses et de dioxine étaient de nature
à attirer l'attention.

L'administration n'a pas eu le réflexe de demander des
analyses officielles. Pour moi, c'est à ce stade-là que
l'on aurait pu gagner du temps.

La crise de la dioxine a mis en évidence une série de
mécanismes de minimisation : surtout, ne pas se poser
de questions fondamentales, qui pourraient remettre en
cause des choix économiques.

La Belgique est l'un des pays au monde les plus conta-
minés en dioxine et PCB. Le "background" est, déjà, fort
élevé.

La signification des chiffres "rassurants" me paraît dis-
cutable.

M. Luc Paque (PSC) : Pour fixer les seuils, on prend, en
effet, la contamination maximale supportable. Mais on
fait également les calculs en supposant que le sujet
consomme tous les produits contaminés présents sur le
marché. Je ne partage donc pas votre méfiance. Tout
n'est pas consommé en belgique !

Mme Martine Dardenne (Écolo-Agalev) : Je sais que
nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Pour moi,
ces seuils ne sont pas fiables.

J'attire aussi votre attention sur les coefficients de sécu-
rité compris dans ces calculs.

De plus en plus d'études scientifiques montrent par
ailleurs que les dioxines sont des perturbateurs hormo-
naux. Le polluant agit à l'échelle de la molécule. Les
effets induits sont différés. Ils touchent à l'immunité, à la
reproduction, au comportement.

Il paraît inadmissible que l'on n'accorde pas plus d'at-
tention à la réalisation d'études scientifiques sur le sujet.
Faut-il encore perdre un temps précieux en la matière ?

Lorsque notre environnement sera totalement dévasté,
méconnaissable, personne ne pourra dire qu'il n'a pas
été prévenu. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Pierre Lano (VLD) : Je voudrais simplement faire part
d'un certain nombre de réflexions personnelles. La
sécurité de la chaîne alimentaire et la protection de la

santé publique sont évidemment essentiels, mais il n'est
pas possible de faire abstraction de l'environnement
économique. L'industrie agro-alimentaire représente 5%
du PNB et 11% de nos exportations. Voilà ce qui était
en jeu lors de la crise de la dioxine.

Le secteur porte une large part de responsabilité dans la
crise, mais c'est l'ensemble du secteur qui a été pénali-
sé en raison des négligences de quelques-uns. Est-ce
parce que le secteur n'est pas populaire qu'on le néglige
ainsi ? Il est clair que les Régions n'ont pas pris leurs
responsabilités. Elles se sont contentées d'accorder
quelques crédits de soudure.

Le secteur agricole est soupçonné de ne pas se préoc-
cuper de la santé publique, compte tenu notamment de
la pression de l'industrie agro-alimentaire. C'est faux.
Cette crise a démontré l'importance de la santé
publique pour le secteur. L'industrie agro-alimentaire n'a
évidemment aucun intérêt à ce qu'une telle crise alimen-
taire éclate. L'impact de cette crise entraînera peut-être
un changement radical des mentalités. Si le travail effec-
tué par la commission peut contribuer à réduire les
risques d'une nouvelle crise, alors la commission aura
eu son utilité.

La fin des travaux a malheureusement été fort perturbée.
Nous aurions dû prévoir une période de réflexion avant
de passer à l'approbation du rapport final. Mais la com-
mission voulait absolument conclure. Il était impossible
d'encore prolonger son mandat, et certains membres de
la commission ont développé une sorte de paranoïa,
renforcée par des commentaires dénigrants des médias.

Nous n'avons pas à rougir de ce rapport, et les critiques
doivent être relativisées, ceux-là mêmes qui les formu-
lent ayant été à l'origine du ralentissement de nos tra-
vaux. Les raisons du caractère dénigrant de certains
commentaires sont complexes, mais j'avais parfois le
sentiment qu'il y avait deux commissions : la vraie et
celle qui se livrait à un spectacle médiatique.

Comme pour la commission qui s'est penchée sur la
traite des êtres humains, l'intérêt pour nos travaux s'est
estompé lorsque le dossier a cessé d'être d'une actuali-
té brûlante. Bon nombre de commentateurs se sont
exprimés avec condescendance à propos de nos
conclusions et semblent regretter le manque d'originalité
de nos recommandations. Pourtant, celles-ci soulignent
des aspects importants, tels que le devoir général d'in-
formation. Nos conclusions relatives à certains fonction-
naires généraux sont par ailleurs dépourvues de toute
ambiguïté. Quant au vétérinaire Destickere, qui serait
notre seul bouc émissaire, chacun a pu entendre ses
réactions à nos conclusions.

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En réalité, je n'aime guère tenir de tels propos. Les polé-
miques acerbes ne servent les intérêts de personne. La
démission de deux ministres constitue déjà un fait suffi-
samment grave.

Enfin, je souhaiterais, à titre personnel, formuler des
recommandations à propos de l'Agence fédérale pour la
sécurité alimentaire, qui doit remettre au Parlement un
rapport annuel faisant le point sur la mise en oeuvre des
recommandations formulées par commission d'enquête
sur la dioxine.

Si le risque zéro n'existe pas, on peut cependant
prendre un maximum de mesures pour éviter la répéti-
tion d'une crise telle que celle que nous avons connue.
Voilà une considération que l'Agence fédérale ne peut
perdre de vue.

L'Agence doit pouvoir travailler à l'abri de toute influen-
ce politique et ne recruter que les personnes les plus
qualifiées.

Si nous voulons des garanties quant à la qualité de l'ali-
mentation, les petites entreprises non intégrées doivent
subsister. Je ne voudrais pas que les recommandations
préludent à leur disparition. (Applaudissements)

Mme Magda Aelvoet, ministre (en néerlandais) : Dès la
publication du rapport, je me suis assurée que les
recommandations soient immédiatement mises à la dis-
position du groupe de travail chargé de préparer l'inté-
gration de l'agence pour la sécurité alimentaire. Il sera
tenu compte des recommandations.

Mon absence en début de journée ne peut être interpré-
tée comme un manque d'intérêt ; je n'avais pas été invi-
tée et j'étais attendue à la Journée de la consommation,
à Anvers.

M. Lano a demandé instamment que les indemnisations
soient versées rapidement. J'ai malheureusement dû
constater que certains obstacles ont entraîné des
retards. Mais ces obstacles sont surmontés l'un après
l'autre.

De même, je déplore que les nombreuses tentatives
d'escroquer l'État, soient entreprises, notamment de
ceux qui demandent une indemnisation sans y avoir
droit.

Le 9 mars 2000, mon cabinet a reçu les félicitations de
l'organisme chargé d'assurer la coordination de l'indus-
trie de la viande. Voir nos efforts ainsi récompensés est
évidemment une satisfaction. (Applaudissements)

Le président : Je remercie les deux rapporteurs, le pré-
sident de la commission et les orateurs qui ont animé les
débats.

Le président : Je suis saisi d'une proposition de motion
signée par Mmes Colette Burgeon (PS), Martine Darden-
ne (Écolo-Agalev), Yolande Avontroodt (VLD) et MM.
Charles Michel (PRL FDF MCC), Peter Vanvelthoven
(SP), Peter Vanhoutte (Agalev-Écolo) et Charles Jans-
sens (PS) et libellée comme suit :

"La Chambre,

Ayant pris connaissance du rapport de la Commission
d'enquête parlementaire sur l'organisation de la produc-
tion de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Bel-
gique et sur les responsabilités politiques dans le cadre
de la crise de la dioxine,

après en avoir délibéré :

1° approuve les constatations-conclusions, les respon-
sabilités et manquements et les recommandations
contenues dans ce rapport ;

2° insiste auprès du gouvernement pour que les recom-
mandations contenues dans ce rapport soient mises
rapidement en application."

Le vote sur cette proposition de motion aura lieu demain.

La discussion est close.

La séance est levée à 22 h 57.

Prochaine séance plénière de la Chambre demain,
jeudi 16 mars 2000 à 14 h 15.

EXCUSÉS

Raisons de santé : MM. José Canon, Karel Van Hoore-
beke, Mme Els Van Weert

Devoirs de mandat : M. Marcel Hendrickx

En mission à l'étranger : MM. Geert Versnick, Lode
Vanoost, Mme Magda De Meyer

À l'étranger : Mmes Joke Schauvliege, Pierrette Cahay-
André

OTAN : MM. Stef Goris, Dirk Van der Maelen

Membre du gouvernement fédéral :

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des
Affaires étrangères : à l'étranger

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

OMMISSIONS

Ajouts et modifications

(application de l'article 11.6 du Règlement)

Ajout et modifications proposés par le groupe SP :

Commission des Finances et du Budget

Membres suppléants

Remplacer M. Daan Schalck par M. Ludwig Vandenho-
ve.

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique

Membres suppléants

Remplacer M. Marcel Bartholomeeussen par M. Ludwig
Vandenhove.

Commission de la Santé publique, de l'Environne-
ment et du Renouveau de la Société

Membres suppléants

Remplacer M. Peter Vanvelthoven par M. Jan Peeters.

Commission des Pétitions

Membres effectifs

Remplacer M. Patrick Lansens par Mme Magda
De Meyer.

Membres suppléants

Remplacer Mme Magda De Meyer par M. Daan Schalck.

Commission spéciale du Règlement et de la Réforme
du travail parlementaire

Membres suppléants

Ajouter M. Fred Erdman.

APPORTS DÉPOSÉS

Les rapports suivants ont été déposés :

par MM. Peter Vanhoutte et Luc Paque au nom de la
commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier
l'organisation de la production de viande, de produits
laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les res-
ponsabilités politiques dans le cadre de la crise de la
dioxine : n° 18/7 ; au nom de la commission de la Justi-
ce,

par M. Claude Desmedt, sur la proposition de loi (M.
Fred Erdman) modifiant l'article 232 du Code civil et l'ar-
ticle 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le
divorce pour cause de séparation de fait : n° 94/7 ;

par M. Geert Bourgeois, sur :

* le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire
(transmis par le Sénat) : n° 371/3 ;

* la proposition de loi (M. Bart Laeremans) modifiant les
articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concer-
nant l'emploi des langues en matière judiciaire : n°
368/2 ;

* la proposition de loi (Mme Simonne Creyf) modifiant les
articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concer-
nant l'emploi des langues en matière judiciaire : n°
369/3 ;

* la proposition de loi (Mme Annemie Van de Casteele)
modifiant les articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin

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CRA 50

PLEN 047 15.03.2000

ANNEXE

SÉANCE PLÉNIÈRE

MERCREDI 15 MARS 2000

ANNEXE 1

Communications

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PLEN 047 15.03.2000

1935 concernant l'emploi des langues en matière judi-
ciaire : n° 386/2 ;

au nom de la commission de la Défense nationale,

par Mme Josée Lejeune, sur :

* le projet de loi instaurant le régime volontaire de travail
de la semaine de quatre jours et le régime du départ
anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant
le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait tem-
poraire d'emploi par interruption de carrière : n° 375/3 ;

* le projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militai-
re : n° 376/2 ;

* le projet de loi relatif à la mise en disponibilité de cer-
tains militaires du cadre actif des forces armées :
n° 377/3.

au nom de la commission de l'Intérieur, des Affaires
générales et de la Fonction publique,

par M. Claude Desmedt, sur la proposition de loi (M.
Alfons Borginon et consorts) modifiant l'article 345 de la
nouvelle loi communale : n° 393/2.

par M. Tony Smets, sur le projet de loi modifiant les
lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au terri-
toire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers : n° 441/4.

EMANDES D

INTERPELLATION

Le Bureau a été saisi de demandes d'interpellation de :

M. Filip De Man au vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
et au ministre de l'Intérieur sur "les régularisations mas-
sives d'étrangers en séjour illégal".

(n° 294 retirée par lettre du 13 mars 2000)

M. Hagen Goyvaerts au ministre de l'Intérieur sur
"l'échec du réseau national de mesure de la radioactivi-
té".

(n° 295 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

Mme Magda De Meyer au ministre de la Justice sur
"les droits équitables".

(n° 296 transformée en question orale)

M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la
nouvelle circulaire concernant les libérations anticipées
et sur son intention de maîtriser le nombre d'incarcéra-
tions, notamment en imposant des quotas régionaux".

(n° 297 transformée en question orale)

Mme Frieda Brepoels au premier ministre sur "la déci-
sion du Conseil des ministres du 2 mars 2000 de lancer
une campagne de grande envergure visant à promouvoir
l'image de la Belgique".

(n° 298 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

M. Jean-Pol Poncelet au ministre de la Justice sur "les
suites de l'annulation de la nomination de Madame
Reynders par le Conseil d'Etat pour illégalité manifeste".

(n° 299 renvoi à la commission de la Justice)

Mme Frieda Brepoels au ministre de l'Economie et de
la Recherche scientifique sur "le cadre du personnel des
Archives du Royaume".

(n° 300 renvoi à la commission de l'Economie, de la
Politique scientifique, de l'Education, des Institutions
scientifiques et culturelles nationales, des Classes
moyennes et de l'Agriculture)

M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "l'an-
nulation de la nomination de Madame Reynders en qua-
lité de présidente du tribunal de première instance de
Liège".

(n° 301 renvoi à la commission de la Justice)

Mme Greta D'Hondt à la vice-premier ministre et
ministre de l'Emploi sur "la politique de l'emploi et les
emplois d'insertion professionnelle".

(n° 302 renvoi à la commission des Affaires sociales)

M. Geert Bourgeois au premier ministre sur "la compo-
sition des huit chambres de la Commission de Régulari-
sation".

(n° 303 renvoi à la commission de lIntérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

M. Gerolf Annemans au ministre de l'Intérieur sur "la
composition politique des futures chambres de la Com-
mission de Régularisation".

(n° 304 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

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M. Tony Van Parys au ministre de l'Intérieur et au
ministre de la Justice sur "la nomination des membres
des chambres de la commission de régularisation".

(n° 305 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

M. Tony Van Parys au ministre de la Justice sur "l'an-
nulation par le Conseil d'Etat de la nomination de Mada-
me D. Reynders à la fonction de présidente du tribunal
de première instance de Liège".

(n° 306 renvoi à la commission de la Justice)

M. Francis Van den Eynde au premier ministre sur "la
désignation d'inspecteurs linguistiques pour les écoles
francophones des communes flamandes de la périphé-
rie de Bruxelles".

(n° 307 renvoi à la commission de l'Economie, de la
Politique scientifique, de l'Education, des Institutions
scientifiques et culturelles nationales, des Classes
moyennes et de l'Agriculture)

M. Guido Tastenhoye au vice-premier ministre et
ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d'Etat
au Commerce extérieur, adjoint au ministre des Affaires
étrangères sur "la cabale internationale inadmissible
contre le secteur du diamant anversois".

(n° 308 renvoi à la commission des Relations exté-
rieures)

M. Hans Bonte à la vice-premier ministre et ministre de
l'Emploi sur "la distinction entre le statut d'ouvrier et le
statut d'employé".

(n° 309 renvoi à la commission des Affaires sociales)

M. Pieter De Crem au ministre de la Défense nationale
sur "la participation de la Belgique à la nouvelle structu-
re de défense européenne".

(n° 310 renvoi à la commission de la Défense nationa-
le)

M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la
répression de la criminalité des jeunes et l'absence d'ini-
tiative du gouvernement en la matière".

(n° 311 renvoi à la commission de la Justice)

M. Francis Van den Eynde au ministre des Télécom-
munications et des Entreprises et Participations
publiques sur "la distribution de publications par La
Poste".

(n° 312 renvoi à la commission de l'Infrastructure, des

Communications et des Entreprises publiques)

M. Joos Wauters au ministre de la Défense nationale

sur "l'état de santé des militaires en mission à l'étran-

ger".

(n° 313 renvoi à la commission de la Défense nationa-

le)

EMANDES D

AVIS AU

ONSEIL D

TAT

Par lettre du 15 mars 2000, le président de la Chambre a

demandé l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de

loi suivantes :

la proposition de loi de Mme Colette Burgeon relative à

la création et à l'organisation au sein du ministère de la

Justice d'un Fonds des créances alimentaires (doc. n°

19/1-1999) ;

la proposition de loi de Mme Joëlle Milquet et M. Jean-

Jacques Viseur organisant le règlement des créances

alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des

créances alimentaires (doc. n° 206/1-1999/2000)

la proposition de loi de Mmes Jacqueline Herzet et

Pierrette Cahay-André modifiant les avances sur pen-

sions alimentaires et le recouvrement de ces pensions

organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des

centres publics d'aide sociale (doc. n°

264/1-

1999/2000) ;

la proposition de loi de M. Servais Verherstraeten et

Mme Trees Pieters modifiant la loi organique des centres

publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et

le recouvrement des pensions alimentaires (doc.

460/1 et 2 1999/2000).

Pour information

BSERVATIONS CONCERNANT UNE PROPOSITION DE LOI

Par lettre du 7 mars 2000, la présidente du Conseil de

l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes trans-

met l'avis du bureau du Conseil relatif à la proposition

de loi de M. Philippe Mahoux et consorts tendant à lut-

ter contre la discrimination et modifiant la loi du 15

février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances

et la lutte contre le racisme (Doc. Sénat n° 12/1).

Renvoi à la commission de la Justice

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OMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION

Décisions

Conformément à l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 6

avril 1995 organisant la commission parlementaire de

concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et

modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, je

vous communique que la commission parlementaire de

concertation a pris les décisions suivantes en sa réunion

du 2 mars 2000 :

Conformément aux articles 2, 2°, et 12, § 1er, de la loi

du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire

de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et

modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la

commission a prolongé les délais dans lesquels le Sénat

aura à se prononcer pour les projets de loi suivants :

a) pour le projet de loi instaurant un certificat de capaci-

té et d'aptitude à adopter,(doc. Sénat n° 278/1

1999/2000)

La commission a décidé de prolonger le délai d'examen

de 38 jours.

b) pour le projet de loi insérant un article 21ter dans le

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (doc.

Sénat n° 279/1 1999/2000)

La commission a décidé de prolonger le délai d'examen

de 38 jours.

c) pour le projet de loi relatif à la protection pénale des

mineurs (doc. Sénat n° 280/1 1999/2000)

La commission a décidé de prolonger le délai d'examen

de 34 jours.

d) pour le projet de loi portant création d'un fichier cen-

tral des avis de saisie, de délégation, de cession et de

règlement collectif de dettes et modifiant certaines dis-

positions du Code judiciaire (doc. Sénat n° 281/1

1999/2000)

La commission a décidé de prolonger le délai d'examen

de 33 jours.

e) pour le projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921

accordant la personnalité civile aux associations sans

but lucratif et aux établissements d'utilité publique (doc.

Sénat n° 283/1 1999/2000)

La commission a décidé de prolonger le délai d'examen

de 38 jours.

f) pour le projet de loi visant à modifier les articles 34, §
1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992
(doc. Sénat n° 286/1 1999/2000)

La commission a décidé de prolonger le délai d'examen
de 38 jours.

Conformément aux articles 2, 2°, et 12, § 1er, de la loi
du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire
de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et
modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la
commission a prolongé les délais dans lesquels la
Chambre aura à se prononcer pour le projet de loi modi-
fiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977
relative à la protection de la santé des consommateurs
en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres
produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdi-
sant la publicité pour les produits du tabac (doc.
Chambre n

384/1 et 2 1999/2000)

La commission a décidé de prolonger le délai d'examen
de 60 jours.

En application de l'article 10, § 1, 3°, de la loi du 6 avril
1995 organisant la commission parlementaire de
concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et
modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la
commission a pris acte des périodes pendant lesquelles
les délais sont suspendus, c'est-à-dire du 4 au 12 mars
2000 et du 8 au 24 avril 2000.

Pour information

COUR DES COMPTES

MPUTATIONS BUDGÉTAIRES

Par lettre du 6 mars 2000, le premier président de la
Cour des comptes transmet le relevé des imputations
budgétaires réalisées au cours du mois de février sur le
budget de la Cour des comptes pour les années 1999 et
2000.

Dépôt au greffe et renvoi à la commission de la Compta-
bilité

ÉLIBÉRATIONS DU

ONSEIL DES MINISTRES

Par lettres du 8 mars 2000, la Cour des comptes trans-
met, en exécution des articles 14 et 17 de la loi orga-
nique du 29 octobre 1846, un exposé ainsi qu'une
ampliation de :

la délibération n° 297 prise par le Conseil des ministres
le 21 janvier 2000, au sujet du différend survenu entre

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son Collège et le ministre des Pensions concernant la
pension de retraite de Mme Annette Cantiniau, ancien
professeur de cours techniques dans l'enseignement
libre subventionné secondaire du degré inférieur ;

la délibération n° 298 prise par le Conseil des ministres
le 21 janvier 2000, au sujet du différend survenu entre
son Collège et le ministre des Pensions concernant la
pension de retraite de Mme Jeanne Gillot, ancienne maî-
tresse spéciale d'éducation physique dans l'enseigne-
ment primaire de la Communauté française ;

la délibération n° 299 prise par le Conseil des ministres
le 21 janvier 2000, au sujet du différend survenu entre
son Collège et le ministre des Pensions concernant la
pension de retraite de Mme Marie-Jeanne Elen, ancien
professeur de cours généraux dans l'enseignement
secondaire du degré supérieur de la Communauté fran-
çaise ;

la délibération n° 300 prise par le Conseil des ministres
le 21 janvier 2000, au sujet du différend survenu entre
son Collège et le ministre des Pensions concernant la
pension de retraite de M. Etienne Delferiere, ancien insti-
tuteur dans l'enseignement primaire de la Communauté
française.

Renvoi à la commission des Finances et du Budget

OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LA DÉLIN-

QUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIÈRE ORGA-

NISÉE

APPORT

1997-1998

Par lettre du 2 mars 2000, le directeur de l'Office Central
de lutte contre la Délinquance Economique et Financière
Organisée transmet le rapport d'activités 1997-1998 de
l'Office Central de lutte contre la Délinquance Econo-
mique et Financière Organisée.

Renvoi à la commission de la Justice

COMITÉ CONSULTATIF DE BIOÉTHIQUE

VIS

Par lettre du 6 mars 2000, le président du Comité
Consultatif de Bioéthique transmet, conformément aux
articles 8 et 10 de l'Accord de Coopération du 15 janvier
1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioé-
thique, les avis suivants :

Avis n° 11 du 20 décembre 1999 relatif au prélèvement
d'organes et de tissus chez des sujets sains vivants en
vue de transplantation ;

Avis n° 12 du 10 janvier 2000 relatif à la protection juri-
dique des inventions biotechnologiques.

Dépôt au greffe, à la bibliothèque et renvoi à la commis-
sion de la Santé publique, de l'Environnement et du
Renouveau de la Société et à la commission de la Justi-
ce

PARLEMENT EUROPÉEN

ÉSOLUTIONS

Par lettre du 1er mars 2000, le secrétaire général du Par-
lement européen transmet le texte de six résolutions
adoptées par cette assemblée :

1. Résolution sur les progrès réalisés en 1999 dans la
mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de
justice prévu à l'article 2, quatrième tiret, du traité sur
l'Union européenne

2. Résolution sur la cohérence des différentes politiques

Renvoi à la commission des Relations extérieures et au
Comité d'avis chargé de questions européennes

3. Résolution législative sur la proposition de décision
du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Com-
munauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit
d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et sur les phonogrammes

Renvoi à la commission des Relations extérieures, à la
commission de la Justice et au Comité d'avis chargé de
questions européennes

4. Résolution sur la restructuration des entreprises en
Europe, en accordant une attention particulière à la fer-
meture de Goodyear en Italie et aux problèmes d'ABB-
Alstom

Renvoi à la commission des Relations extérieures, à la
commission des Affaires sociales et au Comité d'avis
chargé de questions européennes

5. Résolution sur le projet de communication de la Com-
mission aux Etats membres fixant les orientations pour
l'initiative communautaire concernant le développement
rural (LEADER+)

Renvoi à la commission des Relations extérieures, à la
commission de l'Economie, de la Politique scientifique,

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PLEN 047 15.03.2000

de l'Education, des Institutions scientifiques et cultu-
relles nationales, des Classes moyennes et de l'Agricul-
ture et au Comité d'avis chargé de questions euro-
péennes

6. Résolution sur les services postaux européens

Renvoi à la commission des Relations extérieures, à la
commission de l'Infrastructure, des Communications et
des Entreprises publiques et au Comité d'avis chargé de
questions européennes

MOTIONS

Le président de la Chambre des députés italienne trans-
met la copie des motions approuvées par la Chambre

des députés, le 16 février 2000, concernant les initiatives

du gouvernement italien et de l'Union européenne à

l'égard du nouveau gouvernement autrichien et à propos

de la visite éventuelle de Jörg Haider à la Risiera di San

Sabba.

Renvoi à la commission des Relations extérieures

Par lettre du 2 mars 2000, le bourgmestre de la commu-

ne de Momignies transmet une motion, adoptée par le

conseil communal, soutenant les actions menées par les

membres du gouvernement suite à l'arrivée d'un parti

d'extrême droite au gouvernement autrichien.

Renvoi à la commission des Relations extérieures

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