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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants

Bestellingen :

Commandes :

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Tél. : 02/549 81 60

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www.laChambre.be

e-mail : alg.zaken@deKamer.be

e-mail : aff.generales@laChambre.be

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COMMUNICATIONS

QUESTIONS ORALES

de Pieter De Crem sur la réforme des police, et réponse de Guy Verhofstadt, premier ministre

de Jacques Lefevre sur la politique de communication des pouvoirs publics, et réponse de Guy
Verhofstadt, premier ministre

d'Aimé Desimpel sur le remboursement des aides Maribel, et réponse de Guy Verhofstadt,
premier ministre

de Bart Laeremans et Geert Bourgeois sur le plan de sécurité, et réponse de Guy Verhofstadt,
premier ministre

de Joos Wauters sur la CCT dans le secteur non marchand, et réponse de Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre de l'Emploi

d'Anne Barzin sur le conflit en Tchétchénie, et réponse de Louis Michel, vice-premier ministre et
ministre des Affaires étrangères

d'Alfons Borginon sur le projet pilote dans le cadre de l'intégration des services de police, et
réponse d'Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

d'Olivier Chastel et Leen Laenens sur le système Télérad,et réponse d'Antoine Duquesne,
ministre de l'Intérieur

d'André Smets sur le diesel routier, et réponse de Didier Reynders, ministre des Finances

de Bart Somers sur la réduction des tarifs de connexion à Internet, et réponse de Rik Daems,
ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques

de Gerolf Annemans sur les publications à caractère raciste, et réponse de Rik Daems, ministre
des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques

de Daniel Féret sur les visites de délégués médicaux, et réponse d'Olivier Deleuze, secrétaire
d'État à l'Énergie et au Développement durable, adjoint à la ministre de la Mobilité et des Trans-
ports, au nom de Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé
publique et de l'Environnement

DÉBAT D'ACTUALITÉ

Voyages du gouvernement en Afrique centrale

Orateurs : Mark Eyskens, Ferdy Willems, Luc Sevenhans, Daniel Bacquelaine, Jef Valkeniers,
Guy Verhofstadt, premier ministre, et Leen Laenens

SOMMAIRE

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PROJET DE LOI

Dotation à Leurs Altesses Royales le Prince Philippe et la Princesse Astrid (n° 353)

Discussion générale

Orateurs : Hagen Goyvaerts, Alfons Borginon, Daniel Féret, Eric van Weddingen, rapporteur et
Francis Van den Eynde

Discussion des articles

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Abonnements aux transports ferroviaires (n° 56)

Orateurs : Daan schalck, rapporteur et Jos Ansoms

SCRUTIN SUR LES NATURALISATIONS

VOTES

sur les motions déposées à la suite d'interpellations

RÉSULTAT DU SCRUTIN SUR LES NATURALISATIONS

VOTES

sur le projet de loi attirbuant des dotations à Leurs Altesses Royales le Prince Philippe et la
Princesse Astrid

sur la proposition de résolution relative aux abonnements aux transports ferroviaires

sur les propositions de loi de naturalisation

PRISE EN CONSIDÉRATION DE PROPOSITIONS

PROJET D'ORDRE DU JOUR POUR LA SEMAINE DU 13 MARS 2000

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COMMUNICATIONS

Le président : Diverses communications doivent être
faites à la Chambre. Elles seront insérées en annexe au
Compte rendu analytique.

QUESTIONS ORALES

Le président : L'ordre du jour appelle les questions
orales.

ÉFORME DES POLICES

M. Pieter De Crem (CVP) : Dimanche dernier, le gouver-
nement a annoncé le lancement de projets pilotes dans
le but d'accélérer la fusion locale de la police et de la
gendarmerie. Nous en approuvons le principe. Nombre
d'accords de coopération ont d'ores et déjà été conclus
sur le plan local. Qu'en est-il des projets existants ?
Quel message adresse-t-on aux mandataires locaux ?
Depuis, nous savons où seront lancés ces projets
pilotes. Pourquoi a-t-on choisi ces communes ? Quelle
est l'option du gouvernement ? La réforme proprement
dite a l'air de battre de l'aile. Opte-t-on à présent pour
une fusion ? Qui commande ? Quels moyens seront
dégagés ? Comment se déroulera la communication ?

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
Le ministre de l'Intérieur fournira tout à l'heure une

réponse circonstanciée aux questions techniques rela-
tives à la réforme des polices. Le CVP estime qu'il a été
mal informé. Le CVP et le PSC avaient été invités ce
matin à prendre part à la concertation octopartite où ces
informations ont été communiquées en détail, mais ils
ont décliné l'invitation. Quant aux projets pilotes, nous
les avons lancés ce matin et avons aussi fixé le calen-
drier pour leur mise en oeuvre. Nous ferons connaître les
zones policières définitives avant la fin du mois de mars.
Dans la loi, une date de lancement a certes été fixée
pour la police unique fédérale, mais non pour la police
unique locale. Nous sentons que la base, tant au sein de
la police qu'à la gendarmerie, est déterminée à lancer
les projets pilotes dès à présent, c'est-à-dire avant que
tous les problèmes liés aux statutaires et autres aient été
résolus. Les communes qui désirent participer d'ores et
déjà à ces projets pilotes peuvent, à cette fin, se mettre
en rapport avec le ministre de l'Intérieur. La mise en
oeuvre des projets pilotes existants, plus limités, sera
poursuivie.

M. Pieter De Crem (CVP) : Le ministre élude habilement
la question relative à la finalité de ces projets pilotes. En
réalisant de nouveau l'intégration par l'association, nous
retournons deux ans en arrière. Les projets pilotes ont
été échafaudés en fonction de la composition du gou-
vernement, à l'exception du CVP.

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
M. De Crem dit n'importe quoi, puisque toutes les com-
munes ont la possibilité de participer à ces projets. Je

SÉANCE PLÉNIÈRE

JEUDI 02 MARS 2000

APRÈS-MIDI

PRÉSIDENCE :

M. Herman DE CROO

La séance est ouverte à 14 h 16.

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propose que la commune d'Aalter-Knesselare se mette
en rapport avec le ministre de l'Intérieur pour lancer éga-
lement un projet pilote sur son territoire.

M. Pieter De Crem (CVP) : Le premier ministre cite des
communes qui avaient déjà lancé elles-mêmes un projet
pilote et ont au demeurant entamé une réforme des
polices depuis longtemps et de manière plus poussée.

Le président : L'incident est clos.

OLITIQUE DE COMMUNICATION DES POUVOIRS PUBLICS

M. Jacques Lefevre (PSC) : Dès son installation, le gou-
vernement a annoncé qu'un budget de 100 millions
serait débloqué pour améliorer l'image de la Belgique.

Quelles initiatives ont-elles été prises ?

Selon le Bulletin de la FEB de cette semaine, peu de
choses ont été réalisées, faute de responsable pour
gérer ce fonds. On plaide, dans cette publication, pour
que vous preniez les choses en main.

Les entreprises ont été invitées à participer à ce budget.
Elles ont fait savoir qu'elles l'acceptaient, à condition
que ce budget soit géré de manière transparente et
qu'elles soient associées à la gestion.

Par ailleurs, deux ministres sont responsables pour ce
budget.

Quand la Belgique adoptera-t-elle enfin une politique
cohérente de communication interne et externe ?

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en français) : J'ai,
moi aussi, lu l'article très positif publié par la FEB dans
son hebdomadaire.

Je vous annonce que le ministre des Affaires étrangères
et moi-même avons introduit une note portant création
d'une campagne relative à l'image de notre pays.

Il s'agit, en fait, de deux campagnes : l'une de relations
publiques portant sur des actions spécifiques dans cer-
tains pays, l'autre, plus large, de communication en
général.

Le responsable pour les actions dirigées vers l'étranger
est le ministre des Affaires étrangères, tandis que moi-
même suis responsable des actions intérieures.

M. Jacques Lefevre (PSC) : J'espère que ce document
sera disponible dès demain.

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en français) : Ce
document sera approuvé à l'occasion du Conseil des
ministres de demain. Il sera disponible vers 15 heures,
ce vendredi.

Le président : L'incident est clos.

EMBOURSEMENT DES AIDES

ARIBEL

M. Aimé Desimpel (VLD) : Dans le cadre des plans
Maribel bis et ter, le gouvernement précédent a accordé,
à tort, des aides à un certain nombre d'entreprises.
L'Union européenne a contesté l'octroi de ces aides. Par
voie de conséquence, plus d'un millier d'entreprises se
voient aujourd'hui dans l'obligation de rembourser un
montant global s'élevant à 12 milliards de francs, ce qui
représente pour certains une charge très lourde à porter.
La loi du 24 décembre fixe les modalités de rembourse-
ment. Le 26 janvier, le ministre Vandenbroucke a suggé-
ré que les remboursements soient compensés par
d'autres mesures, comme l'allégement des charges à
partir du 1

avril.

Les réviseurs d'entreprise demandent de pouvoir enre-
gistrer les remboursements au 31 décembre 1999 et de
constituer des provisions. Alors que ces entreprises ne
sont pas responsables de cette situation, elles doivent
payer des intérêts, ce qui est injuste.

Où en sont les choses ? Comment les entreprises doi-
vent-elles clôturer leur exercice comptable 1999 ? Peut-
on encore modifier quelque chose ?

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
La stricte application de la loi implique la reprise du pro-
tocole que le gouvernement précédent avait conclu avec
la Commission européenne. Nous ne devons pas adop-
ter une attitude plus draconienne et ne pas inclure dans
les arrêtés royaux davantage d'éléments que ce que
prévoit le protocole. Nous agirons correctement : après
la condamnation prononcée par l'Europe, il faudra bien
rembourser les aides.

L'allégement des charges débutera le 1

avril et sera

compensé par le remboursement des aides Maribel par
les entreprises concernées. Cet allégement permettra de
modérer les retombées socio-économiques défavo-
rables. Demain, le Conseil des ministres élaborera des
solutions sur le plan comptable, avec la possibilité d'en-
registrer les provisions aussi bien avant le 31 décembre
qu'au cours de l'exercice 2000, par trimestre ou pour
plusieurs trimestres. Le ministre des Finances communi-
quera immédiatement les décisions prises par le gouver-
nement aux entreprises. Les possibilités d'ordre comp-

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table sont donc plus nombreuses que ce qui a été pro-
posé par le comité d'avis.

M. Aimé Desimpel (VLD) : Néanmoins, je souhaite voir
se résoudre le problème des intérêts. Je trouve cela tout
à fait immoral.

Le président : L'incident est clos.

LAN DE SÉCURITÉ

M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : Le plan de sécurité
commence à prendre des allures de vaudeville. Il a été
présenté par l'ensemble du gouvernement et comportait
une préface du premier ministre. Depuis, le ministre Ver-
wilghen a été rappelé à l'ordre par le PS. Or, le gouver-
nement avait déjà discuté le plan en présence des
ministres de ce parti. De qui le plan émane-t-il réelle-
ment ? Comment le premier ministre réagira-t-il au
chantage du PS ? S'inclinera-t-il devant ce chantage ?
Qu'adviendra-t-il des avis, notamment des avis des
membres du Parlement ? Le plan de sécurité sera-t-il
discuté en commission en avril ?

M. Geert Bourgeois (VU-ID) : Les critiques de M. Di
Rupo à propos du plan de sécurité du ministre Verwil-
ghen sont exagérées lorsqu'il évoque la discrimination,
la xénophobie, etc. Le premier ministre a défendu le plan
et son ministre de la Justice la semaine dernière. Le plan
a été discuté en Conseil des ministres le 21 décembre
1999.

Le plan est-il fondé sur l'accord de gouvernement,
comme le déclare le ministre Verwilghen ? L'ensemble
du gouvernement soutient-il le plan ? Y a-t-il un lien
entre le plan et la justice comparution immédiate ? Le
premier ministre acceptera-t-il une majorité de rechange
dans cette Chambre ?

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
Le 21 décembre 1999, le ministre de la Justice a présen-
té le plan de sécurité au cabinet restreint. Il y a été déci-
dé qu'il le rendrait public, que l'avis de tous les intéres-
sés serait sollicité -j'attends ces avis pour le 31 mars
et que le gouvernement ouvrirait alors la discussion, qui
commencera le 15 mars prochain pour se terminer fin
avril-début mai. Le gouvernement présentera par consé-
quent le plan de sécurité définitif au plus tard à la fin
mai. Cela fait vingt ans que le pays attend un tel plan,
nous sommes enfin sur le point d'adopter. Tous les par-
tis pourront s'exprimer à son propos.

M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : Il ressort de cette
réponse que le plan de sécurité est un plan du gouver-
nement et qu'il a donc également le soutien de Mme

Onkelinx et du PS. Le premier ministre a avancé l'exa-
men du plan au 15 mars, tandis que les avis sont atten-
dus pour le 31 mars. Le premier ministre permet donc
aux écologistes et au PS de peaufiner le plan de sécuri-
té. C'est scandaleux. Le premier ministre se couche
devant le PS !

M. Geert Bourgeois (VU-ID) : Nous entendons coopérer
de manière constructive, mais le premier ministre n'a
pas répondu à la question de savoir si des majorités de
rechange sont envisageables. Par ailleurs, nous nous
étonnons de l'amabilité avec laquelle le premier ministre
réagit aux propos impitoyables de M. Di Rupo, le prési-
dent d'un parti du gouvernement !

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
Le plan a été présenté au cabinet restreint. La discus-
sion au gouvernement débute le 15 mars. Il n'y a aucun
rapport avec la procédure accélérée.

Le président : L'incident est clos.

CCT

DANS LE SECTEUR NON MARCHAND

M. Joos Wauters (Agalev-Écolo) : Je félicite la ministre
et le gouvernement pour l'excellent accord qui a été
conclu. Il y aura une plus grande équité au niveau sala-
rial et la possibilité d'un départ anticipé pour les profes-
sions stressantes est une excellente idée. L'augmenta-
tion salariale d'un p.c. est plutôt modeste mais
démontre que c'est la qualité qui prime. Les emplois
supplémentaires sont également importants. Tout le
monde a-t-il signé la CCT ? Dans la négative, quand
cela sera-ce le cas ? Selon quelles modalités l'accord
sera-t-il mis en oeuvre ? Quelles professions sont quali-
fiées de stressantes ? Y aura-t-il un système de travail à
temps partiel ou les travailleurs conserveront-ils, après
la réduction du temps de travail, leur statut de tra-
vailleurs à temps plein ? Quels efforts supplémentaires
seront-ils fournis dans le cadre du Maribel social ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre (en
néerlandais) : Je remercie M. Wauters de me permettre
de fournir quelques détails sur les travaux qui ont été
menés hier ainsi que sur la concertation avec les parte-
naires sociaux.

L'accord conclu par les ministres Aelvoet et Vanden-
broucke et par moi-même permettra de réaliser de réels
progrès. (Poursuivant en français)

Nous devons insérer tous ces accords dans les conven-
tions collectives de travail, qui doivent être conclues en
octobre au plus tard.

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L'accord est très large. Nous avons essayé d'aborder
tous les métiers, mais parfois selon des modes diffé-
rents.

La revalorisation barémique va concerner tous les
métiers.

Nous avons aussi voulu rencontrer les revendications
des travailleurs, telles la suppression du jour de carence
pour les ouvriers dans le non-marchand ou l'adaptation
du taux d'activité des plus âgés.

À toutes ces personnes qui quittent le métier, nous
avons proposé de le faire via une prime importante ou
via un travail de 32 heures par semaine avec maintien de
tous les droits.

De plus, il a été inscrit dans l'accord social que nous
trouverons des solutions assimilables à celles trouvées
pour celles et ceux qui travaillent à temps plein.

M. Joos Wauters (Agalev-Écolo) : Cette réponse me
rassure. Je reposerai ultérieurement la question de
savoir quelles professions entrent en ligne de compte. Il
s'agit d'un brillant accord. Je félicite l'ensemble du gou-
vernement.

Le président : L'incident est clos.

ONFLIT EN

CHÉTCHÉNIE

Mme Anne Barzin (PRL FDF MCC) : Les informations
qui nous parviennent de Tchétchénie sont inquiétantes.
Quelles sont les réactions de la Belgique face aux atro-
cités qui y sont commises ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre (en français) : Le
gouvernement a usé de tous les moyens possibles pour
mettre en exergue le caractère disproportionné de l'atti-
tude russe en Tchétchénie, pour promouvoir la voie
diplomatique de règlement des conflits et permettre le
libre accès des opérateurs humanitaires.

J'ai écrit à mon collègue Ivanov, au début de février, au
sujet des révélations faites dans la presse sur les char-
niers. Il m'a répondu, en date du 24 février, par un cour-
rier dont il m'a autorisé a révéler la teneur.

J'ai également écrit à M. Kofi Annan pour qu'il prenne
toute initiative en vue d'intervenir de manière détermi-
née.

J'ai rencontré MM. Poutine et Ivanov, auxquels j'ai fait
part de notre vive inquiétude et nous avons fait mettre
ce sujet à l'ordre du jour du prochain Conseil européen
des Affaires étrangères.

Au sommet d'Helsinki, avec la France, nous sommes
intervenus afin de durcir la position européenne. Nous
multiplions donc nos démarches pour accentuer la pres-
sion sur la Russie en vue de la ramener dans la voie
diplomatique dans ce conflit inhumain.

Mme Anne Barzin (PRL FDF MCC) : Je me réjouis des
initiatives prises et de celles qui le seront encore.

Connaissant le combat du vice-premier ministre en
matière de droits de l'homme, je ne doute pas de son
efficacité.

Le président : Je ferai parvenir une copie de la lettre à
laquelle le vice-premier ministre a fait allusion aux
membres de la commission des Relations extérieures.
L'incident est clos.

ROJET PILOTE DANS LE CADRE DE L

INTÉGRATION DES SERVICES

DE POLICE

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Lorsque j'ai déposé ma
demande pour poser cette question, j'avais à l'esprit le
projet pilote relatif à Anvers. Une grande ville ne me
paraissait pas être l'endroit idéal pour se livrer à une
expérience. En effet, les expériences ont pour but d'ac-
quérir des connaissances permettant de ne pas répéter
les mêmes erreurs. Mais à l'évidence, il s'agit d'instaurer
la police unique en plusieurs phases, instauration dont le
point de départ est constitué des 21 projets pilotes lan-
cés dans diverses zones.

Dans le cadre de la concertation octopartite, il a été sou-
ligné plusieurs fois que toutes les communes devaient
consentir des efforts. Les effectifs de gendarmerie ne
sont pas identiques en Flandre et en Wallonie. Ne trou-
vez-vous pas que cette instauration de la réforme des
polices en plusieurs phases devrait donner lieu à une
intervention financière ? Que fera le ministre si un certain
nombre de communes prennent finalement la décision
de ne pas participer volontairement à cette réforme ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Je
sais qu'il y a de très nombreux problèmes et difficultés.
Il m'incombe de les résoudre. Une vingtaine de projets
pilotes vont maintenant être lancés pour préparer l'ins-
tauration graduelle de la réforme des polices. (Poursui-
vant en français)

Les textes sont là, mais il est important que la réforme
devienne visible pour le citoyen et que policiers et gen-
darmes commencent à travailler ensemble pour déve-
lopper une même culture policière.

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Il faut aussi voir à quelles difficultés se heurte la réforme
sur le terrain.

Nous avons décidé, ce matin, d'une première forme de
projet-pilote reprenant les différents types de zones
existant sur le terrain : rurales, urbaines, ZIP, lieux où
des expériences ont déjà été tentées...

Anvers fait l'objet de l'une de ces expériences et la
reconduction de cette dernière dépend des accords à
prendre entre les autorités locales et mon département
et auxquels seront associées la police communale et la
gendarmerie.

J'espère que les expériences s'étendront petit à petit à
l'ensemble du territoire. Ensuite, quand les dispositions
réglementaires seront prises, on passera tout naturelle-
ment à la mise en oeuvre normale des réformes.

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Ma question concrète
relative à la répartition des effectifs est restée sans
réponse. Sans doute cette réponse était-elle trop com-
plexe pour pouvoir être donnée dans le cadre de l'heure
des questions.

J'ai le sentiment que le gouvernement souhaite avant
tout que la réforme vienne le plus rapidement possible
visible, histoire de convaincre les citoyens que le chan-
gement est réel. Mais les citoyens ne seront vraiment
convaincus que lorsqu'ils ressentiront les effets de la
réforme dans leur quotidien.

Le président : L'incident est clos.

YSTÈME

ÉLÉRAD

M. Olivier Chastel (PRL-FDF-MCC) : Ce système
connaît des dysfonctionnements suite au passage à l'an
2000. Les mesures effectuées par les balises n'arrivent
plus automatiquement au système centralisé. Il faut pro-
céder à des mesures manuelles, beaucoup plus lentes
et beaucoup plus coûteuses en main d'oeuvre. Le systè-
me, installé dans les années 1990, a été réceptionné en
1998. Il a coûté quelque 660 millions et son entretien
coûte 80 millions par an. On aurait pu donc s'attendre à
un matériel plus fiable. On est en train d'élaborer un
deuxième marché en vue de mettre le système à niveau.

Comment se fait-il, vu le prix du système, qu'il ne soit
pas plus performant ?

Qu'en est-il des risques courus par la population ?

Comment les choses s'amélioreront-elles demain ?

Je suis bien conscient des difficultés que vous devez

rencontrer, car vous vous trouvez devant un choix fait

par le gouvernement précédent.

Mme Leen Laenens (Agalev-Écolo) : Le réseau de

mesure Telerad est un instrument destiné à permettre la

mise en oeuvre efficace du plan belge en cas de catas-

trophe nucléaire.

La création d'une Agence fédérale s'impose pour orga-

niser un contrôle indépendant. Quand cette agence

dont la création avait déjà été décidée en 1988 sera-t-

elle opérationnelle ?

Telerad ne pourrait refonctionner qu'après l'audit, qui

aura lieu en juin 2000. Comment, dans l'intervalle, la

sécurité de la population sera-t-elle garantie, en particu-

lier dans la perspective d'un transport nucléaire immi-

nent ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Je ne

pense pas que ce soit le meilleur contrat conclu en Bel-

gique, malgré la longueur de la procédure et son coût.

Mme Smet a donné l'ordre de commencer la mise en

oeuvre de ce contrat. Cela a duré six ans. Les ordina-

teurs ont été achetés en 1993 et n'étaient pas adaptés

pour faire face au bogue de l'an 2000.

Je me suis inquiété de la situation, dès l'an passé,

notamment en raison des coûts d'entretien très élevés.

Une proposition pour passer à l'an 2000 se chiffrait à 80

millions. Le gouvernement a décidé de se limiter à l'es-

sentiel, c'est-à-dire aux balises, pour un montant de 20

millions imputés au budget de Mme Onkelinx.

La firme n'a pas voulu commencer les travaux avant

d'avoir touché le premier franc, à savoir avant le 19

décembre, et les travaux ne sont pas terminés.

De plus, un des partenaires n'existe plus, ce qui ne faci-

lite pas les choses.

Les centrales nucléaires ont elles-mêmes des systèmes

d'alerte et les balises peuvent être actionnées manuelle-

ment : la population ne court donc aucun risque.

Je n'ai pas changé d'avis. Il faut se poser des questions.

Je vais proposer qu'un audit soit réalisé de toute urgen-

ce.

Pour ce qui est de l'agence fédérale, j'ai dû remédier à

de multiples retards. Je fais face à la situation.

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M. Olivier Chastel (PRL FDF MCC) : Je remercie le
ministre pour sa réponse. J'attends les résultats de l'au-
dit avec impatience.

Mme Leen Laenens (Agalev-Écolo) : Dans l'attente de
la création de l'Agence fédérale, je demande aux autori-
tés de faire preuve de la plus grande vigilance lors des
transports nucléaires.

Le président : L'incident est clos.

IESEL ROUTIER

M. André Smets (PSC) : Je déplore que l'on tente systé-
matiquement -comme cela a encore été le cas dans la
questions précédente de dénigrer ce qu'a fait le gou-
vernement précédent, alors qu'il a fait en sorte que les
finances publiques soient assainies.

En Belgique, il y a 68% d'entreprises flamandes, 28%
d'entreprises wallonnes et 4% d'entreprises bruxelloises
dans le secteur des transports routiers.

Compte tenu des marges bénéficiaires très faibles, je
m'étonne que le gouvernement continue à menacer les
transporteurs routiers en taxant les carburants qui aug-
mentent, alors qu'il pourrait imposer un moratoire.

Les fédérations de transporteurs routiers déclarent ne
pas recevoir un accueil très favorable auprès du
ministre. Je plaide pour que soient prises en faveur des
transporteurs les mêmes mesures qu'en faveur, par
exemple, des pêcheurs et du secteur agricole et que le
diesel soit considéré, pour eux, comme un carburant
professionnel.

M. Didier Reynders, ministre (en français) : En ce qui
concerne la situation actuelle des prix pétroliers, je pré-
cise que sur un franc d'augmentation, 80 centimes vont
aux producteurs via le prix du baril et le cours des
changes et moins de 20 centimes vont à l'État via le
taux de TVA.

Les accises sont calculées par litre.

Je veux rendre hommage aux efforts accomplis par le
gouvernement précédent grâce auquel les accises sur le
diesel ont augmenté de 4,65 francs !

La TVA a été augmentée deux fois dans les années
nonante pour atteindre 21%. Pour assainir les finances
publiques, le gouvernement précédent a, notamment,
augmenté le prix du gasoil routier qui, dans le cas des
transporteurs, est un instrument de travail.

La réglementation européenne ne permet pas d'interve-
nir en matière de TVA. Il faudrait l'accord du Conseil
européen pour intervenir au niveau des accises.

Le Conseil européen se prononce plutôt pour une aug-
mentation de la production mondiale un million de
barils en plus par jour ce qui ferait baisser le prix du
baril. En outre, il demande que l'on fasse en sorte que
l'économie européenne se porte mieux, ce qui renforce-
rait l'euro face au dollar.

Si les choses ne s'arrangeaient pas d'ici fin mars, le pro-
blème serait mis à l'ordre du jour du prochain Conseil
Ecofin.

J'ai reçu le secteur. Nous étudions des mesures spéci-
fiques et, je le répète, si le prix du baril ne baisse pas
dans les prochains jours, le dossier reviendra sur le
bureau du Conseil européen de l'Économie et des
Finances.

M. André Smets (PSC) : Je remercie le ministre. Il faut
une concertation dans ce dossier. Je suis heureux qu'il
reconnaisse l'effort d'assainissement des finances
publiques accompli par le gouvernement précédent.

Le président : L'incident est clos.

ÉDUCTION DES TARIFS DE CONNEXION À INTERNET

M. Bart Somers (VLD) : La décision a été prise de rédui-
re les tarifs de connexion à Internet. Les tarifs seraient
réduits de moitié aux heures de pointe et d'un tiers aux
heures creuses. Comment une diminution aussi sensible
est-elle possible alors que les tarifs avaient augmenté à
l'automne dernier ?

Quelle sera l'influence de cette réduction des tarifs sur le
nombre d'utilisateurs d'Internet ? Il y aurait à l'heure
actuelle entre 7 et 800.000 utilisateurs.

Quelles mesures le ministre a-t-il l'intention de prendre
pour lever les obstacles sociaux à l'accès à Internet ?

M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Conformé-
ment à un accord conclu à la fin de l'année dernière
entre les opérateurs de téléphonie et les autorités, une
distinction pourra être faite au niveau des tarifs entre la
transmission de données et les conversations télépho-
niques.

L'IBPT ayant rendu un avis favorable, les tarifs vont éga-
lement baisser pour le consommateur. Sur le plan inter-
national, cette réduction devrait amener la Belgique
dans une excellente position sur le plan tarifaire.

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Cette réduction devrait en principe avoir un effet positif
sur le nombre d'utilisateurs, qui a déjà dépassé aujour-
d'hui la barre des 800.000.

Il y a bien évidemment d'autres obstacles que le prix à
l'accès à Internet. Les pouvoirs publics et les acteurs du
marché doivent faire ensemble des efforts pour lever ces
barrières. C'est ainsi que les producteurs devraient
concevoir des appareils plus conviviaux.

Je m'attends en tout état de cause à une augmentation
très sensible du nombre d'utilisateurs d'Internet dans un
proche avenir.

M. Bart Somers (VLD) : Je voudrais féliciter le ministre
pour sa politique digne de la philosophie de "Startrek".
J'espère qu'il persévérera dans cette voie.

Le président : L'incident est clos.

UBLICATIONS À CARACTÈRE RACISTE

M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : Le ministre a récem-
ment défendu la réglementation relative aux envois à
caractère raciste. Il a toutefois indiqué que le refus de
distribuer des envois sur la base du nom de l'expéditeur
est inacceptable. Il existe à la Poste une note interne
comprenant une liste de personnes ou d'organisations
dont les envois doivent automatiquement être suspec-
tés. Sur cette liste figurent notamment des élus du
Vlaams Blok. Désormais, ces envois sont donc automa-
tiquement envoyés au service central. Par ailleurs, la
note souligne le caractère confidentiel de cette liste
noire, précisant qu'elle est exclusivement destinée à un
usage interne.

Sur la base de quels critères cette liste a-t-elle été éta-
blie ? N'est-elle pas en complète contradiction avec le
point de vue du ministre ?

M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : La Poste a, en
effet, établi un projet de note qui se rapproche de celle
décrite par M. Annemans. Néanmoins, ce projet n'a
jamais été suivi d'effets et a fini aux oubliettes.

Une nouvelle procédure est en préparation, en collabo-
ration avec le Centre pour l'égalité des chances et la
lutte contre le racisme. Elle prévoit que les envois
contraires à la loi contre le racisme ne seront pas distri-
bués mais transmis aux autorités judiciaires. Il n'est
donc absolument pas question d'une quelconque liste
noire.

M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : J'en conclus que la
note qui nous a été transmise n'a aucune valeur. Dans le

cas contraire, il ne resterait plus aux élus du Vlaams
Blok qu'à coller une étoile jaune sur leurs envois.

Le président : L'incident est clos

ISITES DE DÉLÉGUÉS MÉDICAUX

M. Daniel Féret (FN) : Les représentants de l'industrie
pharmaceutique, à l'unanimité, et les médecins, dans
leur écrasante majorité, s'inquiétent de la volonté qu'a la
ministre de la Santé de contingenter les visites des délé-
gués médicaux et d'interdire la distribution d'échan-
tillons pharmaceutiques, afin de réduire la consomma-
tion de médicaments.

Or, ces deux éléments n'ont aucune influence sur la
consommation de médicaments, laquelle est due à l'al-
longement de l'espérance de vie qui, souhaitons-le,
continuera à augmenter, à moins qu'on n'ait massive-
ment recours à l'euthanasie. Personne ne peut contester
que le don d'échantillons permet aux médecins de
dépanner les patients démunis. La gauche et l'extrême
gauche, arrivées en pouvoir, mènent une politique qui
entraîne une régression sociale.

M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État, au nom de Mme
Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consom-
mation, de la Santé publique et de l'Environnement (en
français) : La réduction de l'activité de 3.200 délégués
médicaux a pour objet de réduire la quantité d'informa-
tions orientées fournies aux médecins. La ministre de la
Santé veut promouvoir l'activité des délégués neutres.

La bonne manière de promouvoir une médecine pas
chère n'est pas de promouvoir les échantillons gratuits,
mais bien les médicaments génériques, et c'est bien l'in-
tention de Mme Aelvoet.

M. Daniel Féret : (FN) : Nous n'avons pas de garantie
de l'efficacité des médicaments génériques, et l'indus-
trie pharmaceutique investit beaucoup dans la
recherche, il faut le reconnaître.

Des délégués neutres qui viendraient chez les médecins
pour les encourager à réduire leurs prescriptions au
détriment de la santé des patients ne seront pas reçus
et ils seront même mis dehors avec un coup de pied au
derrière !

Au moment où la sécurité sociale décide de ne plus
rembourser certains médicaments essentiels pour les
cancéreux, elle décide de rembourser la chirurgie visant
à reconstituer l'hymen des jeunes femmes, qui, sans
cela, ne pourraient se marier.

J'en appelle à la conscience du gouvernement.

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Le président : L'incident est clos.

DÉBAT D'ACTUALITÉ

OYAGES DU GOUVERNEMENT EN

FRIQUE CENTRALE

M. Mark Eyskens (CVP) : Le premier ministre compte se
rendre au Rwanda. Nous nous réjouissons de son inten-
tion de rendre hommage aux victimes du génocide et
aux paras belges, mais de quels sujets compte-t-il s'en-
tretenir avec M. Kagame ? La Belgique peut-elle soute-
nir un régime minoritaire ?

Quand le voyage au Congo a-t-il été décidé ? Ce voya-
ge a-t-il pour seul objectif d'éviter des incidents diplo-
matiques ? Le voyage se fait-il à l'invitation de M.
Kabila ? Le Conseil de sécurité des Nations unies enver-
ra au Congo une force de paix composée de 500 obser-
vateurs et d'autant de militaires. Notre gouvernement
estime-t-il toujours qu'il est préférable que les Belges ne
participent pas à cette force de paix ?

M. Ferdy Willems (VU-ID) : Mes questions rejoignent
celles de l'orateur précédent.

J'ai le sentiment que le voyage en Afrique centrale n'est
pas mûrement réfléchi, voire totalement improvisé.

Comment la population et le gouvernement congolais
interpréteront-ils la visite au Rwanda de la délégation
belge ?

Que compte demander notre gouvernement au gouver-
nement congolais ? Nos ministres aborderont-ils la
question des droits de l'homme ?

M. Luc Sevenhans (VL. BLOK) : Le voyage au Rwanda
a été annoncé dans le contexte émotionnel de l'homma-
ge aux paras assassinés en 1994. En soi, cet hommage
constitue un geste louable.

Comme les orateurs précédents, je cherche en vain le fil
d'Ariane de la politique étrangère de ce gouvernement.
Cette politique me paraît également improvisée. Chacun
des partis de la coalition cherche à réaliser les projets
qui lui sont propres.

La sécurité de la délégation est-elle suffisamment garan-
tie ? La délégation sera-t-elle vraiment la bienvenue
dans les différents pays ? A-t-elle reçu des invitations ?

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Je ne vois
aucun paradoxe dans le chef des plus hautes autorités
de notre pays à exprimer un devoir de mémoire et à

commémorer un événement qui compte parmi les plus
tragiques du vingtième siècle.

Toute attitude qui lierait cette commémoration au déve-
loppement indispensable d'une diplomatie s'apparente-
rait à du révisionnisme.

C'est pourquoi je trouve que la question est sans objet
et qu'on doit commémorer le génocide et la mort de nos
dix paracommandos morts en service mal commandé.
(Applaudissements sur les bancs du PRL FDF MCC)

M. Jef Valkeniers (VLD) : J'estime que l'organisation
d'une semaine africaine est une excellente initiative. La
décision de visiter d'abord d'autres pays africains avant
de se rendre au Rwanda a été mûrement réfléchie.
Toutes les mesures de précaution ont été prises pour
que le voyage se passe dans les meilleures conditions
possibles.

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (en néerlandais) :
Les vives réactions à l'annonce du voyage que vont
entreprendre en Afrique plusieurs membres du gouver-
nement m'étonnent quelque peu. On ne cesse de parler
de l'aspect diplomatique du voyage en oubliant que
nous voulons, par cette initiative, tourner une page noire
de l'histoire récente, une page qui décrit le génocide
perpétré au Rwanda ainsi que le meurtre de dix paras et
de trois coopérants. Il était de notre devoir d'aller com-
mémorer sur place les événements et de rendre homma-
ge au courage de nos militaires et des coopérants, ce
qui pourra peut-être constituer un réconfort pour les
proches. Quelles objections pourrait-on bien faire valoir
à l'encontre de tels objectifs ?

Au Rwanda, la délégation belge se rendra dans la région
de Kigali, à l'endroit où a été érigé un monument com-
mémorant le génocide. Avec les membres des familles
des paras assassinés, nous dévoilerons sur les lieux du
drame une plaque commémorative. Nous aurons égale-
ment un bref entretien avec le président rwandais.

Dans le prolongement de la semaine africaine, le
ministre des Affaires étrangères se rendra ensuite dans
plusieurs pays d'Afrique centrale.

Ce gouvernement avait décidé dès son entrée en fonc-
tion de mener une politique extérieure active et dyna-
mique afin de pouvoir apporter notre modeste contribu-
tion aux échanges diplomatiques. Nous tenons à appli-
quer également cette politique en Afrique centrale.

Cela n'exclut pas que des propos durs puissent être
échangés. Notre politique extérieure est axée sur une
diplomatie active. Je suis convaincu qu'une telle attitude
est préférable à l'adoption d'un profil bas. (Applaudisse-
ments)

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Mme Leen Laenens (Agalev-Écolo) : Selon M. Roberto
Garreton, le rôle des partis démocratiques au Congo est
sous-estimé. Cependant, toujours selon le rapporteur
des Nations unies pour les droits de l'homme au Congo,
la Belgique ne peut jouer un rôle dans ce pays qu'à la
demande des Congolais eux-mêmes.

J'espère qu'au cours de son voyage, le ministre souli-
gnera encore notre sentiment de solidarité à l'égard des
familles éprouvées.

M. Mark Eyskens (CVP) : Je m'associe bien entendu à
l'hommage que le gouvernement rendra aux paras assas-
sinés et aux victimes du génocide. Nous ne pouvons
d'ailleurs cacher aux Africains que l'Europe fut elle-même,
il y a cinquante ans, victime d'un terrible génocide.

Nous devons cependant nous garder de faire preuve de
naïveté : une visite officielle est toujours interprétée par
les Africains comme un témoignage d'amitié. Comment
réagiront-ils à une délégation qui s'entretiendra tant
avec Kabila qu'avec Kagame, qui incarnent deux pôles
contradictoires. Par ailleurs, les Africains se demande-
ront pourquoi la délégation belge ne se rend pas au
Burundi, dont le régime est sans doute moins critiquable
que celui des pays que le gouvernement honorera de sa
visite.

M. Ferdy Willems (VU-ID) : Je me réjouis d'entendre
que notre pays mène enfin une politique africaine. Je
suis également heureux que l'on s'intéresse aux cen-
taines de milliers de victimes africaines du génocide.
L'importante délégation gouvernementale devra cepen-
dant protester contre la poursuite des massacres dans
la partie occupée du Congo.

M. Luc Sevenhans (VL. BLOK) : Je puis comprendre les
motivations exprimées par le ministre pour justifier sa
visite, dont je redoute cependant les conséquences. La
sécurité des familles des paras assassinés sera-t-elle
garantie ?

Votre visite présente-t-elle bien le caractère éthique que
vous lui prêtez ? Les dirigeants que vous allez rencontrer
ont du sang sur les mains.

Le président : L'incident est clos.

PROJET DE LOI

OTATION À LEURS

LTESSES

OYALES LE

RINCE

HILIPPE ET

RINCESSE

STRID

Le président : L'ordre du jour appelle la discussion du
projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altes-

se Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à
Son Altesse Royale la Princesse Astrid, n

°s

353/1 à 3.

La discussion générale est ouverte.

M. Eric van Weddingen, rapporteur, se réfère à son rap-
port écrit.

M. Hagen Goyvaerts (VL. BLOK) : Ce projet de loi vise à
accorder des dotations non imposables au prince Philip-
pe et à la princesse Astrid.

En tant que nationalistes flamands, nous ne sommes
guère favorables à la Maison royale. Nous devons repré-
senter notre peuple, et pas une famille.

Déjà, le mariage princier avait coûté quelque 39 millions
de francs. La fortune personnelle des membres de la
famille royale s'exprime en milliards de francs. Le gou-
vernement veut faire de la famille royale un divertisse-
ment populaire subventionné.

Les membres de la famille royale sont logés gratuite-
ment, disposent de vastes domaines et sont protégés
par la gendarmerie. L'entretien et le chauffage des habi-
tations royales sont également supportés par le contri-
buable.

On ne souffle mot des revenus provenant de place-
ments.

Malgré tout cela, le gouvernement a la volonté d'aug-
menter les dotations. Le Vlaams Blok a donc déposé
des amendements visant à ramener les dotations à des
montants plus raisonnables. Il propose ainsi que la dota-
tion au prince Philippe soit ramenée à 15 millions de
francs et que la dotation à la princesse Astrid soit sup-
primée. Celle-ci a en effet épousé une personne exer-
çant une fonction éminente dans le secteur bancaire. Le
prince Laurent ne reçoit d'ailleurs pas de dotation.

Nous estimons que la famille royale concentre le pouvoir
de manière inadmissible, sans contrôle parlementaire et
sans devoir se justifier vis-à-vis de qui que ce soit.

Le Vlaams Blok n'adoptera donc pas ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok)

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Mon intervention ne vise
pas à ouvrir le débat fondamental sur la Maison royale,
même s'il devra bien avoir lieu un jour, comme l'avait
déjà suggéré par le passé M. Tavernier.Aujourd'hui, tou-
tefois, les Verts semblent considérer que ce débat s'est
déjà tenu.

Il ne s'agit pas d'indemnités allouées au chef de l'État,
de la liste civile ou de rémunérations accordées aux

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princes pour l'accomplissement de certaines missions,
mais des dotations. Il s'agit en quelque sorte d'un subsi-
de, de moyens d'existence dont le ratio legis n'apparaît
pas clairement. La fortune du prince Philippe lui permet-
tra à n'en pas douter, largement, d'élever des enfants
dans des conditions décentes. Nous espérons qu'il en
va de même pour la princesse Astrid.

Il n'a pas été établi qui appartient ou non à la famille
royale et peut en conséquence prétendre à une dotation.
Pendant longtemps, la princesse Liliane a été membre
de la famille royale mais elle ne l'est plus aujourd'hui. Le
prince Philippe et la princesse Astrid en font partie, mais
pas le prince Laurent. Le gouvernement ferait oeuvre de
bonne administration en définissant en la matière des
critères précis. La dotation de la princesse Astrid pour-
rait se justifier parce qu'elle est la deuxième dans l'ordre
de succession au trône. Ce n'est pas le cas pour le prin-
ce Laurent, qui occupe, quant à lui, la septième place.
Qu'adviendrait-il du reste si cet ordre venait à être modi-
fié ?

Par ailleurs, il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une contribu-
tion objective et légitime, mais plutôt d'un geste sancti-
fiant à l'égard de la famille royale. Rien dans ce pays ne
doit être tabou, et cela vaut aussi pour les prérogatives
royales ou princières. Nous devons pouvoir débattre du
montant de ces dotations, qui sont au demeurant adop-
tés en fonction de l'indice des prix. S'agit-il de l'indice
santé qui s'applique aux salaires et appointements des
travailleurs, ou de l'indice plus avantageux des prix à la
consommation ? Eu égard à ce manque de clarté, le
groupe VU-ID votera contre le projet de loi.

M. Daniel Féret (FN) : Les arguments avancés en faveur
de l'attribution de la dotation annuelle au prince Philippe
et à la princesse Astrid ne me convainquent pas.

Le prince Laurent travaille lui aussi et il ne reçoit rien !

Si une partie du travail de son père est effectuée par le
prince Philippe, la liste civile doit suffire.

Quant à la dotation liée au mariage du prince Philippe, je
constate qu'il revient moins cher d'installer une princes-
se en ses foyers qu'une ministre Écolo en son cabinet.
(Sourires)

Je trouve cette dotation exagérée et je voterai non.

M. Eric van Weddingen, rapporteur : Il n'est pas de tra-
dition de débattre d'un tel sujet. C'est pourquoi je me
suis permis de renvoyer à mon rapport écrit.

Je ne commenterai pas les propos des intervenants pré-
cédents, propos que je considère comme peu dignes,
ceci dit à titre personnel.

L'adaptation des dotations me paraît nécessaire et fort
modérée en comparaison des dotations accordées à
d'autres familles régnantes.

Je me réjouis donc de ces adaptations tout en appré-
ciant la modération dont la famille royale a toujours fait
preuve en ce domaine. (Applaudissements)

M. Francis Van den Eynde (VL. BLOK) : Que pense M.
van Weddingen du fait que le prince Laurent ne reçoit
toujours rien et qu'il est ainsi victime d'une discrimina-
tion ?

Le président : La discussion générale est close.

Discussion des articles

Le président : Nous passons à la discussion des
articles.

Conformément à l'article 66, 4, du Règlement, le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion
des articles.

L'article 1

est adopté sans observation.

Le président : À l'article 2, nous avons les amende-
ments n°

1 de M. Hagen Goyvaerts (doc. n° 353/2) et 4

de M. Alfons Borginon (doc. n° 353/4).

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Notre amendement n° 4
tend au maintien de l'actuelle dotation du prince Philip-
pe et notre amendement n° 7 propose la suppression de
l'article 6. Nous estimons par ailleurs que les dépenses
devraient faire l'objet d'un contrôle. Notre amendement
n° 5 tend à supprimer la dotation de la princesse Astrid
et notre amendement n° 6 vise la suppression de l'article
4. Nous ne comprenons pas pourquoi le couple princier
devrait recevoir une dotation unique supplémentaire de
10 millions, ce qui élève la note à 70 millions pour cette
année ! Des travaux d'aménagement devraient être
effectués au palais. Ce palais est mis gratuitement à leur
disposition, et cette gratuité s'étend à la facture énergé-
tique ! (Applaudissements)

Le président : Les amendements et l'article 2 sont
réservés.

Par des amendements n°

2 et 5, MM. Hagen Goyvaerts

et Alfons Borginon proposent la suppression de l'article
3 (doc. n° 353/2 et 4).

L'article 3 est réservé.

Par des amendements n°

3 et 6, MM. Hagen Goyvaerts

et Alfons Borginon proposent la suppression de l'article
4 (doc. n° 353/2 et 4).

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L'article 4 est réservé.

L'article 5 est adopté sans observation.

Le président : Par un amendement n° 7, M. Alfons Bor-
ginon propose la suppression de l'article 6 (doc. n°
353/4).

L'article 6 est réservé.

Les votes sur les amendements et articles réservés ainsi
que sur l'ensemble du projet de loi auront lieu ultérieure-
ment.

PROPOSITION DE RESOLUTION

BONNEMENTS AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES

Le président : L'ordre du jour appelle la discussion de la
proposition de résolution (M. Jos Ansoms) relative aux
abonnements aux transports ferroviaires, n

56/1 à 3.

M. Daan Schalck, rapporteur : La commission a exami-
né cette résolution les 9 et 15 février. Son auteur s'oppo-
se à la gratuité des transports publics parce qu'elle est
un leurre pour l'opinion publique. En revanche, il est
favorable à une série de correctifs. À l'issue d'une dis-
cussion, des amendements proposant certaines
mesures visant à stimuler l'utilisation des transports
publics ont été déposés. L'amendement n° 1 a été retiré
après une première discussion et la proposition de réso-
lution a été rejetée par 8 voix contre 5.

M. Jos Ansoms (CVP) : Je déplore l'absence de la vice-
première ministre Mme Durant, d'autant que, lors de la
discussion de cette résolution en commission, elle avait
déjà quitté la réunion en compagnie de tous ses collabo-
rateurs. Ce qui ne l'a pas empêchée d'accorder, de
manière ostentatoire, des interviews devant la porte de
la salle de commission.

Dans le budget, l'inscription de 370 millions a été
approuvée pour stimuler l'utilisation des transports
publics. Mais on ne nous a pas expliqué à quoi servirait
exactement cet argent. Nous avons eu droit à une plé-
thore de propositions : la gratuité des transports publics
pour les moins de douze ans, pour les fonctionnaires,
etc. Tous ces projets nécessitent un investissement de
1,1 milliard. La ministre a déclaré que cette enveloppe
de 370 millions ne pouvait pas être dépassée. Par
conséquent, le gouvernement doit opérer des choix. Ce
sera très difficile. Il serait donc intéressant d'examiner
cette résolution, de sorte que les membres aient la pos-
sibilité d'exprimer leurs préférences.

Il importe de stimuler l'utilisation des transports publics
par des investissements massifs et des réductions tari-
faires. Jusqu'ici, les écologistes étaient également de
cet avis. Il faut améliorer l'offre, il n'est pas nécessaire
d'instaurer un tarif zéro. La ministre Durant disait la
même chose autrefois, mais peu à peu elle s'est laissée
séduire par le chant de sirène de Steve Stevaert et elle
réduit aujourd'hui le débat à la gratuité des transports
publics.

Mais cette gratuité ne signifie rien. En effet, c'est soit
l'employeur, soit le contribuable qui paie. Aujourd'hui, un
ménage moyen paie déjà 50.000 francs par an pour les
transports publics par le biais des impôts qu'il acquitte.
La part des usagers ne s'élève qu'à 13 %. Cela équivaut
à une sorte de ticket modérateur. Est-il vraiment néces-
saire de supprimer cette petite part à charge des usa-
gers ?

Le ticket modérateur acquitté par les usagers des trans-
ports en commun ne s'élève qu'à 13%, alors qu'il est
beaucoup plus élevé dans le secteur des soins de santé.
En outre, de nombreuses personnes ne bénéficient pas
de cet investissement public puisqu'elles ne peuvent uti-
liser les transports en commun, soit parce que la liaison
qui les intéresserait n'existe pas, soit parce qu'il s'agit
de personnes nécessitant des soins, d'handicapés ou
d'autres catégories qui requièrent des transports adap-
tés.

C'est pourquoi nous souhaitons mettre fin aux discrimi-
nations majeures. Ainsi, il faut remédier au coût excessif
des abonnements scolaires et permettre aux employés
qui gagnent 1, 2 millions de francs d'obtenir un abonne-
ment social, à l'instar des ouvriers.

Les abonnements scolaires représentent un tiers du total
des dépenses scolaires et constituent dès lors une char-
ge considérable.

Nous estimons que chacun doit pouvoir se prononcer
sur l'affectation de ces 370 millions. Selon nous, ils doi-
vent servir à supprimer les principales discriminations.
(Applaudissements)

Le président : Il sera procédé ultérieurement au vote sur
la proposition de la commission de l'Infrastructure, des
Communications et des Entreprises publiques tendant à
rejeter la proposition de résolution de M. Ansoms.

SCRUTIN SUR LES NATURALISATIONS

Le président : L'ordre du jour appelle le scrutin sur les
naturalisations, n° 452/2.

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Les membres sont priés de déposer la proposition de
lois de naturalisation dans l'urne. La proposition de lois
de naturalisation ne peut pas être signée. Le membre
qui n'entend pas accorder la naturalisation à un deman-
deur biffera le nom de l'intéressé sur la liste qui lui a été
remise.

Deux secrétaires doivent procéder au dépouillement du
scrutin. Je vous propose de désigner Mme Mirella Minne
et M. Jos Ansoms en qualité de scrutateurs. (Assenti-
ment)

Il est procédé à l'appel nominal.

VOTES NOMINATIFS

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion de l'interpellation de
M. Jos Ansoms sur "la politique fédérale en ce qui
concerne les caméras fonctionnant sans la présence
d'agents qualifiés" (n° 237).

(développée en réunion publique de la commission de
l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises
publiques du 22 février 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/53) :

une motion de recommandation a été déposée par M.
Jos Ansoms ;

une motion pure et simple a été déposée par Mme
Marie-Thérèse Coenen et MM. Bart Somers, Jean
Depreter, Michel Wauthier, Daan Schalck et Lode
Vanoost.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Jos Ansoms (CVP) : Par cette interpellation, nous
avons voulu montrer que la politique en matière de
sécurité routière menée dans les années 90 avait produit
des résultats. Nous demandons dès lors qu'elle soit
poursuivie et que des moyens plus modernes soient mis
en oeuvre à cet effet. Dans un second temps, nous
demandons que les infractions au code de la route
soient réprimées de la même manière dans tout le pays.

Nous espérons que le SP et les Verts, dont nous ne pou-
vons imaginer qu'ils soient opposés au contenu de notre
motion, rejetteront la motion pure et simple.

La motion pure et simple est adoptée par 81 voix
contre 48 et 5 abstentions.

(Vote nominatif n° 1 Le détail du vote figure en annexe)

M. Jean-Pierre Grafé (PSC) : J'ai pairé avec M. Yvon
Harmegnies.

M. Jacques Lefevre (PSC) : J'ai pairé avec M. André
Frédéric.

M. Jean-Pierre Detremmerie (PSC) : J'ai pairé avec
Mme Anne Barzin.

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Jean-Pierre Grafé sur "l'accord du 11 février 2000
relatif aux nuisances résultant des vols de nuit à Zaven-
tem" (n° 258) ;

Mme Frieda Brepoels sur "la décision prise par le gou-
vernement le 11 février 2000 au sujet de l'aéroport de
Zaventem" (n° 270) ;

M. Lode Vanoost sur "l'accord du 11 février 2000
concernant l'aéroport de Zaventem" (n° 271) ;

M. Bart Laeremans sur "l'accord concernant l'aéroport
de Zaventem" (n° 274).

(développées en réunion publique de la commission de
l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises
publiques du 22 février 2000).

Trois motions ont été déposées (n° 25/58) :

une première motion de recommandation a été dépo-
sée par M. Jean-Pierre Grafé ;

une deuxième motion de recommandation a été dépo-
sée par Mme Frieda Brepoels ;

une motion pure et simple a été déposée par
MM. Bruno Van Grootenbrulle, Michel Wauthier, Jean
Depreter, Lode Vanoost et Hans Bonte et Mme Marie-
Thérèse Coenen.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Jean-Pierre Grafé (PSC) : Je regrette que la majorité
ne souhaite pas se prononcer sur notre motion. Elle pré-
fère se réfugier derrière une motion pure et simple ; pour
le groupe Écolo-Agalev, c'est devenu un véritable sport.
Tout cela s'explique par les nombreuses incohérences et
divergences au sein de la majorité.

Ce n'est plus un gouvernement arc-en-ciel, mais une
arche de Noé ! (Sourires)

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On attendait un plan de lutte contre les nuisances
sonores ; on nous présente un plan de développement
économique de Zaventem.

On s'attendait à discuter d'avions, on vient maintenant
avec des trains et l'on oublie de parler de l'indispen-
sable exactitude de l'horaire et des conditions de sécuri-
té.

On attendait des dispositions concrètes et le seul élé-
ment concret, c'est la décision de déménager le champ
d'aviation militaire de Melsbroeck.

Finalement, ce que l'on nous propose, ce sont des
objectifs vagues et débudgétisés.

C'est le triomphe de la logique affairiste, plus spéciale-
ment en faveur de l'une de nos Régions. C'est pourquoi
le PSC votera négativement. (Applaudissements sur les
bancs du PSC)

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : J'ai déposé une motion
de recommandation parce qu'on s'est servi de l'interdic-
tion initiale des vols de nuit pour poursuivre l'expansion
de Zaventem aux dépens de l'environnement. L'accord
n'empêche pas les vols de nuit supplémentaires ni les
pics de mouvements.

Le développement des zones industrielles dans les envi-
rons de Zaventem est de la compétence de la Région
flamande. La ministre flamande de l'Environnement
n'approuve pas certains projets. Il aurait fallu une
concertation préalable.

Le désenclavement de Zaventem au moyen d'un termi-
nal TGV signifie en outre que la facture sera présentée à
la Flandre.

Par conséquent, nous n'approuverons pas la motion
pure et simple. (Applaudissements sur les bancs de la
VU-ID)

Mme Simone Creyf (CVP) : Les mesures du gouverne-
ment n'auront pas pour effet de réduire sensiblement les
nuisances nocturnes. Aucune sanction n'a d'ailleurs été
prévue en cas de dépassement de la norme. Quelles
que soient les promesses, je plains les riverains qui res-
teront sur place.

L'aéroport de Melsbroeck sera inséré dans l'activité
économique. Voilà qui promet, notamment en ce qui
concerne l'intensité du trafic.

Il règne un désaccord fondamental au sein du gouverne-
ment à propos de cette question. Il y a de nombreux
points de friction, au sein de la majorité comme entre le
gouvernement fédéral et le gouvernement flamand.

Le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral se
trouvent face à face en ce qui concerne les moyens et
les compétences. Il n'y a pas l'ombre du début d'un
plan de financement des mesures proposées. Nous
n'approuverons dès lors pas la motion.

M. Lode Vanoost (Agalev-Écolo) : Pourquoi donc le
CVP, qui formule à présent toutes ces observations, n'a-
t-il pas réglé ce problème pendant toutes les années où
il a fait partie de la majorité ?

La motion pure et simple est adoptée par 79 voix
contre 48 et 4 abstentions.

(Vote nominatif n° 2 Le détail du vote figure en annexe)

M. Marc Van Peel (CVP) : J'ai voté Non.

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Alfons Borginon sur "les déclarations du ministre
des Finances concernant, entre autres, le lien entre l'au-
tonomie fiscale et la réforme fiscale annoncée" (n° 247) ;

M. Hagen Goyvaerts sur "les déclarations du ministre
des Finances concernant l'autonomie fiscale et la réfor-
me fiscale" (n° 267).

(développées en réunion publique de la commission des
Finances et du Budget du 22 février 2000).

Trois motions ont été déposées (n° 25/55) :

une première motion de recommandation a été dépo-
sée par M. Alfons Borginon ;

une deuxième motion de recommandation a été dépo-
sée par M. Hagen Goyvaerts ;

une motion pure et simple a été déposée par
MM. Jean-Pierre Viseur, Eric van Weddingen et Jacques
Chabot et Mme Fientje Moerman.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Jean-Pol Poncelet (PSC) : Nous ne pouvons nous
associer ni aux motions de recommandation ni à la posi-
tion du gouvernement, et singulièrement de son aile
francophone, qui a ouvert la voie à l'autonomie fiscale.

Nous nous abstiendrons donc.

M. Hagen Goyvaerts (VL. BLOK) : Nous sommes oppo-
sés à tous les plans et mesures qui entravent l'autono-
mie fiscale des Régions et, en particulier, de la Flandre.
Nous demandons instamment au ministre de prendre

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des mesures techniques et budgétaires favorisant l'au-
tonomie fiscale de la Flandre. Nous voterons, dès lors,
contre la motion pure et simple et maintenons notre
motion de recommandation.

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Ces interpellations avaient
pour but de permettre au ministre de clarifier les propos
contradictoires qu'il a tenus au sujet de l'autonomie fis-
cale de la Flandre. La réforme fiscale ne pourrait, en
aucun cas, servir de prétexte à la limitation de l'autono-
mie fiscale de la Flandre. La réponse du ministre man-
quant de précision, nous avons déposé une motion de
recommandation.

La motion pure et simple est adoptée par 81 voix
contre 41 et 13 abstentions.

(Vote nominatif n° 3 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion de l'interpellation de
Mme Greta D'Hondt sur "la réduction des cotisations
personnelles de sécurité sociale" (n° 246).

(développée en réunion publique de la commission des
Affaires sociales du 22 février 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/54) :

une motion de recommandation a été déposée par
Mme Greta D'Hondt ;

une motion pure et simple a été déposée par
MM. Jean-Marc Delizée et Jef Valkeniers.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

Mme Greta D'Hondt (CVP) : Dans ce dossier, le CVP
propose des solutions différentes mais tout aussi effi-
caces. Nous privilégions en effet la piste fiscale. Le
ministre a reconnu qu'elle présentait certains avantages,
mais cela ne l'a pas empêché d'opter en faveur de la
parafiscalité. La Cour des comptes est particulièrement
critique à l'égard de cette option gouvernementale.

La motion du CVP a été contrée par une motion de la
majorité avant même que son contenu ne soit connu.
Dans notre motion de recommandation, nous deman-
dons au gouvernement d'évaluer les deux pistes. Le
CVP accepterait le résultat final de cette évaluation,
pour autant que le gouvernement soit disposé à
entendre le point de vue de l'opposition.

J'espère que le gouvernement et la majorité ont entre-
temps pris la peine de lire notre motion et que cette
motion bénéficiera d'un plus large soutien.

M. Jef Tavernier (Agalev-Écolo) : Le CVP dépose des
motions avant même que le gouvernement ait répondu.
Le gouvernement s'est déjà engagé par le passé à pro-
céder à cette évaluation. Puisque nous avons cette
garantie, la motion de Mme D'Hondt est superflue.

La motion pure et simple est adoptée par 81 voix
contre 49 et 5 abstentions.

(Vote nominatif n° 4 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Francis Van den Eynde sur "le système "Échelon"",
qui permet au service du renseignement militaire améri-
cain d'espionner toutes les communications internatio-
nales faites par téléphone, informatique ou télécopie (n°
232) ;

M. Peter Vanhoutte sur "les éléments nouveaux
concernant le réseau "Échelon"" (n° 252) ;

M. Jean-Pol Poncelet sur "le programme d'espionnage
"Échelon"" (n° 257) ;

M. Stef Goris sur "Échelon" (n° 272).

(développées en réunion publique de la commission des
Relations extérieures du 22 février 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/52) :

une motion de recommandation a été déposée par M.
Francis Van den Eynde ;

une motion pure et simple a été déposée par
MM. Daniel Bacquelaine, Erik Derycke et Geert Versnick
et Mmes Leen Laenens et Claudine Drion.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Daniel Féret (FN) : Les États-Unis et leurs alliés, dont
la Grande-Bretagne, ont utilisé le réseau "Échelon" à
des fins d'espionnage. Il s'agit d'une violation grave des
droits de l'homme et du citoyen ainsi que du droit de la
concurrence.

La Grande-Bretagne adopte donc une attitude contraire
aux valeurs et aux intérêts de l'Union européenne.

Par analogie avec l'attitude ferme adoptée par l'Europe
à l'égard de l'Autriche, je souhaite que l'Union adopte
une attitude semblable à l'égard de la Grande-Bretagne,
qui devrait être exclue des délibérations de l'Union euro-
péenne, tant qu'elle n'aura pas choisi son camp : l'Euro-
pe ou les États-Unis.

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C'est pourquoi je voterai en faveur de la motion pure et
simple.

La motion pure et simple est adoptée par 82 voix
contre 48 et 5 abstentions.

(Vote nominatif n° 5 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Stefaan De Clerck sur "l'exécution de l'accord
octopartite sur la réforme des services de police" (n°
249) ;

Mme Joëlle Milquet sur "l'état d'avancement de la
réforme des polices" (n° 276).

(développées en réunion publique de la commission de
l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction
publique du 23 février 2000).

Deux motions ont été déposées (n° 25/56) :

une motion de recommandation a été déposée par
MM. Stefaan De Clerck, Daniël Vanpoucke, Yves Leter-
me et Mme Joëlle Milquet ;

une motion pure et simple a été déposée par
MM. François-Xavier de Donnéa, Denis D'hondt, Tony
Smets, André Frédéric et Jan Peeters et Mmes Marilou
Vanden Poel-Welkenhuysen et Kristien Grauwels.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

Mme Joëlle Milquet (PSC) : Notre motion de recom-
mandation était tout à fait raisonnable, qui demandait le
respect de l'esprit de l'accord d'Octopus.

Nous demandions à être informés, dans l'intérêt de tous
les parlementaires, et que le ministre de l'Intérieur rende
régulièrement compte de l'avancement de la réforme.

Nous proposions que les réunions en commission se
fassent de manière transparente.

Nous ne voulions qu'un changement de procédure.
Manifestement, cela dérange certaines personnes. Cela
démontre qu'on ne veut plus parler de la réforme des
polices ni associer à ces discussions les partis de l'op-
position.

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : Au cours de la législature
précédente, les discussions octopartites s'étaient
déroulées dans un climat constructif, favorisant l'effica-
cité. Le pouvoir exécutif a maintenant pour mission de
concrétiser le travail législatif qui a été accompli.

Nous demandons par cette motion que le Parlement soit
informé de l'état d'avancement des travaux dans les dif-
férents groupes de travail qui accompagnent la réforme
des polices. Le gouvernement doit également soumettre
au Parlement un plan global d'exécution.

La réforme des polices requiert de tous les acteurs
concernés une motivation maximale. Il appartient au
gouvernement de garder cette motivation. L'improvisa-
tion dont le gouvernement fait preuve actuellement n'y
contribuera guère. Nous demandons la mise en oeuvre
immédiate de la loi du 7 décembre.

Nous souhaitons que le nouveau service de police soit
mis en place le plus rapidement possible. Nous
appuyons dès lors l'initiative du premier ministre. Une
formule de coopération existe déjà depuis un certain
temps dans différentes communes. Il est normal que
celles-ci souhaitent poursuivre dans cette voie.

Nous espérons que ces nouvelles initiatives ne sont pas
destinées à masquer un blocage à d'autres niveaux.
Nous souhaitons que de telles initiatives soient préala-
blement intégrées dans un plan global d'approche et
soumises au Parlement.

La motion pure et simple est adoptée par 80 voix
contre 49 et 5 abstentions.

(Vote nominatif n° 6 Le détail du vote figure en annexe)

Le président : L'ordre du jour appelle le vote sur les
motions déposées en conclusion des interpellations de :

M. Gerolf Annemans sur "le plan de sécurité du gou-
vernement" (n° 259) ;

M. Marc Van Peel sur "le plan de sécurité du gouver-
nement" (n° 260) ;

M. Jean-Jacques Viseur sur "la non-présentation du
plan de sécurité et de politique pénitentiaire" (n° 262) ;

M. Karel Van Hoorebeke sur "le plan de sécurité" (n°
282).

(développées en séance plénière du 24 février 2000).

Quatre motions ont été déposées (n° 25/57) :

une première motion de recommandation a été dépo-
sée par M. Jean-Jacques Viseur ;

une deuxième motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Tony Van Parys, Jo Vandeurzen et Servais
Verherstraeten ;

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une troisième motion de recommandation a été dépo-
sée par MM. Bart Laeremans et Gerolf Annemans ;

une motion pure et simple a été déposée par
MM. Claude Eerdekens, Hugo Coveliers, Fred Erdman et
Joos Wauters et Mme Jacqueline Herzet.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je
mets cette motion aux voix.

M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : Je retire la motion
que j'avais déposée avec M. Laeremans et qui invitait le
gouvernement à remettre son travail sur le métier en ce
qui concerne le plan de sécurité de M. Verwilghen.

Nous avons compris à présent que M. Di Rupo avait
frappé suffisamment fort du poing sur la table pour exi-
ger la même chose.

Grâce à l'intervention du président du PS, l'objectif de
notre motion est d'ores et déjà intégralement réalisé, ce
dont nous le remercions. (Rires et applaudissements sur
les bancs du Vlaams Blok)

M. Jean-Jacques Viseur (PSC) : J'attire l'attention du
PS et d'Écolo sur la portée du vote de la motion pure et
simple : cela revient à faire confiance au ministre sur la
manière dont il a géré ce dossier et donc à l'approuver.

Or, j'ai lu, dans la presse de ce matin, que Mme Darden-
ne et M. Tavernier réclament un traitement démocratique
et une concertation dans le cadre de ce dossier. Ma
motion ne demande rien d'autre.

Quant à M. Di Rupo, il dit qu'il est impensable qu'on dis-
cute du projet d'un seul ministre, d'un seul parti. Il
ajoute : "Dans quel pays vivons-nous ?".

Il serait donc surréaliste de voter cette motion pure et
simple qui dit exactement l'inverse du communiqué de
Mme Dardenne et de M. Tavernier et des déclarations de
M. Di Rupo.

M. Tony Van Parys (CVP) : Nous avons constaté que le
plan de sécurité constitue une pâle resucée du plan de
sécurité du VLD. Le ministre avait proposé deux priorités
auxquelles nous pouvions sans peine nous rallier : la
lutte contre la criminalité urbaine et l'organisation d'une
procédure pénale pour les jeunes.

À notre grande déception, nous avons vu le ministre
faire marche arrière après l'intervention virulente du PS.
Il n'existe donc plus de plan de sécurité et aucun pro-
grès n'a été réalisé depuis la Marche blanche. Nous
appelons par conséquent à ne pas approuver la motion
pure et simple, parce que les divergences qui se mani-

festent au sein du gouvernement constituent un signal
très négatif à la population.

La motion pure et simple est adoptée par 79 voix
contre 49 et 6 abstentions.

(Vote nominatif n° 7 Le détail du vote figure en annexe)

M. Vincent Decroly (Écolo-Agalev) : Dans le contexte
actuel où nous sommes confrontés à des questions de
sécurité, mais aussi de démocratie, comme en Autriche
par exemple, j'estime que les Parlements démocratiques
doivent apprendre à affronter concrètement ces enjeux
et à ne pas se borner à laisser les médias en débattre.
(Exclamations et rires).

C'est pourquoi je me suis abstenu. (Applaudissements
sur les bancs de l'opposition)

RÉSULTAT DU SCRUTIN SUR LES NATURALISA-
TIONS

Le président : Voici le résultat du scrutin sur les naturali-
sations.

Nombre de votants : 118
Votes valables

: 117

Majorité absolue

: 59

Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue

Nous devons cependant encore voter formellement sur
les articles des propositions de naturalisation.

Il y a trois propositions de loi : la première contient 2
articles, la deuxième contient 3 articles et la troisième
contient 2 articles.

Les articles de ces trois propositions sont adoptés
sans observation.

Le président : Il sera voté tout à l'heure sur l'ensemble
de ces propositions.

VOTES NOMINATIFS

(Continuation)

Le président : L'ordre du jour appelle les votes sur les
amendements et articles réservés du projet de loi attri-
buant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le
Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse
Royale la Princesse Astrid, n°

353/1 à 3.

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L'amendement n° 4 de M. Alfons Borginon à l'article 2
est rejeté par 110 voix contre 22 et 1 abstention.

(Vote nominatif n° 8 Le détail du vote figure en annexe)

L'amendement n° 1 de M. Hagen Goyvaerts à l'article
2 est rejeté par 110 voix contre 15 et 8 abstentions.

(Vote nominatif n° 9 Le détail du vote figure en annexe)

L'article 2 est adopté.

Le président : Les amendements n°

2 et 5 de MM.

Hagen Goyvaerts et Alfons Borginon proposant la sup-
pression de l'article 3, nous votons sur celui-ci.

L'article 3 est adopté par 108 voix contre 22 et 2 abs-
tentions.

(Vote nominatif n° 10 Le détail du vote figure en
annexe)

Le président : L'amendement n° 3 de M. Hagen Goy-
vaerts proposant la suppression de l'article 4, nous
votons sur celui-ci.

L'article 4 est adopté par 108 voix contre 22 et 2 abs-
tentions.

(Vote nominatif n° 11 Le détail du vote figure en
annexe)

Le président : L'amendement n° 7 de M. Hagen Goy-
vaerts proposant la suppression de l'article 6 est retiré.

L'article 6 est adopté.

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble du
projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son
Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuel-
le à Son Altesse Royale la princesse Astrid, n°

353/1 à

M. Alfons Borginon (VU-ID) : Permettez-moi d'exprimer
mon étonnement à propos du déroulement du vote. J'ai
constaté que, lors de la mise aux voix du premier amen-
dement, le président avait bel et bien clôturé le vote.
Maintenir le vote "ouvert" lorsque le résultat n'a pas
l'heur de plaire à la majorité constitue un dangereux pré-
cédent.

Le règlement de la Chambre offre pourtant suffisamment
de possibilités lorsqu'un vote lui est défavorable en rai-
son d'inattentions ou d'erreurs. En effet, le projet amen-
dé peut être renvoyé pour une deuxième lecture en
commission, où il pourra retrouver sa forme initiale. Il
serait regrettable, voire dangereux, de faire dépendre

l'issue d'un vote des résultats affichés au tableau de
vote. (Applaudissements des groupes VU-ID et VL.
BLOK)

M. Hugo Coveliers (VLD) : Lorsqu'un membre se trom-
pe lors du vote, il peut demander de faire rectifier cette
erreur. Il nous est donné d'assister aujourd'hui, dans
l'hémicycle, à quelques beaux témoignages d'hypocri-
sie ! En démocratie, les intentions doivent se traduire
dans le résultat des votes. Ce principe me paraît ô com-
bien plus fondamental que le formalisme dont vous
faites preuve. (Applaudissements sur les bancs de la
majorité)

Le projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son
Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuel-
le à Son Altesse Royale la Princesse Astrid, n°

353/1 à

3, est adopté par 110 voix contre 22 et 1 abstention.

(Vote nominatif n° 12 Le détail du vote figure en
annexe)

La proposition de rejet faite par la commission de l'In-
frastructure, des Communications et des Entreprises
publiques de la proposition de résolution (M. Jos
Ansoms) relative aux abonnements aux transports ferro-
viaires, n° 56/1, est adoptée par 83 voix contre 47 et 5
abstentions.

(Vote nominatif n° 13 Le détail du vote figure en
annexe)

Le président : Nous passons au vote sur l'ensemble de
la proposition de loi de naturalisation accordée en appli-
cation de la loi du 28 juin 1984 relative à certains
aspects de la condition des étrangers et instituant le
Code de la nationalité belge, n° 452/2.

M. Jo Vandeurzen (CVP) : Mon groupe a l'intention
d'adopter les propositions d'actes de naturalisation. Je
voudrais toutefois souligner à l'intention des membres
que certaines contradictions pourraient surgir entre la
politique des étrangers et la législation sur les naturalisa-
tions.

Le 30 septembre 1999, le ministre Duquesne avait, dans
une lettre adressée au président de la commission des
Naturalisations, exprimé son inquiétude à propos
d'éventuelles contradictions entre la loi de 1980 sur l'ac-
cès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloigne-
ment des étrangers, d'une part, et la législation sur les
naturalisations d'autre part. Le ministre a d'ailleurs
confirmé ces craintes en réponse à une question posée
en commission.

Le ministre espère que la commission des Naturalisa-
tions témoignera d'une maturité suffisante. En n'impo-

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sant plus la volonté d'intégration, le gouvernement nous
a toutefois privés d'un instrument important. L'attitude
du gouvernement est dès lors très équivoque.

M. Jan Mortelmans (VL. BLOK) : L'état d'esprit démo-
cratique que l'on est en droit d'exiger des membres de
la commission des Naturalisations n'a pas été manifesté
par tous. De nombreux exemples indiquent que maintes
demandes de naturalisation, rejetées ou reportées, ont
malgré tout débouché sur une décision favorable, à l'en-
contre de tous les avis recueillis. Je pourrais citer des
cas concrets de personnes ayant un casier judiciaire,
d'extrémistes musulmans, etc.

Le vote d'aujourd'hui apporte une nouvelle fois la preuve
que les Flamands ont été, pour la énième fois, roulés
dans la farine à la suite d'un diktat du PS. Combien de
temps encore devrons-nous supporter que l'on se joue
de nous ? (Applaudissements sur les bancs du Vlaams
Blok)

M. Claude Eerdekens (PS) : Il est inadmissible que M.
Mortelmans évoque l'examen de dossiers individuels
que les membres ne connaissent pas et qui doivent être
traités au sein d'une commission qui travaille à huis clos.

On ne peut parler de ces dossiers à l'extérieur sans violer
le règlement que nous avons voté la semaine dernière.

En conséquence, je demande l'application de ce règle-
ment à M. Mortelmans.

La proposition de loi de naturalisation accordée en
application de la loi du 28 juin 1984 relative à certains
aspects de la condition des étrangers et instituant le
Code de la nationalité belge, n° 452/2, est adoptée par
117 voix contre 15.

(Vote nominatif n° 14 Le détail du vote figure en
annexe)

La proposition de loi de naturalisation accordée en
application de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procé-
dure de naturalisation et le Code de la nationalité belge,
n° 452/2, est adoptée par le même vote.

(Vote nominatif n° 14 Le détail du vote figure en
annexe)

La proposition de loi de naturalisation accordée en
application de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le
Code de la nationalité belge en ce qui concerne la pro-
cédure de naturalistion, n° 452/2, est adoptée par le
même vote.

(Vote nominatif n° 14 Le détail du vote figure en
annexe)

La proposition de rejet faite par la commission des
Naturalisations en ce qui concerne les dossiers repris
dans son rapport n° 452/1, aux pages 4 et 5, est adop-
tée à l'unanimité des 130 membres présents.

(Vote nominatif n° 15 Le détail du vote figure en
annexe)

PRISE EN CONSIDÉRATION DE PROPOSITIONS

Le président : La liste des propositions à prendre en
considération a été distribuée aux membres. S'il n'y a
pas d'objection, les propositions sont prises en considé-
ration.

La liste des propositions sera insérée en annexe au
Compte rendu analytique.

PROJET D'ORDRE DU JOUR POUR LA SEMAINE DU
13 MARS 2000

Le président : Le projet d'ordre du jour des séances
plénières de la semaine du 13 mars a été distribué. Puis-
qu'il n'y a pas d'objection, je considère ce projet d'ordre
du jour comme étant adopté. Il sera inséré en annexe au
Compte rendu analytique.

La séance est levée à 17 h 50.

Prochaine séance plénière le mercredi 15 mars 2000 à
14 h 15.

EXCUSÉS

Raisons de santé : MM. José Canon, Karel Van Hoore-
beke, Patrick Moriau et Mme Josée Lejeune

Funérailles : M. Roger Bouteca

Devoirs de mandat : M. Hugo Philtjens, Mme Anne Bar-
zin, M. Charles Michel et M. Philippe Collard

À l'étranger : M. Stefaan De Clerck

Union européenne : M. Erik Derycke

OTAN : M. Yvon Harmegnies

Membre du gouvernement fédéral :

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales
et des Pensions : à l'étranger

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

ROPOSITIONS

Autorisation d'impression

(art. 64-2 du Règlement)

1. Proposition de loi (MM. Yves Leterme et Dirk Pieters

et Mme Trees Pieters) modifiant le Code des impôts sur

les revenus 1992 en raison de la crise de la dioxine, n°

466/1.

2. Proposition de loi (M. Danny Pieters, Mmes Anne-Mie

Descheemaeker et Magda De Meyer et M. Henk Verlin-

de) réglementant les aspects fédéraux du transport de

patients, n° 467/1.

3. Proposition de résolution (Mmes Leen Laenens et

Claudine Drion) sur la Tchétchénie, n° 469/1.

4. Proposition de loi (M. Patrick Lansens et consorts)

modifiant le Code électoral en vue de créer une circons-

cription électorale unique pour la province de Flandre

occidentale, n° 477/1.

5. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer) insérant,

dans le Code judiciaire, une disposition relative au droit

d'action des organisations de consommateurs, n° 478/1.

6. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer) instituant

une commission des plaintes au sein du Conseil de la

consommation, n° 479/1.

7. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer) modifiant

la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait

des produits défectueux, n° 480/1.

8. Proposition de loi (M. Pieter De Crem) modifiant les

articles 84 et 87 de la nouvelle loi communale, n° 481/1.

9. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et MM.
Patrick Lansens et Daan Schalck) modifiant l'annexe,
tableau A, X, de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970
fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et détermi-
nant la répartition des biens et des services selon ces
taux, n° 482/1.

10. Proposition de résolution (M. Lode Vanoost) relative
à Leonard Peltier, membre du mouvement pour le res-
pect des droits de l'homme des peuples autochtones
d'Amérique du Nord, ("American Indian Movement"
(AIM)), n° 483/1.

11. Proposition de loi (M. Stef Goris) instituant un service
volontaire militaire ou non militaire, n° 484/1.

12. Proposition de loi (M. Francis Van den Eynde, Mme
Alexandra Colen et MM. Gerolf Annemans et Bart Laere-
mans) complétant le Code civil en vue de faire de l'ap-
partenance à des sexes différents une condition au
mariage, n° 485/1.

13. Proposition de loi (MM. Hugo Coveliers, Bart Somers
et Guy Hove) modifiant le Code civil en ce qui concerne
les règles relatives aux baux commerciaux, n° 486/1.

14. Proposition de loi (M. Luc Sevenhans) abrogeant la
loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des
offenses envers les chefs des gouvernements étrangers,
n° 487/1.

15. Proposition de loi (M. Luc Sevenhans) abrogeant la
loi du 6 avril 1847 relative à la répression des offenses
envers le Roi, n° 488/1.

Prise en considération

1. Proposition de loi (M. Jo Vandeurzen, Mme Greta
D'Hondt et M. Hubert Brouns) interprétative de l'article
140 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté
royal du 7 août 1987, n° 449/1.

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CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

ANNEXE

SÉANCE PLÉNIÈRE

JEUDI 02 MARS 2000

ANNEXE 1

Communications

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

Renvoi à la Commission de la Santé Publique, de l'Envi-
ronnement et du Renouveau de la Société

2. Proposition de loi (Mme Els Van Weert et M. Karel Van
Hoorebeke) modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre
1921 organique des élections provinciales, n° 453/1.

Renvoi à la Commission de l'Intérieur, des Affaires Géné-
rales et de la Fonction Publique

3. Proposition de loi (Mme Els Van Weert et MM. Danny
Pieters et Karel Van Hoorebeke) modifiant la loi du 6
août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions
concernant les ministres, anciens ministres et ministres
d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des
Chambres législatives, n° 454/1.

Renvoi à la Commission de l'Intérieur, des Affaires Géné-
rales et de la Fonction Publique

4. Proposition de loi (M. Georges Lenssen) modifiant
l'article 7 de la loi sur le bail à ferme, n°455/1.

Renvoi à la Commission de la Justice

5. Proposition de loi (Mmes Greta D'Hondt et Trees Pie-
ters et M. Luc Goutry) modifiant l'arrêté royal n° 286 du
31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la
perception des cotisations de sécurité sociale et de soli-
darité dues par des personnes morales de droit public,
n° 456/1.

Renvoi à la Commission des Affaires Sociales

6. Proposition de loi (MM. Aimé Desimpel, Georges
Lenssen et Charles Michel) modifiant les articles 52 et
53 du Code des impôts sur les revenus 1992, n° 457/1.

Renvoi à la Commission des Finances et du Budget

7. Proposition de loi (M. Jo Vandeurzen et Mmes Trees
Pieters et Greta D'Hondt) modifiant la nouvelle loi com-
munale en ce qui concerne la mise à disposition de per-
sonnel, n° 458/1.

Renvoi à la Commission de l'Intérieur, des Affaires Géné-
rales et de la Fonction Publique

8. Proposition de loi (MM. Daniel Bacquelaine et Olivier
Chastel) modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le
trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupé-
fiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en vue de
décriminaliser partiellement la détention du cannabis et
de ses produits dérivés, n° 461/1.

Renvoi à la Commission de la Santé Publique, de l'Envi-
ronnement et du Renouveau de la Société

9. Proposition de résolution (M. Jacques Lefevre et
consorts) relative à la politique de la Belgique à l'égard
de l'Irak, n° 462/1.

Renvoi à la Commission des Relations Extérieures

10.Proposition de loi (MM. Charles Michel et Jean-Paul
Moerman) accordant aux repentis une immunité pénale
dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, n°
463/1.

Renvoi à la Commissie voor de Justitie

11. Proposition de loi (M. Charles Michel) modifiant le
Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation et la
médiation judiciaire, n° 464/1.

Renvoi à la Commissie voor de Justitie

12. Proposition de loi (MM. Yves Leterme et Dirk Pieters
et Mme Trees Pieters) modifiant le Code des impôts sur
les revenus 1992 en raison de la crise de la dioxine, n°
466/1.

Renvoi à la Commission des Finances et du Budget

NTERPELLATIONS

Demandes

Le Bureau a été saisi de demandes d'interpellation de :

Mme Els Van Weert au vice-premier ministre et
ministre des Affaires étrangères sur "les récentes arres-
tations de bourgmestres et de responsables politiques
de l'Hadep, en Turquie".

(n° 284 transformée en question orale)

M. Gerolf Annemans au premier ministre sur "la dis-
cussion qui a eu lieu en cabinet restreint le mercredi 23
février 2000 au sujet d'une note de la vice-premier
ministre et ministre de l'Emploi proposant l'interdiction
pure et simple des partis politiques d'extrême droite".

(n° 285 transformée en question orale)

M. Koen Bultinck à la ministre de la Protection de la
consommation, de la Santé publique et de l'Environne-
ment sur "l'abaissement des normes pcb pendant la
crise de la dioxine".

(n° 286 transformée en question orale)

M. Danny Pieters au premier ministre sur "les fonds de
sécurité d'existence".

(n° 287 renvoi à la commission des Affaires sociales)

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Mme Joëlle Milquet au premier ministre sur "l'applica-
tion des lois du 30 juillet 1963 et du 4 août 1963 concer-
nant le régime linguistique dans l'enseignement et sur la
désignation d'inspecteurs linguistiques".

(n° 288 renvoi à la commission de l'Economie, de la
Politique scientifique, de l'Education, des Institutions
scientifiques et culturelles nationales, des Classes
moyennes et de l'Agriculture)

Mme Joëlle Milquet au ministre de l'Intérieur sur "l'éva-
luation annoncée des contrats de sécurité".

(n° 289 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

M. Francis Van den Eynde au ministre de l'Intérieur sur
"la manière dont le maintien de l'ordre a été assuré lors
de la joyeuse entrée du nouveau couple princier à Gand
le 1er mars 2000".

(n° 290 transformée en question orale)

M. Olivier Maingain au ministre des Télécommunica-
tions et des Entreprises et Participations publiques et au
ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique
sur "le rétablissement de l'inspection linguistique dans
l'enseignement".

(n° 291 renvoi à la commission de l'Economie, de la
Politique scientifique, de l'Education, des Institutions
scientifiques et culturelles nationales, des Classes
moyennes et de l'Agriculture)

M. Jos Ansoms au ministre de l'Intérieur sur "la poli-
tique des pouvoirs publics en ce qui concerne les pro-
blèmes de sécurité dans le tunnel Kennedy à Anvers".

(n° 292 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

Mme Els Van Weert au premier ministre sur "les projets
de réforme de l'administration et la suppression des
cabinets".

(n° 293 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

Retrait

Les interpellations suivantes ont été retirées :

par lettre du 29 février 2000, M. Daniel Bacquelaine
retire son interpellation sur "les déclarations du directeur
du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre
le Racisme" (n° 278) ;

par lettre du 1er mars 2000, M. Claude Eerdekens reti-
re son interpellation sur "les propos du directeur du
Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le
Racisme" (n° 265) ;

par lettres du 1er mars 2000 :

* M. Marc Van Peel retire son interpellation sur "la visite
du premier ministre au Rwanda" (n° 280) ;

* M. Ferdy Willems retire son interpellation sur "le voya-
ge au Rwanda" (n° 281) ;

* M. Luc Sevenhans retire son interpellation sur "la visite
de divers membres du gouvernement au Rwanda" (n°
283).

Pour information

SÉNAT

ROJETS DE LOI TRANSMIS

Par messages du 24 février 2000, le Sénat transmet, tels
qu'il les a adoptés en séance de cette date, les projets
de loi suivants :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gou-
vernement de la République de Slovénie concernant
l'encouragement et la protection réciproques des inves-
tissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 (Doc.
Chambre n° 470/1) ;

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gou-
vernement de la République des Philippines concernant
l'encouragement et la protection réciproques des inves-
tissements, signé à Manille le 14 janvier 1998 (Doc.
Chambre n° 471/1) ;

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gou-
vernement du Royaume du Maroc concernant l'encoura-
gement et la protection réciproques des investisse-
ments, fait à Rabat le 13 avril 1999 (Doc. Chambre n°
472/1) ;

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les
émissions des composés organiques volatils ou leurs
flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à
Genève le 18 novembre 1991 (Doc. Chambre n° 473/1) ;

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PLEN 046 02.03.2000

Projet de loi portant assentiment à la Convention
concernant l'assistance administrative mutuelle en
matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Stras-
bourg le 25 janvier 1988 (Doc. Chambre n° 474/1) ;

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduc-
tion des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV
et V, faits à Oslo le 14 juin 1994 (Doc. Chambre
n° 475/1) ;

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de séurité
de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (Doc.
Chambre n° 476/1) ;

Renvoi à la commission des Relations Extérieures

ROJETS DE LOI ÉVOQUÉS

Par message du 28 février 2000, le Sénat m'informe de
la mise en oeuvre, en application de l'article 78 de la
Constitution, de l'évocation du projet de loi modifiant les
articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations fami-
liales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19
décembre 1939 (Doc. Chambre n° 289/5).

Pour information

Par message du 22 février 2000, le Sénat m'informe de
la mise en oeuvre, en application de l'article 78 de la
Constitution, de l'évocation du projet de loi insérant une
procédure de comparution immédiate dans le Code
d'instruction criminelle (Doc. Chambre n° 306/5).

Pour information

ROJETS DE LOI TRANSMIS EN VUE DE LA SANCTION ROYALE

Par messages du 29 février 2000, le Sénat transmet, en
vue de la sanction royale, les projets de loi suivants, le
Sénat ne les ayant pas évoqués :

Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois
relatives à la réparation des dommages résultant des
maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970,
(Doc. Chambre n° 106/3) ;

Projet de loi relatif à la démission de certains militaires
et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement
de certains candidats militaires, à la fixation de la pério-
de de rendement et à la récupération par l'Etat d'une
partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et
d'une partie des traitements perçus pendant la forma-
tion, (Doc. Chambre n° 321/6) ;

Pour information.

GOUVERNEMENT

TABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Rapport 1998

Par lettre du 19 janvier 2000, le ministère de la Justice
transmet le rapport annuel 1998 (N) du directorat général
des Etablissements pénitentiaires.

Renvoi à la commission de la Justice

COUR D'ARBITRAGE

RRÊTS

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 jan-
vier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour
d'arbitrage notifie :

l'arrêt n° 20/2000 rendu le 23 février 2000 concernant
les questions préjudicielles relatives à l'article 4bis de la
loi du 4 juillet 1989 "relative à la limitation et au contrôle
des dépenses électorales engagées pour les élections
des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la
comptabilité ouverte des partis politiques" et à l'article
14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posées
par le Conseil d'Etat par arrêts du 20 octobre 1998, en
cause de T. Kelchtermans, la Communauté flamande, la
Région flamande et le gouvernement flamand et en
cause de H. Weckx, la Communauté flamande, la
Région flamande et le gouvernement flamand contre
l'Etat belge

du rôle : 1457 et 1461)

l'arrêt n° 21/2000 rendu le 23 février 2000 concernant
le recours en annulation partielle de l'article 3, alinéas 2
et 3, du décret de la Communauté française du 6 avril
1998 modifiant certaines dispositions en matière d'en-
fance et d'aide à la jeunesse introduit par l'ASBL Bureau
d'accueil et de défense des jeunes et par V. Macq

(n° du rôle : 1480)

l'arrêt n° 22/2000 rendu le 23 février 2000 concernant
le recours en annulation de l'article 20 de la loi du 5
juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à
la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles
saisis, introduit par l'Union professionnelle du crédit et
autres

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(n° du rôle : 1600)

l'arrêt n° 23/2000 rendu le 23 février 2000 concernant
le recours en annulation de la loi du 23 novembre 1998
instaurant la cohabitation légale, introduit par P. Beliën et
autres

(n° du rôle : 1616)

l'arrêt n° 24/2000 rendu le 23 février 2000 concernant
la question préjudicielle relative à l'article 31, alinéa 2, de
la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la
rémunération des travailleurs, posée par le tribunal de
première instance de Gand, par jugement du 25 juin
1999 en cause de S. De Wachtere contre la SA Citibank
Belgium

(n° du rôle : 1730)

Pour information

ÉCISION DE RENVOI

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 jan-
vier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour
d'arbitrage notifie :

les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°,
2° et 3°, de la loi du 12 décembre 1997 portant confir-
mation des arrêtés royaux pris en application de la loi du
26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgé-
taires de la participation de la Belgique à l'Union écono-
mique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet
1996 portant modernisation de la sécurité sociale et
assurant la viabilité des régimes légaux des pensions,
posées par le Conseil d'Etat par arrêts du 14 décembre
1999, en cause de l'ASBL Action et Liberté contre l'Etat
belge ; l'ordonnance de jonction de ces affaires

(n°

du rôle 1859, 1860 et 1861)

Pour information

COUR DES COMPTES

ASCICULE

IIA 149

ÈME CAHIER D

OBSERVATIONS

Par lettre du 23 février 2000, le premier président de la
Cour des comptes transmet, en exécution de l'article
180 de la Constitution, le fascicule IIA de son 149ème
cahier d'observations.

Dépôt au greffe, à la bibliothèque et renvoi à la commis-
sion des Finances et du Budget

CONSEIL DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

ÉSOLUTION

Par lettre du 24 février 2000, la présidente du Conseil de
la Région de Bruxelles-Capitale transmet le texte de la
résolution "condamnant la nouvelle coalition gouverne-
mentale en Autriche permettant l'arrivée au pouvoir d'un
parti xénophobe et anti-européen", que le Conseil a
adoptée en sa séance du 15 février 2000.

Dépôt au greffe et renvoi à la commission des Relations
extérieures

ORDRE DU JOUR POUR LA SEMAINE DU 13 MARS
2000

Semaine du 13 au 17 mars 2000

MERCREDI 15 mars 2000

à 14 h 15

Enquête parlementaire

Rapport de la commission d'enquête parlementaire
chargée d'étudier l'organisation de la production de
viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de
déterminer les responsabilités politiques dans le cadre
de la crise de la dioxine

[Rapporteurs : MM. Peter Vanhoutte et Luc Paque]

La séance sera prolongée.

JEUDI 16 mars 2000

à 14 h 15

Questions orales

Projets et propositions de loi

1. Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail
de la semaine de quatre jours et le régime du départ
anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant
le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait tem-
poraire d'emploi par interruption de carrière, n° 375/1.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Rappor-
teur : Mme Josée Lejeune]

2. Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militai-
re, n° 376/1.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Rappor-
teur : Mme Josée Lejeune]

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PLEN 046 02.03.2000

3. Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de cer-
tains militaires du cadre actif des forces armées, n°
377/1.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Rappor-
teur : Mme Josée Lejeune]

4. Proposition de loi (M. Alfons Borginon et consorts)
modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale, n°
393/1.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Rappor-
teur : M. Claude Desmedt]

5. Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire
(transmis par le Sénat), n° 371/1.

Proposition de loi (M. Bart Laeremans) modifiant les
articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concer-
nant l'emploi des langues en matière judiciaire, n° 368/1.

Proposition de loi (Mme Simonne Creyf) modifiant les
articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concer-
nant l'emploi des langues en matière judiciaire, n° 369/1.

Proposition de loi (Mme Annemie Van de Casteele)
modifiant les articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin
1935 concernant l'emploi des langues en matière judi-
ciaire, n° 386/1.

[matière visée à l'article 77 de la Constitution Rappor-
teur : M. Geert Bourgeois]

6. Proposition de loi (M. Fred Erdman) modifiant l'article
232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire,
en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation
de fait, n

94/1 à 6.

[matière visée à l'article 78 de la Constitution Rappor-
teur : M. Claude Desmedt]

Prises en considération

Votes nominatifs

1. sur les motions éventuellement déposées en conclu-
sion d'interpellations

2. sur les projets et propositions de loi terminés.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Vote nominatif n° 1
Naamstemming nr. 1

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bacque-
laine, Bartholomeeussen, Bonte, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Cortois, Coveliers,
De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée,
De Meyer, Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel,
Desmedt, D'hondt Denis, Douifi, Dufour, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris,
Grauwels, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lenssen, Main-
gain, Mayeur, Minne, Moerman Fientje, Moerman
Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Picqué, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tim-
mermans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte,
Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde, Vers-
nick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Brouns, Bultinck, Creyf, De Crem,
De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens, Féret,
Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans,
Langendries, Leterme, Milquet, Mortelmans, Paque, Pie-
ters Danny, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet, Schauvlie-
ge, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn, Tant,
Tastenhoye, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den
Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Ver-herstraeten,
Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Detremmerie, Grafé,
Lefevre, Tavernier.

Vote nominatif n° 2
Naamstemming nr. 2

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bacque-
laine, Bartholomeeussen, Bonte, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Cortois, Coveliers,
De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée,
De Meyer, Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel,
Desmedt, D'hondt Denis, Douifi, Dufour, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Genot, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels,
Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lano,
Lansens, Larcier, Leen, Maingain, Mayeur, Minne, Moer-
man Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters,
Pelzer-Salandra, Picqué, Schalck, Schellens, Seghin,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Timmermans, Valkeniers,
Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van
Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wau-
ters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Brouns, Bultinck, Colen, Creyf, De
Crem, De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laere-
mans, Langendries, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet,
Schauvliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spin-
newyn, Tant, Tastenhoye, Van de Casteele, Van den
Broeck, Van den Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Parys, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verher-
straeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Grafé, Lefevre,
Tavernier.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

ANNEXE 2

Détail des votes nominatifs

Le résultat de chaque vote nominatif ainsi que les
déclarations après vote figurent dans le corps du
,,Compte rendu analytique" et des ,,Annales parle-
mentaires"

BIJLAGE 2

Detail van de naamstemmingen

De uitslag van elke naamstemming alsmede de
verklaringen na sluiting van de stemming worden
vermeld in het corpus van het ,,Beknopt Verslag" en
van de ,,Parlementaire Handelingen"

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

Vote nominatif n° 3
Naamstemming nr. 3

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bacque-
laine, Bartholomeeussen, Bonte, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Cortois, Coveliers,
De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée,
De Meyer, Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel,
Desmedt, D'hondt Denis, Douifi, Dufour, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris,
Grauwels, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lenssen, Main-
gain, Mayeur, Minne, Moerman Fientje, Moerman
Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Picqué, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tim-
mermans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte,
Vanoost, Van-velthoven, van Weddingen, Verlinde, Vers-
nick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Brouns, Bultinck, Colen, Creyf, De
Crem, De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans, Leterme,
Mortelmans, Pieters Danny, Pieters Trees, Pinxten,
Schauvliege, Schoofs, Sevenhans, Spinnewyn, Tant,
Tastenhoye, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den
Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten,
Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Detremmerie, Féret,
Fournaux, Grafé, Langendries, Lefevre, Milquet, Paque,
Poncelet, Smets André, Tavernier, Viseur Jean-Jacques.

Vote nominatif n° 4
Naamstemming nr. 4

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

kens, Erdman, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris,
Grauwels, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lenssen, Main-
gain, Mayeur, Minne, Moerman Fientje, Moerman
Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Picqué, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tim-
mermans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte,
Vanoost, Van-velthoven, van Weddingen, Verlinde, Vers-
nick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Brouns, Bultinck, Colen, Creyf, De
Crem, De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laere-
mans, Langendries, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet,
Schauvliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spin-
newyn, Tant, Tastenhoye, Van de Casteele, Van den
Broeck, Van den Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert,
Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Detremmerie, Grafé,
Lefevre, Tavernier.

Vote nominatif n° 5
Naamstemming nr. 5

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bacque-
laine, Bartholomeeussen, Bonte, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Cortois, Coveliers,
De Block, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée,
De Meyer, Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel,
Desmedt, D'hondt Denis, Douifi, Dufour, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Féret, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet,
Goris, Grauwels, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Lae-
nens, Lahaye, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lenssen,
Maingain, Mayeur, Minne, Moerman Fientje, Moerman
Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Picqué, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tim-
mermans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Van Grootenbrulle, Vanhoutte,
Vanoost, Vanvelthoven, van Weddingen, Verlinde, Ver-
snick, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Brouns, Bultinck, Colen, Creyf, De
Crem, De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans,
Langendries, Leterme, Milquet, Mortelmans, Paque, Pie-
ters Danny, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet, Schauvlie-
ge, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spinnewyn, Tant,
Tastenhoye, Van de Casteele, Van den Broeck, Van den
Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert, Ver-herstraeten,
Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Detremmerie, Grafé,
Lefevre, Tavernier.

Vote nominatif n° 6
Naamstemming nr. 6

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Bacquelaine, Bar-
tholomeeussen, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot,
Chastel, Clerfayt, Coenen, Cortois, Coveliers, De Block,
Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'hondt Denis, Douifi, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erd-
man, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels,
Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lano,
Lansens, Larcier, Leen, Lenssen, Maingain, Mayeur,
Minne, Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters,
Pelzer-Salandra, Picqué, Schalck, Schellens, Seghin,
Smets Tony, Somers, Talhaoui, Timmermans, Valkeniers,
Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden
Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen, Van
Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van
Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wau-
ters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert,
Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Detremmerie, Grafé,
Lefevre, Tavernier.

Vote nominatif n° 7
Naamstemming nr. 7

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bacque-
laine, Bartholomeeussen, Bonte, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Cortois, Coveliers,
De Block, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De
Meyer, Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel,
Desmedt, D'hondt Denis, Douifi, Dufour, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris,
Grauwels, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lenssen, Main-
gain, Mayeur, Minne, Moerman Fientje, Moerman
Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra, Picqué, Schalck,
Schellens, Seghin, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Valke-
niers, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Van-
den Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Van Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven,
van Weddingen, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre,
Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Brouns, Bultinck, Colen, Creyf, De
Crem, De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Féret, Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laere-
mans, Langendries, Leterme, Milquet, Mortelmans,
Paque, Pieters Danny, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet,
Schauvliege, Schoofs, Sevenhans, Smets André, Spin-
newyn, Tant, Tastenhoye, Van de Casteele, Van den
Broeck, Van den Eynde, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy, Van Weert,
Verherstraeten, Viseur Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dardenne, Decroly, Detremme-
rie, Grafé, Lefevre, Tavernier.

Vote nominatif n° 8
Naamstemming nr. 8

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Borginon, Bour-
geois, Brepoels, Bultinck, Colen, De Man, D'haeseleer,
Féret, Goyvaerts, Laeremans, Mortelmans, Pieters
Danny, Schoofs, Sevenhans, Spinnewyn, Tastenhoye,
Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
Weert, Willems.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Anthuenis, Avont-
roodt, Bacquelaine, Bartholomeeussen, Bonte, Brouns,
Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Cor-
tois, Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, De Crem,
Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Douifi, Dufour, Eeman,
Eerdekens, Erdman, Eyskens, Fournaux, Genot, Ger-
kens, Giet, Gilkinet, Goris, Goutry, Grafé, Grauwels,
Hendrickx, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Langendries, Lano, Lansens, Larcier, Leen,
Lefevre, Lenssen, Leterme, Maingain, Mayeur, Milquet,
Minne, Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Paque,
Peeters, Pelzer-Salandra, Picqué, Pieters Trees, Pinx-
ten, Poncelet, Schalck, Schauvliege, Schellens, Seghin,
Smets André, Smets Tony, Talhaoui, Tant, Tavernier, Tim-
mermans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verherstraeten, Verlinde, Versnick, Viseur
Jean-Jacques, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier,
Yerna.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie.

Vote nominatif n° 9
Naamstemming nr. 9

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Bultinck, Colen, De
Man, D'haeseleer, Féret, Goyvaerts, Laeremans, Mortel-
mans, Schoofs, Sevenhans, Spinnewyn, Tastenhoye,
Van den Broeck, Van den Eynde.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Borginon, Bourgeois, Brepoels,
Detremmerie, Pieters Danny, Van de Casteele, Van
Weert, Willems.

Vote nominatif n° 10
Naamstemming nr. 10

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Anthuenis, Avont-
roodt, Bacquelaine, Bartholomeeussen, Bonte, Brouns,
Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Cor-
tois, Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, De Crem,
Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Douifi, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Eyskens, Fournaux, Genot, Gerkens,
Giet, Gilkinet, Goris, Goutry, Grafé, Grauwels, Hendrickx,
Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Lan-
gendries, Lano, Lansens, Leen, Lefevre, Lenssen, Leter-
me, Maingain, Mayeur, Milquet, Minne, Moerman Fientje,
Moerman Jean-Paul, Paque, Peeters, Pelzer-Salandra,
Picqué, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet, Schalck,
Schauvliege, Schellens, Seghin, Smets André, Smets
Tony, Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Valkeniers,
Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Vanden

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Grootenbrulle, Vanhoutte,
Vanoost, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy,
Vanvelthoven, van Weddingen, Verherstraeten, Verlinde,
Versnick, Viseur Jean-Jacques, Viseur Jean-Pierre,
Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Dufour.

Vote nominatif n° 11
Naamstemming nr. 11

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Anthuenis, Avont-
roodt, Bacquelaine, Bartholomeeussen, Bonte, Brouns,
Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Cor-
tois, Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, De Crem,
Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer,
Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel, Desmedt,
D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Douifi, Eeman, Eerde-
kens, Erdman, Eyskens, Fournaux, Gerkens, Giet, Gilki-
net, Goris, Goutry, Grafé, Grauwels, Hendrickx, Henry,
Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Langendries,
Lano, Lansens, Leen, Lefevre, Lenssen, Leterme, Main-
gain, Mayeur, Milquet, Minne, Moerman Fientje, Moer-
man Jean-Paul, Paque, Peeters, Pelzer-Salandra, Pic-
qué, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet, Schalck, Schau-
vliege, Schellens, Seghin, Smets André, Smets Tony,
Somers, Talhaoui, Tant, Tavernier, Timmermans, Valke-
niers, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Van-
den Poel-Welkenhuysen, van der Hooft, Van der Maelen,
Vandeurzen, Van Eetvelt, Van Grootenbrulle, Vanhoutte,
Vanoost, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke, Van Rompuy,
Vanvelthoven, van Weddingen, Verherstraeten, Verlinde,
Versnick, Viseur Jean-Jacques, Viseur Jean-Pierre,
Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Borginon, Bour-
geois, Brepoels, Bultinck, Colen, De Man, D'haeseleer,
Féret, Goyvaerts, Laeremans, Mortelmans, Pieters

Danny, Schoofs, Sevenhans, Spinnewyn, Tastenhoye,
Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
Weert, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Dufour.

Vote nominatif n° 12
Naamstemming nr. 12

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Anthuenis, Avont-
roodt, Bacquelaine, Bartholomeeussen, Barzin, Bonte,
Brouns, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Cler-
fayt, Cortois, Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, De
Crem, Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De
Meyer, Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel,
Detremmerie, D'hondt Denis, D'Hondt Greta, Douifi,
Eeman, Eerdekens, Erdman, Eyskens, Fournaux, Genot,
Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris, Goutry, Grafé, Grauwels,
Hendrickx, Henry, Herzet, Hove, Janssens, Laenens,
Lahaye, Langendries, Lano, Lansens, Leen, Lefevre,
Lenssen, Leterme, Maingain, Mayeur, Milquet, Minne,
Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Paque, Peeters,
Pelzer-Salandra, Picqué, Pieters Trees, Pinxten, Ponce-
let, Schalck, Schauvliege, Schellens, Seghin, Smets
André, Smets Tony, Somers, Talhaoui, Tant, Tavernier,
Timmermans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout,
Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuysen, van der
Hooft, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verherstraeten, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-
Jacques, Viseur Jean-Pierre, Wauters, Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Dufour.

Vote nominatif n° 13
Naamstemming nr. 13

Ont répondu oui

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

CRA 50

PLEN 046 02.03.2000

Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Anthuenis, Avontroodt, Bacque-
laine, Bartholomeeussen, Barzin, Bonte, Burgeon,
Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Cor-
tois, Coveliers, Dardenne, De Block, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer, Denis, Depreter,
Descheemaeker, Desimpel, Desmedt, D'hondt Denis,
Douifi, Eeman, Eerdekens, Erdman, Genot, Gerkens,
Giet, Gilkinet, Goris, Grauwels, Henry, Herzet, Hove,
Janssens, Laenens, Lahaye, Lano, Lansens, Larcier,
Leen, Lenssen, Maingain, Mayeur, Minne, Moerman
Fientje, Moerman Jean-Paul, Peeters, Pelzer-Salandra,
Picqué, Schalck, Schellens, Seghin, Sevenhans, Smets
Tony, Somers, Talhaoui, Tavernier, Timmermans, Valke-
niers, Van Aperen, Van Campenhout, Vandenhove, Van-
den Poel-Welkenhuysen, Van der Maelen, Van Grooten-
brulle, Vanhoutte, Vanoost, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Verlinde, Versnick, Viseur Jean-Pierre, Wauters,
Wauthier, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Borginon,
Bourgeois, Brepoels, Brouns, Bultinck, Colen, Creyf, De
Crem, De Man, D'haeseleer, D'Hondt Greta, Eyskens,
Fournaux, Goutry, Goyvaerts, Hendrickx, Laeremans,
Langendries, Leterme, Milquet, Mortelmans, Paque, Pie-
ters Danny, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet, Schauvlie-
ge, Schoofs, Smets André, Spinnewyn, Tant, Tastenhoye,
Van de Casteele, Van den Broeck, Van den Eynde, Van-
deurzen, Van Eetvelt, Van Parys, Van Peel, Vanpoucke,
Van Rompuy, Van Weert, Verherstraeten, Viseur
Jean-Jacques, Willems.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Les membres-De leden : Detremmerie, Dufour, Féret,
Grafé, Lefevre.

Vote nominatif n° 14
Naamstemming nr. 14

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Ansoms, Anthuenis, Avont-
,roodt, Bacquelaine, Bartholomeeussen, Barzin, Bonte,
Borginon, Brepoels, Brouns, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Cortois, Coveliers,
Creyf, Dardenne, De Block, De Crem, Decroly, De Croo,
de Donnéa, Dehu, Delizée, De Meyer, Denis, Depreter,
Descheemaeker, Desmedt, Detremmerie, D'hondt Denis,
D'Hondt Greta, Douifi, Dufour, Eeman, Eerdekens, Erd-
man, Eyskens, Fournaux, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet,
Goris, Goutry, Grafé, Grauwels, Hendrickx, Henry, Her-

zet, Hove, Janssens, Laenens, Lahaye, Langendries,
Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lefevre, Lenssen, Leter-
me, Maingain, Mayeur, Michel, Milquet, Minne, Moerman
Fientje, Moerman Jean-Paul, Paque, Peeters,
Pelzer-Salandra, Picqué, Pieters Danny, Pieters Trees,
Pinxten, Poncelet, Schalck, Schauvliege, Schellens,
Seghin, Smets André, Somers, Talhaoui, Tant, Tavernier,
Timmermans, Valkeniers, Van Aperen, Van Campenhout,
Van de Casteele, Vandenhove, Vanden Poel-Welkenhuy-
sen, Van der Maelen, Vandeurzen, Van Eetvelt, Van
Grootenbrulle, Vanhoutte, Vanoost, Van Parys, Van Peel,
Vanpoucke, Van Rompuy, Vanvelthoven, van Weddin-
gen, Van Weert, Verherstraeten, Verlinde, Versnick,
Viseur Jean-Jacques, Viseur Jean-Pierre, Wauters,
Willems, Yerna.

Ont répondu non
Tegen hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Bultinck, Colen, De
Man, D'haeseleer, Féret, Goyvaerts, Laeremans, Mortel-
mans, Schoofs, Sevenhans, Spinnewyn, Tastenhoye,
Van den Broeck, Van den Eynde.

Se sont abstenus
Hebben zich onthouden :

Personne Niemand

Vote nominatif n° 15
Naamstemming nr. 15

Ont répondu oui
Voor hebben gestemd :

Les membres-De leden : Annemans, Ansoms, Anthuenis,
Avontroodt, Bacquelaine, Bartholomeeussen, Barzin,
Bonte, Borginon, Brepoels, Brouns, Bultinck, Burgeon,
Cahay-André, Chabot, Chastel, Clerfayt, Coenen, Colen,
Cortois, Coveliers, Creyf, Dardenne, De Block, De Crem,
Decroly, De Croo, de Donnéa, Dehu, Delizée, De Man,
De Meyer, Denis, Depreter, Descheemaeker, Desimpel,
Desmedt, Detremmerie, D'haeseleer, D'hondt Denis,
D'Hondt Greta, Douifi, Eeman, Eerdekens, Erdman, Eys-
kens, Féret, Fournaux, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goris,
Goutry, Goyvaerts, Grafé, Grauwels, Hendrickx, Henry,
Herzet, Hove, Janssens, Laenens, Laeremans, Lahaye,
Langendries, Lano, Lansens, Larcier, Leen, Lefevre,
Lenssen, Leterme, Maingain, Mayeur, Michel, Milquet,
Minne, Moerman Fientje, Moerman Jean-Paul, Mortel-
mans, Paque, Peeters, Pelzer-Salandra, Picqué, Pieters
Danny, Pieters Trees, Pinxten, Poncelet, Schalck,
Schauvliege, Schellens, Schoofs, Seghin, Sevenhans,
Smets André, Smets Tony, Somers, Spinnewyn, Tal-
haoui, Tant, Tastenhoye, Tavernier, Timmermans, Valke-
niers, Van Aperen, Van Campenhout, Van de Casteele,
Van den Broeck, Van den Eynde, Vandenhove, Vanden

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E