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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE
50e LEGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE 1999
JEUDI 1er JUILLET 1999
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE
SÉANCE PLENIÈRE
1 APRÈS-MIDI
II
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
SOMMAIRE
COMMUNICATIONS
1
MODIFICATIONS AU SEIN DU GOUVERNEMENT
1
VÉRIFICATION DES POUVOIRS
1
DÉMISSIONS
3
REPRISE DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS
3
RECOMPTAGE DES BULLETINS DE VOTES DANS LES CANTONS DE ZONNEBEKE ET DE CHIMAY
14
NOMINATION DU BUREAU DÉFINITIF
14
Nomination du président
15
Nomination des vice-présidents et des secrétaires
15
ÉLOGE FUNÈBRE DE M. GUY CUDELL, ANCIEN MINISTRE
15
ÉLOGE FUNÈBRE DE M. MARCEL VANDEWIELE, ANCIEN SECRÉTAIRE D'ÉTAT
16
DÉCÈS D'UN ANCIEN MEMBRE DE LA CHAMBRE
17
NOMINATION DES QUESTEURS
17
GROUPES POLITIQUES
18
OPÉRATIONS ÉLECTORALES EUROPÉENNES
Vérification de validité
18
Demande de recomptage
18
ÉLECTIONS SIMULTANÉES POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN
18
RÉSULTAT DU SCRUTIN POUR LA NOMINATION DES QUESTEURS
18
COMMISSIONS PERMANENTES
Nomination
18
COMMISSIONS D'ENQUÊTES
Légitimation
19
OPÉRATIONS ÉLECTORALES EUROPÉENNES
Rapport de commission
19
Le Compte rendu analytique est un résumé des débats
I
Le compte rendu in extenso est publié aux Annales parlementaires
ANNEXE
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Groupes politiques ­ Membres et présidents de groupe
23
Commissions ­ Composition
25
SÉNAT
Projets de loi adoptés
26
Projets de loi évoqués
26
Projets transmis
27
Projets de loi transmis en vue de la sanction royale
27
GOUVERNEMENT
Budget général des dépenses des années budgétaires 1998 et 1999 ­ État des crédits et de leur affectation
28
Accord de Schengen ­ Documents
28
Rapports transmis ­ Collège des procureurs généraux 1998
28
Rapports transmis ­ Conseil supérieur de l'emploi 1999
29
Rapports transmis ­ La Poste 1998
29
Rapports transmis ­ Belgacom 1998
29
Rapports transmis ­ Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 1998
29
Rapports transmis ­ Conférence mondiale sur les femmes 1997-1998
29
COUR D'ARBITRAGE
Arrêts
29
Recours en annulation
32
Décisions de renvoi
32
Recours en annulation et décisions de renvoi
34
Radiation d'une affaire
34
DETTE PUBLIQUE
Rapport 1998
34
PRATIQUE DU COMMERCE, INFORMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Rapport 1998
34
CONSEIL CENTRAL DE L'ÉCONOMIE
Avis
34
COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU PACTE CULTUREL
Rapport 1998
34
COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapport 1997-1998
35
II
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ COM 1.7.99
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.98
COMMUNICATIONS
Le président : Diverses communications doivent être faites
à la Chambre. Elles seront insérées en annexe au Compte
rendu analytique
.
MODIFICATIONS AU SEIN DU GOUVERNEMENT
Le président : Par lettre du 1er juin 1999, le premier mi-
nistre transmet copie de l'arrêté royal du 1er juin 1999 inti-
tulé "Gouvernement ­ Modifications".
Pour information
VERIFICATION DES POUVOIRS
Le président : La Chambre se réunit aujourd'hui en vertu
de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant convocation des
Chambres fédérales le 1er juillet 1999.
Je déclare ouverte la session extraordinaire 1999.
Le bureau provisoire est composé du président de la
Chambre sortant de charge, qui préside, et des plus jeunes
membres, qui assument les fonctions de secrétaires, à ma
droite Mme Schauvliege, à ma gauche M. Charles Michel.
La Chambre des représentants a été saisie, en vertu des ar-
ticles 169 et 177 du Code électoral, par les présidents des
bureaux électoraux principaux et des bureaux centraux pro-
vinciaux, des dossiers concernant les élections législatives
du 13 juin 1999.
Ces dossiers seront renvoyés aux six commissions qui,
conformément à l'article 2 du Règlement, doivent être for-
mées pour vérifier les pouvoirs.
Je propose à la Chambre de répartir de la manière suivante
entre les commissions de vérification des pouvoirs, les pro-
cès-verbaux des élections.
1ère commission : les circonscriptions de :
Anvers
Malines-Turnhout
Hasselt-Tongres-Maaseik
2ème commission :les circonscriptions de :
Bruxelles-Hal-Vilvorde
Louvain
Nivelles
3ème commission :les circonscriptions de :
Bruges
Furnes-Dixmude-Ypres-Ostende
Courtrai-Roulers-Tielt
Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne-
Neufchâteau-Virton
SÉANCE PLENIERE
JEUDI 1er JUILLET 1999
APRÈS-MIDI
PRÉSIDENCE :
M. Raymond LANGENDRIES,
assisté de Mme Joke SCHAUVLIEGE et de M. Charles MICHEL,
membres les plus jeunes
La séance est ouverte à 14 h 10.
4ème commission : les circonscriptions de :
Gand-Eeklo
Saint-Nicolas-Termonde
Alost-Audenarde
5ème commission : les circonscriptions de :
Mons-Soignies
Tournai-Ath-Mouscron
Charleroi-Thuin
6ème commission : les circonscriptions de :
Liège
Huy-Waremme
Verviers
Namur-Dinant-Philippeville
Je donne la parole à Madame Joke Schauvliege pour donner
lecture des réclamations qui sont parvenues au sujet des
élections.
Madame Joke Schauvliege : Par pétition datée de
Bruxelles, le 14 juin 1999, M. Philippe Materne demande
l'annulation des élections parce qu'il estime que le vote au-
tomatisé est contraire au principe de l'égalité, ne garantit
pas le secret du vote, diminue le contrôle démocratique sur
les opérations de dépouillement et augmente les risques de
fautes ou de manipulations. (Renvoi à la deuxième commis-
sion)
Par pétition datée d'Auderghem, le 28 juin 1999, M. Paul
Spyckerelle se plaint d'une irrégularité constatée au 55e bu-
reau de vote du canton d'Ixelles (circonscription électorale
de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
Le plaignant fait observer que, contrairement à ce que pré-
voient les instructions électorales en vertu desquelles l'élec-
teur dépose lui-même sa carte magnétique dans l'urne, la
(supposée) présidente du bureau de vote l'a invité à lui re-
mettre sa carte magnétique. Étant donné que cette personne
tenait en main un certain nombre de cartes magnétiques, le
plaignant n'exclut pas que sa carte n'ait pas été déposé dans
l'urne, ou qu'une autre que la sienne a abouti dans l'urne, ou
encore que sa carte a été réutilisée. (Renvoi à la deuxième
commission)
Par pétition datée d'Auderghem, le 28 juin 1999, Monsieur
Paul Spyckerelle se plaint d'une irrégularité constatée au
55ème bureau de vote du canton d'Ixelles (circonscription
électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde).
Le plaignant fait observer que, contrairement à ce que pré-
voient les instructions électorales en vertu desquelles l'élec-
teur dépose lui-même sa carte magnétique dans l'urne, la
(supposée) présidente du bureau de vote l'a invité à lui re-
mettre sa carte magnétique. Étant donné que cette personne
tenait en main un certain nombre de cartes magnétiques, le
plaignant n'exclut pas que sa carte n'ait pas été déposée
dans l'urne, ou qu'une autre que la sienne a abouti dans l'ur-
ne, ou encore que sa carte a été réutilisée.
Renvoi à la deuxième commission
Par pétition datée de Ypres le 23 juin 1999, M. Yves Leter-
me, candidat dans la circonscription électorale de Furnes-
Dixmude-Ypres-Ostende, introduit une réclamation contre
le dépouillement des voix pour l'élection de la Chambre des
représentants dans le canton de Zonnebeke et demande à la
Chambre de procéder au recomptage des bulletins de vote
dans ce canton.
L'auteur de la réclamation fait observer que le pourcentage
de votes blancs pour l'élection de la Chambre dans le can-
ton de Zonnebeke s'élève à 21,16% du total des votes ; pour
l'élection du Sénat dans ce même canton, ce pourcentage
s'élève à seulement 12,11% ; pour l'élection de la Chambre
dans les autres cantons de la circonscription, ce pourcentage
représente de 6,51% à 10,23% du total des votes. M. Leter-
me considère que le nombre de votes blancs recensés dans
ce canton est suffisamment élevé pour faire naître des
doutes quant à la fiabilité et à l'efficacité du système de lec-
ture optique dont il a été fait, à titre expérimental, usage.
Renvoi à la 3ème commission
Il va être procédé au tirage au sort des six commissions de
vérification des pouvoirs, composées de sept membres cha-
cune.
­ MM. Jan Mortelmans, Yvan Mayeur, Bert Schoofs, Luc
Sevenhans, Jacques Lefevre, Mmes Claudine Drion et Frie-
da Brepoels sont désignés pour composer la première com-
mission.
­ MM. Bart Laeremans, Georges Clerfayt, Herman De
Croo, Hagen Goyvaerts, Charles Janssens, Hans Bonte et
Jean-Marc Delizée sont désignés pour composer la deuxiè-
me commission.
­ MM. François-Xavier de Donnea, Charles Michel, Michel
Daerden, Pierre Chevalier, Jean-Pierre Viseur, Elio di Rupo
et Mme Colette Burgeon sont désignés pour composer la
troisième commission.
­ Mmes Josée Lejeune, Marilou Van den Poel-Welkenhuy-
sen, MM. Jacques Chadot, Yves Leterme, Renaat Landuyt,
Raymond Langendries et Alfons Borginon sont désignés
pour composer la quatrième commission.
­ MM. Paul Timmermans, Robert Denis, Rik Daems, Aimé
Desimpel, Mme Jacqueline Herzet, MM. Hugo Coveliers et
Etienne De Groot sont désignés pour composer la cinquiè-
me commission.
­ MM. Erik Derycke, Yvon Harmegnies, Geert Bourgeois,
Jan Peeters, Jean-Paul Moerman, Luc Goutry et Mme Joëlle
Milquet sont désignés pour composer la sixième commis-
sion.
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Le président : Je vous propose de suspendre la séance afin
de permettre aux commissions de s'occuper séance tenante
de la vérification des pouvoirs. (Assentiment)
­ La séance est suspendue à 14 h. 28.
­ Elle est reprise à 16 h. 05.
DEMISSIONS
Le président : Par lettre du 30 juin 1999, M. Charles Pic-
qué à donné sa démission en qualité de ministre de la Com-
munauté Française.
Par lettre du 1er juillet 1999, M. Freddy Willockx a donné
sa démission en tant que membre du Parlement Européen.
Pour information
REPRISE DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS
R
APPORT DE LA PREMIÈRE COMMISSION DE VÉRIFICATION DES
POUVOIRS
Le président : Je donne la parole au rapporteur de la pre-
mière commission de vérification des pouvoirs (provinces
d'Anvers et de Limbourg).
Mme Claudine Drion, rapporteuse : Votre commission a
été chargée par l'assemblée plénière de ce jeudi 1er juillet
1999 de lui faire rapport et de lui présenter ses conclusions
au sujet de la validité des opérations électorales pour le re-
nouvellement intégral de la Chambre des représentants du
13 juin dernier dans les provinces d'Anvers et de Limbourg
comprenant les circonscriptions électorales d'Anvers ; Ma-
lines-Turnhout et Hasselt-Tongres-Maaseik ainsi qu'au sujet
de la validité des pouvoirs des représentants effectifs et sup-
pléants qui y ont été élus.
Compte tenu des déclarations de groupement qui ont été
faites, les Bureaux centraux provinciaux ont proclamé élus
en qualité de membres effectifs :
PROVINCE D'ANVERS
Circonscription électorale d'Anvers
Coveliers H.
Avontroodt Y.
De Groot E.
Van Peel M.
Ansoms J.
Annemans G.
Colen A.
Tastenhoye G.
Sevenhans L.
Erdman F.
Bartholomeeussen M.
Borginon A.
Boutmans E.
Talhaoui F.
Circonscription électorale de Malines-Turnhout
Van Aperen A.
Somers B.
Verherstraeten S.
Van Eetvelt J.
Hendrickx M.
Spinnewyn J.
Mortelmans J.
Peeters J.
Wauters J.
Van Weert E.
PROVINCE DE LIMBOURG
Circonscription électorale de Hasselt-Tongres-Maaseik
Dewael P.
Van den Poel-Welkenhuyzen M.
Lenssen G.
Pinxten K.
Vandeurzen J.
Brouns H.
Schoofs B.
Baldewijns E.
Vanvelthoven P.
Vanhoutte P.
Brepoels Fr.
Ont été proclamés élus en qualité de membres suppléants :
PROVINCE D'ANVERS
Circonscription électorale d'Anvers
Van Campenhout L.
De Vos-Cox S.
Klönhammer M.
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Van der Meulen J.
Laenens M.
Verhoeven S.
Van den Bergh J.
Manteleers W.
Duden E.
Lowie I.
Abbeloos A.
Dirken A.
Verreyt J.
Vekemans A.
Switsers L.
De Richter R.
Smit T.
Van Wallendael A.
Laenens L.
Meeussen F.
Minnebo W.
Broeckx E.
Hermans H.
Circonscription électorale de Malines-Turnhout
Liekens K.
Schraeyen F.
Mateusen B.
Lens K.
Copmans G.
Verreth A.
Bosmans C.
Van de Perre J.
Meeus P.
Van Noten A.
Dubois R.
Van Gorp J.
Janssens R.
Van Leemput A.
De Belder E.
Joris G.
Nauwelaerts A.
Levandesi A.
Hendrickx M.
De Peuter F.
Van Dijck K.
PROVINCE DE LIMBOURG
Circonscription électorale de Hasselt-Tongres-Maaseik
Philtjens H.
Germeaux J.
Verlaak D.
Bullens A.
Stroeken-Maessen M.
Berben P.
Cleeren G.
Ceyssens L.
Moors L.
Bulens-Lucas C.
Bosmans F.
de Schaetzen G.
Van Com D.
Sleurs M.
Bartolomivis H.
Vandenhove L.
Achten A.
Vrijs G.
Vanbillemeont R.
Leroux H.
Peumans J.
Wampers A.
Sauwens J.
Ces élus sont repris dans le document parlementaire n° 1/1-
1999 (SE) qui a été mis à votre disposition.
Attendu qu'aucune plainte n'a été déposée contre les opéra-
tions électorales,
Considérant que ni les procès-verbaux du recensement gé-
néral des votes par circonscription électorale, ni le procès-
verbal des Bureaux centraux provinciaux ne font l'objet de
remarques,
Attendu que les élus ont justifié des conditions exigées par
l'article 64 de la Constitution, à l'exclusion de Monsieur ou
Madame :
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
­ Pauwels P., Vandenberghe J., Vandennieuwenhuyse-Va-
nosmael C. et Tobback A., suppléants de la circonscription
électorale d'Anvers ;
­ De Backer A. et Grootaers W., suppléants de la circons-
cription électorale de Malines-Turnhout ;
­ Smets B. et Craeghs C., suppléants de la circonscription
électorale de Hasselt-Tongres-Maaseik ;
votre Commission estime qu'il y a lieu de valider les pou-
voirs des représentants effectifs et des autres suppléants
proclamés élus par les Bureaux centraux provinciaux et
propose de les admettre respectivement en qualité de
membre effectif et de membre suppléant. (Applaudisse-
ments)
Le président : Puis-je considérer comme adoptées les
conclusions de la commission? (Assentiment)
Je proclame donc membres effectifs de la Chambre des Re-
présentants les élus des provinces d'Anvers et du Limbourg
dont la commission propose l'admission.
Je proclame en outre membres suppléants les élus dont l'ad-
mission est proposée en cette qualité.
J'invite les membres effectifs à prêter le serment : "Je jure
d'observer la Constitution"
­ Les membres cités prêtent le serment constitutionnel.
R
APPORT DE LA DEUXIÈME COMMISSION DE VÉRIFICATION DES
POUVOIRS
Le président : Je donne la parole au rapporteur de la
deuxième commission de vérification des pouvoirs (cir-
conscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de
Louvain et de Nivelles).
M. Jean-Marc Delizée, rapporteur : Votre commission a
été chargée par l'assemblée plénière de ce jeudi de lui faire
rapport et de lui présenter ses conclusions au sujet de la va-
lidité des opérations électorales pour le renouvellement in-
tégral de la Chambre des représentants du 13 juin dernier
dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vil-
vorde, Louvain (Brabant Flamand) et Nivelles (Brabant
Wallon) ainsi qu'au sujet de la validité des pouvoirs des re-
présentants effectifs et suppléants qui y ont été élus.
Compte tenu des déclarations de groupement qui ont été
faites, les Bureaux centraux provinciaux ont proclamé élus
en qualité de membres effectifs :
Circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Cortois (W.L.)
Valkeniers (J.-M.B.)
De Block (M.-C.L.)
Bonte (H.-J.O.)
de Donnea (F.-G.M.J.C.)
Maingain (O.D.A.Gh.)
Simonet (J.)
De Permentier (C.-E.M.)
Clerfayt (G.-A.E.M.)
Van Rompuy (H.-A.)
Creyf (S.-M.H.)
Pieters (D.)
Picqué (C.M.J.V.)
Mayeur (Y.-G.C.)
Vanoost (L.)
Milquet (J.)
De Man (F.-J.PH.E.J.)
Laeremans (B.-A.I.M.)
Decroly (V.-Ch.B.Gh.)
Deleuze (O.G.Ch.G.H.M.)
Coenen (M.-M.I.M.)
Van de Casteele (A.-R.)
Circonscription électorale de Louvain
Grauwels (M.L.N.)
Goyvaerts (H.-J.)
Pieters (D.-C.H.M.)
Daems (R.-J.J.)
Goris (S.-E.S.G.M.)
Schellens (A.-L.V.M.F.)
Eyskens (M.-MF.)
Circonscription électorale de Nivelles
Herzet (J.M.L.)
Michel (C.-Y.J.Gh.)
Flahaut (A.-M.J.Gh.)
Langendries (R.-A.)
Gilkinet (M.-V.G.)
Ont été proclamés élus en qualité de membres suppléants :
Circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Horlait (D.-G.Gh.)
Janssens (S.)
Berghmans (H.)
Zelderloo (W.)
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Van Erps (J.-F.J.)
Van Roost (L.-G.)
Van Driessche (H.-F.)
Van Asbroeck (A.-M.M.)
Beukelaers (G.)
van Weddingen (E.-J.P.M.)
Desmedt (C.-A.R.)
Baeselen (X.-R.Y.)
Colson (M.-J.)
Simon (M.J.R.Gh.J.)
Denys (L.-A.J.M.C.)
Vermeylen (A.-M.I.P.)
Turcksin (R.)
Lalieux (K.-M.M.)
Stokkink (D.-C.)
De Ridder (J.-L.)
Vander Roost (G.-L.A.)
Vatlet (P.-M.A.)
Delacroix-Rolin (M.-C.M.Gh.)
Oliviers (G.)
Cerexhe (B.)
Claes (G.-M.J.)
De Cuyper (G.-V.R.)
Genot (Z.-C.)
Elerin (E.-M.)
Lombaerts (P.-H.L.)
Circonscription électorale de Louvain
Vandermeersch (S.-E.S.M.)
Vandenbroucke (G.-C.A.)
Van Rooij (L.-A.M.L.P.)
Van Dijk (W.-E.J.)
Webers (M.L.)
Jacobs (N.)
Kuypers (W.-H.G.J.M.)
Costrop (C.-G.J.)
Smets (T.-A.M.)
Pierre (N.-C.F.)
Decat (M.-M.C.)
Artels (H.)
Vermeylen (G.)
Vandenbroucke (F.-L.G.)
Devlies (C.-Ch.R.E.)
Desauver-Cleuren (C.-M.F.)
Van Hoof (E.)
Circonscription électorale de Nivelles
Junne (D.-K.J.)
Gilon (B.-C.A.M.G.)
Van Lierde (F.-J.G.)
Hendrickx (E.-F.O.)
Van Overtveldt (S.-G.R.Gh.)
Marchal (C.)
Breuer (J.-E.J.)
Dehu (M.-Ch.J.)
Minne (M.-A.)
Wautelet (G.-F.C.A.L.)
Wiaux (B.-M.E.A.Gh.)
Matthis (P.)
Baccus épouse Plumier (A.-L.M.F.)
Attendu que deux plaintes ont été déposées contre les opé-
rations électorales :
1. Considérant que, par lettre du 28 juin 1999, M. Paul
SPYCKERELLE a introduit une réclamation contre les
opérations de vote dans le bureau de vote n° 55 du canton
d'Ixelles, réclamation basée sur les raisons suivantes :
1) le réclamant n'a pas pu déposer lui-même dans l'urne la
carte magnétique sur laquelle son vote avait été enregistré ;
2) le réclamant estime qu'il n'et pas prouvé que le membre
du bureau auquel il a remis sa carte magnétique a effective-
ment déposé celle-ci dans l'urne.
Vu le procès-verbal du bureau de vote susvisé, signé par
tous les membres du bureau et par l'unique témoin, procès-
verbal qui ne fait mention d'aucune irrégularité pendant les
opérations de vote ;
Considérant que le réclamant n'exclut pas que sa carte ma-
gnétique ait effectivement été déposée dans l'urne par le
membre du bureau ;
Votre commission déclare cette réclamation non fondée.
2. Considérant que, par lettre du 14 juin 1999, M. Philippe
MATERNE a introduit une réclamation contre les opéra-
tions de vote du fait qu'il estime que le vote électronique or-
ganisé dans certains cantons électoraux
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
­ est contraire au principe d'égalité (articles 10 et 11 de la
Constitution),
­ ne garantit par le secret du vote,
­ réduit le contrôle démocratique du déroulement correct
des opérations de dépouillement en raison de la suppression
des bureaux de dépouillement, et
­ augmente le risque d'erreurs et de manipulations.
Considérant que le vote automatisé est organisé par la loi ;
Vu le rapport déposé à la Chambre par le collège d'experts,
chargé du contrôle des opérations de vote et de dépouille-
ment automatisées ;
Considérant que la réclamation de M. MATERNE a une
portée très générale et ne contient pas de données concrètes
quant à des irrégularités qui se seraient produites dans des
bureaux de vote déterminés ;
Considérant qu'une comparaison entre les résultats de deux
cantons où le vote était automatisé (Asse et Zaventem),
d'une part, et les résultats de deux cantons où les opérations
de vote étaient manuelles (Hal et Lennik) d'autre part, ne
fait pas apparaître de différences significatives ;
Cela étant, votre commission déclare cette réclamation non
fondée.
À l'occasion de ladite plainte, la Commission est d'avis que
le système de vote doit être évalué en vue d'assurer un
meilleur contrôle.
Considérant que ni les procès-verbaux du recensement gé-
néral des votes par circonscription électorale, ni le procès-
verbal des Bureaux centraux provin-ciaux ne font pas l'ob-
jet de remarques.
Attendu que les élus ont justifié des conditions exigées par
l'article 64 de la Constitution à l'exception de Messieurs ou
mesdames JIROFLEE et VAN HOOF, membres suppléants
de la circonscription de LOUVAIN et de Messieurs ou mes-
dames LANGBEEN, MULS, STENGERS, DERO, COR-
TEVILLE, CASAER, VERHAEGEN, BIESEMANS, RO-
DRYCK, VANESSE, MOTTEN, GAILLY et COEUR-
NELLE, membres suppléants de la circonscription de
BRUXELLES-HALLE-VILVORDE, qui n'ont pas, à ce
jour, justifié des conditions d'éligibilité et dont la Commis-
sion vous propose d'ajourner l'admission.
Votre Commission estime qu'il y a lieu de valider les pou-
voirs des représentants effectifs et des autres suppléants
proclamés élus par les Bureaux centraum provinciaux et
propose de les admettre respectivement en qualité de
membre effectif et de membre suppléant.
Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la Commission.
(Applaudissements)
Le président : Puis-je considérer comme adoptées les
conclusions de la commission? (Assentiment)
Je proclame donc membres de la Chambre des Représen-
tants les élus des circonscriptions électorales de Bruxelles-
Hal-Vilvorde, de Louvain et de Nivelles dont la commis-
sion propose l'admission.
Je proclame en outre membres suppléants les élus dont l'ad-
mission est proposée en cette qualité.
J'invite les membres effectifs à prêter le serment : "Je jure
d'observer la Constitution
".
­ Les membres cités prêtent le serment constitutionnel, à
l'exception de M. Charles Picqué, pour des raisons de sécu-
rité juridique.
R
APPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION DE VÉRIFICATION DES
POUVOIRS
Le président : Je donne la parole à M. Pierre Chevalier,
rapporteur de la troisième commission de vérification des
pouvoirs (provinces de Flandre occidentale et du Luxem-
bourg).
M. Pierre Chevalier, rapporteur : Votre commission a été
chargée par l'assemblée plénière de ce jeudi 1er juillet
1999, de lui faire rapport et de lui présenter ses conclusions
au sujet de la validité des opérations électorales pour le re-
nouvellement intégral de la Chambre des Représentants du
13 juin dernier dans les provinces de Flandre occidentale et
de Luxembourg comprenant les circonscriptions électorales
de Bruges ; Courtrai-Roulers-Tielt ; Furnes-Dixmude-
Ypres-Ostende et Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne-
Neufchâteau-Virton, ainsi qu'au sujet de la validité des pou-
voirs des Représentants effectifs et suppléants qui y ont été
élus.
Attendu que Monsieur Yves Leterme a introduit le 23 juin
1999, auprès du greffier de la Chambre, une réclamation
contre les résultats du dépouillement automatisé des votes
au moyen d'un système de lecture optique dans le canton de
Zonnebeke. Considérant le nombre élevé des votes blancs
recensés pour l'élection de la Chambre des Représentants
dans ce canton, l'auteur de la réclamation émet des doutes
quant à l'efficacité et à la fiabilité du dépouillement des
votes et demande à la Chambre de procéder à un recompta-
ge des bulletins de votes dans le canton concerné.
Considérant que le procès-verbal de recensement général
des votes émis pour l'élection de la Chambre, établi par le
bureau principal de la circonscription électorale de Veurne-
Diksmuide-Ieper-Oostende, mentionne l'objection formulée
par un témoin, qui déduisait l'irrégularité du décompte des
voix dans le canton de Zonnebeke du nombre élevé de
votes blancs émis pour l'élection de la Chambre des Repré-
sentants dans ce canton et demandait le recomptage manuel.
Considérant que :
­ 8202 bulletins de vote ont été trouvés dans l'urne pour
l'élection de la Chambre des Représentants à Zonnebeke,
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
parmi lesquels 6466 votes valables, 1320 votes blancs et
416 votes nuls ;
­ le total des votes blancs et nuls émis à Zonnebeke, soit
1736 bulletins de vote, représente 21,16 % du total des bul-
letins de vote ;
­ pour l'élection de la Chambre des Représentants dans les
10 autres cantons que compte l'arrondissement électoral
concerné, le total des votes blancs et nuls représente de
6,51 % à 10,23 % du total des bulletins de vote ;
­ pour l'élection du Sénat dans le même canton, le total des
votes blancs et nuls représente 12,11 % du total des bulle-
tins de vote ;
Considérant que le nombre de votes blancs et nuls recensés
pour l'élection de la Chambre dans le canton de Zonnebeke
est sensiblement plus élevé que le nombre de votes blancs
et nuls recensés dans ce même canton pour l'élection du
Sénat et que le nombre de votes blancs et nuls recensés
dans les autres cantons de l'arrondissement électoral pour
l'élection de la Chambre ;
Considérant que la répartition des sièges attribués aux can-
didats effectifs dans les trois circonscriptions de la province
de Flandre occidentale n'est pas affectée dans l'hypothèse
où 808 voix supplémentaires, soit le nombre de votes
blancs émis dans le canton concerné pour l'élection de la
Chambre (1320 voix), diminué du nombre de votes blancs
émis dans le même canton pour l'élection du Sénat (512
voix), sont attribuées successivement à chacune des listes
en présence.
Considérant que seul l'ordre des candidats suppléants de
trois des quatre listes
auxquelles un siège est attribué dans
la circonscription électorale de Veurne-Diksmuide-Ieper-
Oostende est susceptible d'être affecté dans l'hypothèse où
808 voix supplémentaires (telles que définies à l'alinéa
précédent) sont attribuées successivement à chacune des
listes en présence : l'ordre de ces candidats au sein de ces
listes est susceptible d'être modifié à partir du troisième
candidat ;
Attendu que les candidats effectifs élus ont justifié des
conditions exigées par l'article 64 de la Constitution,
Attendu qu'aucune plainte n'a été déposée contre les opéra-
tions électorales dans la circonscription électorale d'Arlon-
Marche-en-Famenne-Bastogne-Neufchâteau-Virton,
Considérant que le procès-verbal du Bureau central de la
province de Luxembourg ne fait l'objet d'aucune remarque,
Attendu que les élus ont justifié des conditions exigées par
l'article 64 de la Constitution,
Compte tenu des déclarations de groupement qui ont été
faites, les Bureaux centraux provinciaux ont proclamé élus
en qualité de membres effectifs :
dans la province de Flandre occidentale
pour la circonscription électorale de Bruges
Chevalier (P.-A.M.I.)
Goutry (L.-N.J.)
Landuyt (R.-J.G.)
Verlinde (H.-G.)
pour la circonscription électorale de Courtrai-Roulers-Tielt
Lano (P.-D.M.)
De Clerck (S.-M.J.Y.)
Vanpoucke (D.-L.)
Pieters (T.-M.T.L.)
Bouteca (R.-R.A.)
Derycke (E.-A.N.)
Descheemaeker (A.-B.A.)
Bourgeois (G.-A.)
pour la circonscription de Furnes-Dixsmude-Ypres-Ostende
Desimpel (A.-L.U.J.)
Lahaye (M.-A.F.)
Leterme (Y.-C.D.)
Bultinck (K.-H.J.L.)
Vande Lanotte (J.-C.)
dans la province de Luxembourg
pour la circonscription d'Arlon-Marche-en-Famenne-Bas-
togne-Neufchâteau-Virton
Larcier (G.-J.)
Duquesne (A.-F.E.F.F.)
Poncelet (J.-R.M.)
Votre commission propose en outre à la Chambre :
­ de se faire remettre les bulletins de vote émis pour l'élec-
tion de la Chambre des Représentants dans le canton de
Zonnebeke et de procéder, à la Chambre, au recomptage de
ces votes ;
­ de désigner les membres de votre commission pour procé-
der à ce recomptage ;
­ de reporter la vérification des pouvoirs des candidats sup-
pléants
élus dans l'arrondissement électoral de Furnes-Dix-
mude-Ypres-Ostende jusqu'à ce que le résultat de ce re-
comptage soit connu ;
Ont été proclamés élus en qualité de membres suppléants :
dans la province de FLANDRE OCCIDENTALE
pour la circonscription électorale de Bruges
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
van der Hooft (K.-F.I.F.)
Crevits (H.-U.J.)
Geerinckx (P.-E.R.R.)
Storme (C.-J.R.A.)
Haerynck (D.-M.)
Vandevoorde (F.-A.J.G.)
pour la circonsription électorale de Courtrai-Roulers-Tielt
Kempinaire (J.-F.M.)
Moerkerke (G.-A.M.)
Houthoofd (L.-M.)
Botterman (C.-M.)
Vande Walle (P.-E.R.R.)
Deseyn (R.-R.K.)
Maes (I.-Gh.)
Coppé (G.-M.S.)
Vantieghem
Delbeke (F.-M.L.M.)
De Reuse (I.-B.J.M.H.)
Van Gheluwe (P.-R.)
Haegeman (E.-A.J.)
Pinoie (E.-E.)
Steyaert (E.-F.)
Matthieu (C.-D.Gh.G.)
Tandt (L.-L.)
Lamsens (E.-J.)
Devriendt-Verbeke (M.-A.G.)
dans la province de LUXEMBOURG
pour la circonscription électorale d'Arlon-Marche-en-Fa-
menne-Bastogne-Neufchâteau-Virton
Ledent (D.-H.A.)
Perpète (A.)
Dechamps (P.-I.E.Gh.)
Collard (P.-J.E.Gh.)
Bossicart (C.-J ;)
Leroy (N.-G.M.Gh.)
Arens (J.-A.)
Collin (R.-M.A.C.I.Gh.)
Debliré (E.-A.Gh.)
Ces élus sont repris dans le document parlementaire n° 1-1-
1999 (SE) qui a été mis à votre disposition.
Attendu que les élus ont justifié des conditions exigées par
l'article 64 de la Constitution, à l'exception de mesdames et
messieurs Bonte, Vanderstraeten, Himpen, Douifi, Turpyn
et Declercq qui n'ont pas à ce jour justifié des conditions
d'éligibilité et dont la commission vous propose d'ajourner
l'admission, votre commission estime qu'il y a lieu de vali-
der les pouvoirs
des autres Représentants effectifs et suppléants proclamés
élus par le Bureau central de la province de Luxembourg
et
propose de les admettre respectivement en qualité de
membre effectif et de membre suppléant.
Le président : Puis-je considérer comme adoptées les
conclusions de la commission? (Assentiment)
Je proclame donc membres de la Chambre des Représen-
tants les élus des provinces de Flandre occidentale et de
Luxembourg dont la commission propose l'admission.
Je proclame en outre membres suppléants les élus dont l'ad-
mission est proposée en cette qualité.
J'invite les membres effectifs à prêter le serment : "Je jure
d'observer la Constitution
".
­ Les membres cités prêtent le serment constitutionnel.
R
APPORT DE LA QUATRIÈME COMMISSION DE VÉRIFICATION
DES POUVOIRS
Le président : Je donne la parole au rapporteur de la qua-
trième commission de vérification des pouvoirs (province
de Flandre orientale).
Mme Josée Lejeune, rapporteur : Votre commission a été
chargée par l'assemblée plénière de ce jeudi, de lui faire
rapport et de lui présenter ses conclusions au sujet de la va-
lidité des opérations électorales pour le renouvellement in-
tégral de la Chambre des représentants du 13 juin dernier
dans la province de Flandre orientale comprenant les cir-
conscriptions électorales de Gand-Eeklo ; Saint-Nicolas-
Termonde et Alost-Audenarde ainsi qu'au sujet de la validi-
té des pouvoirs des représentants effectifs et suppléants qui
y ont été élus.
Compte tenu des déclarations de groupement qui ont été
faites, le Bureau central provincial a proclamé élus en qua-
lité de membres effectifs :
Circonscription électorale de Gand-Eeklo
Versnick (G.-E.J.C.)
Moerman (F.-R.M.J.B.)
Van Parys (T.-J.M.M.)
De Crem (P.-Fr.R.N.J.)
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Schauvliege (J.-M.C.A.)
Van den Eynde (F.-S.)
Van den Bossche (L.)
Tavernier (J.-G.J.)
Van Hoorebeke (K.-J.F.M.)
Circonscription électorale de Saint-Nicolas-Termonde
Anthuenis (F.-I.J.)
D'Hondt (G.-G.M.)
Van den Broeck (J.-J.C.)
Willockx (F.-A.)
Leen (S.-M.M.)
Willems (F.-C.M.)
Circonscription électorale d'Alost-Audenarde
De Croo (H.-F.J.)
Eeman (J.-R.A.)
Hove (G.-A.V.)
Tant (P.)
D'haeseleer (G.-A.M.L.)
Van der Maelen (D.-L.)
Ont été proclamés élus en qualité de membres suppléants :
Circonscription électorale de Gand-Eeklo
de Potter d'Indoye (E.-H.A.M.Gh.)
De Pauw (M.-G.H.)
Dekimpe (L.-E.A.R.A.)
Comhaire (F.)
Van Overberghe (J.-M.A.)
Willems (A.-M.Z.)
Lampaert (L.-E.J.M.)
Loete (K.)
Boone (R.-A.A.)
Van Durme (J.)
Hebbelijnck (E.-R.M.)
Bouckaert (M.)
Schalck (D.-J.M.)
Hoornaert (M.)
Termont (D.)
De Cock (L.-M.E.)
Valcke (M.-A.)
De Smet (M.)
Grypdronck (L.-M.T.K.)
Bauwens (B.)
Van Grembergen (K.)
Circonscription électorale de Saint-Nicolas-Termonde
Bruggeman (H.)
Dierens-D'hane (S.)
Verberckmoes (K.)
Blommaert (R.-C.C.)
De Wilde (P.-M.G.)
Van Wouwe (G.-H.F.)
Muyshoudt (A.-J.P.)
Van Boven (L.)
Lens (D.-A.M.)
De Meyer (M.-R.F.)
Van Damme (E.-J.)
Tettelin (B.-A.D.A.)
Doyen (N.-E.O.)
Maes (M.)
Dehandschutter (L.-M.E.A.)
Vleminckx (M.-B.M.)
Willems (F.-J.)
Circonscription électorale d'Alost-Audenarde
De Padt (G.)
Otte (D.-R.)
Veys-Van Dorpe (L.)
De Wever (L.-L.V.)
Eeckhout (H.)
Verhoeven-De Sutter (R.-M.L.)
Vansintjan (P.-L.F.)
Bourgeois (D.)
Staveaux (G.-M.R.E.C.)
Van den Brulle (N.)
De Loor (K.)
Arys (S.)
Tortelboom (W.-A.)
Ces élus sont repris dans le document parlementaire n° 1/1-
1999 (SE) qui a été mis à votre disposition.
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Attendu qu'aucune plainte n'a été déposée contre les opéra-
tions électorales,
Considérant que ni les procès-verbaux du recensement gé-
néral des votes par circonscription électorale, ni le procès-
verbal des Bureaux centraux provinciaux ne font l'objet de
remarques,
Attendu que les élus ont justifié des conditions exigées par
l'article 64 de la Constitution, à l'exception de MM. et Mme
Schouls (G.-A.G.), membre suppléant de la circonscription
électorale de Gand-Eeklo, Wittock (F.-R.J.W.), membre
suppléant de la circonscription électorale de Saint-Nicolas-
Termonde, Cornelis (M.) et Van Der Meiren (J.), membres
suppléants de la circonscription électorale d'Alost-Aude-
naerde, qui n'ont pas, à ce jour justifié des conditions d'éli-
gibilité et dont la Commission vous propose d'ajourner l'ad-
mission,
votre Commission estime qu'il y a lieu de valider les pou-
voirs des représentants effectifs et des autres (4) suppléants
proclamés élus par les Bureaux centraux provinciaux et
propose de les admettre respectivement en qualité de
membre effectif et de membre suppléant. (Applaudisse-
ments)
Le président : Puis-je considérer comme adoptées les
conclusions de la commission? (Assentiment)
Je proclame donc membres de la Chambre des Représen-
tants les élus de la province de Flandre orientale dont la
commission propose l'admission.
Je proclame en outre membres suppléants les élus dont l'ad-
mission est proposée en cette qualité.
J'invite les membres effectifs à prêter le serment : "Je jure
d'observer la Constitution
".
­ Les membres cités prêtent le serment constitutionnel.
R
APPORT DE LA CINQUIÈME COMMISSION DE VÉRIFICATION DES
POUVOIRS
Le président : Je donne la parole à M. Hugo Coveliers, rap-
porteur de la cinquième commission de vérification des
pouvoirs (province du Hainaut).
M. Hugo Coveliers, rapporteur : La cinquième commission
s'est réunie sous la présidence efficace de Mme Herzet.
Votre commission a été chargée par l'assemblée plénière de
ce jeudi, de lui faire rapport et de lui présenter ses conclu-
sions au sujet de la validité des opérations électorales pour
le renouvellement intégral de la Chambre des représentants
du 13 juin dernier dans la province de Hainaut comprenant
les circonscriptions électorales de Mons-Soignies, Tournai-
Ath-Mouscron et Charleroi-Thuin ainsi qu'au sujet de la va-
lidité des pouvoirs des représentants effectifs et suppléants
qui y ont été élus.
Compte tenu des déclarations de groupement qui ont été
faites, le Bureau central provincial a proclamé élus en qua-
lité de membres effectifs :
pour la circonscription électorale de Mons-Soignies
Di Rupo (E.)
Burgeon (C.-R.R.)
Harmegnies (Y.-M.J.J.)
Moerman (J.-E.L.)
Viseur (J.-Gh.)
Lefèvre (J.-M.A.)
pour la circonscription électorale de Tournai-Ath-Mouscron
Dufour (F.-A.M.)
Van Grootenbrulle (B.)
D'hondt (D.CL.)
Detremmerie (J.)
pour la circonscription électorale de Charleroi-Thuin
Moriau (P.-E.V.J.)
Henry (J.-S.J.Gh.)
Canon (J.-F.Gh.)
Chastel (O.)
Seghin (P.-A.L.Gh.)
Timmermans (P.-Gh.)
Minne (M.-M.E.Gh.)
Viseur (J.-G.J.Gh.)
Féret (D.)
Ont été proclamés élus en qualité de membres suppléants :
pour la circonscription électorale de Mons-Soignies
Depreter (J.-FL.)
Bougard (R.-B.)
Gorez (S.)
Fourmanoit (F.-J.P.)
Halsberghe (Q.)
Hondermarcq (R.-O.J.R.)
Foulard (C.-M.R.Gh.)
Sturbois (J.)
Gobert (G.-R.P.)
1
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Vanaise (J.-M.G.J.)
Tierce (V.-C.A.)
De Vleeschauwer (L.-D.H.)
Buxant (D.)
Liénard (A.-G.V.)
pour la circonscription électorale de Tournai-Ath-Mouscron
Robert (P.-M.Gh.)
Hustache (S.-R.Y.C.)
Mauroy (V.)
Crucke (J.-J.I.J.)
Pesin (A.-A.E.G.)
Gadenne (A.-V.J.)
Van Honacker (P.)
Willocq (M.-A.M.Gh.)
pour la circonscription électorale de Charleroi-Thuin
Massin (E.-F.C.Gh.)
Blanchart (P.-R.S.Gh.)
Florkin
Bury-Hautmont (R.)
Roulin-Dorvillez (J.)
Mulatin
Fontignie (P.-R.M.Gh.)
Bernard (A.)
Goemanne (D.)
Lemoine (P.)
Léonard (M.)
Baille (G.-A.M.G.)
Boeckaert (A.)
Danvoye (D.-E.)
Sellière (P.)
Franc (L.-J.Y.Gh.)
Piraux (P.)
Verhegge (F.-Y.R.G.)
Ces élus sont repris dans le document parlementaire n° 1/1-
1999 (SE) qui a été mis à votre disposition.
Attendu qu'aucune plainte n'a été déposée contre les opéra-
tions électorales,
Considérant que ni les procès-verbaux du recensement gé-
néral des votes par circonscription électorale, ni le procès-
verbal du Bureau central provincial ne font l'objet de re-
marques,
Attendu que les élus ont justifié des conditions exigées par
l'article 64 de la Constitution, à l'exeption de MM. Berchic-
ci et Laurent, membres suppléants de la circonscription
électorale de Charleroi-Thuin, et de Mme Lefèbre et M. De-
lannois, membres suppléants de la circonscription électorale
de Tournai-Ath-Mouscron, qui n'ont pas, à ce jour, justifié
des conditions d'éligibilité et dont la Commission vous pro-
pose d'ajourner l'admission,
votre Commission estime qu'il y a lieu de valider les pou-
voirs des autres représentants effectifs et des autres sup-
pléants proclamés élus par le Bureau central provincial et
propose de les admettre respectivement en qualité de
membre effectif et de membre suppléant. (Applaudisse-
ments)
Le président : Puis-je considérer comme adoptées les
conclusions de la commission? (Assentiment)
Je proclame donc membres effectifs de la Chambre des Re-
présentants les élus de la province de Hainaut dont la com-
mission propose l'admission.
Je proclame en outre membres suppléants les élus dont l'ad-
mission est proposée en cette qualité.
J'invite les membres effectifs à prêter le serment : "Je jure
d'observer la Constitution".
­ Les membres cités prêtent le serment constitutionnel.
R
APPORT DE LA SIXIÈME COMMISSION DE VÉRIFICATION DES
POUVOIRS
Le président : Je donne la parole à la rapporteuse de la
sixième commission de vérification des pouvoirs (provinces
de Liège et de Namur).
Mme Joëlle Milquet, rapporteuse : Votre commission a été
chargée par l'assemblée plénière de ce jeudi, de lui faire
rapport et de lui présenter ses conclusions au sujet de la va-
lidité des opérations électorales pour le renouvellement in-
tégral de la Chambre des représentants du 13 juin dernier
dans les provinces de Liège et de Namur comprenant les
circonscriptions électorales de Liège ; Huy-Waremme, Ver-
viers et Namur-Dinant-Philippeville ainsi qu'au sujet de la
validité des pouvoirs des représentants effectifs et sup-
pléants qui y ont été élus.
Compte tenu des déclarations de groupement qui ont été
faites, les Bureaux centraux provinciaux ont proclamé élus
en qualité de membres effectifs :
PROVINCE DE LIEGE
Circonscription électorale de Liège
Daerden (M.-J.)
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Janssens (C.-J.J.)
Yerna (M.-J.)
Reynders (D.-J.L.)
Bacquelaine (D.-M.A.)
Lejeune (J.-A.)
Detienne (T.-Ph. M.S.)
Drion (C.-C.D.)
Grafé (J.-M.J.)
Circonscription électorale de Huy-Waremme
Chabot (J.-A.M.R.)
Paque (L.-A.J.W.)
Circonscription électorale de Verviers
Ylieff (Y.-E.A.)
Denis (R.-L.F.J.)
Pelzer-Salandra (G.)
Smets (A.)
PROVINCE DE NAMUR
Circonscription électorale de Namur-Dinant-Philippeville
Eerdekens (C.-A.J.)
Delizée (J.-V.J.)
Barzin (A.-C.J.M.)
Wauthier (M.-R.A.)
Dardenne (M.-M.B.G.)
Fournaux (R.-H.J.)
Ont été proclamés élus en qualité de membres suppléants :
PROVINCE DE LIEGE
Circonscription électorale de Liège
Giet (T.-L.A.J.)
Campstein (L.-M.)
Hofman (M.-G.)
Brackman-Bonano
Gilles (A.-J.A.)
Struvay (N.-D.)
Cahay-André (P.-H.M.J.Th.G.)
Rouffart (G.-M.Ch.J.A.)
Bragard-Dantinne (P.-D.)
Clerdent (P.-C.)
Deschampheleire (F.-M.L.)
Gerkens (M.-M.I.I.)
Cremer (L.-P.B._
Lallemand (M.-L.M.R.)
Daras (J.-C.A.G.)
Hannon (A.-M.J.F.)
Defays (A.-M.A.R.J.)
Circonscription électorale de Huy-Waremme
Volont (C.-E.J.)
Guisset (C.)
Lemmens (M.)
Binet (M.)
Salembier (F.-A.A.Gh.)
Graas (J.)
Circonscription électorale de Verviers
Frédéric (A.-L.A.)
Mestrez (J.)
Fagnant (C.-Y.M.Gh.)
Gentges (B.-J.)
Boury (P.-J.M.L.)
de Bournonville (T.-J.L.J.)
Benmendil (M.)
Quittre (D.)
Klee (R.)
Gathon (H.)
Schumacher-Piel (A.)
Raxhon (J.)
PROVINCE DE NAMUR
Circonscription électorale de Namur-Dinant-Philippeville
Maniscalco (V.)
Rousselle (J.-J.V.)
Boutsen (T.)
Milcamps (G.-J.H.Gh.)
Bellot (F.-J.Ch.)
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Van Roy (D.-F.Ch.)
Marchal (E.)
Lambert (G.)
Bouchat (T.-Ph.V.Gh.)
Basillon-Dinjar (A.-L.B.Gh.)
Goffinet (J.-J.)
Pirlet (N.)
Piette (L.)
Ces élus sont repris dans le document parlementaire n° 1/1-
1999 (SE) qui a été mis à votre disposition.
Attendu qu'aucune plainte n'a été déposée contre les opéra-
tions électorales.
Considérant que ni les procès-verbaux du recensement gé-
néral des votes par circonscription électorale, ni le procès-
verbal des Bureaux centraux provinciaux ne font l'objet de
remarques,
Attendu que les élus ont justifié des conditions exigées par
l'article 64 de la Constitution à l'exception de MM. Mal-
mendier X. et Hiance V., suppléants dans la circonscription
électorale de Liège et de Mme Sevrin G., suppléant dans la
circonscription électorale de Namur-Dinant-Philippeville,
qui n'ont pas à ce jour justifié des conditions d'éligibilité et
dont la commission vous propose d'ajourner l'admission.
Votre Commission estime qu'il y a lieu de valider les pou-
voirs des autres représentants effectifs et des autres sup-
pléants proclamés élus par les Bureaux centraux provin-
ciaux et propose de les admettre respectivement en qualité
de membre effectif et de membre suppléant. (Applaudisse-
ments)
Le président : Puis-je considérer comme adoptées les
conclusions de la commission? (Assentiment)
Je proclame donc membres effectifs de la Chambre des Re-
présentants les élus des provinces de Liège et de Namur
dont la commission propose l'admission.
Je proclame en outre membres suppléants les élus dont l'ad-
mission est proposée en cette qualité.
J'invite les membres effectifs à prêter le serment : "Je jure
d'observer la Constitution".
­ Les membres cités prêtent le serment constitutionnel.
RECOMPTAGE DES BULLETINS DE VOTES DANS
LES CANTONS DE ZONNEBEKE ET DE CHIMAY
Le président : Je vous propose qu'après avoir procédé au
recomptage des bulletins de votes dans le canton de Zonne-
beke, ces bulletins soient mis à la disposition du ministère
de l'Intérieur afin qu'il puisse vérifier le bon fonctionnement
du système de lecture optique des bulletins.
De même pour les bulletins de votes dans le canton de Chi-
may où le système de lecture optique des bulletins de vote a
également été appliqué à titre expérimental.
NOMINATION DU BUREAU DEFINITIF
Le président : L'ordre du jour appelle à présent la nomina-
tion du bureau définitif.
Le bureau définitif est composé comme suit :
­ membres élus par l'Assemblée :
le président,
le premier vice-président,
le deuxième vice-président,
trois vice-présidents,
quatre secrétaires
­ membres de droit :
les présidents des groupes politiques comptant au moins
douze membres.
La procédure de nomination des membres du bureau est
fixée par les articles 3 et 11 du Règlement, de la manière
suivante :
il est successivement procédé à un scrutin spécial pour la
nomination :
a) du président,
b) du premier vice-président,
c) du deuxième vice-président.
Ensuite, il est procédé séparément par scrutin de liste à
l'élection :
a) de trois autres vice-présidents,
b) de quatre secrétaires.
Toutes ces nominations sont faites au scrutin secret à la ma-
jorité absolue des suffrages. Cependant, au troisième tour
de scrutin, la majorité relative suffit. Dans le cas d'égalité
des suffrages, le plus âgé est nommé.
J'attire encore l'attention sur le fait que si le nombre des
candidats correspond aux nombres de places à pourvoir, le
ou les candidat(s) présenté(s) sont proclamés élus sans scru-
tin.
Il importe de nommer auparavant, en vue du dépouillement
des scrutins, un ou deux bureaux de scrutateurs composés
chacun de quatre membres à désigner par le sort.
Je vous propose de ne nommer qu'un seul bureau de quatre
scrutateurs.
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Pas d'observation ? (Non)
Il en sera ainsi.
­ Il est procédé au tirage au sort des noms.
Sont désignés : MM. Dirk Van der Maelen, Antoine Du-
quesne et Jaak Van den Broeck et Mme Marilou Van den
Poel.
S
CRUTIN POUR LA NOMINATION DU PRÉSIDENT
Le président : La première nomination à laquelle il
convient de procéder est celle de président de la Chambre.
M. Hugo Coveliers (VLD) : Je propose la candidature de
M. Herman De Croo à la fonction de président de la
Chambre.
M. Geert Bourgeois (VU-ID) : Voilà l'ancienne culture po-
litique qui refait surface ! Apparemment, les partis associés
aux négociations ont déjà trouvé un accord à propos de la
présidence de cette Assemblée. C'est immoral. Par principe,
je propose dès lors la candidature de M. Alfons Borginon.
Étant donné que le nombre de candidats est supérieur au
nombre de places à pourvoir, il y a lieu de procéder au scru-
tin.
À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir dé-
poser son bulletin non signé dans l'urne en montant à la tri-
bune de ma gauche à ma droite.
Les scrutateurs seront appelés en premier lieu, de manière
qu'ils puissent assumer leur fonction, près des tables instal-
lées à ma droite.
Je rappelle que seuls sont valables les bulletins qui men-
tionnent le nom d'un candidat présenté avant le scrutin, et
que sont nuls les suffrages exprimés en faveur de plus de
candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.
­ Il est procédé à l'appel nominal.
Le président : Le scrutin est clos.
­ La séance est suspendue à 17h10.
­ Elle est reprise à 17h19.
RESULTAT DU SCRUTIN POUR LA NOMINATION
DU PRESIDENT
Le président : Je vous communique le résultat du scrutin.
147 membres ont pris part au vote.
29 bulletins sont nuls ou blancs.
Il y a donc 118 votes valables.
La majorité absolue est de 60 suffrages.
M. Herman De Croo a obtenu 93 suffrages.
M. Alfons Borginon a obtenu 25 suffrages.
M. Herman De Croo ayant obtenu 93 suffrages, c'est-à-dire
la majorité absolue, est élu en qualité de président. (Applau-
dissements)
(M. Herman De Croo remplace M. Raymond Langendries
au fauteuil)
M. De Croo, président : Je remercie le président pour la
manière élégante et compétente dont il a présidé ces débats
et assuré sa présidence.
Je remercie également les secrétaires pour leur contribution
aux travaux et je remercie les membres pour la confiance
qu'ils m'accordent.
N
OMINATION DES VICE
-
PRÉSIDENTS
Le président : Pour la première vice-présidence, j'ai reçu la
seule candidature de M. Jean-Paul Henry. Y a-t-il d'autres
candidats? (Non)
Je proclame M. Jean-Paul Henry élu en qualité de premier
vice-président. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
La seule candidature qui m'est parvenue pour la deuxième
vice-présidence est celle de M. Tant. (Applaudissements sur
la plupart des bancs)
Les seules candidatures qui me sont parvenues pour les
trois autres vice-présidences sont celles de MM. Antoine
Duquesne, Francis Van den Eynde et de Lode Vanoost.
(Applaudissements)
N
OMINATION DES SECRÉTAIRES
Le président : L'ordre du jour appelle l'élection des secré-
taires. J'ai reçu les candidatures de MM. Dirk Vandermae-
len, Geert Versnick, Jos Ansoms et Thierry Detienne.
Étant donné que le nombre de candidatures correspond au
nombre de places à pourvoir, je déclare élus en tant que se-
crétaires MM. Dirk Vandermaelen, Geert Versnick, Jos An-
soms et Thierry Detienne.
La Chambre est constituée. Il en sera donné connaissance
au Roi, au Sénat et aux Conseils de Communauté et de Ré-
gion.
ELOGE FUNÈBRE DE M. GUY CUDELL, ANCIEN
MINISTRE, ANCIEN MINISTRE
Le président : Le 16 mai dernier, nous avons appris le
décès, à l'âge de 82 ans, de notre ancien collègue Guy Cu-
dell. Il fut membre de notre assemblée de 1954 à 1977 et
siégea ensuite au Sénat jusqu'en 1985.
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- 15
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Orphelin dès l'âge de 16 ans, il fut très tôt obligé d'assumer
seul sa subsistance. En 1940, il participe à la campagne des
dix-huit jours. Après une captivité en Allemagne, il revient
au pays et s'inscrit à l'Université Libre de Bruxelles. Il
achèvera ses études de philosophie et lettres à l'UCL, après
que l'ULB eut fermé ses portes en 1941 par refus de se sou-
mettre à la volonté de l'occupant. Dès la fin des hostilités, il
entame en 1945 une carrière de journaliste au journal Le
Peuple
. Sa carrière politique démarre dès cette époque :
conseiller communal en 1946, il sera bourgmestre de Saint-
Josse-ten-Noode en 1953, poste qu'il occupera jusqu'à ses
derniers jours. Sa marque sociale et progressiste imprègne
son action communale, notamment en matière d'émancipa-
tion féminine : il introduit la mixité dans l'enseignement
communal, permet l'accession des femmes à la fonction po-
licière, et crée un centre de planning familial, décision spec-
taculaire à une époque qui interdisait toute publicité pour
les moyens de contraception. Son combat contre toutes les
formes de discrimination l'amena par ailleurs à s'attacher
avec beaucoup d'efficacité à faire vivre dans la multicultu-
ralité les communautés étrangères vivant dans sa commune.
Personnalité de fortes convictions, il ouvrait souvent des
chantiers de réflexion inattendus pour un homme adhérant à
l'idéologie qu'il avait choisie. Ainsi, la politique militaire le
préoccupait plus particulièrement. Dans notre assemblée, il
présida pendant longtemps la commission de la Défense na-
tionale. Dès 1957, l'idée était très neuve, il se prononce
pour le remplacement du service militaire obligatoire de
longue durée par une professionnalisation progressive des
forces armées.
Par ailleurs, il fut aussi un défenseur des classes moyennes,
et en particulier du monde des indépendants. Il se prononça
très tôt en faveur des petites et moyennes entreprises
comme axe indispensable du développement économique.
Au niveau ministériel, Guy Cudell fut ministre des Affaires
bruxelloises dans le gouvernement Leburton-Tindemans en
1973-74 et secrétaire d'État à la région bruxelloise dans les
premiers gouvernements Martens. Il assuma également les
fonctions de secrétaire d'État à la Coopération au dévelop-
pement.
Guy Cudell, que j'ai connu, laisse le souvenir d'un homme
attaché aux idéaux de progrès, de démocratie, de solidarité
et de tolérance.
En votre nom, j'ai présenté à ses enfants les condoléances
émues de notre assemblée.
M. Elio Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de
l'Économie et des Télécommunications, chargé du Com-
merce extérieur (en néerlandais) : Le gouvernement s'asso-
cie à l'éloge funèbre de M. Cudell, qui était un responsable
politique de très grande envergure. (Poursuivant en fran-
çais)
S'il fallait retenir trois caractéristiques de Guy Cudell, je di-
rais qu'il fut un vrai précurseur, un politique citoyen et un
homme d'une qualité extraordinaire.
Précurseur, car il a souhaité avant tout que l'harmonie existe
entre les peuples ; parmi les premiers, il a promu l'entente
entre les races, mais il fut aussi un précurseur en matière de
rénovation urbaine.
Guy Cudell était un politique citoyen qui ne cessait de faire
l'aller et le retour entre sa population et tous ceux qui
avaient, de près ou de loin, une décision à prendre.
C'était un homme d'une qualité exceptionnelle, un grand
humaniste, sensible à la douleur et à la détresse humaines.
Il avait ce supplément d'âme et un grand coeur qui en fai-
saient un homme aimé par sa population. Avant tout, il vou-
lait que chacun ait droit à la dignité humaine. (L'assemblée,
debout, observe une minute de silence)
ELOGE FUNÈBRE DE M. MARCEL VANDEWIELE,
ANCIEN SECRETAIRE D'ETAT
Le président : Marcel Vandewiele nous a quittés le 18 juin
dernier à l'âge de 79 ans.
Il était né à Sint-Joris ten Distel, le 10 juillet 1920.
Marcel Vandewiele siègea au Sénat de 1968 à 1979 où il re-
présenta, pour le CVP, l'arrondissement de Bruges.
Ancien secrétaire général de l'ACW, toute son activité poli-
tique fut imprégnée de l'exemple de Monseigneur Cardijn.
Marcel Vandewiele se vit aussi attribuer, le portefeuille de
secrétaire d'État au logement et à l'aménagement du territoi-
re dans le gouvernement de feu Edmond Leburton.
Européen convaincu, il siègera au Parlement européen de
1972 à 1984 où il assure la transition entre l'ancien parle-
ment européen et le nouveau parlement élu, pour la premiè-
re fois, au suffrage universel en 1979 en tant que vice-prési-
dent.
En votre nom, j'ai présenté à Madame Vandewiele les
condoléances émues de notre assemblée.
M. Herman Van Rompuy, vice-premier ministre et mi-
nistre du Budget (en néerlandais) : Au nom du gouverne-
ment, je m'associe à cet éloge funèbre. M. Vandewiele était
un homme de convictions, authentique, généreux et enthou-
siaste. Le cardinal Cardijn était son repère dans sa vie per-
sonnelle, dans la politique et en dehors. Il était très engagé
sur le plan social. Cet engagement aura marqué toute une
génération à laquelle notre pays doit beaucoup.
Le gouvernement présente ses plus sincères condoléances à
la famille Vandewiele. (L'Assemblée, debout, observe une
minute de silence)
1
- 16
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
DECÈS D'UN ANCIEN MEMBRE DE LA CHAMBRE
DES REPRESENTANTS
Le président : La Chambre a appris avec regret le décès de
Monsieur Guido Gillès de Pélichy, député de l'arrondisse-
ment de Roulers-Tielt (CVP) de 1946 à 1965.
En votre nom, j'ai adressé à sa famille nos vives condo-
léances.
NOMINATION DES QUESTEURS
Le président : L'ordre du jour appelle la nomination des
questeurs.
Les six questeurs étaient MM. Willy Taelman, Frans Cau-
wenberghs, Yvon Harmegnies, Renaat Landuyt, Jacques
Vandenhaute et Chris Moors.
Ne sont plus membres de la Chambre MM. Willy Taelman,
Frans Cauwenberghs, Jacques Vandenhaute et Chris Moors.
Le nombre de questeurs est fixé à six au maximum. Ils sont
nommés au scrutin de liste.
Des candidatures sont-elles proposées?
M. Claude Eerdekens (PS) : L'article 106 du Règlement
prévoit qu'il y a au plus six questeurs. La proposition est de
réduire le nombre à cinq pour cette législature. Nous
sommes passés de 212 membres à 150 et nous estimons que
cinq questeurs suffisent amplement à assurer la gestion de
la Chambre.
Le président : Y a-t-il des observations relatives à cette
proposition?
M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : Je demande le vote
nominal.
Au soir même des élections, il était clairement apparu que
la prochaine coalition devait être arc-en-ciel, alors que M.
Verhofstadt négociait encore avec le CVP.
M. Verhofstadt ne l'a compris qu'après avoir été approché et
interpellé plusieurs fois par M. Michel. Ce sont les Wallons
qui décident qui va gouverner.
De surcroît, le VLD propose à présent la candidature d'une
figure de proue du PS, en la personne de M. Busquin, au
poste de commissaire européen. Pour les Flamands la même
chose! Les voilà une fois de plus les dindons de la farce.
Aujourd'hui, nous avons une fois de plus pu lire la haine et
la hargne sur le visage du PS, un parti qui a à peine obtenu
17.000 voix de plus que le Vlaams Blok.
Le PS ne veut pas de gêneurs au Collège des questeurs. Au-
trefois, il fallait attendre la constitution d'un gouvernement
pour procéder aux nominations politiques. À présent, dans
le cadre de la nouvelle culture politique, les nominations
politiques précèdent la formation d'un gouvernement. Pour
le reste, rien n'a changé.
Plus que jamais, le PS affirme sa puissance face à la docili-
té de ses partenaires flamands.
Nous ne mènerons pas une opposition constructive. Notre
opposition sera impitoyablement destructive, jusqu'à ce que
l'électeur soit à nouveau amené à se prononcer.
Alors viendra peut-être un moment où M. Eerdekens n'aura
d'autre ressource que de supprimer la questure. Et peut-être
se trouvera-t-il alors une majorité pour le suivre dans cette
voie. (Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok)
Le président : Nous procédons au vote.
­ La proposition de M. Claude Eerdekens visant à réduire à
cinq le nombre de questeurs pour cette législature est adop-
tée par 99 voix contre 15 et 31 abstentions.
(Vote nominatif n° 1 ­ Le détail du vote figure en annexe)
M. Stefaan De Clerck (CVP) : Nous nous sommes abste-
nus car nous n'avons entendu aucune motivation valable à
l'appui de la proposition. Le nombre de mandats politiques
sera réduit, sans plus.
M. Gerolf Annemans (VL. BLOK) : La proposition du PS
aura pour conséquence que la questure sera composée pour
trois cinquièmes de francophones. Nous poursuivrons notre
combat contre cette majorité. Je propose la candidature de
M. De Man.
Le président : Il y a déjà trois secrétaires flamands sur
quatre.
Nous procédons au vote. Le bureau des scrutateurs est le
même que pour le scrutin précédent.
Le président : Sont candidats au poste de questeur : M.
Willy Cortois, M. Jozef Van Eetvelt, M. Yvon Harmegnies,
M. Jacques Simonet, M. Jean-Pierre Viseur et M. Filip De
Man.
Étant donné que le nombre de candidats est supérieur au
nombre de places à pouvoir, il y a lieu de procéder au scru-
tin.
À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir dé-
poser son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tri-
bune de ma gauche à ma droite.
Les scrutateurs seront appelés en premier lieu de manière
qu'ils puissent assumer leur fonction, près des tables instal-
lées à ma droite.
Le bureau des scrutateurs a été désigné.
Je rappelle que seuls sont valables les bulletins qui men-
tionnent le nom d'un candidat présenté avant le scrutin et
que sont nuls les suffrages exprimés en faveur de plus de
candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.
­ Il est procédé à l'appel nominal.
1
- 17
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
GROUPES POLITIQUES
Le président : Conformément à l'article 10, 2 du Règle-
ment, les groupes politiques ont remis la liste de leurs
membres et communiqué le nom de leur président.
Cette liste sera publiée au compte rendu analytique et aux
annales parlementaires.
V
ÉRIFICATION DE VALIDITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES EU
-
ROPÉENNES
Le président : En vertu de l'article 43 de la loi du 23 mars
1989 relative à l'élection du Parlement européen, la
Chambre statue sur la validité des opérations électorales et
sur les réclamations éventuellement introduites sur la base
des dispositions de la loi précitée.
Je vous propose de confier l'examen de ces devoirs à une
commission spéciale de sept membres composée par tirage
au sort. Le rapport et les conclusions de cette commission
seront soumis cet après-midi pour décision à la Chambre.
Je propose de reprendre la composition de la commission
chargée d'examiner la validité des opérations électorales
pour l'arrondissement d'Anvers. (Assentiment)
D
EMANDE DE RECOMPTAGE
Le président : Par pétitions datées de Tournai, le 21 juin
1999, M. André Bertouille, candidat-suppléant sur la liste
PRL-FDF pour les élections pour le parlement européen,
demande qu'un recomptage soit organisé ­ pour ce qui
concerne les voix de préférence qui lui ont été attribuées ­
dans certains bureaux de dépouillement de Tournai et de
Mouscron et dans le quatrième bureau de Comines-Warne-
ton.
Il conteste le nombre de voix de préférence qui lui ont été
attribuées dans ces bureaux.
Renvoi à la 7e commission.
ELECTIONS SIMULTANEES POUR LE PARLE-
MENT EUROPEEN
Le président : Le Conseil d'État transmet le procès-verbal
établi dans le cadre de la procédure devant la section d'ad-
ministration du Conseil d'État visée aux articles 16 à 21 de
l'arrêté royal du 13 avril 1999 réglant certaines opérations
électorales en cas d'élections simultanées pour les chambres
législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils
de Région et de Communauté.
Pour information
Le président : Je propose de suspendre la séance plénière
afin de permettre à la commission de se réunir. (Assenti-
ment)
­ La séance est suspendue à 17 h 55.
­ Elle est reprise à 18 h 06.
RESULTAT DU SCRUTIN POUR LA NOMINATION
DES QUESTEURS
Le président : Voici le résultat du scrutin pour la nomina-
tion des questeurs : 146 membres ont pris part au scrutin et
il y a eu 18 bulletins blancs ou nuls. Il y a donc 128 votes
valables et la majorité absolue est de 65 suffrages.
M. Willy Cortois a obtenu 114 voix, M. Jozef Van Eetvelt
117, M. Yvon Harmegnies 113, M. Jacques Simonet 113,
M. Jean-Pierre Viseur 110 et M. Filip De Man 15.
En conséquence, je proclame MM. Willy Cortois, Jozef
Van Eetvelt, Yvon Harmegnies, Jacques Simonet et Jean-
Pierre Viseur questeurs de la chambre des Représentants.
(Applaudissements)
NOMINATION DE DEUX COMMISSIONS PERMA-
NENTES
Le président : Conformément à l'article 12 du Règlement,
les nominations des membres des commissions se font à la
représentation proportionnelle des groupes politiques et
chaque membre d'un groupe politique représenté dans les
commissions permanentes doit faire partie d'au moins une
commission. Les membres qui ne font partie d'aucun grou-
pe politique ou qui font partie d'un groupe politique non re-
présenté dans les commissions permanentes siègent dans au
moins une de ces commissions de leur choix, sans voix dé-
libérative.
Je rappelle que les commissions sont composées de 17
membres et que la répartition proportionnelle attribue :
3 sièges aux membres du groupe VLD plus 4 suppléants ;
3 sièges aux membres du groupe CVP plus 4 suppléants ;
2 sièges aux membres du groupe AGALEV-ÉCOLO plus 3
suppléants ;
2 sièges aux membres du groupe PS plus 3 suppléants ;
2 sièges aux membres du groupe PRL-FDF plus 3 sup-
pléants ;
2 sièges aux membres du groupe VLAAMS BLOK plus 3
suppléants ;
1 siège aux membres du groupe SP plus 2 suppléants ;
1 siège aux membres du groupe PSC plus 2 suppléants ;
1 siège aux membres du groupe Volksunie&ID21 plus 2
suppléants.
Les présidents de groupe m'ont fait parvenir les noms de
leurs candidats pour la commission de l'Économie, de la
1
- 18
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scien-
tifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et
de l'Agriculture et pour la commission de la Santé publique,
de l'Environnement et du Renouveau de la Société.
Étant donné que le nombre de candidatures recevables cor-
respond au nombre de places à conférer, il n'y a pas lieu à
scrutin conformément à l'article 11, 6 du Règlement.
En conséquence, je proclame élus les candidats présentés
pour ces deux commissions. La composition de ces deux
commissions sera publiée en annexe au Compte rendu ana-
lytique
et aux Annales.
COMMISSIONS D'ENQUÊTE
Le président : En exécution de l'article 96quater, n° 3, du
Règlement de la Chambre, je propose, en application de
l'article 96sexies de notre Règlement, d'habiliter le prési-
dent de la Chambre à statuer sous la présente législature,
sur les demandes, introduites après la cessation des travaux
des commissions d'enquêtes, visant à obtenir communica-
tion ou copie de procès-verbaux d'audition de témoins par
des commissions d'enquête ou des documents y remis par
des témoins.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Nous allons à présent suspendre la séance dans l'attente du
rapport sur la validité des opérations électorales pour l'élec-
tion des parlementaires européens.
­ La séance est suspendue à 18 h 10.
­ Elle est reprise à 18 h 20.
VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EU-
ROPEENNES.
Le président : L'ordre du jour appelle le rapport de la com-
mission spéciale chargée de l'examen de la validité des opé-
rations de vote pour le Parlement européen.
M. Luc Sevenhans, rapporteur : Votre commission a été
chargée ce jour, jeudi 1er juillet 1999, par la séance pléniè-
re de communiquer, en vertu de l'article 43 de la loi du 23
mars 1999 relative à l'élection du Parlement européen, ses
conclusions sur la validité des opérations électorales du 13
juin 1999 en ce qui concerne tant les élus effectifs que leurs
suppléants.
Votre commission a pris connaissance des procès-verbaux
d'élection, rédigés et signés respectivement par les membres
du bureau principal du collège électoral français, du collège
électoral néerlandais et du collège électoral germanophone,
ainsi que des tableaux récapitulatifs dressés par les bureaux
principaux de province.
Attendu que les élus ont justifié des conditions de nationali-
té, de jouissance des droits civils et politiques, d'âge, de do-
micile et d'appartenance linguistique, exigées par les ar-
ticles 1er et 41 de la loi précitée, modifiés par la loi du 11
avril 1994 ;
votre commisssion propose de valider l'élection des candi-
dats qui ont été désignés comme membre du Parlement eu-
ropéen par :
COLLEGE ELECTORAL NEERLANDOPHONE :
­ NEYTS-UYTTEBROECK (Anne-Marie)
­ STERCKX (Dirk, J., M.)
­ DE CLERCQ (Willy, C., E., H.)
­ SMET (Maria, B., P.)
­ THYSSEN (Marianne, L., P.)
­ VAN HECKE (Johan, M., J., C.)
­ VANHECKE (Frank, A., H.)
­ DILLEN (Karel, C., C.)
­ VANDENBROUCKE (Frank, I., G.)
­ VAN LANCKER (Anne, E., M.)
­ ANCIAUX (Bert, J., H., V.)
­ MAES (Nelly, S., L.)
­ SÖRENSEN (Patricia, R.)
­ VANDER TAELEN (Luc, F., M).
COLLEGE ELECTORAL FRANCOPOHONE :
­ RIES (Frédérique, J., J.) (Mme)
­ DUCARME (Daniel, G., L., E., G.)
­ DEPREZ (Gérard, M.)
­ BUSQUIN (Philippe)
­ DESAMA (Claude, J., M., J.)
­ THIELEMANS (Freddy, Y., L.)
­ LANNOYE (Paul)
­ JONCKHEER (Pierre, H., L.)
­ FRASSONI (Monica)
­ HANSENNE (Michel, A., J.)
COLLEGE ELECTORAL GERMANOPHONE :
­ GROSCH (Mathieu, J., H.)
En ce qui concerne l'élection des suppléants, M. André
BERTOUILLE, candidat-suppléant sur la liste PRL-FDF-
MCC, a introduit auprès du greffier de la Chambre, le 21
juin 1999, deux réclamations contre les résultats du dé-
pouillement dans certains bureaux des cantons de Tournai
1
- 19
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
et de Mouscron et dans le quatrième bureau du canton de
Comines-Warneton.
Dans la première réclamation, il demande que la commis-
sion constate que le nombre de voix de préférence que lui a
attribué le quatrième bureau de dépouillement du canton de
Comines-Warneton, à savoir 21, est trop faible comparé au
nombre de voix de préférence qu'il a obtenu dans les autres
bureaux de dépouillement du canton concerné.
Il demande que les bulletins de vote du quatrième bureau de
dépouillement du canton de Comines-Warneton soient scel-
lés et recomptés et que les résultats soient éventuellement
adaptés en conséquence.
Dans la deuxième réclamation, il conteste formellement les
voix de préférence qui lui ont été attribuées dans les can-
tons de Tournai, à savoir 1266, et de Mouscron, à savoir
345, et demande dès lors que l'on recompte les voix de pré-
férence qu'il a recueillies dans les bureaux de dépouillement
D2, D3, D6, D13, D15 et D17 du canton de Tournai ainsi
que dans les bureaux de dépouillement D10, D11 et D17 du
canton de Mouscron, où aucun témoin de la liste n° 5 (PRL-
FDF) n'était présent.
Il estime que l'ordre des cinq premiers candidats déclarés
suppléants pourrait être modifié à la suite d'un recomptage.
Considérant que les arguments avancés par M. BER-
TOUILLE autorisent à conclure que l'on peut douter de
l'exactitude du dépouillement et que seul un recomptage
dans les bureaux de dépouillement précités permettra de
trancher quant aux réclamations formulées, il paraît oppor-
tun de demander au ministre de l'Intérieur de charger ses
services de procéder à un recomptage sur place.
Étant donné toutefois que le nombre maximum de suffrages
nominatifs pouvant être attribué à un suppléant de la liste
PRL-FDF est de 96.093 et que M. Bertouille devrait re-
cueillir au moins 134.959 suffrages pour modifier l'ordre
des suppléants, votre commission propose de valider l'élec-
tion des candidats désignés comme suppléants pour le Par-
lement européen par :
COLLEGE ELECTORAL NEERLANDOPHONE :
­ BEYSEN (Eduard, M., A.)
­ MOERMAN (Joséphine, R., M., J., B.)
­ LESAFFER (Randall, C., H.)
­ DE RO (Adolf, Luc, E., E.)
­ DEWAEL (Patrick, Y., H.)
­ DE CROO (Herman, F., J.)
­ AVONTROODT (Yolande, M., L.)
­ PANIS (Ann, M.)
­ COPPENS (Patricia, B., F.)
­ HEYLEN-WINTERS (Elly, L., A.)
­ SAUVAGE-RESPELEUX (Judith, R., L.)
­ De Clerck (Stefaan, M., J., Y.)
­ Vermeire (Raf, R. J.)
­ Hermans (Anna, M., A.)
­ Martens (Luc)
­ Tant (Paul)
­ D'Hondt (Greta, G., M.)
­ Pieters (Maria-Theresia, L., Trees)
­ Uyttersprot (Ilse, A., F.)
­ De Geyter (Genevieve, A., M., M., J.,G.)
­ Lampaert (Bart, A., E.)
­ Claeys (Philip, G.)
­ Dillen (Koenraad, F., G.)
­ Jansegers (Nele, A.)
­ D'Hondt (Marleen)
­ Daems (Christel, R., J., A.)
­ Van Com (Daniëlle, P.)
­ Van den Broeck (Jaak, J., C.)
­ Kielemoes (Oswald, C., L.)
­ Hiers (Stijn)
­ Bouteca (Roger, R., A.)
­ Bossu (Peter, A.)
­ Vande Lanotte (Johan, C., C.)
­ Lindekens (Carine, F.)
­ Baldewijns (Edouard, S., L., J., L.)
­ Sleeckx (Jozef, A.)
­ Van der Maelen (Dirk, L.)
­ Peeters (Leo, A., E.)
­ De Neve (Doris, M.)
­ Debroux (Gino, A., T.)
­ Staes (Bart, H., W., M.)
­ Storms (Annelies, E., W.)
­ Storme (Marc, J., C.)
­ Vandemeulebroucke Jacques (H., A., H., A., A., I.)
­ Van de Casteele (Anne Marie, R.)
­ Vissers (Linda, G., W.)
­ Janssens-Vanoppen (Simonne, M., G.)
­ Huyberechts (Liliane, A., M.)
­ Lamsens (Rosika, R.)
­ Verdoodt (Geert A., M.)
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
­ Bosman (Hubert, G.)
­ De Schutter (Ludovicus, J., A.)
­ Vergeyle (Maria-Anne, L.)
­ Dhaene (Jan, J., A.)
­ Kok (Barbara, N., E.)
­ Aelvoet (Magdalena, G., H.)
­ Lely (Marguerite, H.)
­ De Niel (Diane, E., M.)
­ Schotte (Gerda, R., A.)
­ Mertens (Jan, J., E.)
­ Seru (Filip, P., M., P.)
­ Ruymen (Patrick)
COLLEGE ELECTORAL FRANCOPOHONE :
­ Andre-Leonard (Anne, J.)
­ Rousseaux (Jacqueline, C., M.)
­ Van Eyken (Christian, B., S.)
­ Bessa (Farida)
­ Bertouille (André, E., J., P.)
­ Humblet (Antoine, J., A.)
­ Depret (Astrid, C., G.)
­ Iker (Laura, E., J.)
­ Lecomte (Jacques, C., L.)
­ Dehousse (Jean-Maurice)
­ Santkin (Jacques, L., E., G.)
­ Zrihen (Zaari, Olga)
­ De Keyser (Véronique, M., A., H.)
­ De Galan (Magdalena, C., A., M.)
­ Dechamps (Michel, M., L.)
­ Mettens (Philippe, M., F., G.)
­ Herbecq (Ingrid, V., A., G.)
­ Luyck (Carlo, M., T., O., J.)
­ Bourlet-Massar (Dominique, C., A.)
­ Klee (Renaud, P., M., T., G.)
­ Lambert (Isabelle, L., L., M.)
­ Bacquelaine (Myriam, J., L., F.)
­ Detienne (Thierry, P., M., S.)
­ Antoine François (L., A., A.)
­ Balcaen (Ronny, D.)
­ Van Wassenhoven (Michel, O., G.)
­ Rossini (Daniele (M.))
­ Vanderroost (Etienne, G., L.)
­ Bribosia-Picard (Michèle, M., G., A.)
­ Servaes (Christine, M., J.)
­ Bartiaux-Thill (Nicole, N., C.)
­ Vandevivere (Claire, C., P.)
­ Maniquet (Pierre-Yves, M., H., L.)
COLLEGE ELECTORAL GERMANOPHONE :
­ Maraite (Joseph, J., W.)
­ Kirschvinck (Susanna, M., J., G.)
­ Schröder (Wilhelm, Alfred, Wilfred)
Enfin, la commission propose de reporter la validation des
suppléants qui, jusqu'à présent, n'ont pas fourni la preuve
qu'ils remplissaient les conditions d'éligibilité :
COLLEGE ELECTORAL NEERLANDOPHONE :
­ de Limburg Stirum-Della Faille (Katia)
­ Paepe (Dirk)
­ Pintelon (Jenny)
­ Verbeke (Walter)
­ Chabert (Jozef)
­ De Schamphelaere (Mia)
­ Smessaert (Brigitte)
­ Colen (Alexandra)
­ Tastenhoye (Guido)
­ Crauwels (Christel)
­ Weyts (Joost)
­ Van Brempt (Kathleen)
­ El Khadraoui (Saïd)
­ Derycke (Erik)
­ Geerts (Christel)
­ Dierickx (Ludovic)
­ Van Der Elst-De Groote (Betty)
­ Jans (Alfred)
­ Ooms (Anne)
­ Hillewaert (Ria)
­ Cuyt (Bjorn)
1
- 21
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
­ Verhelst (Thierry)
COLLEGE ELECTORAL FRANCOPOHONE :
­ Scheepers (Françoise)
­ Zidda (Natalino)
­ Decroly (Vincent)
­ Theunissen (Anne-Françoise)
­ Hanin (Philippe)
­ Ledoux (Laurent)
­ Vancraeynest (Pascal)
­ Le rapport est adopté sans observation.
­ La séance est levée à 18.33 heures.
­ La Chambre s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.
1
- 22
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
G
ROUPES POLITIQUES
Membres et présidents de groupe
VLAAMSE LIBERALEN EN DEMOCRATEN
Président: M. COVELIERS, Hugo
1. ANTHUENIS, Filip
2. AVONTROODT, Yolande
3. CHEVALIER, Pierre
4. CORTOIS, Willy
5. COVELIERS, Hugo
6. DAEMS, Rik
7. DE BLOCK, Maggie
8. DE CROO, Herman
9. DE GROOT, Etienne
10. DESIMPEL, Aimé
11. DEWAEL, Patrick
12. EEMAN, Jan
13. GORIS, Stef
14. HOVE, Guy
15. LAHAYE, Martial
16. LANO, Pierre
17. LENSSEN, Georges
18. MOERMAN, Fientje
19. SOMERS, Bartolomeus
20. VALKENIERS, Jef
21. VAN APEREN, Arnold
22. VAN DEN POEL-WELKENHUYSEN, Marilou
23. VERSNICK, Geert
CHRISTELIJKE VOLKSPARTIJ
Président: M. DE CLERCK, Stefaan
1. ANSOMS, Jos
2. BROUNS, Hubert
3. CREYF, Simonne
4. DE CLERCK, Stefaan
5. DE CREM, Pieter
6. D'HONDT, Greta
7. EYSKENS, Mark
8. GOUTRY, Luc
9. HENDRICKX, Marcellus
10. LETERME, Yves
11. PIETERS, Dirk
12. PIETERS, Trees
13. PINXTEN, Karel
14. SCHAUVLIEGE, Joke
15. TANT, Paul
16. VANDEURZEN, Jo
17. VAN EETVELT, Jozef
18. VAN PARYS, Tony
19. VAN PEEL, Marc
20. VANPOUCKE, Daniël
21. VAN ROMPUY, Herman
22. VERHERSTRAETEN, Servais
1
- 23
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
ANNEXE
SÉANCE PLÉNI
ÈRE
JEUDI 1er JUILLET 1999
ANNEXE 1
Communications
AGALEV - ECOLO
Président : M. TAVERNIER, Jef
1. BOUTMANS, Eddy
2. COENEN, Marie-Thérèse
3. DARDENNE, Martine
4. DECROLY, Vincent
5. DELEUZE, Olivier
6. DESCHEEMAEKER, Anne-Marie
7. DETIENNE, Thierry
8. DRION, Claudine
9. GILKINET, Michèle
10. GRAUWELS, Marie-Christine
11. LEEN, Simonne
12. MINNE, Mirella
13. PELZER-SALANDRA, Gérarda
14. TALHAOUI, Fauzaya
15. TAVERNIER, Jef
16. TIMMERMANS, Paul
17. VANHOUTTE, Peter
18. VANOOST, Lode
19. VISEUR, Jean-Pierre
20. WAUTERS, Joos
PARTI SOCIALISTE
Président: M. EERDEKENS, Claude
1. BURGEON, Colette
2. CANON, José
3. CHABOT, Jacques
4. DAERDEN, Michel
5. DELIZEE, Jean-Marc
6. DI RUPO, Elio
7. DUFOUR, François
8. EERDEKENS, Claude
9. FLAHAUT, André
10. HARMEGNIES, Yvon
11. HENRY, Jean-Pol
12. JANSSENS, Charles
13. LARCIER, Guy
14. MAYEUR, Yvan
15. MORIAU, Patrick
16. PICQUE, Charles
17. VAN GROOTENBRULLE, Bruno
18. YERNA, Maggy
19. YLIEFF, Yvan
P.R.L. - F.D.F.
Président: M. REYNDERS, Didier
1. BACQUELAINE, Daniel
2. BARZIN, Anne
3. CHASTEL, Olivier
4. CLERFAYT, Georges
5. de DONNEA, François-Xavier
6. DENIS, Robert
7. DE PERMENTIER, Corinne
8. D'HONDT, Denis
9. DUQUESNE, Antoine
10. HERZET, Jacqueline
11. LEJEUNE, Josée
12. MAINGAIN, Olivier
13. MICHEL, Charles
14. MOERMAN, Jean-Paul
15. REYNDERS, Didier
16. SEGHIN, Philippe
17. SIMONET, Jacques
18. WAUTHIER, Michel
VLAAMS BLOK
Président: M. ANNEMANS, Gerolf
1. ANNEMANS, Gerolf
2. BOUTECA, Roger
3. BULTINCK, Koen
4. COLEN, Alexandra
5. DE MAN, Filip
6. D'HAESELEER, Guy
7. GOYVAERTS, Hagen
8. LAEREMANS, Bart
1
- 24
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
9. MORTELMANS, Jan
10. SCHOOFS, Bert
11. SEVENHANS, Luc
12. SPINNEWYN, John
13. TASTENHOYE, Guido
14. VAN DEN BROECK, Jaak
15. VAN DEN EYNDE, Francis
SOCIALISTISCHE PARTIJ
Président: M. LANDUYT, Renaat
1. BALDEWIJNS, Edouard
2. BARTHOLOMEEUSSEN, Marcel
3. BONTE, Hans
4. DERYCKE, Erik
5. ERDMAN, Frederik
6. LANDUYT, Renaat
7. PEETERS, Jan
8. SCHELLENS, André
9. VANDE LANOTTE, Johan
10. VAN DEN BOSSCHE, Luc
11. VAN DER MAELEN, Dirk
12. VANVELTHOVEN, Peter
13. VERLINDE, Henk
14. WILLOCKX, Freddy
PARTI SOCIAL-CHRETIEN
Président: M. LEFEVRE, Jacques
1. DETREMMERIE, Jean-Pierre
2. FOURNAUX, Richard
3. GRAFE, Jean-Pierre
4. LANGENDRIES, Raymond
5. LEFEVRE, Jacques
6. MILQUET, Joëlle7. PAQUE, Luc
8. PONCELET, Jean-Pol
9. SMETS, André
10. VISEUR, Jean-Jacques
VOLKSUNIE - ID21
Président: M. BOURGEOIS, Geert
1. BORGINON, Alfons
2. BOURGEOIS, Geert
3. BREPOELS, Frieda
4. PIETERS, Danny
5. VAN DE CASTEELE, Annemie
6. VAN HOOREBEKE, Karel
7. VAN WEERT, Elsa
8. WILLEMS, Ferdy
Membres de la Chambre n'appartenant à aucun groupe
politique (art. 10, 5 du Règlement) :
FN
1. FERET, Daniel
COMMISSIONS
C
OMPOSITION
Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de
l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles na-
tionales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
Membres titulaires
VLD
: S. Goris, P. Lano, A. Van Aperen
CVP
: J. Ansoms, S. Creyf, S. De Clerck
AGALEV-ECOLO : M. Dardenne, L. Vanoost
PS
: J. Chabot, G. Larcier
PRL-FDF
: C. Michel, J.P. Moerman
Vlaams Blok
: G. Annemans, J. Van den Broeck
SP
: H. Verlinde
PSC
: R. Fournaux
VU-ID
: F. Brepoels
Membres suppléants
VLD
: Y. Avontroodt, E. De Groot,
G. Hove, G. Lenssen
CVP
: N, N, N, N
AGALEV-ECOLO : O. Deleuze, J. Tavernier, J. Wauters
PS
: N, N, N
PRL-FDF
: R. Denis, Ph. Seghin, M. Wauthier
Vlaams Blok
: N, N, N
1
- 25
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
SP
: A. Schellens, P. Vanveltoven
PSC
: J.-P. Grafé, N
VU-ID
: K. Van Hoorebeke, N
Commission de la Santé publique, de l'Environnement et
du Renouveau de la société
Membres titulaires
VLD
: Y. Avontroodt, M. De Block,
E. De Groot
CVP
: H. Brouns, L. Goutry, D. Pieters
AGALEV-ECOLO : T. Detienne, P. Vanhoutte
PS
: Y. Mayeur, M. Yerna
PRL-FDF
: R. Denis, P. Seghin
Vlaams Blok
: K. Bultinck, G. D'Haeseleer
SP
: P. Vanvelthoven
PSC
: L. Paque
VU-ID
: E. Van Weert
Membres suppléants
VLD
: F. Anthuenis, P. Chevalier, B.
Somers, J. Valkeniers
CVP
: J. Vandeurzen, N, N, N
AGALEV-ECOLO : A. Descheemaeker, M. Gilkinet, S.
Leen
PS
: N, N, N
PRL-FDF
: D. Bacquelaine, D. D'Hondt,
J. Herzet
Vlaams Blok
: N, N, N
SP
: H. Bonte, R. Landuyt
PSC
: J. Milquet, N
VU-ID
: F. Brepoels, A. Van de Casteele
SENAT
P
ROJET DE LOI ADOPTÉ
Par message du 29 avril 1999, le Sénat fait connaître qu'il
a adopté en séance de cette date le projet de loi relative
aux effets de la dissolution des Chambres législatives à
l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont
saisies (Doc. Chambre, n° 2123/2).
Pour information
P
ROJETS ADOPTÉS
Par message du 30 avril 1999, le Sénat fait connaître qu'il
a adopté en séance de cette date le projet de déclaration
de révision de la Constitution (Doc. Sénat, n° 1-1374).
Pour information
Par messages du 30 avril 1999, le Sénat fait connaître qu'il
a adopté en séance de cette date les projets suivants :
­ projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui
concerne le régime disciplinaire applicable aux membres
de l'ordre judiciaire (Doc. Chambre, n° 1666/7) ;
­ projet de texte portant révision de l'article 150 de la
Constitution (Doc. Chambre, n° 1936/5) ;
­ projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet
1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses
électorales engagées pour les élections des Chambres fé-
dérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouver-
te des partis politiques (Doc. Chambre, n° 2043/6) ;
­ projet de loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du
14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'infor-
mation et la protection du consommateur (Doc. Chambre,
n° 2051/3).
Pour information
P
ROJETS DE LOI ÉVOQUÉS
Par messages du 29 avril 1999, le Sénat m'informe de la
mise en oeuvre, en application de l'article 78 de la Consti-
tution, le jeudi 29 avril 1999, de l'évocation des projets de
loi suivants :
­ Projet de loi portant création du Palais des Beaux-Arts
sous la forme d'une société anonyme de droit public à fi-
nalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concer-
nant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffu-
sion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la ré-
gion bilingue de Bruxelles-Capitale (Doc. Chambre n°
50/9) ;
­ Projet de loi visant à promouvoir la création de sociétés
civiles de groupements forestiers (Doc. Chambre n°
1397/4) ;
­ Projet de loi relatif à la réparation des dommages de
guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 met-
tant à charge de l'Etat la réparation des dommages de
guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la
poursuite d'une fin d'intérêt général (Doc. Chambre n°
2115/2) ;
­ Projet de loi portant des dispositions en matière d'ac-
cises (Doc. Chambre n° 2128/3) ;
Pour information
Par messages du 30 avril 1999, le Sénat m'informe de la
mise en oeuvre, en application de l'article 78 de la Consti-
1
- 26
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
tution, le vendredi 30 avril 1999, de l'évocation des projets
de loi suivants:
­ Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs
(Doc. Chambre n° 1907/14) ;
­ Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préli-
minaire du Code de procédure pénale (Doc. Chambre n°
1961/10) ;
­ Projet de loi portant création d'un fichier central des
avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement
collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du
Code judiciaire (Doc. Chambre n° 1969/7) ;
Pour information
Par message du 3 mai 1999, le Sénat m'informe de la mise
en oeuvre, en application de l'article 78 de la Constitution,
le lundi 3 mai 1999, de l'évocation du projet de loi favori-
sant l'organisation des déplacements entre le domicile et
le lieu de travail par l'établissement de plans de transport
d'entreprise, (Doc. n° 374/19) ;
Pour information
P
ROJETS TRANSMIS
Par messages du 29 avril 1999, le Sénat transmet, tels qu'il
les a adoptés en séance de cette date, les projets de loi sui-
vants :
­ Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire, n°
2214/1.
­ Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise,
n° 2215/1.
Renvoi à la commission de la Justice
P
ROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LE
S
ÉNAT EN VUE DE LA
SANCTION ROYALE
Par messages du 28 avril 1999, le Sénat transmet, en vue
de la sanction royale, les projets de loi suivants, le Sénat
ne les ayant pas évoqués :
­ Projet de loi relatif au financement de la construction du
nouveau siège de l'OTAN (Doc. Chambre n° 2071/3) ;
­ Projet de loi concernant le calcul de la pension de retrai-
te du personnel enseignant et directeur de l'enseignement
gardien et primaire (Doc. Chambre n° 2092/5) ;
­ Projet de loi portant des dispositions diverses "Santé pu-
blique" (Doc. Chambre n° 2096/4) ;
­ Projet de loi relatif à la médecine de contrôle (Doc.
Chambre n° 2106/5) ;
­ Projet de loi portant création au sein des Services fédé-
raux des affaires scientifiques, techniques et culturelles,
d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Ré-
seau télématique belge de la recherche, BELNET" (Doc.
Chambre n° 2108/3) ;
Pour information
Par message du 29 avril 1999, le Sénat transmet, en vue de
la sanction royale, le projet de loi modifiant l'article 54 de
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le sé-
jour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'ar-
ticle 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres
publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2, et 11bis de
la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des se-
cours accordés par les centres publics d'aide sociale, le
Sénat ayant décidé de ne pas l'amender (Doc. Chambre n°
2143/8).
Pour information
Par messages du 30 avril 1999, le Sénat transmet, en vue
de la sanction royale, les projets de loi suivants, le Sénat
ne les ayant pas amendés :
­ Projet de loi portant création du Palais des Beaux-Arts
sous la forme d'une société anonyme de droit public à fi-
nalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concer-
nant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffu-
sion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la ré-
gion bilingue de Bruxelles-Capitale (Doc. Chambre n°
50/8) ;
­ Projet de loi visant à promouvoir la création de société
civiles de groupements forestiers (Doc. Chambre n°
1397/4) ;
­ Projet de loi relatif à la coopération internationale belge
(Doc. Chambre n° 1791/8) ;
­ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xéno-
phobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à répri-
mer la négation, la minimisation, la justification ou l'ap-
probation du génocide commis par le régime national-so-
cialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale
(Doc. Chambre n° 1934/6) ;
­ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
(Doc. Chambre n° 1949/12) ;
­ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l'information et la protec-
tion du consommateur (Doc. Chambre n° 2050/7) ;
­ Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à
promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équiva-
lence avec les autres secteurs de l'économie (Doc.
Chambre n° 2056/2) ;
­ Projet de loi sur l'égalité de traitement entre hommes et
femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'ac-
cès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à
une profession indépendante et les régimes complémen-
taires de sécurité sociale (Doc. Chambre n° 2057/4) ;
1
- 27
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
­ Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres
(Doc. Chambre n° 2073/8) ;
­ Projet de loi portant le tarif des taxes consulaires et des
droits de chancellerie (Doc. Chambre n° 2107/2) ;
­ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des
dispositions sociales (Doc. Chambre n° 2113/3) ;
­ Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation
des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (Doc.
Chambre n° 2114/2) ;
­ Projet de loi relatif à la réparation des dommages de
guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 met-
tant à charge de l'Etat la réparation des dommages de
guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la
poursuite d'une fin d'intérêt général (Doc. Chambre n°
2115/1) ;
­ Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 juillet
1976 relative à la réparation de certains dommages causés
à des biens privés par des calamités naturelles (Doc.
Chambre n° 2120/2) ;
­ Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un
Fonds agricole (Doc. Chambre n° 2126/2) ;
­ Projet de loi portant des dispositions en matière d'ac-
cises (Doc. Chambre n° 2128/3) ;
Pour information
P
AR MESSAGES DU
4
MAI
1999,
LE
S
ÉNAT TRANSMET
,
EN
VUE DE LA SANCTION ROYALE
,
LES PROJETS DE LOI SUI
-
VANTS
,
LE
S
ÉNAT NE LES AYANT PAS ÉVOQUÉS
:
­ Projet de loi modifiant les articles 574, 1_ et 628, 13_ du
Code judiciaire (Doc. Chambre n° 939/6) ;
­ Projet de loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et
1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards
apposés en cas de saisie-exécution mobilière (Doc.
Chambre n° 1624/6) ;
­ Projet de loi contenant le Code des sociétés (Doc.
Chambre n° 1838/12) ;
­ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code
pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17
avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de pro-
cédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale
à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude,
remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin
1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de
la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive,
de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération condition-
nelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale
à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude,
remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Doc. Chambre n°
1889/4) ;
­ Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 insti-
tuant le congé politique pour les membres des services pu-
blics (Doc. Chambre n° 2028/4) ;
­ Projet de loi abrogeant la déclaration d'abandon et
le transfert de l'autorité parentale (Doc. Chambre n°
2100/2) ;
Pour information
GOUVERNEMENT
B
UDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES DES ANNÉES BUDGÉ
-
TAIRES
1998
ET
1999
États des crédits et de leur affectation
Par lettres des 30 avril et 7 juin 1999, le vice-premier mi-
nistre et ministre du Budget ainsi que le ministre des Fi-
nances transmettent, conformément à l'article 18, 2ème
alinéa, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat,
l'état des crédits ainsi que de leur affectation au 31 de-
cembre 1998 pour l'année budgétaire 1998 ainsi que l'état
des crédits et de leur affectation au 30 avril 1999 pour l'an-
née budgétaire 1999.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
A
CCORD DE
S
CHENGEN
Documents
Par lettre du 25 mai 1999, le vice-premier ministre et mi-
nistre de l'Intérieur transmet, conformément à l'article 2
de la loi du 18 mars 1993 portant approbation de la
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14
juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union
Economique Benelux, de la République fédérale alleman-
de et de la République française, relatif à la suppression
graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Ac-
te final, du Procès-Verbal et de la Déclaration commune,
signés à Schengen le 19 juin 1990, les documents qui ont
été débattus à l'occasion de la réunion du Comité exécutif
qui s'est tenue le 28 avril 1999.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
R
APPORTS TRANSMIS
Collège des Procureurs généraux 1998
Par lettre du 4 mai 1999, le ministre de la Justice transmet
conformément à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire, le
rapport annuel 1998 du Collège des Procureurs généraux.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
1
- 28
Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
C
ONSEIL SUPÉRIEUR DE L
'
EMPLOI
1999
Par lettre du 12 mai 1999, la ministre de l'Emploi et du
Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre
hommes et femmes transmet, conformément à l'article 41
de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à
exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, le rapport an-
nuel 1999 du Conseil supérieur de l'emploi.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
L
A
P
OSTE
1998
Par lettre du 31 mai 1999, le vice-premier ministre et mi-
nistre de l'Economie et des Télécommunications, chargé
du Commerce extérieur transmet, conformément à l'ar-
ticle 27, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de
certaines entreprises publiques économiques, les comptes
annuels 1998, le rapport de gestion et le rapport du collè-
ge des commissaires de l'entreprise publique autonome
"La Poste".
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B
ELGACOM
1998
Par lettre du 9 juin 1999, le vice-premier ministre et mi-
nistre de l'Economie et des Télécommunications, chargé
du Commerce extérieur transmet, conformément à l'ar-
ticle 27, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de
certaines entreprises publiques économiques, les comptes
annuels 1998, le rapport de gestion et le rapport du collè-
ge des commissaires de l'entreprise publique autonome
"Belgacom".
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C
ENTRE POUR L
'
ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE
CONTRE LE RACISME
1998
Par lettre du 3 mai 1999, le premier ministre transmet,
conformément à l'article 6 de la loi du 15 février 1993
créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte
contre le racisme, le rapport annuel 1998 (bilan 1993-1999
et perspectives de la politique des immigrés et de la lutte
contre le racisme) du Centre pour l'égalité des chances et
la lutte contre le racisme.
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C
ONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES
1997-1998
Par lettre du 9 juin 1999, le ministre de la Coopération au
Développement transmet, conformément à l'article 2 de la
loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des
résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes ré-
unie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995, le rapport annuel
1997-1998 (N).
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COUR D'ARBITRAGE
A
RRÊTS
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 jan-
vier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour
d'arbitrage notifie :
­ l'arrêt n° 49/99 rendu le 29 avril 1999 concernant le re-
cours en annulation de l'article 32 de la loi-programme du
10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépen-
dante, introduit par le gouvernement flamand.
La Cour annule l'article 32 de la loi- programme du 10 fé-
vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendan-
te.
(n° du rôle : 1368)
­ l'arrêt n° 50/99 rendu le 29 avril 1999 concernant le re-
cours en annulation de la division organique 31, program-
me 1, allocation de base 33.05, et des articles 1er et 2, en
tant qu'ils portent sur cette allocation de base, du décret
de la Communauté française du 24 juillet 1997 contenant
le premier ajustement du budget général des dépenses de
la Communauté française pour l'année budgétaire 1997,
introduit par le gouvernement flamand
(n° du rôle : 1378)
­ l'arrêt n° 51/99 rendu le 5 mai 1999 concernant la ques-
tion préjudicielle relative à l'article 394, § 1er, du Code
des impôts sur les revenus 1992, posée par le tribunal de
première instances de Nivelles par jugement du 1er avril
1998, en cause de N. Martiny contre l'Etat belge
(n° du rôle : 1325)
­ l'arrêt n° 52/99 rendu le 26 mai 1999 concernant les re-
cours en annulation de l'article 10, 1_, de la loi du 12 dé-
cembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris
en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
les conditions budgétaires de la participation de la Bel-
gique à l'Union économique et monétaire européenne, et
de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sé-
curité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux
des pensions", en tant qu'il confirme l'article 20, § 1er, ali-
néas 1er (partim) et 2, l'article 21, § 2, alinéa 2, et l'article
27 (partim) de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 "instaurant
le régime volontaire de travail de la semaine de quatre
jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour cer-
tains militaires et modifiant le statut des militaires en vue
d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption
de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1_, de la loi
du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgé-
taires de la participation de la Belgique à l'Union écono-
mique et monétaire européenne", introduits par H. Eelen
et autres.
La Cour annule l'article 10, 1_, de la loi du 12 décembre
1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en ap-
plication de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
conditions budgétaires de la participation de la Belgique à
l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi
du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité so-
ciale et assurant la viabilité des régimes légaux des pen-
sions", en tant qu'il confirme l'article 20, § 1er, alinéa 1er -
en ce qui concerne les termes "à l'exception de l'officier
médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et
de l'officier vétérinaire" ainsi que le 3_ - et alinéa 2, l'ar-
ticle 21, § 2, alinéa 2, et l'article 27, § 4, alinéa 4, de l'arrê-
té royal du 24 juillet 1997 "instaurant le régime volontaire
de travail de la semaine de quatre jours et le régime du
départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et mo-
difiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait
temporaire d'emploi par interruption de carrière".
(nos du rôle : 1272, 1353, 1354, 1355 et 1356)
­ l'arrêt n° 53/99 rendu le 26 mai 1999 concernant les
questions préjudicielles relatives au décret de la Commu-
nauté flamande du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif
amateur et le décret de la Communauté culturelle néer-
landaise du 25 février 1975 fixant le statut du sportif ama-
teur non rémunéré, posées par le tribunal de première ins-
tance de Bruxelles par jugement du 18 février 1998, en
cause de "K.S.C. Oosterzele" contre l'ASBL Union royale
belge des sociétés de football-association
(nos du rôle : 1298 et 1340)
­ l'arrêt n° 54/99 rendu le 26 mai 1999 concernant les
questions préjudicielles relatives aux articles 127, 128 et
148, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance
terrestre, posées par le juge de paix du second canton de
Namur par ordonnance du 30 avril 1998, en cause de F.
D'Hooghe contre J.-M. Herbiet
(n° du rôle : 1333)
­ l'arrêt n° 55/99 rendu le 26 mai 1999 concernant la ques-
tion préjudicielle relative à l'article 2, alinéa 1er, du décret
de la Région flamande du 21 décembre 1994 "portant rati-
fication de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 no-
vembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones
de dunes protégées et des zones agricoles ayant une im-
portance pour les dunes et portant modification de la loi
du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature",
l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et
l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la
Cour d'arbitrage, posée par le Conseil d'Etat par arrêt du
23 avril 1998, en cause de la SA "Kortrijk Centrum Oost"
contre la Région flamande
(n° du rôle : 1335)
­ l'arrêt n° 56/99 rendu le 26 mai 1999 concernant les re-
cours en annulation des articles 2, 3 et 4, alinéa 1er, a), et
alinéa 2, b), de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles
259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991
modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la for-
mation et au recrutement des magistrats, introduits par F.
Bailly et autres.
La Cour annule, dans l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi
du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire
relatives à la formation et au recrutement des magistrats,
complété par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1997 modifiant
les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18
juillet 1991, les mots "et unanime".
(nos du rôle : 1343, 1363, 1369 et 1370)
­ l'arrêt n° 57/99 rendu le 26 mai 1999 concernant la ques-
tion préjudicielle relative aux articles 35, 36, 61, 89 et 135
du Code d'instruction criminelle, posée par la cour d'ap-
pel de Bruxelles par arrêt du 30 juin 1998, en cause de la
SA GSM dis' contre J.-C. Van Espen
(n° du rôle : 1373)
­ l'arrêt n° 58/99 rendu le 26 mai 1999 concernant les
questions préjudicielles relatives à l'article 76, § 1er, alinéa
3, du Code de la TVA, posées par le tribunal de première
instance de Bruxelles par jugement du 13 juillet 1998, en
cause de la SPRL Sivauto contre l'Etat belge
(nos du rôle : 1380 et 1381)
­ l'arrêt n° 59/99 rendu le 26 mai 1999 concernant les
questions préjudicielles relatives à l'article 2, § 4, de l'arrê-
té royal n° 149 du 30 décembre 1982 "modifiant le Code
des impôts sur les revenus et l'arrêté royal n° 48 du 22 juin
1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en ma-
tière de déduction pour investissement, de plus-values et
d'amortissements", confirmé par l'article 11 de la loi du
1er juillet 1983 "portant confirmation des arrêtés royaux
pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982
attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi", posées par
la cour d'appel de Gand par arrêts du 1er octobre 1998 en
cause de la SA "Georges Behaeghel en Cie", d'une part,
et de la SA Billiet-Vanlaere, d'autre part, contre l'Etat
belge
(nos du rôle : 1425 et 1426)
­ l'arrêt n° 60/99 rendu le 9 juin 1999 concernant la ques-
tion préjudicielle relative à l'article 68 du Code des droits
de succession, posée par le tribunal de première instance
de Marche-en-Famenne par jugement du 23 février 1998,
en cause de G. Martens en autres contre l'Etat belge
(n° du rôle : 1301)
­ l'arrêt n° 61/99 rendu le 9 juin 1999 concernant les re-
cours en annulation de l'article 7, 2_, de la loi du 12 dé-
cembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris
en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
les conditions budgétaires de la participation de la Bel-
gique à l'Union économique et monétaire européenne, et
de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sé-
curité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux
des pensions", qui confirme l'arrêté royal du 8 août 1997
"modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en
application de l'article 3, § 1er, 4_, de la loi du 26 juillet
1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la par-
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
ticipation de la Belgique à l'Union économique et moné-
taire européenne", introduits par M. Gosselin et autres
(nos du rôle : 1348 et 1349)
­ l'arrêt n° 62/99 rendu le 9 juin 1999 concernant le re-
cours en annulation de l'article 4, 1_, de la loi du 12 dé-
cembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris
en application de la loi du 26 juillet 1996 portant moderni-
sation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des ré-
gimes légaux des pensions, et (de) la loi du 26 juillet 1996
visant à réaliser les conditions budgétaires de la participa-
tion de la Belgique à l'Union économique et monétaire
européenne", qui confirme l'arrêté royal du 16 avril 1997
"portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis
dans le Chapitre III du Titre IV contenant un article
139bis dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août
1987, en application de l'article 13, 3_, de la loi du 26
juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et
assurant la viabilité des régimes légaux des penions", in-
troduit par le Groupement des unions professionnelles
belges de médecins spécialistes
(n° du rôle : 1351)
­ l'arrêt n° 63/99 rendu le 9 juin 1999 concernant le re-
cours en annulation de l'article 214 de la loi du 22 février
1998 portant des dispositions sociales, qui abroge l'article
10, §2, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la méde-
cine vétérinaire, introduit par l'ASBL "Vlaamse Diere-
nartsenvereniging" et autres
(n° du rôle : 1411)
­ l'arrêt n° 64/99 rendu le 9 juin 1999 concernant le re-
cours en annulation de l'article 245 et du nombre "245"
dans l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998
organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux, introduit par A. Vander Zwalmen.
La Cour annule l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 dé-
cembre 1998 organisant un service de police intégré, struc-
turé à deux niveaux, en tant qu'il vise l'article 245 de cette
même loi.
(n° du rôle : 1581)
­ l'arrêt n° 66/99 rendu le 17 juin 1999 concernant la ques-
tion préjudicielle relative aux articles 20, § 1er, 31, § 2, et
40, § 4, du décret de la Communauté flamande du 27 mars
1991 relatif au statut de certains membres du personnel de
l'enseignement subventionné et des centres psycho-médi-
co-sociaux subventionnés, posée par le Conseil d'Etat par
arrêt du 5 mai 1998, en cause de A. Joye contre l'ASBL
"Pedagogisch Centrum Wagenschot"
(n° du rôle : 1336)
­ l'arrêt n° 67/99 rendu le 17 juin 1999 concernant le re-
cours en annulation partielle du décret de la Région wal-
lonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patri-
moine, introduit par la SA des Charbonnages du Borinage
en liquidation et autres
(n° du rôle : 1339)
­ l'arrêt n° 68/99 rendu le 17 juin 1999 concernant le re-
cours en annulation de l'article 10, 2_, de la loi du 12 dé-
cembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris
en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
les conditions budgétaires de la participation de la Bel-
gique à l'Union économique et monétaire européenne, et
de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sé-
curité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux
des pensions", tant qu'il confirme les articles 11 et 12 de
l'arrêté royal du 24 juillet 1997 "relatif à la mise en dispo-
nibilité de certains militaires du cadre actif des forces ar-
mées, en application de l'article 3, § 1er, 1_, de la loi du 26
juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de
la participation de la Belgique à l'Union économique et
monétaire européenne", introduit par W. Claeys.
La Cour annule l'article 10, 2_, de la loi du 12 décembre
1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en ap-
plication de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les
conditions budgétaires de la participation de la Belgique à
l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi
du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité so-
ciale et assurant la viabilité des régimes légaux des pen-
sions", en tant qu'il confirme les articles 11 et 12 de l'arrê-
té royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité
de certains militaires du cadre actif des forces armées.
(n° du rôle : 1352)
­ l'arrêt n° 69/99 rendu le 17 juin 1999 concernant le re-
cours
en annulation de l'article 9, § 1er, de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes, introduit par le gou-
vernement flamand
(n° du rôle : 1357)
­ l'arrêt n° 70/99 rendu le 17 juin 1999 concernant les re-
cours en annulation de l'article 131 de la loi du 22 février
1998 portant des dispositions sociales, insérant l'article
43ter dans le loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et
aux unions nationales de mutualités, introduits par
l'Union nationale des mutualités libres et autres
(nos du rôle : 1382, 1407, 1408, 1409 et 1410)
­ l'arrêt n° 71/99 rendu le 17 juin 1999 concernant le re-
cours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi
du 22 février 1998 portant des dispositions sociales
(concernant l'assurance soins de santé et indemnités), in-
troduit par le Groupement des unions professionnelles
belges de médecins spécialistes et autres
(n° du rôle : 1406)
Pour information
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
R
ECOURS EN ANNULATION
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbi-
trage
notifie :
­ le recours en annulation et la demande de suspension de
la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire
du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la pres-
cription de l'action publique, introduits par M.-C. Fontai-
ne ; l'ordonnance fixant l'audience pour les débats sur la
demande de suspension
(n° du rôle : 1681)
­ le recours en annulation des articles 47 et 97, alinéa 9, de
la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière
fiscale, introduit par R. Altruye et L. De Jongh.
(n° du rôle : 1682)
­ le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2
juin 1998 portant création d'un Centre d'information et
d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une
Cellule administrative de coordination de la lutte contre
les organisations sectaires nuisibles, introduit par l'ASBL
Société anthroposophique belge et autres
(n° du rôle : 1685)
Pour information
D
ÉCISIONS DE RENVOI
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbi-
trage notifie:
­ la question préjudicielle relative à l'article 277 du décret
de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux
instituts supérieurs en Communauté flamande, posée par
le Conseil d'Etat par arrêt du 19 janvier 1999, en cause de
H. Meert contre la "Erasmushogeschool Brussel"
(n° du rôle : 1636)
­ la question préjudicielle relative à l'article 5 de la loi du
8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux
suivants : 1. Convention sur l'unification de certains élé-
ments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg
le 27 novembre 1963 ; 2.Traité de coopération en matière
de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington
le 19 juin 1970 ; 3.Convention sur la délivrance de brevets
européens (Convention sur le brevet européen), Règle-
ment d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5
octobre 1973 ; 4. Convention relative au brevet européen
pour le Marché commun (Convention sur le brevet com-
munautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxem-
bourg le 15 décembre 1975, posée par le tribunal de pre-
mière instance de Bruxelles par jugement du 19 mars
1999, en cause de la société de droit américain Centocor
Inc. contre l'Etat belge
(n° du rôle : 1653)
­ les questions préjudicielles relatives à l'article 87, §§ 2 et
4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institution-
nelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, posées
par le Conseil d'Etat par arrêts du 19 mars 1999, en cause
de l'ASBL Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction
administrative, A. Menu, H. Orfinger et M. De Baenst
contre l'Etat belge ; l'ordonnance de jonction de ces af-
faires
(nos du rôle : 1657, 1658, 1659 et 1660)
­ la question préjudicielle relative aux articles 1er et 2 de
l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions
légales concernant les débits de boissons fermentées, rem-
placés par les articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet 1967,
posée par le tribunal correctionnel de Charleroi par juge-
ment du 15 mars 1999, en cause du ministre des Finances
et le procureur du Roi contre F. Rheuter
(n° du rôle : 1661)
­ les questions préjudicielles relatives aux articles 346, ali-
néa 1er, 368, § 3, alinéa 1er, et 370, § 1er, alinéa 2, du
Code civil, posées par le tribunal de la jeunesse de Liège
par jugement du 20 avril 1999, en cause de D. Houben et
autres
(n° du rôle : 1662)
­ les questions préjudicielles relatives à l'article 6 de la loi
du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre
1934 portant interdiction à certains condamnés et aux
faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activi-
tés et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de
prononcer de telles interdictions et à l'article 3 de l'arrêté
royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité, posée le tribunal
correctionnel de Bruges par jugement du 21 avril 1999, en
cause de E. Hanchard et autres contre P. Marchand et A.
Marchand ; l'ordonnance de jonction de cette affaire avec
l'affaire
incrite au rôle numéro 1641
(nos du rôle : 1641 et 1663)
­ les questions préjudicielles relatives à l'article 4, § 1er,
de la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en
matière de pensions militaires et accordant la gratuité des
soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides mili-
taires du temps de paix et à l'article 1er, dernier alinéa,
des lois coordonnées sur les pensions de réparation (arrê-
té du Régent du 5 octobre 1948) tel qu'il a été modifié par
l'article 31, § 1er, de la loi du 7 juin 1989 instaurant des
nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, po-
sées par le tribunal de première instance de Namur par ju-
gement du 20 avril 1999, en cause de J. Gregoire contre
l'ASBL Hôpital du Sacré Coeur de Mol et l'Etat belge et
contre G. Vissers
1
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
(n° du rôle : 1664)
­ la question préjudicielle relative aux articles 192, 195,
196, 197, 199 et 200 du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe, posée par le juge de paix du
canton de Torhout par jugement du 27 avril 1999, en
cause de B. Billiet et autres
(n° du rôle : 1666)
­ les questions préjudicielles relatives à l'article 35, alinéas
3 et 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tra-
vailleurs, posées par le tribunal correctionnel de Charleroi
par jugement du 29 mars 1999 en cause de l'auditeur du
travail près le tribunal du travail de Charleroi contre D.
D'Agostino
(n° du rôle : 1668)
­ la question préjudicielle relative aux articles 1056, 2_, et
1057 du Code judiciaire, posée par la cour d'appel de
Gand par arrêt du 20 avril 1999, en cause de J. De Bra-
bandere et autres contre la SA Denaeghel
(n° du rôle : 1669)
­ les questions préjudicielles relatives aux articles 267 et
suivants de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordi-
nation des dispositions générales relatives aux douanes et
accises, posées par la cour d'appel de Gand par arrêt du
16 avril 1999, en cause du ministre des Finances et du mi-
nistère public contre L. Decock et autres ; l'ordonnance
de jonction des affaires portant les numéros 1447, 1623 et
1645 du rôle déja jointes et l'affaire portant le numéro
1670 du rôle
(nos du rôle : 1447, 1623, 1645 et 1670)
­ la question préjudicielle relative à l'article 21, alinéa 2,
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le
Conseil d'Etat par arrêt du 26 avril 1999, en cause de J.
Weyers contre la Région flamande
(n° du rôle : 1673)
­ la question préjudicielle relative aux articles 223, 1_, et
225, 4_, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée
par la cour d'appel de Liège par arrêt du 5 mai 1999, en
cause de l'ASBL "Oeuvres des soeurs de Saint Charles"
contre l'Etat belge
(n° du rôle : 1674)
­ la question préjudicielle relative à l'article 5, 3_, de la loi
du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et por-
tant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la
modernisation de la justice pénale (article 138, 6_ter, du
Code d'instruction criminelle), posée par le tribunal de
police de Dinant par jugement du 10 mai 1999, en cause
de la SA Royale Belge contre L. Maguin-Vreux et M.-A.
Dehu
(n° du rôle : 1675)
­ la question préjudicielle relative à l'article 17 de l'arrêté
royal n° 50 du 24 ocotbre 1967 concernant la pension de
retraite et de survie des travailleurs salariés, posée par le
tribunal du travail de Mons par jugement du 10 mai 1999,
en cause de A. Dieu contre l'Office national des Pensions
(n° du rôle : 1676)
­ les questions préjudicielles relatives à l'article 67 de l'ar-
rêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois
relatives à la police de la circulation routière, posées par le
tribunal correctionnel d'Ypres par jugements du 15 avril
1999, en cause du ministère public contre S. Vanoverber-
ghe et la SPRL Translini ; l'ordonnance de jonction de ces
affaires
(nos du rôle : 1677, 1678 et 1679)
­ la question préjudicielle relative à l'article 7, § 1er, de la
loi du 27 février 1987 concernant les allocations aux handi-
capés, posée par le tribunal du travail de Liège par juge-
ment du 12 mai 1999, en cause de M. Sulumete contre
l'Etat belge
(n° du rôle : 1680)
­ les questions préjudicielles relatives à l'article 307bis du
Code civil, posées par la cour d'appel de Bruxelles par
arrêt du 11 mai 1999, en cause de Ch. Lebouille contre F.
Deru ; l'ordonnance de jonction de cette affaire avec l'af-
faire inscrite au rôle numéro 1646
(nos du rôle : 1646 et 1683)
­ les questions préjudicielles relatives à l'article 1erbis, § 2,
de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale mili-
taire, inséré par la loi du 6 juillet 1967, posées par le
Conseil d'Etat par arrêt du 5 mai 1999, en cause de E. Le-
cocontre l'Etat belge ; l'ordonnance de jonction de cette
affaire avec l'affaire inscrite au rôle numéro 1651
(nos du rôle : 1651 et 1684)
­ la question préjudicielle relative à l'article 42, § 1er, des
lois concernant les allocations familiales pour travailleurs
salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, modifié par
l'arrêté royal du 21 avril 1997, confirmé par la loi du 12
décembre 1997, posée par le tribunal du travail de Cour-
trai par jugement du 19 mai 1999, en cause de D. Sameyn
et I. Desmet contre l'Office national d'allocations fami-
liales pour travailleurs salariés
(n° du rôle : 1688)
­ la question préjudicielle relative à l'article 80, § 1er, de
la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises
d'assurances, posée par la cour d'appel de Bruxelles par
arrêt du 28 mai 1999, en cause de J. Orenbuch et autres
contre le Fonds commun de garantie automobile
(n° du rôle : 1694)
Pour information
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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
R
ECOURS EN ANNULATION ET DÉCISIONS DE RENVOI
En application des articles 76 et 77 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour
d'arbitrage notifie :
­ les recours en annulation des articles 45, 54, 70, 79, 80 et
83 du décret de la Communauté flamande du 14 juillet
1998 relatif à l'enseignement IX, introduits par J. Baets,
R. Vanhaeren et J.-P. Biesemans et autres ;
­ la question préjudicielle relative à l'article 317ter du
même décret, posée par le Conseil d'Etat par arrêt du 2
février 1999, en cause de Ch. Smits et autres contre la
"Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen" ;
l'ordonnance de jonction de ces affaires
(nos du rôle : 1628, 1629, 1631 et 1627)
Pour information
R
ADIATION D
'
UNE AFFAIRE
Par lettre du 29 avril 1999, le greffier de la Cour d'Arbi-
trage notifie l'ordonnance rayant l'affaire inscrite au rôle
numéro 1137 (arrêt n° 59/98 prononcé le 27 mai 1998).
Pour information
DETTE PUBLIQUE
R
APPORT
1998
L'Administration de la Trésorie du ministère des Finances
transmet le rapport annuel 1998 concernant la Dette pu-
blique.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
PRATIQUE DU COMMERCE, INFORMATION ET
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
R
APPORT
1998
Par lettre du 17 mai 1999, le directeur général du ministè-
re des Affaires économiques transmet, conformément à
l'article 101 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du consom-
mateur, le rapport annuel 1998 sur le fonctionnement de
la procédure d'avertissement.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE
A
VIS
Par lettre du 28 mai 1999, le président du Conseil central
de l'Économie transmet, en application de l'article 1er de
la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'éco-
nomie, un avis sur le Pacte européen pour l'emploi.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU
PACTE CULTUREL
R
APPORT
1998
Par lettre du 12 mai 1999, l'Inspecteur général de la Com-
mission nationale permanente du Pacte culturel transmet,
en application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1973 ga-
rantissant la protection des tendances idéologiques et phi-
losophiques, le rapport annuel 1998 de la Commission na-
tionale permanente du Pacte culturel.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DU DE-
VELOPPEMENT DURABLE
Rapport 1997-1998
Par lettre du 16 avril 1999, le président de la Commission
Interdépartementale du Développement Durable trans-
met, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 1997
relative à la coordination de la politique fédérale de déve-
loppement durable, le rapport 1997-1998 de la Commis-
sion Interdépartementale du Développement Durable.
Dépôt au greffe et à la bibliothèque
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50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
Vote nominatif n° 1
Naamstemming nr. 1
Ont répondu oui
Voor hebben gestemd:
Les membres-De leden: ANTHUENIS, AVON-
TROODT (MW), BACQUELAINE, BALDEWIJNS,
BARTHOLOMEEUSSEN, BARZIN (MME),
BONTE, BOUTMANS, BURGEON (MME),
CANON, CHABOT, CHASTEL, CHEVALIER,
CLERFAYT, COENEN (MME), CORTOIS, COVE-
LIERS, DAEMS, DARDENNE (MME), DE BLOCK
(MW), DECROLY, DE CROO, DE DONNEA, DE
GROOT, DELEUZE, DELIZEE, DENIS, DE PER-
MENTIER (MME), DERYCKE, DESCHEEMAE-
KER (MW), DESIMPEL, DETIENNE, DEWAEL,
D'HONDT DENIS, DI RUPO, DRION (MME), DU-
FOUR, DUQUESNE, EEMAN, EERDEKENS,
ERDMAN, FLAHAUT, FOURNAUX, GILKINET
(MME), GORIS, GRAFE, GRAUWELS (MW),
HARMEGNIES, HENRY, HERZET (MME),
HOVE, JANSSENS, LAHAYE, LANDUYT, LAN-
GENDRIES, LANO, LARCIER, LEEN (MW), LE-
FEVRE, LEJEUNE (MME), LENSSEN, MAIN-
GAIN, MAYEUR, MICHEL, MILQUET (MME),
MINNE (MME), MOERMAN FIENTJE (MW),
MOERMAN JEAN-PAUL, MORIAU, PAQUE,
PEETERS, PONCELET, REYNDERS, SCHEL-
LENS, SEGHIN, SIMONET, SMETS, SOMERS,
TALHAOUI (MW), TAVERNIER, TIMMER-
MANS, VALKENIERS, VAN APEREN, VANDE
LANOTTE, VAN DEN POEL-WELKENHUYSEN,
VAN DER MAELEN, VAN GROOTENBRULLE,
VANHOUTTE, VANOOST, VANVELTHOVEN,
VERLINDE, VERSNICK, VISEUR JEAN-
JACQUES, VISEUR JEAN-PIERRE, WAUTERS,
WAUTHIER, WILLOCKX, YERNA (MME),
YLIEFF.
Ont répondu non
Tegen hebben gestemd:
Les membres-De leden: ANNEMANS, BOUTECA,
BULTINCK, COLEN (MW), DE MAN, D'HAESE-
LEER, GOYVAERTS, LAEREMANS, MORTEL-
MANS, SCHOOFS, SEVENHANS, SPINNEWYN,
TASTENHOYE, VAN DEN BROECK, VAN DEN
EYNDE.
Se sont abstenus
Hebben zich onthouden:
Les membres-De leden: ANSOMS, BORGINON,
BOURGEOIS, BREPOELS (MW), BROUNS,
CREYF (MW), DE CLERCK, DETREMMERIE,
D'HONDT GRETA (MW), EYSKENS, FERET,
GOUTRY, HENDRICKX, LETERME, PIETERS
DANNY, PIETERS DIRK, PIETERS TREES (MW),
PINXTEN, SCHAUVLIEGE (MW), TANT, VAN
DE CASTEELE (MW), VANDEURZEN, VAN
EETVELT, VAN HOOREBEKE, VAN PARYS,
VAN PEEL, VANPOUCKE, VAN ROMPUY, VAN
WEERT (MW), VERHERSTRAETEN, WILLEMS.
Imprimerie St-Luc, Nazareth - Tél. 09/385.44.03
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50e Législature ­ Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique ­ PLEN 1.7.99
ANNEXE 2
Détail des votes nominatifs
Le résultat de chaque vote nominatif ainsi que les
déclarations après vote figurent dans le corps du
,,Compte rendu analytique" et des ,,Annales parle-
mentaires"
BIJLAGE 2
Detail van de naamstemmingen
De uitslag van elke naamstemming alsmede de ver-
klaringen na sluiting van de stemming worden ver-
meld in het corpus van het ,,Beknopt Verslag" en
van de ,,Parlementaire Handelingen"