<VERSION><VERSIENR>1</VERSIENR><VERSION_KODE/><VERSION_KODE_NL/><VERSION_KODE_FR/></VERSION><TITLE_LONG><TITLE_LONG_textF FIELD="">Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, §1, deuxième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française à propos d'une proposition de décret de M. De Decker "réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistique à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la convention. (Doc. CCF n° 41/1, 1985-1986) </TITLE_LONG_textF><TITLE_LONG_textN FIELD="">Voorstel van gemotiveerd advies in toepassing van artikel 32, §1, tweede lid, van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met betrekking tot een belangenconflict dat gerezen is tussen de Vlaamse Raad en de Raad van de Franse Gemeenschap betreffende een voorstel van decreet van de heer De Decker "réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistique à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la convention. (Stuk CCF nr. 41/1, 1985-1986) </TITLE_LONG_textN></TITLE

19860714N46K0560<VERSION><VERSIENR>1</VERSIENR><VERSION_KODE/><VERSION_KODE_NL/><VERSION_KODE_FR/></VERSION><TITLE_LONG><TITLE_LONG_textF FIELD="">Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, §1, deuxième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française à propos d'une proposition de décret de M. De Decker "réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistique à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la convention. (Doc. CCF n° 41/1, 1985-1986) </TITLE_LONG_textF><TITLE_LONG_textN FIELD="">Voorstel van gemotiveerd advies in toepassing van artikel 32, §1, tweede lid, van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met betrekking tot een belangenconflict dat gerezen is tussen de Vlaamse Raad en de Raad van de Franse Gemeenschap betreffende een voorstel van decreet van de heer De Decker "réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistique à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la convention. (Stuk CCF nr. 41/1, 1985-1986) </TITLE_LONG_textN></TITLE_LONG>00/000-K0560/001-1985-1986 46K0560461985-1986 KKAMERCHAMBRE19860714VERSLAGRAPPORT230000491AuteurAuteurHermansPaul0001111AuteurAuteurKublaSerge019860717/Digidoc/DPS/K2040/K20402350/K20402350.pdf19860714K204023502 0703Commission du Règlement des Conflits et des Réformes institutionnellesCommissie voor de Regeling van Conflicten en voor de Institutionele Hervormingen0KamerChambre00049HermansPaul00111KublaSerge00IN BESPREKINGEN DISCUSSION1986070816AANGENOMENADOPTE198607080990Séance plénière de la Chambre des ReprésentantsPlenaire Vergadering van de Kamer van Volksvertegenwoordigers0KamerChambre00IN BESPREKINGEN DISCUSSION1986071616AANGENOMENADOPTE19860717

487DROIT PUBLICPUBLIEK RECHT833CONFLIT D'INTERETSBELANGENCONFLICT19860717