Document parlementaire 29K0313-1931-1932

Proposition de loi modifiant les articles 2, 3, 14, 23 et 24 de la loi organique de l'enseignement primaire et étendant l'obligation scolaire aux enfants aveugles et sourds-muets, conformément à la loi du 25 mars 1931.

	Fiche complète
	20/07/1932
Documents principaux	00/000-K0313/001-1931-1932
Document Chambre	29K0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guillaume, Melckmans (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE