Document parlementaire 29K0259-1931-1932

Projet de loi autorisant le Gouvernement à fixer la mise en vigueur de certaines dispositions des Conventions sur les doubles impositions signées avec la France le 16 mai 1931, et avec l'Italie le 11 juillet 1931, à une date antérieure à celles prévues aux articles 17 de ces Conventions.

	Fiche complète
	28/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	01/08/1932
Date moniteur	22/08/1932 | 23/08/1932
Moniteur n°	235 | 236
Documents principaux	00/000-K0259/001-1931-1932 00/000-S0168/001-1931-1932
Document Chambre	29K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0272 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	29S0168 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, van Zuylen (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	30/06/1932   EN DISCUSSION 30/06/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1932   EN DISCUSSION 19/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION