	Fiche complète
	05/02/1931
Vote Chambre	02/06/1932
Vote Sénat	29/06/1932
Date de la loi	05/08/1932
Date moniteur	24/08/1932
Moniteur n°	237
Documents principaux	00/000-K0088/001-1930-1931 00/000-S0129/001-1931-1932
Document Chambre	29K0088 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0181 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Delannoy (Auteur)
Document Sénat	29S0129 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin	29/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Delannoy, Pierre
Calendrier	25/02/1931 EN DISCUSSION 25/02/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1932 EN DISCUSSION 02/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1932 EN DISCUSSION 29/06/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE