Document parlementaire 53S2473

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2473/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2473001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 04/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bertin, Mampaka Mankamba cdH (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - MESURE DE SURETE - IMMOBILISATION D'UN VEHICULE
Sous-documents
003 RAPPORT
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | MINISTERE PUBLIC | PERMIS DE CONDUIRE | POLICE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE