Document parlementaire 53S2437

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporofiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale du traitement assisté par diacétylmorphine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2437/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2437001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 15/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leona, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire TOXICOMANES - TRAITEMENT PAR DIACETYLMORPHINE - RECONNAISSANCE LEGALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TOXICOMANIE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | THERAPEUTIQUE | TOXICOMANIE