Document parlementaire 53S2398

Proposition de loi concernant la lutte contre les activités des fonds vautours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2398/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2398001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 12/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire FONDS VAUTOURS - DROITS DES CREANCIERS - LIMITATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CAPITAUX SPECULATIFS
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | MARCHE FINANCIER | ETHIQUE | OBLIGATION FINANCIERE | PAYS EN DEVELOPPEMENT | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | TITRE DE CREDIT | TRANSACTION FINANCIERE | BON DU TRESOR | CAPITAUX SPECULATIFS | CREANCE