Document parlementaire 53S2393

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2393/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2393001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 10/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire REPARTITION LEGALE SIEGES DEVOLUS A LA BELGIQUE - PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc ELECTION EUROPEENNE | REPARTITION DES SIEGES | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE