Document parlementaire 53S2309

Proposition de loi ajoutant des dispositions relatives aux acides gras trans à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et à l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2309/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 24/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DENREES ALIMENTAIRES - ACIDES GRAS TRANS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AGRO-INDUSTRIE
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | AGRO-INDUSTRIE | ETIQUETAGE | GRAISSE ALIMENTAIRE | NUTRITION | LEGISLATION ALIMENTAIRE | PREVENTION DES MALADIES | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RISQUE SANITAIRE | ACIDE ORGANIQUE