Document parlementaire 53S2100

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2100/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2100001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION - SECRET PROFESSIONNEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | SECRET PROFESSIONNEL | AVOCAT | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS