Document parlementaire 53S2069

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/05/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2069/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2069001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	13/05/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)  Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR)  Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)  Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'AUTEUR - REMUNERATION EQUITABLE - TITRE GRATUIT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR