Document parlementaire 53S2046

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/04/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2046/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2046001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	25/04/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) Freya, Piryns Groen! (AUTEUR)
Commentaire	MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE - DROITS DES VICTIMES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	25/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	ACCES A L'INFORMATION | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE