Document parlementaire 53S2035

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2035/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2035001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONTINUITE ENTREPRISES - CHAMP D'APPLICATION - AGRICULTEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 17/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc EXPLOITANT AGRICOLE | EXPLOITATION AGRICOLE | FAILLITE | REGLEMENT JUDICIAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | CESSATION D'ACTIVITE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE