Document parlementaire 53S1979

Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1979/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1979001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI DE TITRES-SERVICES PAR L'EMPLOYEUR - REMUNERATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | EMPLOYEUR | INDUSTRIE DES SERVICES | POLITIQUE DE L'EMPLOI | AVANTAGE ACCESSOIRE | TRAVAIL | CHEQUE