Document parlementaire 53S1963

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/02/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1963/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S1963001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire GOUVERNEMENT DE COMMUNAUTE OU DE REGION - ELECTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | REFORME INSTITUTIONNELLE