Document parlementaire 53S1816

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'instaurer une obligation d'échange d'informations stucturé préalablement à chaque traitement de l'infertilité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1816/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1816001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	23/10/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR)  Louis, Ide N-VA (AUTEUR)  Inge, Faes N-VA (AUTEUR)
Commentaire	TRAITEMENT DE L'INFERTILITE - ECHANGE D'INFORMATIONS STRUCTURE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE | ACCES A L'INFORMATION | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | BIOETHIQUE