	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/10/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1810/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S1810001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	16/10/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	MATIERE CORRECTIONNELLE - COUR D'APPEL - RAPPORT FAIT PAR L'UN DES JUGES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/10/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE \| VOIE DE RECOURS