Document parlementaire 53S1794

Proposition de loi rectificative de l'article 2, alinéa 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/09/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1794/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1794001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire TENTATIVE DE CRIME - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - CORRECTIONNALISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | TERMINOLOGIE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE