Document parlementaire 53S1688

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1688/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1688001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE - MONTANT INDUMENT PAYE - DELAIS PRESCRIPTION
Sous-documents
002 23/04/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementElke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHelga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | PRESCRIPTION D'ACTION