Document parlementaire 53S1493

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1493/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1493001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE COLLECTIVE - CLASS ACTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 17/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE | ACCES A LA JUSTICE | ACTION EN RESPONSABILITE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE