Document parlementaire 53S1451

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure - Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique.

Fiche complète
17/04/2012
Documents principaux 00/000-S1451/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1451001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/04/2012
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ETATS-UNIS - TRANSFERT DES DONNEES DES DOSSIERS PASSAGERS
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002 27/03/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
 
003 17/04/2012 AVIS
 
Descripteurs Eurovoc ETATS-UNIS | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | UNION EUROPEENNE | TERRORISME | TRAITEMENT DES DONNEES | TRANSPORT AERIEN | VOYAGEUR | DONNEES PERSONNELLES | SECURITE AERIENNE