Document parlementaire 53S1427

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'arméee en ce qui concerne le dépôt du rapport.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1427/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1427001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire USAGE LANGUES A L'ARMEE - RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES