Document parlementaire 53S1425

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1425/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1425001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - MENAGES DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAILLEUR FRONTALIER | CHARGE DE FAMILLE | UNION CIVILE