Document parlementaire 53S1388

Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 08/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 19/12/2013
Documents principaux 00/000-S1388/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1388001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire FONDS AMIANTE - FINANCEMENT - PRODUCTEURS ET INSTALLATEURS
Date de fin 19/12/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 13/07/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
 
003 02/08/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 03/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2279/2-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   PROP. REJET ADOPT.
19/12/2013   REJETE
Compétence 08/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE | RESPONSABILITE CIVILE