Document parlementaire 53S1264

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1264/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1264001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ASSOCIATIONS - DEFENSE D'INTERET COLLECTIF
Sous-documents
002 04/02/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementGuido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
 
003 25/02/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
 
004 18/02/2014 TEXTE ADOPTE
 
005 27/02/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
 
006 27/03/2014 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE