Document parlementaire 53S1176

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/07/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1176/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1176001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/07/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Député actuel Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MISSIONS MILITAIRES A L'ETRANGER CONTROLE PARLEMENTAIRE ANCRAGE CONSITUTION
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION