Document parlementaire 53S1145

Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/07/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1145/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1145001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	04/07/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR) Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS FAMILIALES - MESURE DE PLACEMENT - ALLOCATION FORFAITAIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	EGALITE DE TRAITEMENT | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PRESTATION FAMILIALE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE