Document parlementaire 53S1074

Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1074/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1074001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION A DES FINS COMMERCIALES - PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE | MERE PORTEUSE | BIOETHIQUE