Document parlementaire 53S1051

Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1051/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1051001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Freya, Piryns Groen! (AUTEUR)  Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS - CENTRES FERMES - DETENTION DE MINEURS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	27/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres	CENTRE POUR REFUGIES