Document parlementaire 53S1041

Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 24/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1041/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1041001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES - COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE - COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de fin 28/03/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/09/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
 
003 23/03/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1547/3-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2012   EN REUNION
28/03/2012   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SOCIETE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE