Document parlementaire 53S1008

Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1008/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1008001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE DE PAIEMENT - INJONCTION DE PAYER
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | CREANCE | DETTE