Document parlementaire 53S1007

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1007/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1007001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HEBERGEMENT ET DROIT RELATIONS PERSONNELLES - NON-RESPECT - CONTRAINTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | ASTREINTE | DROIT DE GARDE | DROIT DE VISITE