Document parlementaire 53S1003

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1003/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1003001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	04/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	TVA - BICYCLETTES - 6 %
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES