Document parlementaire 53S0916

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les dépositions des princes en matière criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0916/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0916001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE CRIMINELLE - DEPOSITIONS DES PRINCES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | TEMOIGNAGE
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE