Document parlementaire 53S0882

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0882/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0882001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE - CYCLOMOTEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES