Document parlementaire 53S0819

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0819/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0819001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE - CENTRES FERMES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES