Document parlementaire 53S0789

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0789/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0789001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EQUIPEMENTS COLLECTIFS POUR ACCUEIL ENFANTS -DEDUCTION FRAIS PROFESSIONNELS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU