Document parlementaire 53S0764

Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0764/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0764001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES ARCHITECTES - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE L'URBANISME