Document parlementaire 53S0755

Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvoorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0755/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0755001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRUXELLES - SCISSION
Date de fin 12/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Targnion PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1673/3-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2012   EN REUNION
12/07/2012   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | POUVOIR JUDICIAIRE | REFORME JUDICIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE