Document parlementaire 53S0734

Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0734/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0734001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire PERSONNEL SECTEUR PUBLIC - PROCEDURE JUDICIAIRE - CONDAMNATION AUX DEPENS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 31/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE