Document parlementaire 53S0730

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0730/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0730001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Commentaire HOLDING FAMILIAL - IMPOT DES SOCIETES - TAUX REDUIT
Date de fin 13/05/2013
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES