Document parlementaire 53S0728

Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0728/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0728001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PETITE SOCIETE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - BASE IMPOSABLE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | PETITE ENTREPRISE | INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS | ACTIONNARIAT OUVRIER