Document parlementaire 53S0683

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0683/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0683001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	25/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	ACTION PUBLIQUE - CRIMES IMPRESCRIPTIBLES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION