Document parlementaire 53S0645

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0645/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0645001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - TITRES DE NOBLESSE - RETRAIT
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CLASSE SUPERIEURE